Compte-Rendu - CR 26 07 26

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 26 04 07

Compte-Rendu - CR 26 02 02

Compte-Rendu - CR 24 10 07

Compte-Rendu - CR 26 03 20

Compte-Rendu - CR 26 05 04

Compte-Rendu - CR 25 07 07

Compte-Rendu - CR 2020 12 21

Compte-Rendu - CR 26 03 03

Compte-Rendu - CR 26 06 01

Compte-Rendu - CR 24 02 05

Compte-Rendu - CR 26 07 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Longueville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 26 07 26)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales, 1

Procès-verbal de la

séance du 26 juillet 2026

Convocation, le 15 juillet 2026

L'an deux mille vingt-six le six juillet à 18 heures le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jack LELEGARD, Maire.

PRESENTS : Mmes Véronique DUARTE, Anne JORAM, Josette LANNIER et Sylvie MORIN MM. Jack LELEGARD, Philippe LETENNEUR, Gervais MARIE, Patrick NIOBEY et Didier QUESNEL

ABSENTS :

Mmes Cécile ETIENNE Maryline GERVAIS et Jeannine LETESSIER

MM. Alain LEFRANC et Marius MUSINA

M.Michel BERTIN (procuration à M. Jack LELEGARD

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick NIOBEY

*****************

ü Désignation des représentants à la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)

Par délibération du 28 mai 2026, le conseil communautaire de la communauté de communes Granville Terre et Mer a fixé la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Il appartient à chaque conseil municipal de délibérer pour désigner ses représentants. Le nombre de membres fixé pour la commune de Longueville est de un représentant. La commune désignera également pour chaque titulaire un suppléant.

En conséquence, le maire propose à l’assemblée un titulaire et un suppléant :

A l’unanimité Monsieur Michel BERTIN est désigné représentant titulaire et monsieur Patrick NIOBEY est désigné représentant suppléant à la CLECT.

ü Adhésion au contrat groupe « protection sociale complémentaire » du centre de gestion de la Manche

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ; Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;2

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche n° 2021-71 du 14 décembre 2021, approuvant le lancement de la procédure de consultation ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche n° 2022-44 du 12 juillet 2022, approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028 ; Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion de la Manche et le groupement Intériale / Willis Towers Watson ;

Vu la déclaration d’intention de la commune de Longueville de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion de la Manche en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 21 mai 2026;

L’autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique qui dispose que les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, le risque « Prévoyance », des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5, le Centre de Gestion de la Manche a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

À l’issue de cette procédure, le Centre de Gestion de la Manche a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Intériale - Willis Towers Watson pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du comité social territorial.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité et le Centre de Gestion.

L’autorité territoriale propose d’accorder, à compter du 1er octobre 2026 une participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 10 € par agent.3

L’autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, l’adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation portée par le Centre de Gestion de la Manche est gratuite.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, L’ORGANE DÉLIBÉRANT DÉCIDE à l’unanimité des membres présents

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche et Intériale / Willis Towers Watson, à effet au 1er octobre 2026

- d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la collectivité et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche et d’autoriser le Maire à signer cette convention ;

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la

convention de participation pour le risque « Prévoyance » ;

- d’instituer une participation financière à hauteur de 10 € bruts mensuels, par agent, pour le risque « Prévoyance », à compter du 1er octobre 2026

Préciser s’il y a des critères de modulation en fonction du revenu des agents et / ou de leur situation familiale.

- de dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation ;

- de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés ;

- de prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout

document rendu nécessaire, avec le Centre de Gestion de la Manche et4

Intériale - Willis Towers Watson.

ü Modification des statuts du SMPGA – adhésion commune de la Haye- Pesnel

VU l’arrêté en date du 1er avril 2026 modifiant les compétences du SMPGA ;

VU la délibération n°2026/0090 du conseil municipal de la Haye-Pesnel, en date

du 27 mai 2026, approuvant l’adhésion au SMPGA de la commune de la Haye-

Pesnel pour sa compétence EAU POTABLE au 1er janvier 2027 ;

VU la délibération DE-2026-06-24-G-01 du comité syndical du SMPGA, en date du

24 juin 2026, validant la demande d’adhésion de la commune de la Haye-Pesnel à la compétence EAU POTABLE du SMPGA ;

CONSIDERANT le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Manche qui valide le principe du regroupement des collectivités du territoire de Granville-Avranches autour du SMPGA,

CONSIDERANT l'intérêt de se regrouper au niveau local dans une structure existante dont c’est l’expertise pour gérer la compétence "Eau potable" afin de maintenir une proximité décisionnelle, une pérennité de la gestion de l'eau intégrant la sécurisation quantitative et qualitative du service,

CONSIDERANT que l’extension du syndicat est possible à la condition que la

majorité qualifiée des membres du syndicat y soit favorable (art. 6 des statuts).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- VALIDE l’extension du SMPGA à la commune de la Haye-Pesnel ;

- VALIDE la modification des statuts du SMPGA jointe en annexe 1, suite à l’arrêté préfectoral ;

- DONNE tous pouvoirs à monsieur le Maire pour signer les documents nécessaires.

ü Questions diverses

Néant

La séance est levée à 18 heures 25