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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 016 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 3 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 016 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2020-016
PUBLIÉ LE 3 MARS 2020 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE
DIRECTION
09-2020-01-02-006 - Annexe 2 suite (3 pages) Page 4
09-2020-01-02-008 - Annexe 5 Decision delegation signature ANAH (12 pages) Page 7
09-2020-01-02-007 - I Correspondants FEADER et Administrateurs IODA (4 pages) Page 19
09-2020-01-02-004 - SKM_C25818050709161 (2 pages) Page 23
09-2020-01-02-005 - SKM_C25818091309400 (2 pages) Page 25
09-2020-01-02-009 - SKM_C25820020708500 (12 pages) Page 27
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT
09-2019-10-16-002 - Arrêté préfectoral portant création de la zone d'aménagement différé
(ZAD) sur la commune de Varilhes au lieu-dit Pelissou (5 pages) Page 39
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ECONOMIE AGRICOLE
09-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la réduction du périmètre de
l'association foncière pastorale de Seix Esbintz (2 pages) Page 44
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION
09-2020-02-20-003 - 09- Arrêté modificatif 2020-429 au 20 02 20 portant composition du
Conseil Territorial de Santé (4 pages) Page 46
09-2017-12-18-004 - 2019 12 18 regroupement autorisations EHPAD St Philippe Erce et
Resd Hector d'Ossun St Lizier (4 pages) Page 50
09-2020-01-27-001 - Arrêté en date du 27 janvier 2020 portant composition des membres
du CODAMUPSTS (6 pages) Page 54
09-2020-01-27-002 - Arrêté portant modification d'agrément de la SAS Ambulances
Ollivier et Fils (4 pages) Page 60
09-2020-02-20-004 - Décision accordant le transfert des autorisations de mise en service
des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres de la SAS Ambulances Ollivier et
Fils - modification d'implantation des véhicules (4 pages) Page 64
09-2020-01-13-003 - décision tarifaire 2020 EHPAD Hector d'ossun (2 pages) Page 68
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES
ALERTES SANITAIRES
09-2020-02-17-001 - BELESTA (Fontestorbes 2) (4 pages) Page 70
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
09-2020-02-26-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société SAS Malet Grands Chantiers à
exploiter de façon temporaire une centrale d’enrobage à chaud sur le territoire de la
commune de Saverdun (6 pages) Page 74
2 09-2020-02-20-001 - Arrêté préfectoral portant modification du montant de liquidation de
l’astreinte administrative due par la société Gilbert LAGARDE pour non-respect d’un
arrêté préfectoral de mise en demeure concernant l’installation d’entreposage, de
dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage qu’il exploite à BÉZAC, lieu-dit
Pregnasse (2 pages) Page 80
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2020-02-06-002 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la communauté de
communes des portes d'Ariège Pyrénées (09) modification du siège social et approbation
des nouveaux statuts du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région
Occitanie SMAGV dit Manéo (20 pages) Page 82
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2020-02-20-002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat
Couserans Services Publics (SYCOSERP) (9 pages) Page 102
3 Annexe 2
de la décision DDT 2020/04
portant subdélégation de signature
Domaines d'activité faisant l'objet d'une subdélégation
n° code Nature des décisions déléguées Référence
A1
A2
A – URBANISME
1 – PLAN D'OCCUPATION DES SOLS
Communication aux maires des prescriptions, des servitudes
d'utilité publique, des projets d'intérêt général et des autres
informations mentionnés à l'article R. 123-15 du Code de
l'Urbanisme
2 – ACTES D'INSTRUCTION DES CERTIFICATS D'URBANISME
ET DES DECLARATIONS PREALABLES
2-1 Pour les certificats d’urbanisme :
Tous les actes d’instruction
2-2 Pour les permis de construire, d’aménager, de démolir et
déclarations préalables :
- notification d’une demande de pièces ou de dossier et/ou d’une
modification du délai d’instruction de droit commun
- prolongation exceptionnelle du délai d’instruction
- tout autre acte d’instruction
2-3 Actes d’instruction des demandes d’autorisation préfectorale
pour la restauration, la reconstruction, l’extension d’anciens
bâtiments d’estives.
1 Tous les actes d’instruction
1 2-4 Décisions prises sur déclarations préalables concernant :
a) les ouvrages de production, de transport, de distribution et
de stockage d’énergie lorsque cette énergie est destinée,
principalement, à une utilisation directe du
demandeur (communes non dotées d’un document
d’urbanisme opposable) ;
b) les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de
la Défense ou du ministre chargé des Sites ou en cas
d’évocation par le ministre chargé de la Protection de la
nature ou par le ministre chargé des Monuments historiques
et des Espaces protégés ;
- Arrêté prescrivant une participation après une non opposition
à une déclaration préalable ;
- Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration
préalable ;
2 2-5 Conformités relatives aux décisions prises sur
déclarations préalables en application des articles L. 422 et R.
422 :
- Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les
travaux en conformité ;
- Attestation de non contestation de la conformité.
3 2-6 Autres formalités :
Avis conforme
4 2-7 Formalités spécifiques aux lotissements faisant suite
à une déclaration préalable en application des articles
L. 422-2 et R. 422-2
- Mise en jeu de la garantie d’achèvement d’un lotissement ;
- Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur
Code de l'Urbanisme
R. 123-15
R. 410-6
R. 423-38 et R. 423-42
R. 423-34
R. 423-16
L. 145-3
R. 422-2
L. 424-6
R. 424-21
R. 462-9
R. 462-10
L. 422-5 et L. 422-6
R. 442-15
R. 442-16
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-01-02-006 - Annexe 2 suite 4 A3
A4
défaillant
3 – UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES DE LA
COMPETENCE DU PREFET DE DEPARTEMENT
Tout acte d’instruction des demandes d’autorisation
4 – FISCALITE DE L’URBANISME
Tout acte d’instruction lié à la compétence en matière de fiscalité
d’urbanisme
R. 145-3, R. 145-5 à R. 145-9
R.620-1 du code de l’urbanisme
B1 B – CONSTRUCTIONS
Convocation et procès-verbal de la sous-commission
départementale et de la commission d'arrondissement pour
l'accessibilité aux personnes handicapées.
Signature des décisions relatives aux Agendas d'Accessibilité
Programmée (Ad'AP)
Signature des dérogations accessibilité
Code de la construction et de l'habitation
Article R. 111-18 et 19
Arrêtés préfectoraux des 8.03.2007 et 3.12.2007
C1 C – POLICE DE L'EAU
- Correspondance et décision relevant de la police de l'eau et
des milieux aquatiques, à l'exception des décisions prises
par arrêté.
- Autorisation de capture de poissons.
- Organisation de concours de pêche.
- Agrément des Présidents et Trésoriers des AAPPMA du
département.
Code de l'environnement
L. 436.9
R. 436.22
R. 434.27
D1 D – GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Arrêté d'occupation temporaire.
Code du domaine public fluvial
E1
E2
E3
E4
E5
E6
E7
E – CONTROLE DES APPAREILS DE REMONTEES
MECANIQUES
- Autorisation d'exécution des travaux (avis conforme
sécurité)
- Autorisation de mise en exploitation (avis conforme
sécurité)
- Mise en exploitation provisoire
TELESKIS
- AP relatif à la police des téléskis.
- AP portant règlement de police particulier.
- AP portant règlement d'exploitation particulier.
TELEPORTES
- AP portant règlement de police particulier.
Code de l'urbanisme L 472-1
L 472-2
L 472-4
R 472-20
Arrêté du 28/06/1979
Arrêté du 17/05/1989 du ministère chargé de
l'Equipement.
G1
G2
G – ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
a) Gestion et conservation du domaine public routier national
Avis conforme dans les périmètres délimités par les arrêtés
préfectoraux de prise en considération des projets routiers
ou autoroutiers.
b) Réseau routier
Avis Préfet sur les arrêtés concernant les routes à grande
circulation.
Arrêtés de dérogation temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes (dérogations circulation PL > 7,5T)
Autorisation de transhumance (par dérogation à l'arrêté
annuel)
Code de l'urbanisme
Art. L 422-5
Code de la route
Art 411-3 à 411-6 ; 411-8
R 411-18 du Code de la Route
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-01-02-006 - Annexe 2 suite 5 H1 H – BIODIVERSITE MILIEUX NATURELS
• Correspondance simple n'entraînant pas décision des
dossiers relevant de la cellule biodiversité et milieux
naturels.
• Ampliation et notification individuelle des décisions
relevant des activités de la cellule biodiversité et
milieux naturels.
• Approbation de comptes rendus des ACCA et AICA.
• Autorisations de comptage de gibier, de capture et de
réintroduction dans le milieu naturel, de destruction,
de dispersion d'animaux de la faune sauvage, espèces
occasionnant des dommages, de concours de chiens
de chasse, de chasse individuelle aux grands gibiers.
• Documents liés à l’instruction et au règlement des dossiers
concernant l'indemnisation de compensation de dommage
des grands prédateurs.
I1 I - EDUCATION SECURITE ROUTIERE
- Agrément des auto-écoles.
- Autorisation d’enseigner des moniteurs.
- Agrément des centres de récupération de points.
- Autorisations d'animer les stages de récupération de points.
- Conventions conclues entre l'Etat et les établissements
d'enseignement de la conduite relatives aux prêts ne
portant pas intérêt destinés à financer une formation à la
conduite de véhicules de catégorie A ou B et à la
sécurité routière (conventions permis à 1€ par jour).
- certificat de conformité au label « Qualité des
formations au sein des écoles de conduite »
J1 J - FORET - BOIS
-- Correspondance simple n'entraînant pas de décision des dossiers
relevant de la forêt.
- Ampliation et notification individuelle des décisions relevant des
activités de la forêt.
- Accusés de réception des demandes.
- Correspondances liées à l’instruction des demandes de subvention
de l'Etat.
- Correspondances liées à l’instruction des autorisations de coupe
dans les espaces boisés à conserver en application des articles L
130-1 et R 130-1 du code de l'urbanisme.
- Autorisation de coupes sous régime spécial d'autorisation
administrative, en application des articles L 222-5 et R 222-20 du
code forestier, pour les surfaces inférieures ou égales à 4 ha.
K1
K2
K – ECONOMIE AGRICOLE
- Correspondance simple n’entraînant pas de décision des dossiers
relevant de l’unité PAC (Politique Agricole Commune)
- Ampliation et notification individuelle des décisions relevant des
activités d’unité PAC.
- Accusés de réception des demandes d’aides PAC.
- Correspondances liées à l’instruction des demandes d’aides PAC .
- Correspondance simple n’entraînant pas de décision des dossiers
relevant de l’unité installation – structures – espace rural.
- Ampliation et notification individuelle des décisions relevant des
activités de l’unité installation – structures – espace rural.
- Accusés de réception des demandes individuelles.
- Correspondances liées à l’instruction des dossiers de demande dans
l’unité installation – structures – espace rural.
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-01-02-006 - Annexe 2 suite 6 Agence
nationale Knah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
de la déléguée de l'Agence
DECISION n° 2016.À
Mre Marie LAJUS, déléguée de l'Anah dans le département de l'Ariège en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1° :
M. Olivier MONSEGU Ingénieur Divisionnaire des TPE et occupant la fonction de chef du Service Aménagement Urbanisme et Habitat à la DDT de l'Ariège est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Olivier MONSEGU délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
MAJ : 23 avril 2014
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-01-02-008 - Annexe 5 Decision delegation signature ANAH 7 tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). le programme d'actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
les conventions d'OIR.
Article 3:
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Olivier MONSEGU délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à M. le directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
MAJ : 23 avril 2014
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-01-02-008 - Annexe 5 Decision delegation signature ANAH 8 — tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). — le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;
— les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Olivier MONSEGU délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à M. le directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
MAJ : 23 avril 2014
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-01-02-008 - Annexe 5 Decision delegation signature ANAH 9 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-01-02-008 - Annexe 5 Decision delegation signature ANAH 10 —à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
—à M. l'agent comptable? de l'Anah ;
—à l'intéressé.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Foix , le 9 7 SEP. 2016
La déléguée de l'Agence
t
T— Marie LAJUS
2 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
MAJ : 23 avril 2014
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-01-02-008 - Annexe 5 Decision delegation signature ANAH 11 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-01-02-008 - Annexe 5 Decision delegation signature ANAH 12 Anah
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE
Olivier MONSEGU
Délégué adjoint
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-01-02-008 - Annexe 5 Decision delegation signature ANAH 13 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-01-02-008 - Annexe 5 Decision delegation signature ANAH 14 Agence
nationale anah
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n° 2016 - 2
M. Olivier MONSEGU, délégué adjoint de l'Anah dans le département de l'Ariège, en vertu de la décision n°2016-1 du délégué de l'Agence dans le Département : Mme Marie LAJUS en date du 27 septembre 2016
DECIDE :
Article 1° :
Délégation est donnée à Mme Evelyne NEVEU, Ingénieur Divisionnaire des TPE, adjointe au chef de service Aménagement Urbanisme et Habitat, responsable de l'Unité Habitat Logement à la DDT de l'Ariège, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Evelyne NEVEU chef du pôle Habitat Logement à la DDT de l'Ariège, aux fins de signer :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec
et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-01-02-008 - Annexe 5 Decision delegation signature ANAH 15 au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 2 :
Délégation est donnée à Mme Corine MELET, chef de l'Unité ANAH, aux fins de signer : — les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 3 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 4 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à M. le directeur départemental des territoires de l'Ariège:
—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions SUpport ;
—à M. l'agent comptable! de l'Anah ;
—au délégué de l'Agence dans le département ;
—aux intéressées
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Faità Foix. le 30/09/1L
Le délégl :
Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-01-02-008 - Annexe 5 Decision delegation signature ANAH 16 Agence
nationale anah
del'habitat
DECISION n° 2016 - 3
Vu les articles L.321-1, L. 321-4 et L. 321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
M. Olivier MONSEGU, délégué adjoint de l'Anah dans le département de l’Ariège,
DECIDE :
Article 1°"
Dans le département de l’Ariège, les agents suivants de la Direction Départementale des Territoires, Mme Evelyne NEVEU, chef de pôle Habitat Logement
Mme Corine MELET, chef d’unité ANAH
Mme Sylvie AZEMA, Instructrice ANAH
M. Eric FOUET, Instructeur ANAH
M. David LEMITRE, Instructeur ANAH
sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements.
Fait à Foix, le 300944
- Le délégué adjoint de l'agence dans le département
par délégation du Préfet
Olivier MONSEGU
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-01-02-008 - Annexe 5 Decision delegation signature ANAH 17 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-01-02-008 - Annexe 5 Decision delegation signature ANAH 18 l'Europe
QEacs EE
avec le FPADER
RECENSEMENT DES AGENTS DE LA DDT DE L’ARIÈGE
INSTRUCTEURS DU FEADER / AGENTS DISPOSANT D’UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE*****
Annexe 3
de la décision DDT 2020/04
portant subdélégation de signature
I – Correspondants FEADER et Administrateurs IODA
NOM Prénom Foncton Courriel Téléphone
Correspondants
FEADER
REVEILLE LAURENCE Adjointe Chef SEA laurence.reveille@ariege.gouv.fr 05 61 02 15.54
RUMEBE MICHELE Instructeur SER michele.rumebe@ariege.gouv.fr 05 61 02 15.34
Administrateurs
IODA
REVEILLE LAURENCE Adjointe chef SEA laurence.reveille@ariege.gouv.fr 05 61 02 15 54
GOSSET BERTRAND Responsable unité PAC bertrand.gosset@ariege.gouv.fr 05 61 02 15 55
Correspondants
Contrôles *
2, 6b REVEILLE Laurence Adjointe chef SEA laurence.reveille@ariege.gouv.fr
2, 6b CHÊNE Anne Chef du SEA anne.chene@ariege.gouv.fr
2, 6b GOSSET Bertrand Responsable unité PAC ddt-sea@ariege.gouv.fr
2, 6b DOUCET Maureen Mission contrôle maureen.doucet@ariege.gouv.fr
6b VENET Jean-Louis Contrôle interne Jean-louis.venet@ariege.gouv.fr
* Etapes Contrôles : 2 : Coordination des contrôles - 3 : Transmission des dossiers sélectionnés à la DR ASP - 4 : En cas de désaccord sur
le constat de la DR ASP - 6b : Pilotage de la campagne de contrôles -destinataires des communications diverses
II – Organisaton de l’instructon des dossiers FEADER et délégaton de signature
Région Occitanie – 2 janvier 2020 1
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-01-02-007 - I Correspondants FEADER et Administrateurs IODA 19 l'Europe
QEacs ARE
avec le FPADER
RECENSEMENT DES AGENTS DE LA DDT DE L’ARIÈGE
INSTRUCTEURS DU FEADER / AGENTS DISPOSANT D’UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE*****
N°
Opération Dispositif
A - Délégation de signature
les courriers faisant grief
(accusé de réception /
autorisation de
démarrage / demande de
pièces complémentaires /
recours administratif) *
B - Signature VSF ** C - Instructeurs
4.1.1 Investissements de modernisation des élevages Anne CHÊNE Laurence REVEILLE Anne CHÊNE Laurence REVEILLE Béatrice CREPELLE Valérie CAPDEVILLE
4.1.3 Investissements spécifiques agro-environnementaux Anne CHÊNE Laurence REVEILLE Anne CHÊNE Laurence REVEILLE Béatrice CREPELLE Valérie CAPDEVILLE
4.3.3 Desserte forestière
Thierry RIEU
Jean-Pierre CABARET
Jean-Paul RIERA
Jean-Pierre
CABARET
Jean-Paul RIERA
Thierry RIEU
Michèle RUMEBE
4.4.1
Investissements non
productifs pour la gestion
de la biodiversité et la
gestion des produits phyto
Anne CHÊNE
Laurence REVEILLE
Anne CHÊNE
Laurence REVEILLE Laurence REVEILLE
6.1.1 Aide au démarrage des agriculteurs - DJA Anne CHÊNE Laurence REVEILLE Anne CHÊNE
Laurence REVEILLE
Nadine CARBONNE
Jean-Luc MOUYSSAC
Maureen DOUCET
6.1.2 Aide au démarrage des agriculteurs - PB Anne CHÊNE Laurence REVEILLE Anne CHÊNE
Laurence REVEILLE Nadine CARBONNE Jean-Luc MOUYSSAC
6.4.1
Soutien aux activités non
agricoles dans les zones
rurales
Anne CHÊNE
Laurence REVEILLE
Anne CHÊNE
Laurence REVEILLE
Laurence REVEILLE
7.1.1
Élaboration - Révision des
DOCOB NATURA 2000 et
des démarches territoriales
Thierry RIEU
Jean-Pierre CABARET
Jean-Paul RIERA
Jean-Pierre
CABARET
Jean-Paul RIERA
Thierry RIEU
Jean-Jacques BERNE
7.6.1
Aide à l'adaptation de la
conduite pastorale des
troupeaux soumis au risque
de prédation par les grands
prédateurs
Anne CHÊNE
Laurence REVEILLE
Anne CHÊNE
Laurence REVEILLE Violaine RICHL
Claire DEBERNARD
Fanny GUILLOT
7.6.2 Accompagnement du pastoralisme pyrénéen Anne CHÊNE Laurence REVEILLE Anne CHÊNE Laurence REVEILLE Violaine RICHL
Claire DEBERNARD
Fanny GUILLOT
7.6.3
Conservation et mise en
valeur du patrimoine naturel
et culturel en milieu rural
dont animation des DOCOB
Thierry RIEU
Jean-Pierre CABARET
Jean-Paul RIERA
Jean-Pierre
CABARET
Jean-Paul RIERA
Thierry RIEU
Jean-Jacques BERNE
Alice CROS
7.6.4
Conservation et mise en
valeur du patrimoine
culturel et naturel : contrats
Natura 2000 ni agricoles ni
forestiers
Thierry RIEU
Jean-Pierre CABARET
Jean-Paul RIERA
Jean-Pierre
CABARET
Jean-Paul RIERA
Thierry RIEU
Jean-Jacques BERNE
Alice CROS
7.6.5
Investissements non
productifs en milieux
forestiers : contrats
forestiers dans et hors
zones NATURA 2000
Thierry RIEU
Jean-Pierre CABARET
Jean-Paul RIERA
Jean-Pierre
CABARET
Jean-Paul RIERA
Thierry RIEU
Jean-Jacques BERNE
Alice CROS
8.2.1 Installation de systèmes agroforestiers
Thierry RIEU
Jean-Pierre CABARET
Jean-Paul RIERA
Jean-Pierre
CABARET
Jean-Paul RIERA
Thierry RIEU
Michèle RUMEBE
Fabienne ROZIERES
Région Occitanie – 2 janvier 2020 2
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INSTRUCTEURS DU FEADER / AGENTS DISPOSANT D’UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE*****
8.3.1 DFCI (défense contre les incendies)
Thierry RIEU
Jean-Pierre CABARET
Jean-Paul RIERA
Jean-Pierre
CABARET
Jean-Paul RIERA
Thierry RIEU
Michèle RUMEBE
8.4.1 Reconstitution des peuplements sinistrés
Thierry RIEU
Jean-Pierre CABARET
Jean-Paul RIERA
Jean-Pierre
CABARET
Jean-Paul RIERA
Thierry RIEU
Michèle RUMEBE
8.5.1 Stabilité des forêts de
montagne
Thierry RIEU
Jean-Pierre CABARET
Jean-Paul RIERA
Jean-Pierre
CABARET
Jean-Paul RIERA
Thierry RIEU
Michèle RUMEBE
8.5.2
Renouvellement des
peuplements permettant
d'accroître la valeur
environnementale de
séquestration du carbone
Thierry RIEU
Jean-Pierre CABARET
Jean-Paul RIERA
Jean-Pierre
CABARET
Jean-Paul RIERA
Thierry RIEU
Michèle RUMEBE
8.5.3
Investissements
d'amélioration du potentiel
forestier des peuplements
existants
Thierry RIEU
Jean-Pierre CABARET
Jean-Paul RIERA
Jean-Pierre
CABARET
Jean-Paul RIERA
Thierry RIEU
Michèle RUMEBE
10.1
Paiements
environnementaux et
climatiques MAE-C
Bertrand GOSSET
Anne CHÊNE
Laurence REVEILLE
Anne CHÊNE
Laurence REVEILLE Sylvie BOULADOUX Virginie GELHAY
11.1.1 Agriculture biologique: conversion
Bertrand GOSSET
Anne CHÊNE
Laurence REVEILLE
Anne CHÊNE
Laurence REVEILLE Sylvie BOULADOUX Virginie GELHAY
11.2.1 Agriculture biologique: maintien
Bertrand GOSSET
Anne CHÊNE
Laurence REVEILLE
Anne CHÊNE
Laurence REVEILLE Sylvie BOULADOUX Virginie GELHAY
12.1.1 Paiements NATURA 2000 pour les surfaces agricoles
Bertrand GOSSET
Anne CHÊNE
Laurence REVEILLE
Anne CHÊNE
Laurence REVEILLE Sylvie BOULADOUX Virginie GELHAY
12.3.1
Paiements pour les
surfaces incluses dans les
plans de gestion
hydrographiques
Bertrand GOSSET
Anne CHÊNE
Laurence REVEILLE
Anne CHÊNE
Laurence REVEILLE Sylvie BOULADOUX Virginie GELHAY
13.1.1 Zones montagne : ICHN
Bertrand GOSSET
Anne CHÊNE
Laurence REVEILLE
Anne CHÊNE
Laurence REVEILLE Christine PERRAMOND
13.2.1 Zones soumises à des contraintes naturelles
Bertrand GOSSET
Anne CHÊNE
Laurence REVEILLE
Anne CHÊNE
Laurence REVEILLE Christine PERRAMOND
16.7 Stratégie locale de développement forestier
Thierry RIEU
Jean-Pierre CABARET
Jean-Paul RIERA
Jean-Pierre
CABARET
Jean-Paul RIERA
Thierry RIEU
Michèle RUMEBE
Région Occitanie – 2 janvier 2020 3
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INSTRUCTEURS DU FEADER / AGENTS DISPOSANT D’UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE*****
III – Contact des agents disposant d’une délégaton de signature (Colonne A et B du tableau II)
NOM Prénom Foncton Courriel Téléphone CHÊNE Anne Chef du SEA anne.chene@ariege.gouv.fr 05 61 02 15 83
REVEILLE Laurence Adjointe chef du
SEA
laurence.reveille@ariege.gouv.fr 05 61 02 15 54
CABARET Jean Pierre Chef du SER jean-pierre.cabaret@ariege.gouv.fr 05 61 02 15 02
RIERA Jean-Paul Adjoint chef du
SER
jean-paul.riera@ariege.gouv.fr 05.61.02.15.74
RIEU Thierry Responsable de
l’unité BIOFOR
thierry.rieu@ariege.gouv.fr 05 61 02 15 30
GOSSET Bertrand Responsable
unité geston des
aides directes de
la PAC
bertrand.gosset@ariege.gouv.fr 05 61 02 15 55
Région Occitanie – 2 janvier 2020 4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-01-02-007 - I Correspondants FEADER et Administrateurs IODA 22 BE —#
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de l'Ariège
en matière de fiscalité de l'aménagement
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive :
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.333-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité, ainsi que les
articles L.520-1 à L.520-11 relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile de France ; :
Vu les articles R.333-1 et suivants du code de l'urbanisme qui autorise le Directeur Départemental des Territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 27 février 2018 portant nomination de Monsieur Stéphane DEFOS, Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège :
DECIDE
Article 1: Délégation de signature donnée à :
- Monsieur Olivier MONSEGU, chef du Service Aménagement Urbanisme et Habitat
- en cas d'absence ou d’'empêchement, à Monsieur Jérôme BOINEAU, adjoint au chef du SAUH
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation, les états récapitulatifs et les admissions en non-valeur ;
* de la taxe d'aménagement,
*< du versement de soûs-densité,
* de la redevance d'archéologie préventive
Siège : Localisation des services : 10 rue des Salenques Administration générale, Aménagement-urbanisme-habit: BP 10102 Connaissance et animation territoriales, Sécurité routière 09007 FOIX CEDEX 10 rue des Salenques téléphone : 05 61 02 47 00 Economie agricole, Environnement-risques. télécopie : 05 61 02 47 47 1 rue Fenouillet
courriel : ddt@ariege.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public du Lundi au Vendredi - 9h 00/11 h 15-14 h 00/16 h 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-01-02-004 - SKM_C25818050709161 23 2/2
Article 2 : la présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
noie 3 O MARS 2018
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-01-02-004 - SKM_C25818050709161 24 à : Agence Nationale
la Ré ti pour la Rénovation Liberté» Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DEN EPARIEENEEE DES Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane DEFOS,
RE Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour a ce la rénovation urbaine (ANRÜ) en Ariège me D et à ses collaborateurs pour l’ordonnancement
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2003-710 du 1% août 2003 d'orientation et de programmation pour la: ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le règlement général de L'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de rénovation urbaine en vigueur;
Vu le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de la préfète de l'Ariège, Madame Chantal MAUCHET;
Vu la décision de nomination de Monsieur Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires, Délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de l'Ariège ;
Vu la décision de nomination de Madame Patricia BRUCHET, directrice départementale adjointe des territoires ;
Vu la décision de nomination de Madame Evelyne NEVEU, adjointe au chef du service aménagement, urbanisme et habitat (SAUH) de la DDT ;
Vu la décision de nomination de Madame Christine DUBARRY, chargée de mission politique de la ville- renouvellement urbain au sein du SAUH ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-01-02-005 - SKM_C25818091309400 25 département de l'Ariège, pour les programmes de rénovation urbaine du nouveau programme national pour la rénovation urbaine (NPNRU) et pour :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU ;
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :
e les engagements juridiques (DAS)
e la certification du service fait
e les demandes de paiement (FNA)
e les ordres de recouvrer afférents
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU :
e les engagements juridiques (DAS)
e la certification du service fait
e les demandes de paiement (FNA)
e les ordres de recouvrer afférents
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Evelyne NEVEU, adjointe au chef du service aménagement, urbanisme et habitat de la direction départementale des territoires de l'Ariège, pour les programmes de rénovation urbaine du nouveau programme national pour la rénovation urbaine (NPNRU) et pour :
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU :
e les engagements juridiques (DAS)
e la certification du service fait
e les demandes de paiement (FNA)
e les ordres de recouvrer afférents
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DEFOS, délégation est donnée à Madame Patricia BRUCHET, aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Evelyne NEVEU, délégation est donnée à Madame Christine DUBARRY, aux fins de valider l'ensemble des actes mentionnés à l’article 2.
Article 5 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Ariège, délégué territorial adjoint de FANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’agent Comptable de l'ANRU.
10 SEP. 2018 Fait à Foix, le
La préfète \
Chantal MAUCHET
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-01-02-005 - SKM_C25818091309400 26 2
*
JE Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Décision DDT 2020-04
DES TERRITOIRES donnant subdélégation de signature à certains agents pour
l'exercice des compétences administratives, d’ordonnateur
secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au
pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires de l'Ariège,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu le code de la route ;
Vu le document unique de marché européen ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques :
Vu le code rural ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 1982.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 1983-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu les lois n° 1983-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale :
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son article VIII :
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier l'article 95 ;
Vu le décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
10 rue des Salenques BP 10102- 09007 Foix Cedex
Standard : 05.61.02.47.00 — fax : 05.61.02.47.47
Site : Www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-01-02-009 - SKM_C25820020708500 27 2111
Vu le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret en date du 6 juillet 2018 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, Préfet du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° juin 2017 portant nomination de Mme Patricia BRUCHET, directrice départementale adjointe des territoires de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 27 février 2018 portant nomination de M. Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2011 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2007 portant désignation des membres de la commission départementale de médiation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-16 du 2 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu les protocoles annuels de gestion des budgets opérationnels de programme (BOP) mentionnés à l’article 5 de la présente décision,
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-01-02-009 - SKM_C25820020708500 28 3/11
DÉCIDE
SECTION 1
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 1er
En l'absence ou empêchement de Monsieur Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège, la délégation de Signature conférée par l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-59 du 27 Août 2018 est exercée par Madame Patricia BRUCHET, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directrice départementale adjointe.
Conformément à l’article 2 de l'arrêté préfectoral précité, demeurent réservées au Préfet les décisions relevant des dispositions générales et des dispositions particulières précisées en annexe 1 du présent arrêté.
En l'absence ou empêchement de Madame Patricia BRUCHET., la subdélégation
est donnée à :
- Monsieur Jean Pierre CABARET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef
du Service Environnement-Risques (SER),
- Madame Anne CHENE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du
Service Économie Agricole (SEA),
- Monsieur Olivier MONSEGU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du Service de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Habitat
(SAUH),
- Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du Service Connaissance et Animation Territoriales (SCAT).
Article 2
La subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean Pierre CABARET, chef du SER, à l'effet de signer les Correspondances, avis et décisions relatives aux domaines de l'eau, de l'environnement
(chasse, pêche, ..), de la préservation de la biodiversité
et des milieux naturels, de la préservation de l'environnement au
regard des activités anthropiques, de la prévention des risques naturels, du contrôle des appareils de remontée mécanique et de la filière forêt-bois, ainsi que les Congés annuels et
les autorisations d'absences des agents relevant de son service
- en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean Pierre CABARET, la subdélégation est exercée par Monsieur Jean-Paul RIERA, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du SER
- Monsieur Olivier MONSEGU, chef du SAUH, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions relatives aux domaines de l'urbanisme
(règles générales d'aménagement et d'urbanisme, permis de
construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations
préalables, certificats d'urbanisme, tout acte d'instruction lié à la compétence en matière de fiscalité d'urbanisme (article L255A du livre des procédures
fiscales, etc.), de l'habitat, ainsi que les congés annuels
et les autorisations d'absences des agents relevant de son service :
- en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MONSEGU, la subdélégation est exercée par Monsieur Jérôme BOINEAU, attaché principal
de l'administration de l'État, adjoint au chef du SAUH ou
par Madame Evelyne NEVEU, ingénieure divisionnaire des travaux publics de
l'État, adjointe au chef du SAUH :
- Madame Anne CHENE, chef du SEA, à l'effet de Signer les correspondances,
avis et décisions relatives au domaine de l'agriculture, ainsi
que les congés annuels et les autorisations d'absences
des agents relevant de son service ;
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-01-02-009 - SKM_C25820020708500 29 4111
- en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne CHENE, la subdélégation est exercée par Madame Laurence REVEILLE, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du SEA ;
- Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, . chef du SCAT, à l'effet de signer les correspondances et décisions relatives aux domaines de la qualité de la construction, de la mobilité et de l'accessibilité aux personnes handicapées, de l'éducation et de la sécurité routière, du développement rural, des études générales, de l'information géographique, de l'ingénierie d'appui territorial et du nouveau conseil aux territoires, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son service ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, la subdélégation est exercée par Monsieur Romain TAURINES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du SCAT.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un de ces chefs de service et de son adjoint, Monsieur Stéphane DEFOS, directeur départemental ou Madame Patricia BRUCHET, directrice départementale adjointe, désignent un intérimaire parmi les autres chefs de service ou chef de service adjoint afin d'exercer ces délégations.
Article 3 — Congés annuels et autorisations d'absence
La subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité, pour ce qui concerne les congés annuels et les autorisations d'absence des agents relevant de leur unité :
Service Unité Agents
SER [Chef de l'unité eau, service de police de l’eau et [Jean-Paul RIERA des milieux aquatiques
Adjoint au chef de l’unité eau , service de police de [Jean-Yves AVALLET l'eau et des milieux aquatiques
Chef de l’unité biodiversité — forêt Thierry RIEU
Chef de l'unité risques Philippe NEVEU
SAUH |Chef de l’unité Application du Droit des Sols Marine JOURDREN
Responsable du pôle ADS Yolande RAZOU
Co-responsable du pôle ADS Bertrand CHEVALIER
Chef de l’unité Planification Azziz TOUDERT
Chef de l'unité Politiques de l'Habitat et instruction |Karine SCOTTI ANRU
Chef de l'unité Pôle Logement Privé — délégation |Corine MELET ANAH
SAG |Chef de l'unité finances, logistique, formation Nadine IBOS
Adjointe chef de l’unité finances, logistique, Isabelle FOURNIE formation
Chef de l'unité Gestion des ressources humaines [Isabelle CHOMAT
scaT [Chef de l'unité bâtiment et déplacements durables |Gilles MARREQUESTE
Chef de l’unité valorisation des données Xavier JEANJEAN
Chef de l'unité éducation et sécurité routière Alfred GOMEZ
Délégué à l'éducation et à la sécurité routière Frédéric BORTOLOTTO
SEA |Chef de l'unité pastoralisme et modernisation Laurence REVEILLE
Chef de l’unité gestion des aides de la PAC Bertrand GOSSET
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Article 4 - Domaines fonctionnels
La subdélégation de signature est donnée à :
= Monsieur Gilles MARREQUESTE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité bâtiments et déplacements durables du SCAT, à l'effet de signer les décisions visées en B1 de l'annexe 2 de la présente décision, ainsi que toute correspondance non signalée (préfet, DDT ou chef de service) relative aux domaines de la qualité de la construction et de l'accessibilité aux personnes handicapées ;
- Madame Evelyne NEVEU, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, adjointe au chef du SAUH à l'effet de signer les décisions relatives au domaine de l'habitat :
- Monsieur Frédéric BORTOLOTTO, délégué à l'éducation et sécurité routière, à l'effet de signer les décisions visées en 11 de l'annexe 2 de la présente décision, ainsi que toute
Correspondance non signalée (préfet, DDT ou chef de service) relative à l'éducation routière :
- Monsieur Alfred GOMEZ, technicien supérieur en chef, chef du bureau éducation et sécurité routières au SCAT, à l'effet de signer les décisions visées en G2 et 11 de l'annexe 2 de la présente décision, ainsi que toute correspondance non signalée (préfet, DDT ou chef de service) relative à la sécurité routière ;
- Monsieur Jean-Paul RIERA, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
chef de l'unité eau, service de police de l’eau et des milieux aquatiques du SER, à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en C1 et D1 de l'annexe 2 de la présente décision
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Paul RIERA, la Subdélégation est exercée par Monsieur Jean-Yves AVALLET, ingénieur des travaux publics de l'État, adjoint au chef de l'unité eau, service de police de l'eau et des milieux aquatiques du SER :
- Monsieur Thierry RIEU, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité biodiversité — forêt du SER, à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en H1 et J1 de l'annexe 2 de la présente décision :
- Monsieur Philippe NEVEU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef de l'unité Risques du SER, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions visées en E de l'annexe 2 de la présente décision ;
- Madame Marine JOURDREN, attachée de l'administration de l'État, chef de l'unité
application du droit des sols à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en A2, alinéas 2-1 à 2-7 et A4 de l'annexe 2 de la présente décision ;
= Madame Yolande RAZOU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du pôle ADS, à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en A2, des alinéas 2-1 à 2- 6, de l'annexe 2 de la présente décision :
- Monsieur Bertrand CHEVALIER, technicien supérieur principal, co-responsable du pôle ADS, à l'effet de signer les correspondances et décisions visées en A2, des alinéas 2-1 à 2-6, de l'annexe 2 de la présente décision.
- Monsieur Bertrand GOSSET, chef technicien des techniques et économie agricole, chef de l'unité gestion des aides de la PAC (Politique Agricole Commune), à l'effet de signer les
correspondances et décisions visées en K1 de l’annexe 2 de la présente décision.
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SECTION II
COMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 5
Sous réserve des dispositions de l’article 10 ci-après, subdélégation est donnée à Madame Patricia BRUCHET pour procéder à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) et comptes suivants :
BOP
MINISTERE Programme
Mission
n° Libellé
Ministère de l'Intérieur | 723 | Opérations immobilières déconcentrées.
354 | Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Ministère de l'Action et| 148 | Fonction publique
des Comptes publics
MTES 113 | Paysages, eau et biodiversité
Transition Écologique | 159 | Information géographique et cartographique et Solidaire 174 | Energie et après-mines
181 | Prévention des risques
190 | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
203 | Infrastructures et services de transports
207 | Sécurité et circulation routières
217 | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
MCT 135 | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Cohésion des
Territoires
MAA 149 | Forêt - Économie et développement durable de l’agriculture, de la Agriculture et pêche et des territoires
Alimentation 215 | Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Compte spécial
MTES B |Fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier)
Transition Écologique |461-
et Solidaire 94
La subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses de toute nature et l'émission de titres de perception.
Les actes d'engagement dont le montant est supérieur ou égal à 90 000 € sont soumis au visa préalable du Préfet.
Subdélégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recettes relatives à l’activité de la DDT, pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l’État).
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-01-02-009 - SKM_C25820020708500 32 TIN
Article 6
La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et agents ci-après, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et responsabilités, tout acte relatif :
- à la gestion des crédits (autorisations d'engager et crédits de paiement) des programmes et compte spécial relevant de leur compétence ;
- à la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces
justificatives qui les accompagnent, y compris les marchés publics passés selon la
procédure adaptée (MAPA) d’un montant TTC inférieur à 90 000 €;
- à la validation de tout marché public d’un montant supérieur ou égal à 90 000 €, après
visa préalable du Préfet :
- aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par la division de comptabilité publique mutualisé (DCPM anciennement CPCM) ;
- aux constatations de service fait ;
- aux décisions d'attribution de subvention de l’État relevant du programme 154 de l'Agence: - de service des paiements ou de France — Agrimer :
à l'exception des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature.
Madame Marie-Hélène |VAN-MIEGHEM Chef du SCAT
Monsieur |Romain TAURINES Adjoint au chef du SCAT
Monsieur [Olivier MONSEGU Chef du SAUH
Monsieur Jérôme BOINEAU Adjoint au chef du SAUH
Madame |Évelyne NEVEU Adjointe au chef du SAUH
Madame |Anne CHENE Chef du SEA
Madame Laurence REVEILLE Adjointe au chef du SEA
Monsieur [Jean Pierre CABARET Chef du SER
Monsieur Jean-Paul RIERA Adjoint au chef du SER
En cas d'absence, la subdélégation est exercée dans le cadre réglementaire d'intérims réciproques.
Article 7
La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et chefs d'unité ci-après, à l'effet de signer les actes d'instruction des dossiers FEADER, conformément à l'annexe 3 de la présente décision.
Madame | Marie-Hélène VAN-MIEGHEM _ | Chef du SCAT
Monsieur |Romain TAURINES Adjoint au chef du SCAT
Madame | Anne CHENE Chef du SEA
Madame |Laurence REVEILLE Adjointe au chef du SEA
Monsieur Jean Pierre CABARET Chef du SER
Monsieur |Thierry RIEU Chef de l'unité biodiversité - forêt
Monsieur |Bertrand GOSSET Chef de l'unité gestion des aides de la PAC
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-01-02-009 - SKM_C25820020708500 33 Article 8
8/11
La subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de procéder, dans le cadre de leurs attributions et responsabilités, à tout acte relatif :
- à la validation des demandes d'engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives qui les accompagnent, dont le montant est inférieur aux seuils précisés dans le tableau ;
- aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par la division de comptabilité publique mutualisé (DCPM) ;
- aux constatations de service fait dont le montant est inférieur aux seuils précisés dans le tableau ;
- aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l'exception du recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme ;
- aux traitements des ordres de missions et états de frais liés aux déplacements.
Programme | Service Agents Fonction Grade Seuil TTC inférieur à --<€
SER [Jean-Paul RIERA |Chef SPEMA IDAE 15 000
BOP 113 Jean-Yves
PEB AVALLET Adjoint chef SPEMA ITPE 15 000
Thierry RIEU Chef BIOFOR ITPE 15 000
| . 15 000
Myriam SUARD Chargée de mission Ours AE
et pastoralisme
Philippe NEVEU |Chef Risques IDTPE 15 000
SAG |Isabelle FOURNIE |Adjointe chef unité Fin. SACN 15 000 Log. Formation
Nadine IBOS |Chef Fin. Log. Formation | ÂCE 15 000
SAUH |Karine SCOTTI [Responsable PH TSC 15 000
Florbela LOPES |Chargée de la SACS 15 000 programmation Habitat
BOP 135
UTAH Marine Responsable ADS Att 15000 JOURDREN
SAG Isabelle FOURNIE |Adjointe chef unité Fin. SACN 15 000 Log. Formation
Nadine IBOS Chef Fin. Log. Formation SACE 15 000
BOP 148 SAG |Isabelle FOURNIÉ [Adjointe chef unité Fin. SACN 15 000 Fonction Log. Formation
publique - . Diane VIEY Assistante Fin. Log. Form. | AAP2 5 000
BOP 149 SER [Thierry RIEU Chef BIOFOR ITPE 15 000
Forêt Myriam SUARD [Chargée de mission Ours IAE 15 000 et pastoralisme
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Programme | Service Agents Fonction Grade Seuil TTC
inférieur à ---€
BOP 181 SER (Philippe NEVEU |Chef Risques IDTPE 15 000
PR Thierry RIEU Chef BIOFOR ITPE 15 000
BOP 203 SER [Thierry RIEU Chef BIOFOR ITPE 15 000
IST
Xavier JEANJEAN [Responsable cellule SIG ITPE 15 000
BOP 203 Gilles Chef BDD ITPE 15000
IST SCAT IMARREQUESTE
Romain Adjoint au chef du SCAT IPEF 15 000
TAURINES
BOP 207 SCAT l|Alfred GOMEZ Chef ESR TSCDD 15 000
PCR SAG Isabelle FOURNIE [Adjointe chef Fin. Log. SACN 15 000 Formation
Nadine IBOS Chef Fin. Log. Formation | SACE 15 000
BOP 215 SAG Nadine IBOS Chef Fin. Log. Formation SACE 15 000
bits Isabelle FOURNIÉ |Adjointe chef Fin. Log. SACN 15 000
Formation
Diane VIEY Assistante Fin. Log. Form | AAP2 5 000
Isabelle CHOMAT |Gestionnaire RH SACE 15 000
BOP 217 SAG |Nadine IBOS Chef Fin. Log. Formation SACE 15 000
CPPTES Isabelle CHOMAT |Gestionnaire RH SACE 15 000
Isabelle FOURNIÉ lAdjointe chef Fin. Log. SACN 15 000
Formation
Diene WE Assistante Fin. Log. Form | AAP2 5 000
BOP 723 SAG Nadine IBOS Chef Fin. Log. Formation SACE 15 000
Opérations . immobilières SCAT RRREQUESTE Chef BDD ITPE 15 000
déconcentrée Adiointe chef Ein. L
s Isabelle FOURNIÉ |Adjointe chef Fin. Log. SAG Formation SACN 15 000
Diane VIEY Assistante Fin. Log. Form. | AAP2 5 000
BOP 354 sag lIsabelle FOURNIÉ |Adjointe chef Fin. Log. SACN 15 000
Fonctionnemen Formation
er Immonll'er Nadine IB0S [Chef Fin. Log. Formation | SACE | 45000
Philippe RICARD |Assistant Fin. Log. Form | TSDD 5 000
Diane VIEY Assistante Fin. Log. Form | AAP2 5 000
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ARTICLE 9
Demeure réservé à la signature du Préfet quel qu’en soit le montant, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
ARTICLE 10
Les affaires, faisant l'objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais qui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont soumises par l'autorité délégataire à l'appréciation et, le cas échéant, à la décision personnelle du Préfet.
SECTION III
EXÉCUTION DES BUDGETS OPÉRATIONNELS DE PROGRAMME
ARTICLE 11
En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le Préfet de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l'État relatifs à la préparation et à l'exécution des opérations d'intérêt départemental.
À ce titre, il arrête la programmation des dépenses de l’État après avis du comité de l'administration régionale.
ARTICLE 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DEFOS, Madame Patricia BRUCHET adresse au Préfet de l'Ariège les éléments d'information suivants, en qualité de responsable d'unité opérationnelle :
- à l’occasion de la présentation en CAR des révisions de BOP (juin et si nécessaire octobre) :
° un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées (ré-allocations de crédits et autres modifications) ;
- au cours du premier trimestre de l’année n :
* le compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1 avant transmission aux responsables de BOP.
SECTION IV
PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 13
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane DEFOS, Madame Patricia BRUCHET est nommée représentante du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le document unique de marché européen.
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À cette fin, la subdélégation de signature est donnée à Madame Patricia BRUCHET à l'effet de signer les marchés de travaux, fournitures et services relevant de l'État, ainsi que tous les actes lui permettant d'exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le document unique de marché européen et le décret N° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Toutefois, devront être soumis au visa préalable du Préfet les marchés supérieurs à 90 000 €.
SECTION V
DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 14
La décision de subdélégation DDT 2019-45 du 9 septembre 2019 portant application de l'arrêté préfectoral 2019-15 du 9 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège, est abrogée.
ARTICLE 15
La présente décision est notifiée aux agents concernés et transmise à chacun des responsables de BOP correspondants par le directeur départemental des territoires.
ARTICLE 16
Le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Foix, le 02 janvier 2020
Pour la préfète et par délégation,
le dire ntal des territoires
\ RE LT
_"
Stéphane DÉFOS
Annexe 1 : Décisions réservées au préfet
Annexe 2 : Domaines d'activité faisant l'objet d’une subdélégation de signature Annexe 3 : Recensement des instructeurs du FEADER, agents disposant d’une délégation de signature Annexe 4 : Décision de délégation de signature en matière de fiscalité de l'aménagement Annexe 5 : Décision de délégation de signature en matière d'amélioration de l'habitat (ANAH) Annexe 6 : Arrêté portant délégation de signature en matière de rénovation urbaine (ANRU)
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-01-02-009 - SKM_C25820020708500 37 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2020-01-02-009 - SKM_C25820020708500 38 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DER TN DEPORTERENRAEEDES Arrêté préfectoral portant création d’une zone ; x ‘ CCz SERVICE AMENAGEMENT URBANISME ET d aménagement difiéré (ZAD) sur la commune de HABITAT Varilhes au lieu-dit Pelissou.
Unité Planification/Etudes
Nom du rédacteur: Sonia Perschke
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.212- et
suivants, L.213-! et suivants, L.300-1 et suivants et R.212-I et suivants relatifs aux zones d'aménagement différé (ZAD) et au droit de préemption.
Vu l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme précisant que, dans les ZAD, un droit de
préemption peut être exercé pendant une période de 6 ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone ;
Vu la délibération du 9 juillet 2018 du conseil municipal de Varilhes, sollicitant la création
de la ZAD et désignant la commune comme titulaire du droit de préemption:
Vu l'avis favorable de la communauté d'agglomération Foix-Varilhes en date du 26 juillet
2019 au projet de création de la zone d'aménagement différé (ZAD) de Pelissou sur la commune de Varilhes ;
Considérant la caducité du plan d'occupation des sols (POS) de la commune depuis le
27 mars 2017 et la perte du droit de préemption lié à ce document d'urbanisme, la
commune juge nécessaire de se doter d'un outil d'acquisition foncière sur le secteur
économique de Pélissou et, le cas échéant, d'intervention en vue d'acquisition de biens :
Considérant que la constitution de réserves foncières permettra la poursuite du développement économique du territoire ;
Considérant que le projet de création de la ZAD de Pelissou à Varilhes est compatible
avec le document d'orientation et d'objectifs du SCOT de la vallée de l'Ariège approuvé le 10 mars 2015 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2019-10-16-002 - Arrêté préfectoral portant création de la zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Varilhes au lieu-dit Pelissou 39 ARRETE
Article 1 ©’- Création de la zone d'aménagement différé — ZAD
Une zone d'aménagement différé (ZAD), dont le périmètre est délimité sur le plan
annexé au présent arrêté est créée sur le territoire de la commune de Varilhes au lieu-dit Pelissou, afin de permettre à la collectivité titulaire du droit de préemption, en lien avec la communauté d'agglomération Foix-Varilhes et l'établissement public foncier (EPF), de réaliser des actions ou opérations d'aménagement tendant à organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques. Cette zone concerne les 42 parcelles citées en annexe.
Article 2 - Titulaire du droit de préemption
La commune est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 - Publications légales
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège;
Il fera l'objet, par les soins du préfet et aux frais de la commune de Varilhes, d’une
mention insérée dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie de l'arrêté, de la liste des parcelles concernées et un exemplaire du plan
annexé seront déposés à la mairie de Varilhes où ce dépôt sera signalé par affichage
pendant un mois.
Article 4 - Effets juridiques attachés à la création de la ZAD
Conformément à l'article L.212-2 du code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être
exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution
de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. La date à prendre en
considération pour l'affichage est celle du premier jour où il est effectué.
Article 5 - Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le maire de Varilhes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée
pour information :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2019-10-16-002 - Arrêté préfectoral portant création de la zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Varilhes au lieu-dit Pelissou 40 - à la chambre interdépartementale des notaires de l'Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn et
Garonne, 51 rue Raymond IV, BP 38530, 31685 Toulouse cedex 6:
- au conseil supérieur du notariat, 60 Bd de la Tour Maubourg - 75007 Paris ;
- au tribunal de grande instance de Foix, 14 boulevard du sud, BP 50078, 09008 Foix
cedex.
Fait à Foix, le 16 OCT. 2019
La préfète
{MAUCHET
En vertu des articles R.421.1 à R 421.7 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Il est également possible d'exercer, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse. L'article R.421.2 du code de justice dministrative stipule que le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut écision de rejet. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens! ccessible à partir du site www.telerecours.fr.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2019-10-16-002 - Arrêté préfectoral portant création de la zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Varilhes au lieu-dit Pelissou 41 Zone d’Aménagement Différé de Pélissou à Varilhes
Liste des parcelles concernées
PARCELLES SUPERFICIE {M2)
CADASTREES — ZA 88 9 015,00
ZA 89 7 420,00
ZA90 10 775,00
ZA 91 467,00
ZA 93 3013.00
ZA 94 5747.00
ZA 9S 8 028,00
ZA 96 3 077,00
ZA 97 5 200,00
24 98 ] 200,00
ZA 99 8 838,00
ZA 100 4 932,00
LA 101 5 068,00
ZA 105 2 932,00
ZA 107. 511900
ZA 108 1 284,00
ZA 109 1 327,00
ZA 110 9 896.00
ZA 111 5 729,00
ZA 112 221700
LA 113 7 704,00
ZA 114 4 560,00
£A 117 9 841,00
ZA 120 1 496,00
ZA 121 614,00
ZA 122 1 302,00
ZA 123 1 201,00
ZA 124 1 719.00
ZA 125 1 306,00
LA 126 3 039,00
ZA 127 3 040,00
ZA 128 | 912,00 ZA 130 | 5 488,00
ZA 151 | 47 697,00
ZA 156 2922.00
ZA 161 | 1 963,00
ZA 164 3 405,00
ZA 165 | 14 572,00
VOIRIE ZA 174 | 923,00
VOIRIE ZA 176 628,00
VOIRIE ZA 177 753,00
42 PARCELLES 216 369m2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2019-10-16-002 - Arrêté préfectoral portant création de la zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Varilhes au lieu-dit Pelissou 42 Zone d'Aménagement Différé de Pélissou à Varilhes
Périmètre de la ZAD
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2019-10-16-002 - Arrêté préfectoral portant création de la zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Varilhes au lieu-dit Pelissou 43 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Unité Pastoralisme et Modernisation
Nom du rédacteur : Violaine RICHL
Arrêté préfectoral portant autorisation de la réduction
du périmètre de l'association foncière pastorale
de Seix Esbintz
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1, R 135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24/06/1992 autorisant l'association foncière pastorale de Seix Esbintz sur le territoire de la commune de Seix ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05/07/2002 autorisant la modification de l’acte social de l’association foncière pastorale de Seix Esbintz pour la prorogation de 10 ans de sa durée de vie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28/09/2009 autorisant la modification des statuts de l’association foncière pastorale de Seix Esbintz pour notamment leur mise en conformité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06/08/2012 portant autorisation de la modification des statuts de l’association foncière pastorale de Seix Esbintz pour la prorogation de la durée de vie de ladite association jusqu’au 23/06/2022 ;
Vu le dossier dressé en vue de la réduction du périmètre de l'association foncière pastorale de Seix Esbintz reçu le 29/10/2019 ;
Vu la délibération du 28/11/2017 du syndicat de l'association foncière pastorale de Seix Esbitnz, reçue le 29/10/2019, autorisant la distraction partielle de 2 parcelles représentant une surface totale de 0,1213 ha;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2020-16 du 02/01/2020 portant délégation de signature à monsieur Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège et la décision DDT 2020-04 du 02/01/2020 du directeur départemental des territoires de l'Ariège donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur;
Considérant que l'avis de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier de l'Ariège, n’est pas à demander étant donné que, selon le décret n°2014-1297 du 23/10/2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt), le délai susvisé de deux mois est porté à trois mois, délai à l’expiration duquel la décision est acquise ;
1/2
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la réduction du périmètre de l'association foncière pastorale de Seix Esbintz 44 N
Considérant que les parcelles susvisées à distraire du périmètre de l'association foncière pastorale de Seix Esbintz n'ont plus d'intérêt manifeste et direct à l'objet de l'association foncière pastorale en raison de la perte de leur vocation pastorale et agricole.
A R R Ê T E
Article 1 :
La nouvelle surface de l'association foncière pastorale de s'établit à 208,2648 ha après la réduction de son périmètre par la distraction partielle des 2 parcelles suivantes représentant une superficie totale de 0,1213 ha.
Numéro de parcelle
cadastrale
Surface cadastrale
(ha)
Lieu dit
E2243 0,0600 Sarrat des Mousquets
E2244 0,0613 Sarrat des Mousquets
TOTAL 0,1213
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Seix pendant 15 jours au moins, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également inséré au recueil départemental des actes administratifs et notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés dans la documentation cadastrale.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : https//www.telerecours.fr
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Seix et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 14 Février 2020
Pour la préfète
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
et par subdélégation,
Le chef de service,
Signé
Anne CHÊNE
2/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la réduction du périmètre de l'association foncière pastorale de Seix Esbintz 45 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE N° 2020 CL 21 modifiant l’ARRETE N° 2017-169 modifié
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du Territoire de démocratie sanitaire de L’ARIEGE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9 à L. 1434-11 et R. 1434-19 à R 1434-40 du code de la santé publique,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'Organisation et à la Transformation du Système de Santé,
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones
des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie,
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé,
Vu l'arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire,
Vu l'arrêté n° 2017-169 du 7 février 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire de l'Ariège modifié par l'arrêté n° 2017-311 du 27 février 2017, par l'arrêté n° 2017-1407 du 6 juin 2017, par l'arrêté n°2018-1290 du 06 mars 2018, par arrêté n° 2018-3149 du 30 aout 2018, par arrêté n° 2019-599 du 5 mars 2019, par arrêté 2019-3147 du 4 octobre 2019,
Considérant les propositions de désignation des représentants pour chaque collège,
Considérant les réponses aux appels à candidature organisés en application des dispositions de l’article R.1434-33 du décret n° 2016-1024 susvisé,
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-02-20-003 - 09- Arrêté modificatif 2020-429 au 20 02 20 portant composition du Conseil Territorial de Santé 46 ARRETE
Article 1 : L'article 2 relatif au 1°” collège des représentants des professionnels et offreurs des services de santé de l'arrêté n° 2017-169 du 7 février 2017 modifié est modifié comme suit :
1a) Six représentants des établissements de santé dont trois représentants des personnes morales gestionnaires et trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement
Titulaires Suppléants
M. Jean Marc VIGUIER
Directeur Centre Hospitalier Intercommunal des
Vallées de l'Ariège
FOIX (FHF)
Mme Christine ESTAY
Directrice Adjointe Centre Hospitalier
Intercommunal des Vallées de l'Ariège
FOIX (FHF)
M. Jean Claude THIEULE
Directeur CH ARIEGE COUSERANS
SAINT GIRONS (FHF)
M. Charly DUCONGE
Directeur Adjoint CH ARIEGE COUSERANS
SAINT GIRONS (FHF)
M. Alexandre BOITIER
Directeur CH Saint Louis
AX LES TERMES (FHF)
M. Laurent TALON
Directeur Adjoint CH Jules Rousse
TARASCON SUR ARIEGE (FHF)
M. Eric POHLMANN
Président CME Centre Hospitalier
Intercommunal des Vallées de l'Ariège
M. Nicolas CONNORD
Vice-Président CME Centre Hospitalier
Intercommunal des Vallées de l'Ariège
CH ARIEGE COUSERANS
ST GIRONS (FHF)
FOIX (FHF) (FHF)
Mme Sylvie BAQUE Mme Nicole BEYDON Présidente CME Vice-Présidente CME
CH ARIEGE COUSERANS
ST GIRONS (FHF)
M. Gilbert METTON
Président CME CH ST LOUIS
AX LES THERMES (FHF)
M. Hervé Antoine GAY
Vice-Président CME CH ST LOUIS
AX LES TERMES (FHF)
1b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées
ST LIZIER
Titulaires Suppléants
Mme Florence LE BECHEC
Directrice Résidence Hector d'Ossun A désigner
M Jean Pierre GALTIER
Directeur Général Ariège Assistance FOIX
M. Frédéric COMBES
Directeur EHPAD La LAUSSADA
LA BASTIDE SUR L'HERS
M. Damien DEPLANQUE
Directeur ITEP LA TOUR DU CRIEU
Mme Anne SANTENE-CHEVALLIER
Directrice du Pôle Enfances Plurielles
Association Régionale pour la Sauvegarde de
l'Enfant de l’Adolescent et de l’Adulte (ARSEAA)
M. Denis TEYSSIER
Directeur de Pôle PEP 09
M. Bruno BONZOM
Directeur Général
Association Départementale pour la Sauvegarde
de l'Enfants aux Ainés (ADSEA 09)
Mme Myriam CAUJOLLE
Directrice RESO Couserans
RESILIENCE OCCITANIE
SAINT GIRONS
A désigner
Le reste sans changement
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-02-20-003 - 09- Arrêté modificatif 2020-429 au 20 02 20 portant composition du Conseil Territorial de Santé 47 1h) Un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
ED RAR, M. Jean Pierre ROCHER Vice-Président CDOM 09
Article 2 : L'article 3 relatif au 2°"° collège des représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé de l'arrêté n° 2017-169 du 7 février 2017 modifié est modifié comme suit :
2a) Six représentants des usagers des associations agréées
Titulaires Suppléants
Mme Paule Marie CASUBOLO M. Jacques ROUGE Association Française des Diabétiques (AFD) Président UDAF 09
Mme Marie France BASSET BERGES Mme Françoise TORINESI France Alzheimer Présidente UFC que Choisir M. Christian CHEVALIER
Président Association d'Aide aux Victimes des M. Gilles ALAZET Accidents Médicaux (AVIAM) APAJH Grand-Sud-Ouest
M. Jean-Luc FERRER M. Abel FERNANDES Association des Paralysés de France (APF) Autisme Ariège Mme Anne Marie GLADIEUX
Union Nationale de familles et amis de M. Jean Michel TARRICQ personnes malades ou handicapées psychiques Président de la Ligue contre le Cancer 09 (UNAFAM)
M. Philippe ORIOL MH EE ARBRE Président ADAPEI
Le reste sans changement
Article 3 : L'article 4 relatif au 3ème collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements de l'arrêté n° 2017-169 du 7 février 2017 modifié est modifié comme suit :
3b) Un représentant des conseils départementaux
Titulaires Suppléants
Mme Christine TEQUI à à ei Mme Nadège DENJEAN-SUTRA Présidente du Conseil Départemental Conseillère Départementale Membre du Comité de Massif des Pyrénées
Le reste sans changement
Article 4 : L'article 6 relatif au 5°"° collège des personnalités qualifiées e l'arrêté n° 2017-169 du 7 février 2017 modifié est modifié comme suit :
Titulaires
Mme Michèle MASSAT
Fédération Nationale de la Mutualité Française
Mme Nathalie AURIAC
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-02-20-003 - 09- Arrêté modificatif 2020-429 au 20 02 20 portant composition du Conseil Territorial de Santé 48 Article 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours gracieux auprès de le Directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 6 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu'à celui du département de l'Ariège.
Fait à Montpellier, le do & Uuer do do
ierre RICORDEAU
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-02-20-003 - 09- Arrêté modificatif 2020-429 au 20 02 20 portant composition du Conseil Territorial de Santé 49 AT @ » Agerce Rägicnae de Santé Qccitanie
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La Présidente du Conseil Départemental
de l'Ariège, de Santé Qrccitanie,
D Déparee
ARRÊTE CONJOINT
Portant regroupement des autorisations des EHPAD« Saint-Philippe » à Ercé 09140 et
« Résidence Hector d'Ossun » à Saint-Lizier 09190 et cession à l'établissement public
intercommunal « Résidences Couserans-Pyrénées »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
le code de la sécurité sociale ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement :
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanic issue du regroupement des régions Langucdoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
le décret du 28 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
le décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes
agées dépendantes ; '
le décret n° 2017-1520 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action
sociale at des familles;
l'arrêté conjoint du 24 novembre 2016 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Président du Conseil Départemental de l'Ariège portant
renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD Saint-Philipoe à Ercé ;
l'arrêté conjoint du 19 décembre 2016 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Qccitanie ct du Président du Conseil Départemental de l'Ariège portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Hector d'Ossun à Saint-Lizier ;
la décision n°2019-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Dirccteur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Ariège
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-12-18-004 - 2019 12 18 regroupement autorisations EHPAD St Philippe Erce et Resd Hector d'Ossun St Lizier 50 vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
la délibération n°101 du Conseil Départemental de l'Ariège du 8 novembre 2019, qui désigne
Mme Christine Téqui en quatité de Présidente du Conseil Départemental;
la délibération de la Commission permanente du Conseil Départemental de l'Ariège du 2
décembre 2019 validant la fusion des CHPAD d'Ercé et de Saint-Lizier en un nouvel
établissement public intercommunal ;
la délibération du Conseil d'administration de l'EHPAD Saint-Philippe à Ercé du 11 septembre
2019 approuvant la création de l'établissement public intercommunal social et médicosocial
« Résidences Causerans-Pyrénées » à compter du 1” janvier 2020, la traité de fusion dés
EHPAD d'Ercé ct de Saint-Lizier ainsi que la suppression des établissements publics communaux &« EHPAD Résidence Hactor d'Ossun » et « EHPAD Saint Philippe » :
la délibération du Conseil d'administration de l'EHPAD Résidence Hector d'Ossun à Saint- Lizieér du 11 septembre 2019 approuvant la création de l'établissement public intercommunal
social ot médicosocial « Résidences Couserans-Pyrénées » à compter du 17 janvier 2020, le
traité de fusion des EHPAD d'Ercé et de Saint Lizicr ainsi que la suppression des
établissements publics communaux & EHPAD Résidence Hector d'Ossun » et « EHPAD Saint
Philippe » ;
la délibération du Consoil municipal dé la commune de Saint-Lizier du 7 octobre 2019
approuvant la création de l'établissement public Intercommunal social et médicosocial
« Résidences Couserans-Pyrénées » à compter du L° janvier 2020, le traité de fusion des EHPAD d'Ercé et de Saint-Lizier ainsi que la suppression des établissements publics communaux « EHPAD Résidence Hector d'Ossun » et « EHPAD Saint Philippe » :
la déiibération du Conseil municipal de la commune d’Ercé du 11 octobre 2019 approuvant la
création de l'établissement public intercommunal social cl médicosocial « Résidences
Couserans-Pyrénées » à comoter du 1% janvier 2020, lc traité de fusion des EHPAD d'Ercé et de Saint-Lizier ainsi que la suppression des établissements publics communaux « EHPAD Résidence Hector d'Ossun » el « EHPAD Saint Philippe » :
Considérant que tout changement important dans Flactivité, l'iastellation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à
autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité comaétente ;
Considérant qu'il résulte que cette fusion dûment acceptée par les deux instances délibérante
n'est pas de nature à créer un risque quant à la continuité de prise én charge des
personnes accueillies au sein de ces struclures ;
Considérant que le projel satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnernent précisées par le CASF et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement mentionnés aux articles L312-8 et L 312-6 de ce même code ;
Sur proposition de la Déléguée départementale de PAriège et de la Directrice générale adjointe chargée de la solidarité du Conseil départemental de l'Ariège ;
ARRÊTENT
Article 1:
Le régroupement des aulorisations des EHPAD « Résidence Hector d'Ossun» €t « Saint- + Philippe » est accepté. L'autorisation désormais unique est cédéc à l'établissement public intercommunal social et médicosocial dénommé « Résidence Couserans-Pyrénées » Le regrougement et la cession seront effectifs à compter du 1" janvier 2020.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-12-18-004 - 2019 12 18 regroupement autorisations EHPAD St Philippe Erce et Resd Hector d'Ossun St Lizier 51 Article 2 :
Le nouvel établissement est un établissernent public intercommunal social et médicosocial
dénommé « Résidence Couserans-Pyrénées » Le siège social est situé à l'adresse suivante : Rue du Marsan, 09190 Saint-Lizier
Article 3 :
La capacité autorisée de l'EHPAD «Résidence Couserans Pyrénées » est fixée à 165 lits
d'hébergement permanent et 5 lits d'hébergement temporaire.
Article 4 :
Les instances da gouvernance de l'EHPADe Résidence Couserans-Pyrénées » devront être
constituées conformément aux dispositions des articles L315-9 à L315-11 du code de l'action sociale et das familles, au plus tard le 30 janvier 2020.
Article 5 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriges dans le fichier FINESS comme suit :
Ideatification du gastionnaire : Résidence Couserans-Pyrènées
N° FINESS EJ : OS oc le Ë
Ildentiicahon de l'établissement principal: EHPAD Hector d'Ossun N’FINESS:c4 073€ 247 0
Code catégorie établissement: 500 EHPAD
Disciplins [ Modede Clientèle Capacité fonctionnement totale
code 1! libellé code _ | hbellé code. léellé LL Acc. Personnes Héberg. ä Alzheimer, aà ch _Agées 5 .. Comp. Inter. “ mal. Appar. e ner ss j Héberg Alzheimer 5 | Acc, le P£ = : 5 ! £ 597 Acc, Temp. PA 15 Comp. Inter 436 mal Apoar. | 3 -
| Acc. Personnes | Héberg, P.A | |. !___ Agées il | Comp. Inter. ni dépendantes | bei | x ja Alzhcimer g c 5 ek 967 : P.A,S.A 21 Acc.de Jour 435 _ mal. Appat. f .-
liéntification de l'établissement secondaire : EHPAD Saint-Philippe
N'FINESS :C3 c12 GA 9
Code catégorie établissement : 509 EHPAD
Discipline | Clientèle | Mode de fonctionnement | Capacité | totale
code libeié | code | libelé _ _} _ code _! libellé
ss Ace, Personnes ! Héberg. PA à
| agées 1! comp mor! 77 | dépendantes! 72 ACC Personnes Héberg x : Alzheimer ; g2 : 4 | | e 4 Agèes 1 | Come. Inter. Fe _mal_Appar 3
Article 6:
L'habilitation à l'aide sociale concerne 165 places d'hébergement permanent.
Article 7:
Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et
externes réglementaires.
Article 8 :
Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction où le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Article 9 :
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif ou par vaie de contentieux
devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication, Le Tribunal
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-12-18-004 - 2019 12 18 regroupement autorisations EHPAD St Philippe Erce et Resd Hector d'Ossun St Lizier 52 administratif peut être saisi par l'apolication informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Article 10 :
La Déléguée départementale de l'Ariège, le Directeur Général des Services du Conseil départemental de l'Ariège et le responsable de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat et du département.
File pme 2019
Le Direkteur Général La Présidente du Conseil Départemental
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r le Difecteur Général Rs de —_ réripale de Santé Occitanie Es D és ;
et par détéga IX recteur Général Adjoint L e
I —
Pierre RICORDEAU Christine TEQUI
Dr Jedn-jacaues MORFOISSE
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2017-12-18-004 - 2019 12 18 regroupement autorisations EHPAD St Philippe Erce et Resd Hector d'Ossun St Lizier 53 Af @ » Agence Régionak de Santé Occitanie TL + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ARIEGE
Arrêté modifiant et complétant la composition du
comité départemental de l’aide médicale
d'urgence, de la permanence de soins et des
transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6312-1 à L 6314-1 et R6313-1à R 6313-3 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires :
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certains dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du Directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie —- M. RICORDEAU Pierre,
VU le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de la Préfète du département de l'Ariège —
Mme MAUCHET Chantal,
VU la décision n° 2020-0036 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de santé Occitanie,
VU l'arrêté en date du 6 juillet 2017 portant composition du comité départemental de l’aide médicale d'urgence, de la permanence de soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS),
Considérant, en application de l’article R.6313-2 du Code de la Santé Publique, qu'il convient de renouveler l'ensemble des membres du CODAMUPS-TS à l'issue d’un délai de 3 ans ;
ARRETENT
ARTICLE 1°" : L'arrêté du 6 juillet 2017 et les arrêtés modificatifs s’y référant sont abrogés.
ARTICLE 2 : Le comité départemental de l'aide médicale d'urgence, de la permanence de soins et des transports sanitaires, coprésidé par la préfète du département de l'Ariège ou son représentant et le Directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ou son représentant, est composé comme suit :
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-01-27-001 - Arrêté en date du 27 janvier 2020 portant composition des membres du CODAMUPSTS 54 1. De représentants des Collectivités Territoriales
- Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental : - Madame VILAPLANA Marie-France
- deux maires désignés par l'Association départementale des Maires : - Madame BERNERE Magalie, maire de Taurignan Vieux
- Madame BARBARIA Catherine, maire de Rieux de Pelleport
Les membres peuvent se faire suppléer par un élu de la même assemblée délibérante.
2. Des partenaires de l’aide médicale urgente
- un médecin responsable du SAMU :
- Docteur TAZI Ismaël, Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège
- un médecin responsable de SMUR :
- Docteur JACQUET Edouard, Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège
- Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :
- Monsieur THIEULE Jean-Claude, directeur du Centre Hospitalier Ariège Couserans
- Monsieur NAUDY Alain, Président du conseil d'administration du Service d'Incendie et de
Secours ou son représentant ;
- Monsieur le Colonel hors-classe DIDIER Fabien, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours où son représentant ;
- Docteur Michel MARQUES, Médecin chef Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
- un officier de sapeurs pompiers chargé des opérations :
- Commandant DELPAS Benoît
3. Membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent
- un médecin représentant le Conseil départemental de l'Ordre des Médecins
Titulaire Suppléant
Docteur ROCHER Jean-Pierre | Docteur BOUSSATON Thomas
- quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins
Titulaires Suppléants
Docteur GROS Jean-Charles Docteur GOUBAY Frédérique Docteur BIREBENT Jordan A désigner
Docteur MALAGOLI André A désigner
Docteur BACHELARD Elisabeth A désigner
- Un représentant du Conseil de la délégation départementale de la Croix Rouge Française
Titulaire Suppléant
Mme LAPEYRE Antoinette Mme GARCIA Pierrette Présidente de l'Unité locale de Foix Secrétaire territoriale de la DT de l'Ariège
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-01-27-001 - Arrêté en date du 27 janvier 2020 portant composition des membres du CODAMUPSTS 55 - deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières
Titulaires Suppléants
Docteur BAQUE Sylvie Docteur LABARRERE Franck
SAMU de France SAMU de France
A désigner
Association des médecins Urgentistes de
France
A désigner
- Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental
Titulaires Suppléants
Docteur COUZINET Olivier
CROPS, MMG Secteur
Castillon en Couserans
Saint-Girons /
Docteur RASTRELLI Jean-Luc
CROPS, MMG Secteur Saint-Girons /
Castillon en Couserans
Docteur BICHAOUI Maurice
AI médecins
Docteur KOURDANE Nawal
Allo médecins
Dr VERGE Roland
GPS0O9
Dr BERDEIL Michel
GPS09
- Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique
Titulaire Suppléant
Monsieur VIGUIER Jean-Marc Madame ESTAY Christine Centre Hospitalier Intercommunal des | Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées Vallées de l'Ariège de l'Ariège
- quatre représentants des quatre organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental
Titulaires Suppléants
Madame MAURY Marie-Josée
Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire
Monsieur CALANDRY Patrice
Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire
Monsieur ENSALES Jean-Marc
Chambre Nationale du Syndicat
d'Ambulanciers
Monsieur SANNAC Jean-Philippe
Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire
Madame FAUR Maryse
Chambre Nationale du Syndicat
d'Ambulanciers
Monsieur RIVAS Joseph
Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire
Monsieur DURAN Didier
Chambre Nationale du Syndicat
d'Ambulanciers
Monsieur BRAL Mike
Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire
- Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental
Titulaire Suppléant
Monsieur OLLIVIER David A désigner
Association SAS 09
- Un représentant du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens
Titulaire Suppléant
Madame AUGE Martine Monsieur BOUSQUET Vincent
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-01-27-001 - Arrêté en date du 27 janvier 2020 portant composition des membres du CODAMUPSTS 56 -un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d'officine
Titulaire Suppléant
Madame LAGARDE Isabelle Madame FONDERE Marion
- un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national
Titulaire Suppléant
Monsieur MAS Stéphane Monsieur DEDIEU Nicolas Syndicat des pharmaciens de l'Ariège Syndicat des pharmaciens de l'Ariège
- un représentant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens dentistes
Titulaire Suppléant
Docteur TRAPE Thierry Docteur DIJOLS-ROUSSEL Anne-Claire
- un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les
chirurgiens dentistes
Titulaire Suppléant
Docteur SALEFRANQUE Jérôme Docteur TRAPE Thierry
4. un représentant des associations d'usagers
Titulaire Suppléant
Monsieur CHEVALIER Christian Madame RIOS Nathalie Association d'Aide aux Victimes d’Accidents | Association d'Aide aux Victimes d'Accidents
Médicaux Médicaux
ARTICLE 4 : deux représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie seront invités aux réunions du CODAMUPS-TS
ARTICLE _5_: les membres du comité départemental de l’aide médicale urgente et de la
permanence de soins sont nommés pour une durée de trois ans à la date du présent arrêté, à l'exception des représentants des collectivités locales, lesquels sont nommés pour la durée de leur mandat électif.
ARTICLE 6 : le CODAMUPS-TS constitue en son sein un sous comité médical et un sous comité
des transports sanitaires.
ARTICLE 7 : le sous-comité médical, coprésidé par la Préfète du département de l'Ariège ou son représentant et le Directeur général de l'Agence Régionale Occitanie où son représentant, est composé comme suit :
- un médecin responsable du SAMU :
- Docteur TAZI Ismaël, Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège
- un médecin responsable de SMUR ;
- Docteur JACQUET Edouard, Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège
- médecin chef Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
- Docteur MARQUES Michel
- Un médecin représentant le Conseil départemental de l'Ordre des Médecins
Titulaire Suppléant
Docteur ROCHER Jean-Pierre Docteur BOUSSATON Thomas
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-01-27-001 - Arrêté en date du 27 janvier 2020 portant composition des membres du CODAMUPSTS 57 - quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé
représentant les médecins
Titulaires Suppléants
Docteur GROS Jean-Charles Docteur GOUBAY Frédérique
Docteur BIREBENT Jordan À désigner
Docteur MALAGOLI André A désigner
Docteur BACHELARD Elisabeth A désigner
- deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières
Titulaires Suppléants
Docteur BAQUE Sylvie
SAMU de France A désigner
A désigner
Association des médecins Urgentistes de A désigner
France
- un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental
Titulaires Suppléants
Docteur COUZINET Olivier,
Castillon en Couserans
CROPS, MMG Secteur Saint-Girons /
Docteur RASTRELLI Jean-Luc
CROPS, MMG Secteur Saint-Girons /
Castillon en Couserans
Docteur BICHAOUI Maurice,
AIIÔ médecins
Docteur KOURDANE Nawal
Allo médecins
Dr VERGE Roland
GPSO0O9
Dr BERDEIL Michel
GPS09
- Un représentant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens dentistes
Titulaire Suppléant
Docteur TRAPE Thierry Docteur DIJOLS-ROUSSEL Anne-Claire
- un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens dentistes
Titulaire Suppléant
Docteur SALEFRANQUE Jérôme Docteur TRAPE Thierry
ARTICLE 8 : le sous comité des transports sanitaires, coprésidé par la Préfète du département de l'Ariège où son représentant et le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant, est composé comme suit :
- Un médecin responsable du SAMU :
- Docteur TAZI Ismaël, Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ou son représentant
- Médecin chef Départemental des Services d’Incendie et de Secours :
- Docteur MARQUES Michel
- un officier de sapeurs pompiers chargé des opérations ;
- Commandant DELPLAS Benoît
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-01-27-001 - Arrêté en date du 27 janvier 2020 portant composition des membres du CODAMUPSTS 58 - quatre représentants des quatre organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental
Titulaires Suppléants
Madame MAURY Marie-Josée
Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire
Monsieur CALANDRY Patrice
Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire
Monsieur ENSALES Jean-Marc
Chambre Nationale du Syndicat
d'Ambulanciers
Monsieur SANNAC Jean-Philippe
Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire
Madame FAUR Maryse
Chambre Nationale du Syndicat
d'Ambulanciers
Monsieur RIVAS Joseph
Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire
Monsieur DURAN Didier
Chambre Nationale du Syndicat
d'Ambulanciers
Monsieur BRAL Mike
Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire
- un représentant de l’organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique
Titulaire Suppléant
Monsieur VIGUIER Jean-Marc Madame ESTAY Christine Centre Hospitalier Intercommunal des | Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées Vallées de l'Ariège de l'Ariège
- un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental
Titulaire Suppléant
Monsieur OLLIVIER David
Association SAS 09
A désigner
- deux maires désignés par l'Association départementale des Maires ; - Madame BERNERE Magalie, maire de Taurignan Vieux
- Madame BARBARIA Catherine, maire de Rieux de Pelleport
- un médecin d'exercice libéral :
- Docteur ROCHER Jean-Pierre
ARTICLE 9 : Madame la Préfète du département de l'Ariège et Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FOI le 27 JAN. 2020
Le Directeur général La Préfète de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie
Pour le Dirccteur Général de
l'Agence Régionale + 5ä!é Ozitanie et par délégation
la Dé Départementale de l'Ariège P—
fartal MAUCHEF es” Marie Odila AUDRIC-GAYOL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-01-27-001 - Arrêté en date du 27 janvier 2020 portant composition des membres du CODAMUPSTS 59 AT @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
Service émetteur : Délégation départementale de l'Ariège
Affaire suivie par : Pôle animation territoriale
Courriel : ars-oc-dd09-transport-sanitaire@ars.sante.fr
Téléphone : 05 34 09 83 59
ARRETE
PORTANT MODIFICATION D’AGREMENT DE LA SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-4, L. 6312-5, R 6312-1 et suivants ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales
et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions Régionales
de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU au poste de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Occitanie du 10 janvier 2020, portant délégation
de signature à Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, Déléguée Départementale de l'Ariège ;
Vu le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules
affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté en date du 1er juillet 2019 portant modification de l’agrément de la SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS ;
Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatif à l'agrément
nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu les statuts de la SAS OLLIVIER ET FILS mis à jour aux termes des décisions de l’associé unique en date du
23 décembre 2019;
Vu l'extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés de la SAS OLLIVIER ET FILS
mis à jour au 27 décembre 2019 par le Greffe du Tribunal de Commerce de Foix ;
Vu l'extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés de la SAS OLLIVIER ET FILS
mis à jour au 18 février 2020 par le Greffe du Tribunal de Commerce de Foix ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l'ARIÈGE OCCITANIE Tous mobilisés pour la santé
1 boulevard Alsace-Lorraine — BP 30076 SANTÉ 2022 de 6 millions de personnes en Occitanie
09008 FOIX CEDEX - Tél : 05 34 09 36 36 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-01-27-002 - Arrêté portant modification d'agrément de la SAS Ambulances Ollivier et Fils 60 1/3
Considérant la demande de transfert des autorisations de mise en service des véhicules de transport sanitaire déposée
par la SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS, remise à l'Agence Régionale de Santé le 9 septembre 2019, par
M. David OLLIVIER, en qualité de Président impliquant le transfert des autorisations de mise en service initiales des
véhicules de transport sanitaire de l'implantation située à 09100 Pamiers 3bis, Route de Mirepoix vers l'implantation de 09000 Saint-Jean-de-Verges située 9 Route de Varilhes — ZA de Patau;
Considérant la demande de transfert des autorisations de mise en service des véhicules de transport sanitaire déposée
par la SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS, remise à l'Agence Régionale de Santé le 9 septembre 2019, par
M. David OLLIVIER, en qualité de Président impliquant le transfert des autorisations de mise en service initiales des
véhicules de transport sanitaire de l'implantation située à 09000 Foix — ZI le Capitany vers l'implantation de 09000
Saint-Jean-de-Verges située 9 Route de Varilhes — ZA de Patau;
Considérant la demande de modification du siège social de la SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FIS de 09300 Lavelanet
48 Avenue du Général de Gaulle vers l'implantation de 09000 Saint-Jean-de-Verges située 9 Route de Varilhes —- ZA de
Patau ;
Considérant que la demande n’a pas d'impact sur l’organisation territoriale de la garde ambulancière et le
rattachement de la nouvelle implantation de Saint-Jean-de-Verges sur le secteur de garde ambulancière de la Basse-
Ariège ;
Article 1:
L'agrément de l’entreprise de transport sanitaire « SAS OLLIVIER ET FILS », gérée par M. David OLLIVIER est modifié
comme suit :
Raison sociale : AMBULANCES OLLIVIER ET FILS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Siège social : 9 Route de Varilhes — ZA de Patau 09000 SAINT-JEAN-DE-VERGES
Représentée par : M. David, Alexandre OLLIVIER
Lieux d’implantations des véhicules de transports sanitaires :
LAVELANET (09300) : 48 avenue du Général de Gaulle
Agrément n°090409160040620191
Nom commercial inscrit au Kbis : ARIEGE AMBULANCES LAVELANET-CHALABRE
Véhicules bénéficiant d’une autorisation de mise en service :
IN ombre|Catégorie|Typel
[_ 2 | A4 |8]
[ 2 | A JC]
[ 3| € JA]
[12 | D |]
SAVIGNAC-LES-ORMEAUX (09110) : rue d'en Siret
Dénomination inscrite au Kbis : HAUTE ARIEGE
Agrément n° 090109283040620196
Véhicules bénéficiant d’une autorisation de mise en service :
INombre|Catégorie|Type
| _1 | A ]8B]
_1 | € |A
| 4 | D |]
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l’ARIÈGE Tous mobilisés pour la santé ; OCCITANIE ue nn
1 boulevard Alsace-Lorraine — BP 30076 SANTÉ 2022 de 6 millions de personnes en Occitanie
09008 FOIX CEDEX - Tél : 05 34 09 36 36 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-01-27-002 - Arrêté portant modification d'agrément de la SAS Ambulances Ollivier et Fils 61 ARIGNAC (09400) : lieu-dit Las Bernieros
Dénomination inscrite au Kbis : HAUTE ARIEGE
Agrément n° 090109015040620195
Véhicules bénéficiant d’une autorisation de mise en service :
INombre|Catégorie|Type
[_2 | A |8B
L_3 | C |A
L 9 | D 7]
SAVERDUN (09700) : allée de Madron
Dénomination inscrite au Kbis : ARIEGE AMBULANCES
Agrément n° 090209282040620193
Véhicules bénéficiant d’une autorisation de mise en service :
INombre|Catégorie|Type
| 1 | A [81]
| 1 | € |A]
[4 | D 7/1
SAINT-JEAN-DE-VERGES (09000) : 9 Route de Varilhes — ZA de Patau
Dénomination inscrite au Kbis : AMBULANCES OLLIVIER ET FILS
Agrément n° 09020926401012207
Véhicules bénéficiant d’une autorisation de mise en service :
INombre|Catégorie|Type
L_2 | A 8
L_5 | € JA]
[9 | D |/]
Article 4 :
Le présent arrêté prend effet à la date du 1° janvier 2020.
Article 5 :
2/3
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège, d’un recours administratif et/ou d’un recours
contentieux devant le tribunal territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyen »accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 6 :
La Directrice de la Délégation Départementale de l’Ariège est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé ainsi qu’à la caisse d'assurance maladie.
Fait à Foix le 20 février 2020
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l’ARIÈGE
1 boulevard Alsace-Lorraine — BP 30076
09008 FOIX CEDEX - Tél : 05 34 09 36 36
+ OCCITANIE
SANTÉ2022
www.occitanie.ars.sante.fr
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Délégué igartementale de l'Ariège
Es ,
Marie Odile AUDRIC-GAY OL
Tous mobilisés pour la santé
de 6 millions de personnes en Occitanie
wWWww.prs.occitanie-sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-01-27-002 - Arrêté portant modification d'agrément de la SAS Ambulances Ollivier et Fils 62 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-01-27-002 - Arrêté portant modification d'agrément de la SAS Ambulances Ollivier et Fils 63 A @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
Service émetteur : Délégation départementale de l'Ariège
Affaire suivie par : Pôle animation territoriale
Courriel : ars-oc-dd09-transport-sanitaire@ars.sante.fr
Téléphone : 05 34 09 83 59
DECISION
ACCORDANT LE TRANSFERT DES AUTORISATIONS DE MISE EN SERVICE DES VEHICULES AFFECTES AUX
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES DE LA SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS
MODIFICATION D’'IMPLANTATION DES VEHICULES
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-4, L. 6312-5, R 6312-1 et suivants ;
Vu la loin°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales
et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions Régionales
de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU au poste de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Occitanie du 10 janvier 2020, portant délégation
de signature à Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, Déléguée Départementale de l'Ariège ;
Vu le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules
affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatifà l'agrément
nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu les statuts de la SAS OLLIVIER ET FILS mis à jour aux termes des décisions de l’associé unique en date du 23 décembre
2019 ;
Vu l'extrait d’'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés de la SAS OLLIVIER ET FILS mis à
jour au 27 décembre 2019 par le Greffe du Tribunal de Commerce de Foix ;
Vu l’extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés de la SAS OLLIVIER ET FILS mis à
jour au 18 février 2020 par le Greffe du Tribunal de Commerce de Foix ;
Vu l'arrêté en date du 20 février 2020 portant modification de l’agrément de la SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-02-20-004 - Décision accordant le transfert des autorisations de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres de la SAS Ambulances Ollivier et Fils - modification d'implantation des véhicules 64 Considérant la demande de transfert des autorisations de mise en service des véhicules de transport sanitaire déposée
par la SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS, remise à l'Agence Régionale de Santé le 9 septembre 2019, par
M. David OLLIVIER, en qualité de Président impliquant le transfert des autorisations de mise en service initiales des
véhicules de transport sanitaire de l'implantation située à 09100 Pamiers 3bis, Route de Mirepoix vers l'implantation de 09000 Saint-Jean-de-Verges située 9 Route de Varilhes — ZA de Patau ;
Considérant la demande de transfert des autorisations de mise en service des véhicules de transport sanitaire déposée par la SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS, remise à l’Agence Régionale de Santé le 9 septembre 2019, par M. David OLLIVIER, en qualité de Président impliquant le transfert des autorisations de mise en service initiales des véhicules de transport sanitaire de l'implantation située à 09000 Foix — ZI le Capitany vers l'implantation de 09000 Saint-Jean-de-Verges située 9 Route de Varilhes — ZA de Patau;
Considérant que la demande n’a pas d'impact sur l’organisation territoriale de la garde ambulancière et le
rattachement de la nouvelle implantation de Saint-Jean-de-Verges sur le secteur de garde ambulancière de la Basse-
Ariège ;
Considérant que les autorisations de mise en service sont rattachées à l'agrément de la SAS AMBULANCES OLLIVIER
ET FILS ;
Considérant que la demande susvisée concerne des transferts d'autorisation de mise en service de véhicules de
transport sanitaire soumis à l’accord préalable du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé dans le cadre des disposition de l’article R6312-37 du Code de la santé publique ;
Considérant que la demande répond aux dispositions du R6312-37 ;
Article 1 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie accorde le transfert des autorisations de mise en service
des véhicules de transport sanitaire désignés ci-dessous, appartenant à la SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS à
compter du 1° janvier 2020 de l'implantation située ZI le Capitany 09000 FOIX vers l'implantation située 9 Route de
Varilhes — ZA de Patau 09000 SAINT-JEAN-DE-VERGES
RENAULT
RENAULT
RENAULT
RENAULT
RENAULT
TOYOTA
TOYOTA
TOYOTA
TOYOTA
TOYOTA 00000
>
>»InInIn
CF 620 LP
EC 135 VF
EC 202 VF
CX 640 DS
DY 711 DL
DY 459 KT
EW 949 HX
EW 231 HY
EX 770 LT
FA 659 ZG
06/06/2016
06/06/2016
23/07/2013
15/12/2015
23/12/2015
04/04/2018
04/04/2018
22/05/2018
10/10/2018
08/06/2012
21/06/2016
21/06/2016
05/08/2013
30/12/2015
12/01/2016
16/04/2018
17/04/2018
31/05/2018
28/11/2018
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-02-20-004 - Décision accordant le transfert des autorisations de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres de la SAS Ambulances Ollivier et Fils - modification d'implantation des véhicules 65 Article 2 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie accorde le transfert des autorisations de mise en service
des véhicules de transport sanitaire désignés ci-dessous, appartenant à la SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS à
compter du 1° janvier 2020 de l'implantation située 3Bis, Route de Mirepoix 09100 PAMIERS vers l'implantation située
9 Route de Varilhes —ZA de Patau 09000 SAINT-JEAN-DE-VERGES
OPEL BV 149 BT 16/09/2011 30/12/2014
TOYOTA EV 629 XZ 21/03/2018 26/03/2018
TOYOTA EV 899 YJ 22/03/2018 28/03/2018
TOYOTA EV 816 YJ 22/03/2018 22/03/2018
TOYOTA EW 232 HX 04/04/2018 17/04/2018
TOYOTA FA 412 ZG 10/10/2018 04/12/2018
Article 3:
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège, d’un recours administratif et/ou d’un
recours contentieux devant le tribunal territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyen »accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 4 :
La Directrice de la Délégation Départementale de l'Ariège est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés ainsi qu’à la caisse d'assurance maladie.
Fait à Foix le 20 Février 2020
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
De santé Occitanie et par délégation,
La Directrice de la Délégation Départementale de l'Ariège
Ce gs
®
Marie-Odile AUDRIC-GAYOL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-02-20-004 - Décision accordant le transfert des autorisations de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres de la SAS Ambulances Ollivier et Fils - modification d'implantation des véhicules 66 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-02-20-004 - Décision accordant le transfert des autorisations de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres de la SAS Ambulances Ollivier et Fils - modification d'implantation des véhicules 67 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD HECTOR D'OSSUN - 090782970
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de ARIEGE en date du 05/11/2018 ;
VU l'autorisation en date du 18/12/2019 de la structure EHPAD dénommée EHPAD HECTOR D’'OSSUN
(090782970) sise 0, R DU MARSAN, 09190, SAINT-LIZIER et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE COUSERANS-PYRENEES (090004466) ;
1/2
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-01-13-003 - décision tarifaire 2020 EHPAD Hector d'ossun 68 DECIDE
Article 1FR A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 658 711,57 € au titre de 2020, dont 0 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 221 559,30 €.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 529 958.19 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 68 402.86 0.00
Hébergement Temporaire 60 350.32 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE COUSERANS-PYRENEES (090004466) et à
Le A/oAllors Fait à Foix
Par délégation la Directrice départementale,
4
Pour leŸirecteur Général de .
i'AgencelRégionale dé Sant@Occitanie et par délégation
l'Ariège
Marie Odile AUDRIC-GAY OL
s
2/2
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-01-13-003 - décision tarifaire 2020 EHPAD Hector d'ossun 69 EE +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE Arrêté préfectoral portant dérogation aux DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE dispositions de l'article 8 de l'arrêté inter-
L'ARIÈGE préfectoral du 6 décembre 2013
PRÉVENTION ET GESTION DES ALERTES - portant autorisation de prélèvement et SANITAIRES
d'utilisation pour la consommation humaine
Rédacteur : Alain Buge - déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux de la fontaine de Fontestorbes, commune
de BELESTA et l'instauration des servitudes de
protection réglementaires au profit du syndicat
mixte départemental de l'eau et de
l'assainissement (SMDEA).
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;:
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 6 décembre 2013 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la fontaine de Fontestorbes, commune de BELESTA et l'instauration des servitudes de protection réglementaires au profit du syndicat mixte départemental de l'eau et de
l'assainissement (SMDEA).
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 fixant les seuils de surface en matière d'obligation de demande d'autorisation de coupes d'arbres de futaie et de renouvellement de
peuplements forestiers après coupe rase ;
Vu le constat du technicien sanitaire de la délégation départementale de l'agence régionale de santé daté du 20 novembre 2019 qui rapporte que les parcelles section AR n°10 lieu-dit La Grotte et n°38 lieu-dit Prat Grand, commune de Bélesta et situées dans le périmètre de
protection rapprochée de la source de Fontestorbes ont fait l'objet d’une coupe à blanc de résineux ;
Vu la demande de dérogation du 5 décembre 2019 déposée par Mme Marie-Emilienne Tisseyre, relative à des travaux forestiers de coupe à blanc de résineux dans une partie du périmètre de protection rapprochée de la source de Fontestorbes :
Vu l'avis favorable du service Environnement-Risques de la direction départementale des
territoires en date du 16 décembre 2019 :
VU l'avis favorable de M. le maire de Bélesta daté du 9 janvier 2020 ;
Considérant que les résineux concernés par cette coupe rase ou à blanc présentaient des signes de dépérissement dû à la propagation du scolyte, insecte xylophage :
Considérant qu'une coupe rase est moins préjudiciable qu’une coupe partielle car si des arbres sont laissés sur pied, ils peuvent être déracinés sous l'effet de la maladie et du vent. abimant ainsi le couvert végétal et favorisant l'infiltration rapide d'eau superficielle dans le sous sol ;
ils Anar n D. n Ca: mmnmi, Cinandmrt Ne A NN AN NN ., in m £, laude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www afiege.gqouv.fi
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2020-02-17-001 - BELESTA (Fontestorbes 2) 70 Considérant que la surface totale des deux parcelles n'est que de 1ha 52a et que les pentes des terrains concernés ne devraient pas favoriser les ravinements de terrain et les apports de turbidité dans la source de Fontestorbes ;
Considérant que l'eau captée au niveau de la fontaine de Fontestorbes pour la production d'eau potable est traitée par une unité d'ultra filtration et par une désinfection au chlore ;
Considérant que la partie du périmètre de protection rapprochée ne concerne que le territoire du département de l'Ariège ;
Sur la proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
ARRÊÈTE
Article 1 : OBJET DE LA DÉROGATION
Mme Marie-Emilienne Tisseyre domiciliée lotissement Les Passerinettes 09300 Bélesta est autorisée à déroger à la disposition suivante de l’article 8 de l'arrêté inter-départemental du 6 décembre 2013 cité ci-dessus :
+ Dans la zone 1 du périmètre de protection rapprochée de la source de Fontestorbes, toute coupe rase de résineux est interdite.
Cette dérogation est accordée sous réserve que les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 visé ci-dessus soient respectées. Le propriétaire du fonds doit reboiser les parcelles dans les 5 ans après la coupe en l'absence de régénération naturelle suffisante.
Article 2 : EMPRISE DE LA DÉROGATION
Le secteur concerné par la présente dérogation englobe les parcelles suivantes :
Commune de Bélesta (09), section AR n°10 lieu-dit La Grotte et section AR n°38, lieu-dit Prat Grand.
Article 3 : CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA FORÈT
La récolte du bois et la mise en valeur de la forêt ne doivent pas provoquer, même indirectement, une modification significative de la circulation et de la nature des écoulements superficiels, susceptibles de polluer l'émergence de la fontaine de Fontestorbes.
Dans tous les cas, il y a lieu de veiller à ce que les récoltes ne s’accompagnent jamais de dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
L'emploi de pesticides et de substances phyto-pharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse, engin de chantier) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection rapprochée ou dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Les huiles de chaînes de tronçonneuse et les huiles hydrauliques sont biodégradables.
La récolte des bois peut être réalisée à l’aide d'engins mécaniques à la condition expresse que leur passage dans le périmètre de protection rapprochée ne s'accompagne pas de perturbations de sol (orniérage, terrassements) susceptibles de modifier la circulation des eaux.
Les engins mécaniques doivent être en parfait état de telle sorte à ne pas être à l'origine d'écoulements d'hydrocarbure sur le sol.
Article 4 : DÉVERSEMENTS ACCIDENTELS
Toute mesure doit être prise pour que la préfecture, le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA) et la commune de Bélesta soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, y compris sur les voies de communication traversant où jouxtant le
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2020-02-17-001 - BELESTA (Fontestorbes 2) 71 périmètre de protection. Est mise en place une procédure de surveillance de la qualité de l'eau prélevée, un confinement du produit polluant pour son élimination, une restauration du site pollué.
Article 5 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : Sancrions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 du code de la santé publique
Article 7 : MESURES EXÉCUTOIRES
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur général de l'agence régionale de santé et M. le Maire de Bélesta sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 17 FEV. 2020
Pour la préfète
et par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane DONNOT
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2020-02-17-001 - BELESTA (Fontestorbes 2) 72 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2020-02-17-001 - BELESTA (Fontestorbes 2) 73 ES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’appui territorial
Cellule Environnement
Arrêté préfectoral autorisant la société SAS Malet
Grands Chantiers à exploiter de façon temporaire une
centrale d’enrobage à chaud sur le territoire de la
commune de Saverdun
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment l’article R. 512-37 et son titre VIII du livre 1er ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R. 511-9 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d’) ;
Vu le dossier de demande d’autorisation déposé par la Société Malet Grands Travaux le 29 mars 2019 en vue d’exploiter de manière temporaire une centrale d’enrobage à chaud, sur le territoire de la commune de Saverdun ;
Vu les observations présentées lors de la consultation du public qui s’est tenue du 12 novembre 2019 au 26 novembre 2019 ;
Vu les avis exprimés par les différents services consultés en application des articles R. 181-18 à R. 181-32 du code de l’environnement ;
Vu la décision de l’autorité environnementale du 10 mai 2019 soumettant ce projet à évaluation environnementale ;
Vu la décision de l’autorité environnementale du CGEDD, en date du 28 août 2019, annulant la décision de l’autorité environnementale susvisée et exonérant le projet d’évaluation environnementale ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 29 janvier 2020 ;
Vu le courrier du 5 février 2020 de consultation de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;
Vu l’observation de l’exploitant en date du 17 février 2020 sur ce projet d’arrêté ;
2 rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cédex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-26-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société SAS Malet Grands Chantiers à exploiter de façon temporaire une centrale d’enrobage à chaud sur le territoire de la commune de Saverdun 74 Considérant que la demande d’autorisation a été instruite suivant les dispositions du titre VIII du livre 1er de la partie réglementaire du code de l’environnement ;
Considérant que la sensibilité du site a bien été prise en compte dans la demande d’autorisation et a fait l’objet d’une étude d’incidence et d’une étude de dangers en rapport avec l’importance du projet d’exploitation ;
Considérant qu’aux termes de l’article L 512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du Code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
Considérant que le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement soumet désormais les centrales d’enrobage à chaud au régime de l’enregistrement ;
Considérant que le dépôt du dossier est antérieur au décret n°2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la rubrique 2521 de la nomenclature des installations classées et qu’il convient de l’instruire sous le régime de l’autorisation ;
Le demandeur entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
La société Malet Grands Chantiers, dont le siège social est situé 30 avenue de Larrieu, 31081 TOULOUSE Cedex, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter de façon temporaire sur le territoire de la commune de Saverdun, les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 2
La présente autorisation cesse de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service dans un délai de trois ans.
L’autorisation est accordée pour une durée de 6 mois à compter de la date de mise en service de l’installation. Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
Cette autorisation n’est renouvelable qu’une seule fois pour une nouvelle période de 6 mois, dans les formes prévues à l’article R. 512-37 du code de l’environnement.
Dans le cas où la centrale d’enrobage et ses équipements annexes fonctionneraient par campagnes, l’exploitant doit en informer en temps utile l’inspection des installations classées, en précisant notamment la date d’installation de la centrale et sa durée de fonctionnement prévisible sur le site.
Article 3
L’exploitant respecte les prescriptions des arrêtés ministériels suivants :
• Arrêté du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-26-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société SAS Malet Grands Chantiers à exploiter de façon temporaire une centrale d’enrobage à chaud sur le territoire de la commune de Saverdun 75 des installations classées pour la protection de l’environnement – Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d’) ,
• Arrêté du 10/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à enregistrement, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l’établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d’autorisation.
Article 4
Les installations projetées relèvent du régime de l’enregistrement ICPE, mentionné à l’article L. 512-1 du code de l’environnement, ou du régime de la déclaration ICPE, mentionné à l’article L. 512-8 du même code, au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous :
Rubrique
ICPE Libellé de l’installation Caractéristiques de l’installation Régime
2521-1
Centrale d’enrobage au bitume de
matériaux routiers à chaud
Une centrale d’enrobage de type
Ermont RF500 produisant au
maximum de 315 t/h d’enrobés,
à 5 % d’humidité (ou centrale
équivalente)
E
2517-2
Station de transit de produits
minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux
visés par d’autres rubriques, la
surface de stockage étant supérieure
à 10 000 m2
L’aire de transit des agrégats
déjà autorisée pour la carrière et
qui sera utilisée par
l’approvisionnement en
matériaux de la présente centrale
d’enrobage représente une
surface d’environ 10 000 m²
E
4801-2
Dépôts de houille, coke, lignite,
charbon de bois, goudron, asphalte,
brais et matières bitumeuses.
La quantité totale susceptible d’être
présente dans l’installation est
supérieure ou égale à 50 t mais
inférieure à 500 t.
Dépôts de matières bitumeuses
fluides dans deux cuves de 100 t
La quantité maximale de
stockage est de 200 t.
D
2915-2 Procédés de chauffage utilisant
comme fluide caloporteur des corps
organiques combustibles.
Lorsque la température d’utilisation
est inférieure au point éclair des
fluides, si la quantité totale de fluides
présente dans l’installation (mesurée
à 25 °C) est supérieure à 250 litres.
Procédé de chauffage employant
comme fluide caloporteur des
corps organiques combustibles
dont la température d’utilisation
(200 °C) est inférieure au point
éclair (230 °C) du fluide.
Volume de stockage de l’huile
D
3
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-26-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société SAS Malet Grands Chantiers à exploiter de façon temporaire une centrale d’enrobage à chaud sur le territoire de la commune de Saverdun 76 Rubrique
ICPE Libellé de l’installation Caractéristiques de l’installation Régime
thermique est de 3500 litres.
4734-2
Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution
Quantité supérieure à 50 t mais
inférieure à 500 t
Stockage de 10 tonnes de FOD
pour le maintien en température
des cuves de bitume
stockage de 50 tonnes de fuel
lourd
Quantité maximale de 60 tonnes
DC
E : installations soumises à enregistrement (autorisation simplifiée)
D : installations soumises à déclaration
DC : installations soumises à déclaration avec obligation de contrôle périodique
Article 5
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant.
En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les autres réglementations en vigueur.
Article 6
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
L’étude d’incidence et l’étude de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification importante des installations soumise ou non à une procédure d’autorisation environnementale. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet.
Article 7
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 8
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 4 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation environnementale.
Article 9
Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation.
Article 10
Lorsque l’installation cessera l’activité au titre de laquelle elle était autorisée, l’exploitant en informera le préfet dans le mois qui précède cette cessation. Cette notification sera accompagnée d’un dossier comprenant le plan à jour des terrains d’emprise de l’installation ainsi qu’un mémoire sur l’état du site.
Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues ainsi que la nature des travaux pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site et doit comprendre notamment :
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-26-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société SAS Malet Grands Chantiers à exploiter de façon temporaire une centrale d’enrobage à chaud sur le territoire de la commune de Saverdun 77 • le démantèlement et l’évacuation des installations,
• l’évacuation et/ou l’élimination des matières premières et produits finis,
• l’évacuation et l’élimination des produits dangereux ainsi que des déchets présents sur le site,
• la coupure des énergies (eau, gaz et électricité),
• les interdictions ou limitations d’accès au site,
• la suppression des risques d’incendie et d’explosion,
• la surveillance éventuelle des effets de l’installation sur son environnement.
L’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement et qu’il permette le ou les usages futurs du site déterminés dans le dossier de demande d’autorisation : usage de type industriel.
Article 11
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil, le Code de l’urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
L’exploitant devra respecter les lois et règlements relatifs à la protection du patrimoine archéologique.
L’exécution des travaux, de diagnostics, de fouilles ou mesures éventuelles de conservation prescrits par ailleurs au titre de l’archéologie préventive, est un préalable à tous travaux de terrassement (y compris phase de découverte) dans les limites foncières correspondant aux activités autorisées par le présent arrêté.
Article 12
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre 1er du code de l’environnement.
Article 13
Tous les frais occasionnés par l’application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 14
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-26-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société SAS Malet Grands Chantiers à exploiter de façon temporaire une centrale d’enrobage à chaud sur le territoire de la commune de Saverdun 78 informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 15
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de Saverdun et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saverdun, commune d’implantation du projet, pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R. 181-38, à savoir aux communes de Montaut, Mazères et Calmont ;
4° L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’Etat pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 16
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de Pamiers et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 26 février 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-26-001 - Arrêté préfectoral autorisant la société SAS Malet Grands Chantiers à exploiter de façon temporaire une centrale d’enrobage à chaud sur le territoire de la commune de Saverdun 79 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant modification du montant de
liquidation de l’astreinte administrative due par la
société Gilbert LAGARDE pour non-respect d’un
arrêté préfectoral de mise en demeure concernant
l’installation d’entreposage, de dépollution et de
démontage de véhicules hors d’usage qu’il exploite à
BÉZAC, lieu-dit Pregnasse
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-1, L. 171-6 à L.171-8, L. 514-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 septembre 2019, notifié à l’exploitant le 27 septembre 2019 portant liquidation totale d’une astreinte administrative prise à l’encontre de la société Monsieur Gilbert LAGARDE pour non-respect d’un arrêté préfectoral de mise en demeure concernant l’installation d’entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage qu’il exploite à BÉZAC, lieu-dit Pregnasse ;
Vu le courrier de M. Gilbert LAGARDE, en date du 3 octobre 2019, demandant une réduction du montant de cette astreinte ;
Considérant que M. Gilbert LAGARDE n’a pas procédé au nettoyage du site dans les délais impartis, il n’en reste pas moins qu’il a répondu à l’ensemble de ses obligations ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ariège,
ARRÊTE
Article 1
L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 est modifié comme suit :
L’astreinte administrative journalière, prise à l’encontre de la société Gilbert LAGARDE à Bézac pour l’installation d’entreposage et de démontage de véhicules hors d’usage qu’elle exploite au lieu-dit Pregnasse à Bézac, est liquidée totalement pour la période du 20 octobre 2018, date de la notification à l’exploitant de l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2018, au 22 juillet 2019, soit 275 (deux- cent-soixante-quinze) jours.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 8 000 € (huit mille euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur régional des finances publiques de l’Ariège.
La somme liquidée ne pourra pas être restituée à l’exploitant.
Article 2
Conformément aux articles L.171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
2 rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-20-001 - Arrêté préfectoral portant modification du montant de liquidation de l’astreinte administrative due par la société Gilbert LAGARDE pour non-respect d’un arrêté préfectoral de mise en demeure concernant l’installation d’entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage qu’il exploite à BÉZAC, lieu-dit Pregnasse
80 - par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le directeur régional des finances publiques, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Bézac et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État.
Fait à Foix, le 20 février 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-20-001 - Arrêté préfectoral portant modification du montant de liquidation de l’astreinte administrative due par la société Gilbert LAGARDE pour non-respect d’un arrêté préfectoral de mise en demeure concernant l’installation d’entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage qu’il exploite à BÉZAC, lieu-dit Pregnasse
81 BE 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
PRÉFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’intercommunalité, des institutions
et des finances Locales
DCL/AP/2020/BISJ
Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la Communauté de communes des Portes d'Ariège
Pyrénées (09), modification du siège social et approbation des nouveaux statuts du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie (SMAGY) dit « Manéo »
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète de l’ Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de l’ Aude
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète du Gers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5711-1 et suivant relatifs aux syndicats mixtes composés de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale ;
VU le Décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
VU le Décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, préfète de
l'Ariège ;
VU le Décret du 09 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON, préfète de
l’ Aude ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN préfète du GERS ;
VU le Décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Catherine FERRIER, préfète du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral n° 31-2019-09-25-001 en date du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Denis OLAGNON, secrétaire général de la préfecture de la Haute- Garonne et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Madame Nathalie GUILLOT- JUIN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-06-002 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la communauté de communes des portes d'Ariège Pyrénées (09) modification du siège social et approbation des nouveaux statuts du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie SMAGV dit Manéo 82 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-06-002 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la communauté de communes des portes d'Ariège Pyrénées (09) modification du siège social et approbation des nouveaux statuts du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie SMAGV dit Manéo 83 VU l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Stéphane DONNOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ou à défaut à M. Franck DORGE, sous-préfet de
l’arrondissement de Saint-Girons ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-100 en date du 14 octobre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Claude VO-DINH, secrétaire général de la préfecture de l’Aude et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Monsieur Luc ANKRI, sous- préfet de Narbonne, ou, en cas d’empêchement de ce dernier, à Madame Myriel PORTEOUS, sous-préfète de Limoux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2019-10-29-002du 29 octobre 2019 donnant délégation de signature à Madame Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la Préfecture du Gers et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à Madame Isabelle SENDRANE, sous-préfet de Condom ou, en cas d’empêchement de cette dernière, à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète de Mirande;
VU l'arrêté préfectoral n° 81-2020-02-10-001 en date du 10 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn et, en cas
d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Monsieur François PROISY, sous-préfet de Castres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 1984 portant création du syndicat intercommunal d’étude pour l’accueil des nomades dans l’agglomération toulousaine (SIEANAT) modifié ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2013 autorisant le syndicat précité à prendre la
dénomination de syndicat mixte SMAGV 31 — Manéo, modifié ;
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 15 octobre 2018 autorisant le syndicat précité à prendre la dénomination de « syndicat mixte pour l’accueil des gens du voyage dans la région Occitanie — Maneo » (SMAGYV ) dit « Manéo », modifié ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2018 portant adhésion de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine et modification des statuts du SMAGV — « Manéo » ;
VU la délibération n°2018-06-01 du 18 décembre 2018 par laquelle le comité syndical du
SMAGV- « Manéo » a décidé de modifier l’article 3 de ses statuts, relatif au siège social ;
VU les délibérations des assemblées délibérantes des groupements membres du syndicat mixte précité approuvant ce changement de siège social ;
VU la délibération n°2018 DL 149 A du 15 novembre 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées a sollicité son adhésion au SMAGV — « Manéo » ;
VU la délibération n° 2019-02-05 du 4 avril 2019 par laquelle le conseil syndical du SMAGV dit « Manéo » a approuvé l’adhésion de la communauté de communes précitée ;
VU les délibérations des assemblées délibérantes des groupements membres du syndicat mixte approuvant cette demande d’adhésion ;
VU la délibération n° 2019-05-02 du 10 octobre 2019 par laquelle le conseil syndical du syndicat mixte précité a approuvé les nouveaux statuts de « Manéo » prenant notamment en compte l’ensemble des modifications statutaires évoquées ci-dessus ;
VU la délibération n° 2019 DL 133 du 19 novembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées a approuvé le projet de nouveaux statuts de « Manéo » ;
VU les délibérations des assemblées délibérantes des groupements membres du SMAGV dit « Manéo » ayant approuvé la modification statutaire ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.5211-20 du CGCT, les organes délibérants des EPCI membres disposaient d’un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du comité syndical du syndicat mixte (04/01/2019 et 21/05/2019) pour se prononcer sur la modification du siège social, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision de ces EPCI est réputée favorable ;
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-06-002 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la communauté de communes des portes d'Ariège Pyrénées (09) modification du siège social et approbation des nouveaux statuts du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie SMAGV dit Manéo 84 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-06-002 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la communauté de communes des portes d'Ariège Pyrénées (09) modification du siège social et approbation des nouveaux statuts du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie SMAGV dit Manéo 85 Que, dans ces conditions, la communautés de communes Cagire Garonne Salat, la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges, la commuauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais et la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32), qui ne se sont pas prononcées dans le délai imparti, sont réputées avoir émis un avis favorable implicite ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-20 du CGCT sont réunies ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.5211-18 du CGCT, les organes délibérants des EPCI membres disposaient d’un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du comité syndical du syndicat mixte (29/05/2019) pour se prononcer sur la demande d’adhésion formulée par la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision de ces EPCI est réputée favorable ;
Que, dans ces conditions, la communautés de communes des coteaux Bellevue, la communauté de
communes des Hauts-Tolosan, la commuauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais, la communauté de communes du Volvestre et la communauté de communes de la Gascogne
Toulousaine (32), qui ne se sont pas prononcées dans le délai imparti, sont réputées avoir émis un avis favorable implicite ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-18 du CGCT sont réunies ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.5211-20 du CGCT, les organes délibérants des EPCI membres disposaient d’un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du comité syndical du syndicat mixte (18 et 19/10/2019) pour se prononcer sur le projet de
nouveaux statuts et qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision de ces EPCT est réputée favorable ;
Que, dans ces conditions, la communautés de communes Cagire Garonne Salat, la communauté de
communes Coeur et coteaux du Comminges et la communauté de communes de la Gascogne
Toulousaine (32), qui ne se sont pas prononcées dans le délai imparti, sont réputées avoir émis un avis favorable implicite ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l’Ariège, de l’Aude, du Gers et du Tarn ;
ARRÊTENT
Article 1 : Le syndicat mixte pour l’accueil des gens du voyage dans la région Occitanie — Manéo est autorisé à transférer son siège social sur la commune d’Escalquens et, dès lors, à modifier
l’article 3 de ses statuts dans les conditions suivantes :
« Article 3 : Siège :
Le siège du syndicat est fixé au 137 avenue de Toulouse — Zone artisanale
de Bogues 31750 ESCALQUENS ».
Article 2 : La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées est autorisée à adhérer au syndicat mixte pour l’accueil des gens du voyage dans la région Occitanie (SMAGV) dit
« Manéo » :
Article 3: Sont approuvés les nouveaux statuts de « Manéo » tels qu’ils sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : À compter de son adhésion, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées disposera, conformément aux dispositions de l’article 5.1 des nouveaux statuts du syndicat mixte pour l’accueil des gens du voyage dans la région Occitanie (SMAGV) dit « Manéo »,
d’un nombre de sièges au sein du comité syndical de ce syndicat mixte égal à deux
délégués titulaires et deux délégués suppléants.
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-06-002 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la communauté de communes des portes d'Ariège Pyrénées (09) modification du siège social et approbation des nouveaux statuts du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie SMAGV dit Manéo 86 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-06-002 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la communauté de communes des portes d'Ariège Pyrénées (09) modification du siège social et approbation des nouveaux statuts du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie SMAGV dit Manéo 87 Article 5: Le détail des compétences optionnelles transférées par chaque membre à « Manéo » figure en annexe 1 des nouveaux statuts de ce syndicat mixte
Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Ariège, de l’Aude, du Gers et du Tarn, le Président de la communauté de communes des Portes d’Ariège
Pyrénées et le Président du SMAGV - « Manéo » sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacun des établissements
publics concernés et dont un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de
l'Ariège, de l’Aude, du Gers, du Tarn et de la Haute-Garonne.
Foix, le 6 FEV. ta
La Préfèts de l'Ariège
PJ be préfes où pr 6 paitan
. 3
ww trait pt TONA Qi
Auhle 48 FEV. 2029
La Piéfète du Gers
Carcassonne, Île 10 FEN, 202
La Préfête de l'Aude
te et par délégation,
Le fra!
Npréiol LABORIE
Fait à TOULOUSE, le 2 5 FEV. 2020
414
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-06-002 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la communauté de communes des portes d'Ariège Pyrénées (09) modification du siège social et approbation des nouveaux statuts du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie SMAGV dit Manéo 88 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-06-002 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la communauté de communes des portes d'Ariège Pyrénées (09) modification du siège social et approbation des nouveaux statuts du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie SMAGV dit Manéo 89 Statuts du Syndicat Mixte pour l’accueil des gens du
voyage en Occitanie MANEO
SOMMAIRE
Chapitre | CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL -— DUREE ss 2
ARTICLE 1er : Constitution et dénomination du Syndicat Mixte ss sssesmerenmenrnnennee 2 ARTICLE 2 : Objet et compétences ss ssssnmnsnmnnenneesenenenenenennenneneneneneneeneneneennessnennee 3 ARTICLE 3 : Siège nr mrernrrennsnsnenesensnneenenenonmnnnnnenmenen senc neneneneeneneeeneneenenseenoensnennee 5 ARTICLE 4 : Durée nn nn nmnnssmenneneonecesnmeeneeneenenmenenenennenenenenenemennensenenncenenneneensenenensenennene 5
Chapitre II. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 5 : Comité Syndical sn sssssnenennenenemeneenennennenennenennenmeenneneeeneseenesenensnnnnenee 5 ARTICLE 6 : Attribution du Comité Syndical ss ssscsnnnnnnnenenenneneneneneeenenneneeneneeenesnnense 7 ARTICLE 7 : Bureau Syndical ns ssssssssnensnssennenneensnneenennnsenenenneneeseneenonsnesseenesesenennee 7 ARTICLE 8 : Attribution du BUr@AU nn snsnenresmenenesenennnennnensnenennnenennenmneneneeseneneeennesesnsesennes 7 ARTICLE 9 : Comités Consultatifs Territoriaux us sssssssssneeenenneneneneesnnennennennenenennee 7 ARTICLE 10 : Règlement intérieur ns rssssenseenenenneneneeenesenesmmenenerenneensmesseeenneenennes 7
Chapitre III. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 11 : Comptabilité du Syndicat Mixte nn nnanssssenenrnenennenmreneenenenenesessonenenennunenee 8 ARTICLE 12 : Budget du Syndicat Mixte ss nrnnnrnrenernsnesneenenessneeeneeneesernsnesnnnnne 8 ARTICLE 13 : Contribution des groupements membres sente 8
Chapitre IV. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : Adhésion, retrait d’un membre et modifications statutaires 9
ANNEXE N°1 : LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE ET ETAT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES OPTIONNELLES DEJA OPERES AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX STATUTS
Statuts du Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 10 octobre 2019 - Page 1 sur9
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-06-002 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la communauté de communes des portes d'Ariège Pyrénées (09) modification du siège social et approbation des nouveaux statuts du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie SMAGV dit Manéo 90 CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DURÉE
ARTICLE 1° : Constitution et dénomination du Syndicat Mixte
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment du Livre VI, Titre 1°, Chapitre Unique, Articles L 5711-1 et suivants, il est formé un Syndicat Mixte entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) suivants :
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SICOVAL, pour le territoire regroupant les communes d'Aureville, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Ayguesvives, Baziège, Belberaud, Belbèze-de-Lauragais, Castanet-Tolosan, Clermont-le-Fort, Corronsac, Deyme, Donneville, Escalquens, Espanés, Fourquevaux, Goyrans, Issus, Labastide-Beauvoir, Labège, Lacroix-Falgarde, Lauzerville, Mervilla, Montbrun-Lauragais, Montgiscard, Montlaur, Noueilles, Odars, Péchabou, Pechbusque, Pompertuzat, Pouze, Ramonville Saint-Agne, Rebigue, Varennes, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil,
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION « LE MURETAIN AGGLO », pour le territoire regroupant les communes de Bonrepos sur Aussonnelle, Bragayrac, Eaunes, Empeaux, Fonsorbes, Frouzins, Labarthe sur Lèze, Labastidette, Lamasquère, Lavernose Lacasse, Le Fauga, Muret, Pins Justaret, Pinsaguel, Portet sur Garonne, Roques sur Garonne, Roquettes, Sabonnères, Saiguède, Saint Lys, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Thomas, Saubens, Seysses, Villate.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS, pour le territoire regroupant les communes de Bouloc, Castelnau-d'Estrétefonds, Cépet, Fronton, Gargas, Saint-Rustice, Saint-Sauveur, Vacquiers, Villeneuve-lès-Bouloc, Villaudric,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT pour le territoire de l’ancienne communauté de communes du canton de Saint Martory (communes d'Arnaud Guilhem, Auzas, Beauchalot, Castillon de Saint-Martory, Laffitte-Toupiere, Le Frechet, Lestelle de Saint-Martory, Mancioux, Proupiary, Saint-Martory, Saint-Medard, Sepx),
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES d'une part, pour le territoire de la communauté de communes du Saint Gaudinois (communes d'Aspret-Sarrat, Estancarbon, Labarthe-Inard, Labarthe-Riviere, Lalouret, Laffiteau, Landorthe, Larcan, Lespiteau, Lieoux, Lodes, Miramont de Comminges, Pointis-Inard, Régades, Rieucaze, Saint-Ignan, Saint-Marcet, Saux et Pomarede, Savarthe, Valentine, Villeneuve de Riviere) et d'autre part, en représentation substitution de la commune de Saint Gaudens,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN AUTERIVAIN HAUT GARONNAÏIS, en représentation substitution de la commune d’Auterive,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE, en représentation substitution de la commune de Carbonne,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS TOLOSANS, en représentation substitution de la commune de Grenade,
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA SAVE AU TOUCH, d'une part, en représentation substitution de 3 communes : La Salvetat Saint Gilles, Léguevin et Plaisance du Touch, et d'autre pari, pour la totalité du territoire de la Communauté de Communes de la Save au Touch regroupant les autres communes de Lasserre-Pradère, Lévignac, Mérenvielle et Sainte-Livrade,
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES COTEAUX BELLEVUE, en représentation substitution de la commune de Montberon,
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL SOREZOIS, d'une part en représentation substitution de la commune de Revel, et d'autre part pour la totalité du territoire de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorezois regroupant les autres communes d’Arfons, Bellesserre, Bélesta en Lauragais, Blan, Cahuzac, Durfort, Garrevaques, Juzes, Falga, Les Brunels, Les Cammazes, Lempaut, Maurens, Montegut-Lauragais, Mourvilles-Hautes, Montgey, Nogaret, Palleville, Poudis, Puéchoursi, Roumens, Saint-Amancet, Saint Félix Lauragais, Saint-Julia, Sorèze, Vaudreuille, Vaux.
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 10 octobre 2019 - Page 2 sur 9
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-06-002 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la communauté de communes des portes d'Ariège Pyrénées (09) modification du siège social et approbation des nouveaux statuts du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie SMAGV dit Manéo 91 LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA GASCOGNE TOULOUSAINE pour le territoire regroupant les communes d'Auradé, Beaupuy, Castillon-Savès, Clermont-Savès, Endoufielle, Fontenilles, Frégouville, Lias, L'Isle-Jourdain, Monferran-Savès, Marestaing, Pujaudran, Razengues, Ségoufielle,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D'’ARIEGE-PYRENEES pour le territoire regroupant les communes de Arvigna, Benagues, Bézac, Bonnac, Brie, Canté, Escosse, Esplas, Gaudiès, Justiniac, La Bastide-de-Lordat, Labatut, La Tour-du-Crieu, Le Carlaret, Lescousse, Les Issards, Les Pujols, Le Vernet, Lissac, Ludiès, Madière, Mazères, Montaut, Pamiers, Saint-Amadou, Saint-Amans, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Martin-d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Quirc, Saint-Victor- Rouzaud, Saverdun, Trémoulet, Unzent, Villeneuve-du-Paréage.
Le Syndicat Mixte est dénommé « Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie » (SMAGV) sous l'appellation « Manéo ».
ARTICLE 2 : Objet et compétences
Fort de son expérience et de sa structure, le Syndicat a pour objet principal la mise en œuvre d'actions en faveur de l'accueil, de l'habitat et de l'amélioration des conditions de vie des gens du voyage.
Le Syndicat est constitué sous la forme d'un Syndicat Mixte dit « à la carte », en application des
dispositions de l’article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il dispose de compétences obligatoires, transférées par l'ensemble des membres et de compétences optionnelles que les membres peuvent ou non lui transférer.
1) Habilitations statutaires :
Le Syndicat Mixte est habilité à :
- Conventionner avec les organismes publics ou privés (sociétés et offices d'HLM ou tout autre
organisme ayant le même objet) en vue d'effectuer toute démarche nécessaire à la réalisation, à
l'aménagement et à la gestion d'habitats adaptés en lien avec l'objet social du Syndicat.
-__ Réaliser à titre accessoire toute prestation de services au profit soit de ses membres, soit des
groupements de collectivités extérieurs à son périmètre, soit d’autres tiers, sous réserve que ces prestations soient en lien avec ses compétences statutaires et dans le respect des règles de la
commande publique et du droit à la concurrence.
- Effectuer tout type d'actions facilitant le dialogue, les étapes d'intégration et le maintien de la vie économique, sociale et citoyenne des gens du voyage.
Il) Compétences
1 - Compétences obligatoires
Le Syndicat Mixte a pour objet les compétences obligatoires suivantes :
4.4 Concourir au suivi et à la révision des schémas départementaux en vigueur au sein de son périmètre d'intervention tel que défini à l'article 1.
1.2 Réaliser toute action de communication relevant de la thématique « gens du voyage » en matière de droits et obligations issus des dispositions légales en vigueur, d'accueil ou modes d'habitat et de prévention.
Ces actions à destination des Elus, des administrations, de la population ou de la communauté des gens du voyage permettront au SMAGV-MANEO de se positionner en qualité d’interlocuteur entre les voyageurs et les EPCI membres, de définir des solutions opérationnelles liées à la législation avec rappel des règles en vigueur, d'apporter informations et appuis juridiques auprès des populations sur leurs droits.
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 10 octobre 2019 - Page 3 sur 9
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-06-002 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la communauté de communes des portes d'Ariège Pyrénées (09) modification du siège social et approbation des nouveaux statuts du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie SMAGV dit Manéo 92 2 -Compétences optionnelles
2.1 Le Syndicat Mixte a vocation à exercer les compétences optionnelles suivantes :
2.1.1. En matière d'aires d'accueil permanentes des gens du voyage :
- 2.1.1.1 Création et Aménagement,
- _2.1.1.2 Gestion et Fonctionnement,
Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion des sites et de prévenir toute dégradation des lieux.
2.1.2 En matière d’aires de grand passage des gens du voyage :
- _2.1.2.1 Création et Aménagement
- _2.1.2.2 Gestion et Fonctionnement
Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion des sites et de prévenir toute dégradation des lieux.
2.1.3 En matière de terrains familiaux :
- _2.1.3.1 Création et Aménagement,
- _2.1.3.2 Gestion et Fonctionnement,
Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion des sites et de prévenir toute dégradation des lieux.
2.1.4 Accompagnement social des gens du voyage leur permettant de bénéficier de dispositifs de droit commun, d'insertion et d'actions adaptées en faveur de l'accès à l'éducation, la santé, le travail, la culture et aux conditions de vie décentes.
2.2 Modalités de transfert de l'une ou plusieurs des compétences optionnelles :
Tout transfert de l’une ou l’autre des compétences visées au 2.1 par un groupement membre a lieu après délibération du groupement membre intéressé adressée au Comité Syndical, qui se prononce sur cette demande dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la délibération-
Le transfert prend effet, sauf accord contraire entre le Syndicat Mixte MANEO et le groupement membre intéressé, au premier janvier de l'année suivant celle à laquelle la délibération de l'organe délibérant concerné portant transfert de la compétence est devenue exécutoire.
Les modalités du transfert seront fixées par le Comité Syndical.
Chacune de ces compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat dans les conditions visées à l'article L. 5211-17 du CGCT.
Le groupement qui transfère une ou plusieurs compétences optionnelles au Syndicat s'engage à mettre à la disposition de ce dernier les biens et services nécessaires à l'exercice de cette même compétence, et ce, dans les conditions prévues par les articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. L'étendue et les modalités de cette mise à disposition sont précisées dans un procès-verbal de transfert établi entre le groupement qui transfère la compétence et le Syndicat Mixte.
2.3 Modalités de reprise de l’une ou l'autre des compétences optionnelles :
La reprise de l'une ou l’autre des compétences optionnelles, initialement transférées au Syndicat Mixte par un des groupements membres, a lieu, après délibération du groupement membre intéressé adressé au Comité Syndical. Le Comité Syndical se prononce sur cette demande dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la délibération.
La reprise prend effet, sauf accord contraire entre le Syndicat Mixte MANEO et le groupement membre intéressé, au premier janvier de l'année suivant celle à laquelle la délibération de l'organe délibérant portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-06-002 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la communauté de communes des portes d'Ariège Pyrénées (09) modification du siège social et approbation des nouveaux statuts du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie SMAGV dit Manéo 93 Les conséquences financières et matérielles de la reprise s'effectueront conformément aux dispositions de l'article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir que :
- Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat par les groupements membres lors du transfert de compétences sont restitués au groupement qui reprend la compétence, de même que le solde de la dette afférente à ces biens.
Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences, de même que le solde de la dette afférente à ces biens, sont répartis entre le groupement qui reprend une compétence et le Syndicat.
Les modalités de restitution ou de répartition des biens font l'objet de délibérations concordantes entre le groupement qui reprend la compétence et le Syndicat.
Les contrats en cours seront exécutés dans les conditions antérieures, et ce, jusqu'à leur échéance, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. La substitution de personne morale sera constatée par le biais d'un avenant à la convention initiale.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité syndical.
ARTICLE 3 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé au : 137 avenue de Toulouse - Zone artisanale de Bogues 31750
Escalquens.
Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit Syndicat.
ARTICLE 4 : Durée
Ce Syndicat est institué pour une durée illimitée.
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 5 : Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical constitué de Délégués élus par les groupements adhérents.
5.1 Comité syndical en vigueur jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2020
Il se compose comme suit :
> La communauté d'Agglomération du SICOVAL est représentée par dix-huit délégués titulaires et dix- huit délégués suppléants.
> La communauté d'Agglomération « LE MURETAIN AGGLO » est représentée par huit délégués titulaires et huit délégués suppléants.
> La communauté de communes DES HAUTS TOLOSANS est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants
> La communauté de communes CAGIRE GARONNE SALAT est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-06-002 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la communauté de communes des portes d'Ariège Pyrénées (09) modification du siège social et approbation des nouveaux statuts du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie SMAGV dit Manéo 94 > La communauté de communes du FRONTONNAIS est représentée par quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants
> La communauté de communes CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES est représentée par deux délégués et deux délégués suppléants.
> La communauté de communes DU BASSIN AUTERIVAIN HAUT GARONNAIS est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
> La communauté de communes du VOLVESTRE est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
> La communauté de communes SAVE AU TOUCH est représentée par six délégués titulaires et six
délégués suppléants
>La communauté de communes des COTEAUX DE BELLEVUE est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
> La communauté de communes LAURAGAIS REVEL SOREZOIS est représentée par deux délégués
titulaires et deux délégués suppléants.
> La communauté de communes de la GASCOGNE TOULOUSAINE est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
> La communauté de communes de DES PORTES D’ARIEGE-PYRENEES est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
5.2 Comité syndical entrant en vigueur à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 et venant se substituer à l’article 5-1 des présents statuts.
A compter du prochain renouvellement des conseils municipaux, et pour la durée du Syndicat, la
composition du Comité Syndical est définie selon de nouvelles modalités de détermination de la représentativité des groupements membres.
Ainsi, chaque groupement membre sera représenté par application des critères de représentativité suivants :
a) Critère relatif à la population totale :
Nombre d'habitants Nombre de délégués
De 1 à 25 000 habitants Un délégué titulaire et un délégué suppléant
De 25 001 à 50 000 habitants Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants De 50 001 à 150 000 habitants Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants Plus de 150 000 habitants Quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants
b) Critère relatif aux compétences optionnelles :
Un délégué titulaire et un délégué suppléant par bloc de compétences optionnelles visé au 2.1 auquel le groupement membre a adhéré, et quel que soit le nombre de sous-compétences transférées :
2.1.1 - En matière d’aire d'accueil permanente des gens du voyage,
2.1.2 - En matière d'aire de grand passage des gens du voyage,
2.1.3 - En matière de terrains familiaux,
2.1.4 - En matière d'accompagnement social des gens du voyage
Chaque délégué suppléant est appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire.
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 10 octobre 2019 - Page 6 sur 9
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-06-002 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la communauté de communes des portes d'Ariège Pyrénées (09) modification du siège social et approbation des nouveaux statuts du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie SMAGV dit Manéo 95 ARTICLE 6 : Attribution du Comité syndical
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.
Les séances du Conseil Syndical sont publiques.
Il assure notamment :
> L'élection du Président et des membres du bureau,
> Le vote du budget et les participations des adhérents,
> L’approbation du compte administratif,
>Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
> L’approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires,
Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 du CGCT.
ARTICLE 7 : Bureau Syndical
Le Comité Syndical élit parmi ses membres son bureau qui est composé de la façon suivante : > Un Président
> Des Vice-Présidents dans le respect des dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT
> Et éventuellement un ou plusieurs autres membres
Le nombre de membres du Bureau sera défini par délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 8 : Attribution du Bureau
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu du comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d'empêchement.
ARTICLE 9 : Commissions Territoriales
Sont constituées au sein du Syndicat Mixte, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-1 et L. 2121-22 du CGCT, des Commissions Territoriales chargées d'étudier les questions soumises au Comité Syndical, soit par l'administration, soit à l'initiative de ses membres.
Les Commissions Territoriales ont pour vocation de formuler toute proposition utile et d'étudier les actions à engager dans les limites géographiques qui les concernent.
Leur nombre est déterminé selon la règle suivante : une Commission Territoriale pour chaque
groupement membre ayant adhéré à une ou plusieurs compétence(s) optionnelle(s) et une Commission Territoriale regroupant l'ensemble des groupements membres n'ayant pas adhéré à une des compétences optionnelles.
Chaque Commission Territoriale est composée de l'ensemble des Délégués des groupements membres situés à l'intérieur des limites géographiques concernées et peut associer, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.
Les Commissions Territoriales désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Président de droit est absent ou empêché.
ARTICLE 10 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur fixe les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, du bureau, des comités et des commissions créés, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-06-002 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la communauté de communes des portes d'Ariège Pyrénées (09) modification du siège social et approbation des nouveaux statuts du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie SMAGV dit Manéo 96 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 11 : Comptabilité du Syndicat Mixte
La comptabilité du Syndicat est tenue alors selon les règles applicables à la comptabilité publique. Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par Monsieur le Trésorier de Toulouse Municipale.
ARTICLE 12 : Budget du Syndicat Mixte
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT, notamment :
o Les contributions des membres adhérents au Syndicat,
o Les subventions obtenues,
o Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte,
o Le produit des emprunts,
o Le produit des dons et legs.
o Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat
Et d’une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités.
ARTICLE 13 : Contribution des groupements membres
La contribution des groupements associées aux dépenses du Syndicat est obligatoire pour lesdits groupements pendant la durée du syndicat aux fins de réalisation de l'objet syndical.
Les assemblées délibérantes des groupements membres devront inscrire chaque année à leur budget, la somme nécessaire au paiement de sa participation statutaire telle que définie par le Syndicat selon les modalités qui suivent :
e La contribution des groupements correspondant aux compétences obligatoires que le Syndicat exerce au lieu et place de tous les membres est fixée au prorata de la population INSEE authentifiée du groupement ou pour les groupements membres du Syndicat en représentation-substitution d’une partie de leurs communes membres, au prorata de la population INSEE authentifiée desdites communes.
Cette:contribution, relative aux compétences obligatoires, sera opérée par un appel de fonds annuel.
CS
e La contribution des groupements membres aux dépenses correspondant aux compétences optionneles définies à l’article 2.1 que le Syndicat exerce au lieu et place des membres est fixée :
- Dans le cas d'études préalables, de création et d'aménagement des structures d'accueil pour les gens du voyage (à savoir: aires d'accueil permanentes, aires de grand passage, terrains familiaux) la contribution annuelle des groupements membres correspond, au regard de la comptabilité analytique, tenue par « MANEO », aux dépenses globales de fonctionnement de chaque structure d'accueil pour les gens du voyage (dépenses réelles, dettes et dotations aux amortissements), réalisées par le Syndicat, en sus des frais de gestion net des aides financières obtenues.
- Dans le cas d'accompagnement social, de gestion et de fonctionnement des structures d'accueil pour les gens du voyage (à savoir : aires d'accueil permanentes, aires de grand passage, terrains familiaux), la contribution annuelle des groupements membres correspond, au regard de la comptabilité analytique, tenue par « MANEO », aux dépenses réelles de fonctionnement de chaque structure d'accueil pour les gens du voyage (Charges de fonctionnement courant hors
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fluides) et des allocations de logements temporaires perçus par le Syndicat.
Cette contribution, relative aux compétences optionnelles, sera opérée par un appel de fonds trimestriel à terme échu.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES)
ARTICLE 14 : Adhésion, retrait d’un membre et modifications statutaires
Le Conseil Syndical décide de l'admission de nouveaux membres ou du retrait et des modifications aux présents statuts dans les formes et selon les procédures prévues aux articles L.5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à notre arrêté en date de ce jour
Foix, lo > B FEV. 20 Carcassonne, }e 12 FE, 2er Auch, le À 8 FEV. 1024
La Préfète de l'Ariège La Préfète de l'Aude La Préféte du Gers
Pl pré e per Gééguan FOUT IR RÉF EP ’ € el par déjégat Le ss01éaie génial 7 aire Générae"
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Toulouse, le 2 5 2020
Le secrélie Le Préfet de IÀ Haute-Garonne
Michel LABORIE
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 10 octobre 2019 - Page 9 Sur Ê
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-06-002 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la communauté de communes des portes d'Ariège Pyrénées (09) modification du siège social et approbation des nouveaux statuts du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie SMAGV dit Manéo 98 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-06-002 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la communauté de communes des portes d'Ariège Pyrénées (09) modification du siège social et approbation des nouveaux statuts du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie SMAGV dit Manéo 99 - 6L0Z
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-06-002 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la communauté de communes des portes d'Ariège Pyrénées (09) modification du siège social et approbation des nouveaux statuts du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie SMAGV dit Manéo 100 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-06-002 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la communauté de communes des portes d'Ariège Pyrénées (09) modification du siège social et approbation des nouveaux statuts du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie SMAGV dit Manéo 101 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
SECTION CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Couserans Service Public
(SYCOSERP)
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L.5211-18 et L.5211-20 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2000 portant création du Syndicat Couserans Service Public (SYCOSERP) modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 31-2019-09-25-001 en date du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Denis OLAGNON, secrétaire général de préfecture de la Haute-Garonne et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci à Mme Nathalie GUILLOT JUIN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-18 en date du 12 février 2020 donnant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ou à défaut à M. Franck DORGE, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons ;
Vu la délibération de la Communauté de communes du Volvestre en date du 26 septembre 2019 demandant son adhésion au SYCOSERP dans le cadre du transfert de la compétence GEMAPI sur le bassin du Volp pour partie du territoire des communes de Gensac-sur-Garonne (6,7%), Lahitère (94,4%), Saint- Christaud (59,7%)
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Couserans Service Public (SYCOSERP) en date du 7 octobre 2019 relative à une modification statutaire portant :
♦ sur l’extension du périmètre du syndicat avec l’adhésion de la Communauté de communes du
Volvestre pour partie du territoire des communes de Gensac-sur-Garonne (6,7%), Lahitère (94,4%), Saint-Christaud (59,7%)
♦ sur le transfert du siège social : Rue Trinqué – 09200 Saint-Girons
♦ la modification des articles :
- 6 – comité syndical : réécriture de la phrase concernant l’ajustement du nombre de délégués et préciser le nombre de délégués pour la Communauté de communes du Volvestre
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-02-20-002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Couserans Services Publics (SYCOSERP) 102 - 8 – bureau : reformulation des deux premiers alinéas et ajout d’une précision concernant les membres
- 10 – budget :
b) ressources : suppression du dernier alinéa (FCTVA)
c) contribution des membres, ajout de deux alinéas concernant la clé de répartition pour chacun des membres et le réajustement du montant de la contribution.
♦ la modification du périmètre d’intervention pour les communes de :
- Castelnau-Durban : 6% au lieu de 6,5%
- Esplas-de-Sérou : 10% au lieu de 8,6%
- Lescure : 89% au lieu de 89,4%
- Rimont : 61% au lieu de 61,5%
Vu les délibérations de l’ensemble des membres du SYCOSERP : communautés de communes Couserans- Pyrénées, Cagire Garonne Salat et Coeur de Garonne favorables à l’ensemble des procédures de modification statutaire ;
Considérant que les conditions de délais et de majorité requises, pour chacune des procédures de modifications statutaires, sont atteintes ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la Haute-Garonne et de l'Ariège ;
A R R E T E N T :
Article 1 : Sont approuvées, l’adhésion de la communauté de communes du Volvestre au SYCOSERP et les autres modifications statutaires.
Article 2 : Sont approuvés les statuts du SYCOSERP (annexe 1) ainsi que le périmètre d’intervention du syndicat (annexe 2), dans leurs versions actualisées, annexés au présent arrêté.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et de l’Ariège, la sous-préfète de Saint-Gaudens, la sous-préfète de Muret, le sous-préfet de Saint-Girons, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le président et les membres du SYCOSERP, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège du SYCOSERP, dans les collectivités membres, et publié aux Recueils des actes administratifs des préfectures de l’Ariège et de la Haute-Garonne.
Foix, le 20 février 2020
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé : Denis OLAGNON
La préfète de l’Ariège
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
signé : Stéphane DONNOT
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-02-20-002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Couserans Services Publics (SYCOSERP) 103 Annexe 1
Statuts
du SYndicat COuserans SERvice Public – SYCOSERP
Arcle 1 – DENOMINATION, PERIMETRE DU SYNDICAT
En applicaon des arcles L 5711.1 du Code Général des Collecvités Territoriales, est créé un syndicat mixte « fermé » et qui regroupe sur les bassins versants du Salat et du Volp les collecvités suivantes :
Département de l’Ariège :
- Communauté de Communes Couserans-Pyrénées
-pour tout ou pare du territoire des communes d’Aleu, Alos, Antras, Argein, Arrien-en-Bethmale, Arrout, Aucazein, Audressein, Augirein, Aulus-les-Bains, Bagert, Balacet, Balaguères, Barjac, La Basde-du-Salat, Bédeille, Betchat, Bethmale, Biert, Bonac-Irazein, Bordes-Uchentein, Boussenac, Buzan, Castelnau-Durban, Casllon-en- Couserans, Caumont, Cazavet, Cerizols, Cescau, Contrazy, Couflens, Encourech, Engomer, Ercé, Erp, Esplas-de- Sérou, Eycheil, Fabas, Gajan, Galey, Illartein, Lacave, Lacourt, Lasserre, Le Port, Lescure, Lorp-Sentaraille, Massat, Mauvezin-de-Prat, Mauvezin-de-Sainte-Croix, Mercenac, Mérigon, Montardit, Montégut-en-Couserans, Montesquieu-Avantès, Montjoie-en-Couserans, Montgauch, Moulis, Orgibet, Oust, Prat-Bonrepaux, Rimont, Riverenert, Saint-Girons, Saint-Jean-du-Casllonnais, Saint-Lary, Saint-Lizier, Sainte-Croix Volvestre, Salsein, Seix, Sentein, Sentenac d’Oust, Sor, Soueix-Rogalle, Soulan, Taurignan-Castet, Taurignan-Vieux, Tourtouse, Ustou, Villeneuve.
Département de la Haute-Garonne :
- Communauté de Communes Cagire Garonne Salat
- pour tout ou pare du territoire des communes de : Arbas, Ausseing, Belbèze-en-Comminges, Cassagne, Castagnède, Castelbiague, Chein-Dessus, Escoulis, Estadens, Figarol, Fougaron, Francazal, Ganes, Herran, His, Mane, Marsoulas, Mazères-sur-Salat, Montastruc-de-Salies, Montespan, Montgaillard-de-Salies, Montsaunes, Portet-d’Aspet, Roquefort-sur-Garonne, Rouède, Saleich, Salies-du- Salat, Touille, Urau
- Communauté de Communes Cœur de Garonne
- en représentaon-substuon pour pare du territoire des communes de Le Plan et Montberaud.
- Communauté de Communes du Volvestre
- pour pare du territoire des communes de Gensac sur Garonne, Lahitère et Saint-Christaud.
Il porte le nom de Syndicat Couserans Service Public (SYCOSERP).
Son périmètre d’intervenon est détaillé en annexe 2 aux présents statuts.
Il est désigné ci-après par le terme le syndicat.
Arcle 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège du syndicat mixte est fixé à SAINT-GIRONS (09200) Rue Trinqué.
Arcle 3 - DUREE
Le syndicat est constué pour une durée illimitée.
Arcle 4 - OBJET
Le syndicat a pour objet de concourir à la geson équilibrée et durable de la ressource en eau et la préservaon et la geson des milieux aquaques, dans les principes de solidarité amont-aval et le strict respect des droits et obligaons des riverains.
1
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-02-20-002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Couserans Services Publics (SYCOSERP) 104 Le syndicat intervient dans la limite des missions et/ou compétences qui lui ont été transférées par ses membres et dans le strict respect des droits et obligaons, reconnus par la loi :
aux propriétaires riverains notamment pour l’entreen des cours d’eau non domaniaux (C. Env. art. L215- 14) ou à leur associaon syndicale,
au Maire (CGCT, art. L. 2212-2 5° relaf à son pouvoir de police),
au Préfet du département (C. Env. art. L. 215-7 ; art. L. 214-1 et suivants), à l’Agence de l’eau (C. Env. art. L. 211-7-1, art. L.213-8-1).
La compétence GEMAPI
Le syndicat exerce pour ses membres les missions suivantes qui lui ont été formellement transférées (arcle L.211-7 -1°, 2°, 5°, 8° du code de l’environnement) :
• L’aménagement d'un bassin ou d'une fracon de bassin hydrographique
• L’entreen et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou d’un plan d’eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
• La défense contre les inondaons et contre la mer
• La protecon et la restauraon des sites, des écosystèmes aquaques et des zones humides ainsi que des
formaons boisées riveraines
Le syndicat est compétent pour porter toutes acons et opéraons nécessaires à la mise en œuvre de la compétence GEMAPI pour les 2 finalités « préservaon des milieux aquaques » et « prévenon des inondaons».
Arcle 5 - HABILITATIONS STATUTAIRES
Le syndicat peut réaliser des prestaons de services pour ses propres membres dans le prolongement de ses compétences statutaires.
Le syndicat peut convenonner avec toute autre collecvité territoriale, établissement public, dans le prolongement de ses compétences statutaires, dans les condions de l'arcle L 5211-56 du CGCT. La convenon ainsi établie doit obligatoirement préciser sa durée (limitée), ses modalités d'applicaons praques et financières.
Dans les deux cas, elles seront ponctuelles ou d’importance limitée.
Concernant le territoire des communes en marge des bassins versants du Salat et du Volp, le syndicat n’a pas vocaon à intervenir sur ce périmètre de bassin versant au tre de la compétence GEMAPI, du fait de l’absence de cours d’eau. Le syndicat pourra intervenir ponctuellement sur ces territoires par convenon avec le syndicat gesonnaire pour ces communes si des intervenons venaient à y être programmées.
Arcle 6 – LE CONSEIL SYNDICAL
Le syndicat mixte est administré par un conseil syndical composé de représentants désignés par les collecvités membres.
La représentaon des collecvités adhérentes se fait selon la même clé de réparon que celle choisie pour les finances du syndicat. Le calcul s’effectue sur la base de l’effecf théorique de 20 délégués pour l’assemblée. Le nombre de délégués obtenu pour chaque membre est arrondi au nombre ener :
• supérieur si la décimale est supérieure ou égale à 0.40% ;
• supérieur si le nombre est compris entre 0 et 1 ;
• inférieur si la décimale est inférieure à 0.40%.
Ceci peut conduire également à la variaon finale du nombre total de membres pour l’assemblée. Chaque délégué compte pour 1 voix.
Le nombre de délégués est ajusté avec les données actualisées de la clé de réparon par délibéraon du comité syndical :
- lors du renouvellement général des conseils municipaux
- le cas échéant, dans un délai de 3 mois, en cas de modificaon du périmètre du syndicat.
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-02-20-002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Couserans Services Publics (SYCOSERP) 105 L’applicaon de ceQe clé de réparon donne la représentaon suivante :
- Communauté de Communes Couserans-Pyrénées : 16 délégués
- Communauté de Communes Cagire Garonne Salat : 4 délégués
- Communauté de Communes Cœur de Garonne : 1 délégué
- Communauté de Communes du Volvestre : 1 délégué
Total : 22 délégués et 22 voix
Le conseil syndical se réunit au moins une fois par trimestre. Le quorum est fixé à la majorité des membres en exercice présents.
Arcle 7 - PRESIDENT DU SYNDICAT
Le conseil syndical élit parmi ses membres le président du syndicat qui notamment : − est chargé de l'administraon générale du syndicat,
− peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance, l'exercice d'une pare de ses foncons,
− ordonne les dépenses et prescrit l'exécuon des receQes du syndicat,
− exécute les décisions du comité syndical,
− représente le syndicat en jusce.
Arcle 8 - BUREAU DU SYNDICAT
Le bureau du syndicat se compose du président, d’un ou plusieurs vice-présidents dont le nombre est déterminé par le comité syndical, et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres dont le nombre est également déterminé par le comité syndical, dans les condions définies à l’arcle L.5211-10 du CGCT.
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégaon, ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégaon d’une pare des aQribuons de l’organe délibérant à l’excepon des points visés à l’arcle L.5211-10 du C.G.C.T
Arcle 9 – COMITES CONSULTATIFS
En applicaon des disposions de l’arcle L5211-49-1 du C.G.C.T., le conseil syndical peut créer des comités consultafs.
Arcle 10 – BUDGET
a) Dépenses
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de fonconnement et d’invesssement pour lesquels le syndicat est constué.
b) Ressources
Les ressources du syndicat mixte comprennent :
• Les parcipaons des adhérents
• Le revenu des biens meubles ou immeubles qui constuent son patrimoine • Les sommes qu'il perçoit des administraons publiques d'Etat ou territoriales, des associaons ou parculiers en contrepare des prestaons de service
• Les subvenons de l'Etat, des collecvités locales ou de la communauté européenne et toute aide publique
• Le produit des dons et legs
• Le produit des taxes, redevances et contribuons instaurées en échange de services rendus au profit de ers
• Le produit des emprunts
3
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-02-20-002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Couserans Services Publics (SYCOSERP) 106 c) Contribuon des membres du syndicat
Chacune des collecvités adhérentes parcipe aux charges de fonconnement et d’invesssement selon la clé de réparon suivante :
• 30 % en foncon de la populaon totale au 1er janvier de l’année considérée (source INSEE) des communes incluses dans le périmètre d’intervenon du syndicat sur les bassins versants du Salat et du Volp. • 70 % en foncon du linéaire des cours d’eau en tenant compte de leur importance : - le linéaire du Salat équivalent à un coefficient 2 entre la confluence de la Garonne et la confluence du Lez,
- le linéaire des cours d’eau : Alet, Arac, Arbas, Balamet, Baup, Bouigane, Courgnou, Esbints, Estours, Garbet, Gouarrège, Isard, Lez, Lens, Liers, Nert, Orle, Riberot, Volp équivalent à un coefficient 1.
La clé de réparon se traduit comme suit pour les membres du syndicat :
- Communauté de communes Couserans-Pyrénées : 80,0 %
- Communauté de communes Cagire Garonne Salat : 17,3 %
- Communauté de communes de Cœur de Garonne : 1,7 %
- Communauté de communes du Volvestre : 1,0 %
Le réajustement du montant de la contribuon de chacun des membres du syndicat est effectué par délibéraon du comité syndical :
- lors du renouvellement général des conseils municipaux,
- au bout de 3 ans dans le courant du premier trimestre,
- lors d’une modificaon du périmètre.
Arcle 11 – MODIFICATIONS STATUTAIRES - DISSOLUTION
Les modificaons statutaires interviendront conformément aux disposions des arcles L.5211-17 à L.5211-20 du CGCT ;
La dissoluon du syndicat interviendra selon les disposions de l’arcle L.5212-33 du CGCT.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 20 février 2020
Le préfet de la région Occitanie La préfète de l’Ariège Préfet de la Haute-Garonne Pour la préfète et par délégaon Pour le préfet et par délégaon Le secrétaire général Le secrétaire général
signé : Denis OLAGNON signé : Stéphane DONNOT
4
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-02-20-002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Couserans Services Publics (SYCOSERP) 107 Annexe 2
Périmètre d'intervenon du SYCOSERP
Département Communes
Aleu 100 %
Alos 100 %
Antras 100 %
Argein 100 %
Arrien en Bethmale 100 %
Arrout 100 %
Aucazein 100 %
Audressein 100 %
Augirein 100 %
Aulus les Bains 100 %
Bagert 100 %
Balacet 100 %
Balaguères 100 %
Barjac 100 %
La Bas de du Salat 100 %
Bédeille 100 %
Betchat 100 %
Bethmale 100 %
Biert 100 %
Bonac-Irazein 100 %
Bordes-Ucheintein 100 %
Boussenac 100 %
Buzan 100 %
Castelnau-Durban 6 %
Cas llon en Couserans 100 %
Caumont 100 %
Cazavet 100 %
Cérizols 100 %
Cescau 100 %
Contrazy 100 %
Couflens 100 %
Encour ech 100 %
Engomer 100 %
Ercé 100 %
Erp 100 %
Esplas de Sérou 10 %
Eycheil 100 %
Fabas 100 %
Communauté de
communes
Ra o de la surface
de la commune
compris dans le
périmètre du
SYCOSERP
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-02-20-002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Couserans Services Publics (SYCOSERP) 108 Ariège
Gajan 100 %
Galey 100 %
Illartein 100 %
Lacave 100 %
Lacourt 100 %
Lasserre 100 %
Le Port 100 %
Lescure 89 %
Lorp Sentaraille 100 %
Massat 100 %
Mauvezin de Prat 100 %
Mauvezin de Sainte Croix 100 %
Mercenac 100 %
Mérigon 100 %
Montardit 100 %
Montégut en Couserans 100 %
Montesquieu-Avantès 100 %
Montjoie en Couserans 100 %
Montgauch 100 %
Moulis 100 %
Orgibet 100 %
Oust 100 %
Prat-Bonrepaux 100 %
Rimont 61 %
Riverenert 100 %
Saint Jean du Cas llonnais 100 %
Sainte Croix Volvestre 100 %
Saint-Girons 100 %
Saint-Lary 100 %
Saint-Lizier 100 %
Salsein 100 %
Seix 100 %
Sentein 100 %
Sentenac d'Oust 100 %
Sor 100 %
Soueix-Rogalle 100 %
Soulan 100 %
Taurignan-Castet 100 %
Taurignan-Vieux 100 %
Tourtouse 100 %
Ustou 100 %
Villeneuve 100 %
Arbas 100 %
Ausseing 57,8%
Belbèze en Comminges 100 %
Cassagne 100 %
Castagnède 100 %
Castelbiague 100 %
Couserans-
Pyrénées
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-02-20-002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Couserans Services Publics (SYCOSERP) 109 Chein-Dessus 100 %
Escoulis 100 %
Estadens 64,3%
Figarol 48,5%
Fougaron 100 %
Francazal 100 %
Gan es 37,3%
Herran 100 %
His 100 %
Mane 100 %
Marsoulas 100 %
Mazères sur Salat 54,3%
Montastruc de Salies 100 %
Montespan 6,6%
Montagailhard de Salies 100 %
Montsaunès 19,0%
Portet d'Aspet 60,9%
Roquefort sur Garonne 45,4%
Rouède 100 %
Saleich 100 %
Salies du Salat 100 %
Touille 100 %
Urau 100 %
Cœur de Garonne Montberaud 68,4% Le Plan 99,9%
Volvestre
Gensac sur Garonne 6,7%
Lahitère 94,4%
Saint-Christaud 59,7%
VU pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 20 février 2020
Le préfet de la Région Occitanie La préfète de l’Ariège
Pour le préfet et par délégaon, Pour la préfète et par délégaon
Le secrétaire général Le secrétaire général
Haute-
Garonne
Cagire
Garonne Salat
Signé : Denis OLAGNON Signé : Stéphane DONNOT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-02-20-002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Couserans Services Publics (SYCOSERP) 110