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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 020 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 14 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 020 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2020-020
PUBLIÉ LE 14 MARS 2020 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
09-2020-03-09-001 - Délégation de signature du responsable de la Paierie départementale
de l'ariège (2 pages) Page 4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2020-03-09-003 - Arrêté préfectoral instituant des parcours « sans tuer ou no kill » sur
des portions de cours d’eau et plans d’eau du département (5 pages) Page 6
09-2020-03-09-002 - Arrêté préfectoral instituant des réserves de pêche sur certains cours
d’eau et plans d’eau du département (6 pages) Page 11
09-2020-02-12-003 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du PPRN sur la comme de
PERLES-ET-CASTELET. (12 pages) Page 17
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES
ALERTES SANITAIRES
09-2020-02-21-001 - PERLES ET CASTELET SAVIGNAC LES ORMEAUX TIGNAC
VAYCHIS (cabane pastorale du Mouscadou) (1 page) Page 29
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE POLITIQUES SOCIALES
09-2020-02-18-001 - Arrêté préfectoral portant fin de l’accueil à domicile de personnes
âgées à titre onéreux (2 pages) Page 30
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
09-2020-03-06-003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société CASSE AUTO
JACKY de respecter des prescriptions pour son installation de stockage, dépollution et
démontage de véhicules hors d’usage sur la commune de Pamiers (2 pages) Page 32
09-2020-03-06-005 - Arrêté préfectoral portant modification des conditions d’exploitation
– Société Midi-Pyrénées Granulats – commune de Montaut (4 pages) Page 34
09-2020-03-06-004 - Arrêté préfectoral portant modification du montant de liquidation de
l’astreinte administrative due par la société Gilbert LAGARDE pour non-respect d’un
arrêté préfectoral de mise en demeure concernant l’installation d’entreposage, de
dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage qu’il exploite à BÉZAC, lieu-dit
Pregnasse (2 pages) Page 38
09-2020-03-12-001 - Décision de non soumission à évaluation environnementale après
examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement -Sté
Coloris Production (2 pages) Page 40
2 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2020-02-21-002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 27
avril 2011 portant autorisation de prélèvement de la source du Mouscadou et son utilisation
pour l'alimentation en eau potable de la cabane pastorale du Mouscadou, commune de
Perles et Castelet au profit du syndicat intercommunal de la forêt indivise de Perles et
Castelet, Savignac les Ormeaux, Tignac et Vaychis. (1 page) Page 42
3 ET
thon » Égalént + Franerniré
RÉFUAUIQUE FHANEAISE
Direction départementale des finances publiques de l’Ariège
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE FOIX
Rue Pierre Mendes France
09007 FOIX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA Paierie Départementale de l'Ariège
Le comptable, responsable de la Paierie Départementale de l'Ariège
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. TERRE Olivier, inspecteur, adjoint au comptable chargé de la
Paierie Départementale de l'Ariège, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
36 mois et porter sur une somme supérieure à 6 000 €:
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DES FINANCES
ÊT DES COMPTES PLBLICS
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2020-03-09-001 - Délégation de signature du responsable de la Paierie départementale de l'ariège 4 Nom et prénom des agents
PAULY David
MOREAU Serge
NEVES René
ALFONSO Julie
MENASPA Aurélie
grade . Durée et Montant
Contrôleur | 24moiset3000€
| Contrôleur | 24 mois et 3 000 €
Contrôleur | 24 mois et 3 000 €
Agent administratif oo 24 mois et3000€ _
Agent administratif 24 mois et 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège
A FOIX, le
La on 1m
a 7
PÉ
Agnès SICRE PUJOL, Inspecteur Divisionnaire
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2020-03-09-001 - Délégation de signature du responsable de la Paierie départementale de l'ariège 5 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unité eau
Claudine GOUZY
Arrêté préfectoral instituant des parcours « sans tuer
ou no kill » sur des portions de cours d’eau et plans
d’eau du département
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-5, R. 436- 23 alinéa IV,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2005 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2004 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 réglementant la pêche dans le département de l’Ariège,
Vu l'avis du président de la fédération de l'Ariège de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 17 janvier 2020,
Vu l'avis du directeur régional de l'Office français de la biodiversité en date du 30 janvier 2020,
Vu la consultation du public du 13 février 2020 au 6 mars 2020 inclus et la synthèse des observations en date du 9 mars 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-16 du 2 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège,
Vu la décision DDT n°2020-07 du 2 mars 2020 du directeur départemental des territoires de l’Ariège donnant subdélégation de signature à certains agents pour l’exercice des compétences administratives, d’ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Des parcours "sans tuer ou no kill" (remise à l'eau immédiate des spécimens capturés de toutes les espèces) sont instaurés à compter de la date du présent arrêté sur les portions de cours d'eau et plans d'eau suivants :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-03-09-003 - Arrêté préfectoral instituant des parcours « sans tuer ou no kill » sur des portions de cours d’eau et plans d’eau du département 6 Bassin de l'Ariège
Fédération de Pêche :
Étang d’Alate : commune d'Auzat
Ruisseau de l'Escale (1700 m) : commune d’Auzat
limite amont : panneau indicateur du parcours
limite aval : première cascade à l'aplomb du refuge de Bassiès
Deux étangs de Moulsut : commune de Mérens les Vals
Ruisseau du Mourgouillou (1400 m) commune de Mérens les Vals
limite amont : exutoire de l'étang du Conte
limite aval : les cascades (fin de la jasse)
Plan d'eau des Bayards du lac de Montbel - petit plan d'eau des Bayards – carpodrome : commune de Montbel
AAPPMA La Truite Cabannaise :
L'Ariège – commune des Cabannes (300 m)
limite amont : digue de la centrale du Foussat
limite aval : restitution canal de fuite du Foussat
AAPPMA La Truite Ariègeoise
L’Ariège – commune de Foix
limite amont : pont neuf (allée de Villote)
limite aval : pont de l’Echo
AAPPMA La Truite Luzenacienne :
L'Ariège – communes de Luzenac et Garanou (675 m)
limite amont : tapis descente des talcs
limite aval : pont en pierre de Garanou
AAPPMA d'Orlu :
L'Oriège – commune d'Orgeix (400 m)
limite amont : lieu-dit Payssière
limite aval : face à l'aqueduc lieu-dit la Moulasse
AAPPMA La Truite Appaméenne :
L'Ariège – commune de Bonnac (1000 m)
limite amont : lieu-dit « la Chaussée »
limite aval : pont de Bonnac
A l’exception des parcelles 640 et 1384 rive droite panneautées.
L'Ariège – commune de Pamiers
limite amont : début du canal au barrage du Foulon
limite aval : fin du canal au niveau de la confluence avec l’Ariège
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-03-09-003 - Arrêté préfectoral instituant des parcours « sans tuer ou no kill » sur des portions de cours d’eau et plans d’eau du département 7 AAPPMA du Tarasconnais :
L'Ariège – commune de Tarascon
limite amont : pointe de l’ïle (aval du pont)
limite aval : seuil de Bompas,
Le Vicdessos – commune de Tarascon (500 m)
limite amont : pont de Sabart
limite aval : passerelle fin de réserve (parking du marché)
AAPPMA La Truite Varilhoise :
L'Ariège - communes de Crampagna, Varilhes et Saint Jean de Verges (1300 m)
limite amont : - bras rive gauche limite pointe amont de l'île à Crampagna - bras rive droite limite pointe amont de l'île à Crampagna à l'exception des derniers 100 mètres (signalisation panneau)
limite aval : 50 mètres en amont du barrage de Las Rives à Varilhes à l'exception des parcelles 178 commune de Saint Jean de Verges et A 850 commune de Crampagna.
Bassin du Salat
AAPPMA La Truite Noire Saint Gironnaise
Le Salat – commune de Saint -Girons (700 m)
limite amont : passerelle des Vicomtes
limite aval : digue Caire
Le Salat – commune de Lacave (800 m)
limite amont : 800 m en amont de la centrale de Lacave
limite aval : digue de la centrale de Lacave
AAPPMA La Truite Aulusienne :
Le Garbet – commune d'Aulus – 700 mlimite amont : lieu-dit l'Avalanche limite aval : pont entrée du plateau d'Agnesserre
AAPPMA La Truite de l'Arac :
L'Arac – communes d'Aleu et Soulan (600 m)
limite amont : mesure prise d'eau EDF
limite aval : pont de Soulan (le Pontaut)
AAPPMA Le Cabilat du Canton d'Oust :
Le Garbet – commune d'Erce (600 m)
limite amont : fond de plage de Cla Mourtac
limite aval : haut de la plage de Straluze
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-03-09-003 - Arrêté préfectoral instituant des parcours « sans tuer ou no kill » sur des portions de cours d’eau et plans d’eau du département 8 L’Alet – commune d'Ustou – Trein d’Ustou (650 m)
limite amont : premier virage de la rivière en aval de la passerelle Founta-Margie limite aval : pont de la promenade de Joum
Le Salat – commune de Seix – village (400 m)
limite amont : prise d’eau du canal
limite aval : passerelle pharmacie à l’exception des parcelles 473 et 474 rive gauche 50 m en amont de la passerelle
Bassin de l'Arize
AAPPMA Le Goujon de l'Arize :
L'Arize – commune de Sabarat (560 m)
limite amont : confluence ruisseau de Menay
limite aval : pont de l'ancienne gare
AAPPMA La Séronaise :
L'Arize – commune de La Bastide de Sérou (900 m)
limite amont : au niveau de la parcelle 1529 (panneau)
limite aval : pont de la RD 117
L'Arize – commune de Durban sur Arize (700 m)
limite amont : à l’aplomb du mur du cimetière
limite aval : pont de Durban sur Arize sur la voie communale VC 1
AAPPMA La Truite Mas d’Azilienne :
L'Arize – commune du Mas d’Azil
limite amont : digue sortie nord de la grotte
limite aval : « pierre plate »
Bassin de l'Hers
AAPPMA La Truite de Fontestorbes :
L'Hers – commune de l'Aiguillon (350 m)
limite amont : sortie canal Cabrol
limite aval : panneau commune
Bassin du Touyre
AAPPMA du Pays d'Olmes :
Le Touyre – Commune de Laroque d'Olmes (800 m)
limite amont : pont des Curbillets
limite aval : passerelle Notre Dame
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-03-09-003 - Arrêté préfectoral instituant des parcours « sans tuer ou no kill » sur des portions de cours d’eau et plans d’eau du département 9 Article 2 :
Les hameçons autorisés pour la pêche sont des hameçons simples sans ardillon ou ardillon écrasé de façon à en faire disparaître la fonction.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 4 mars 2019 instituant des parcours « Sans tuer ou No kiIl ».
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État en Ariège pendant une durée d’au moins un an.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal peut être saisi non seulement par la voie habituelle du courrier mais également par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
L’arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux..
Article 6 :
Les maires des communes de l'Aiguillon, Aleu, Aulus-les-Bains, Auzat, Bastide de Sérou, Bénac, Bonnac, Les Cabannes, Crampagna, Durban sur Arize, Erce, Foix, Garanou, Lacave, Laroque d'Olmes, Luzenac, Mas d’Azil, Mérens les Vals, Montbel, Orgeix, Sabarat, Saint Girons, Saint Jean de Verges, Seix, Serres sur Arget, Soulan, Tarascon, Ustou, Varilhes procéderont dès réception du présent arrêté à son affichage en mairie. Cet affichage sera maintenu pendant une durée minimale de deux mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire. Cet arrêté sera également tenu à disposition du public en mairie pendant un an.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les agents de l’Office national des forêts, les gardes particuliers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au président de la fédération de l’Ariège de pêche et de protection du milieu aquatique.
Foix, le 9 mars 2020
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation,
Le chef du service environnement risques,
Signé
Jean Pierre CABARET
5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-03-09-003 - Arrêté préfectoral instituant des parcours « sans tuer ou no kill » sur des portions de cours d’eau et plans d’eau du département 10 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unité Eau
Claudine GOUZY
Arrêté préfectoral instituant des réserves de pêche
sur certains cours d’eau et plans d’eau du
département
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-12, R. 436- 73 et R 436-74,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2005 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2004 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 réglementant la pêche dans le département de l’Ariège,
Vu l'avis du président de la fédération de l'Ariège de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 17 janvier 2020,
Vu l'avis du directeur régional de l'Office français de la biodiversité en date du 30 janvier 2020,
Vu la consultation du public du 13 février 2020 au 6 mars 2020 inclus et la synthèse des observations en date du 9 mars 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-16 du 2 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège,
Vu la décision DDT n°2020-07 du 2 mars 2020 du directeur départemental des territoires de l’Ariège donnant subdélégation de signature à certains agents pour l’exercice des compétences administratives, d’ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Toute pêche est interdite pour une période allant de un an à cinq années consécutives à compter de la date du présent arrêté dans les cours d’eau, portions de cours d’eau ou plans d’eau suivants :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-03-09-002 - Arrêté préfectoral instituant des réserves de pêche sur certains cours d’eau et plans d’eau du département 11 Réserves établies pour une période de 1 an
Bassin de l’Ariège
. L'Ariège : canal Guilhot : communes de RIEUX DE PELLEPORT et BENAGUES sur une longueur de 1 200 mètres
des vannes d’entrée du canal d’amenée de la centrale de Guilhot jusqu’à 50 mètres en aval de l’usine de Guilhot.
. L'Ariège : canal de Pébernat – communes de PAMIERS et BONNAC
Bassin du Vicdessos
. Ruisseau de Siguer – commune de SIGUER
limite amont : pont sortie de Siguer ou de la Palanque
limite aval : barrage EDF dans le village
Canal de la scierie : tout le canal sur sa longueur
. Ruisseau de Mounicou – Commune d’AUZAT
Plateau de Laminas
limite amont : 100 mètres en amont de la passerelle
limite aval : Tête de la cascade du Laminas
Bassin du Salat
. L’Arac – communes d’ALEU et SOULAN
limite amont : entrée du chemin d'accès à la propriété
limite aval : chemin d'accès (portail)
Réserves établies pour une période de 2 ans
Bassin de l’Ariège
. l’Ariège (canaux) - commune de CRAMPAGNA sur une longueur de 450 mètres
des vannes d’entrée du canal d’amenée de la centrale de Crampagna jusqu’à 50 mètres en aval de l’usine de Crampagna.
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-03-09-002 - Arrêté préfectoral instituant des réserves de pêche sur certains cours d’eau et plans d’eau du département 12 - commune de VARILHES sur une longueur de 200 mètres
des vannes d’entrée du canal d’amenée de la centrale de Las Rives jusqu’à 50 mètres en aval de l’usine de Las Rives.
- commune de RIEUX DE PELLEPORT sur une longueur de 650 mètres
des vannes d’entrée du canal d’amenée de la centrale de Las Mijanes jusqu’à 50 mètres en aval de l’usine de Las Mijanes.
Bassin du Lez
. Le Lez: - commune d'ENGOMER
limite amont : prise d'eau du canal Martin
limite aval : 200 m en aval de la prise d'eau
Réserves établies pour une période de 3 ans
Bassin de l’Ariège
. L’Oriège - commune d’ORLU
du Pas de Balussières jusqu’au 1er refuge
(sur la partie haute de l'Oriège à la Jasse d'En Gaudou)
Bassin de l’Hers-Vif
. Lac de Montbel (classé en 2ème catégorie) - commune de MONTBEL
zones d’interdiction de pêche définies comme suit :
barrage principal : zone délimitée par des bouées rouges situées dans un rayon de 300 mètres environ de la tour de prise, à l’exception de la rive ouest
crête du barrage principal et des ouvrages en béton de Luga et de Fajanne (tour et passerelle)
chenal en aval de la centrale amont (arrivée d’eau de l’Hers).
Réserves établies pour une période de 4 ans
Bassin de l'Ariège
l'Ariège – commune de VARILHES
limite amont : Confluence ruisseau de Dalou
limite aval : 300 m en aval des deux rives
Bassin Hers Vif
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-03-09-002 - Arrêté préfectoral instituant des réserves de pêche sur certains cours d’eau et plans d’eau du département 13 l’Hers – commune de LA BASTIDE SUR L’HERS
limite amont : 100 m amont pont du village
limite aval : 50 m aval de la chaussée Lios-Bez
Canal Azéma sur la moitié amont - commune de LESPARROU
limite amont : chaussée
limite aval : panneaux
Réserves établies pour une période de 5 ans
Bassin de l'Ariège
. L’Ariège canal de la centrale du FOUSSAT - commune des CABANNES
limite amont : Vannes d'entrée du canal
limite aval : Confluence canal de fuite avec l'Ariège
. Le ruisseau d'Ey Chouze - commune d’ORLU – 160 m
limite amont : passerelle
limite aval : entrée du lac de Naguilhes
. L'Ariège – commune de TARASCON
limite amont : 100 m en amont de la confluence du Vicdessos
limite aval : l'île (pointe amont ou pointe sud)
. Ruisseau du Serbel – cmmune de Mercus-Garrabet
limite amont : gué en amont – lieu-dit Gargantos
limite aval : premier pont du village
Bassin de la Bruyante
plan d’eau de Noubals – communes d’ARTIGUES et MIJANES
tiers amont de la retenue (voir panneaux)
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-03-09-002 - Arrêté préfectoral instituant des réserves de pêche sur certains cours d’eau et plans d’eau du département 14 Article 2 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 4 mars 2019 instituant des réserves de pêche.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État en Ariège pendant une durée d’au moins un an.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal peut être saisi non seulement par la voie habituelle du courrier mais également par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
L’arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
Article 5 :
Les maires des communes de Aleu, Artigues, Auzat, La Bastide sur L'Hers, Bénagues, Bonnac, Les Cabannes, Crampagna, Engomer, Lesparrou, Mercus-Garrabet, Mijanes, Montbel, Orlu, Pamiers, Rieux de Pelleport, Siguer, Soulan, Tarascon, Varilhes procéderont dès réception du présent arrêté à son affichage en mairie. Cet affichage sera maintenu pendant une durée minimale de deux mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire. Cet arrêté sera également tenu à disposition du public en mairie pendant un an.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les agents de l’Office national des forêts, les gardes particuliers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au président de la fédération de l’Ariège de pêche et de protection du milieu aquatique.
Foix le 9 mars 2020
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation,
Le chef du service environnement risques,
Signé
Jean Pierre CABARET
5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-03-09-002 - Arrêté préfectoral instituant des réserves de pêche sur certains cours d’eau et plans d’eau du département 15 6
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-03-09-002 - Arrêté préfectoral instituant des réserves de pêche sur certains cours d’eau et plans d’eau du département 16 DE =» =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
Arrêté préfectoral
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES prescrivant la révision
Service environnement risques du plan de prévention des risques naturels (P.P.R.N) Unité risques de la commune de Peries-et-Castelet
Josée MARTINEZ
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la délibération du conseil municipal de Perles-et-Castelet du 20 février 2018 approuvant la révision du P.P.R.N ;
Vula décision du 11 décembre 2019 portant décision de dispense d'une évaluation environnementale en application de l'article R 122-18 du code de l'environnement ;
Considérant la nécessité de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doivent être réglementées du fait de leur exposition aux risques naturels (mouvement de sol, inondations) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
La révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite sur la commune de Perles-et-Castelet.
Atticle 2 :
Le périmètre mis à l'étude est joint en annexe.
2, rue de ia Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 —www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-02-12-003 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du PPRN sur la comme de PERLES-ET-CASTELET. 17 Article 3 :
Les risques étudiés sont :
-_ les inondations dont les crues torrentielles,
- les mouvements de terrain.
Article 4 :
La direction départementale des territoires — service environnement et risques — unité risques est chargée de l'instruction et de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels.
Article 5 :
La décision du 11 décembre 2019 portant décision de dispense d'une évaluation environnementale en application de l'article R.122-18 du code de l'environnement est annexée au présent arrêté.
Article 6 :
Une concertation sera réalisée avec la commune pendant la phase d'élaboration des documents devant être présentés à l'enquête publique. Celle-ci comprendra, au minimum :
- une réunion de présentation de la démarche du PPRN ;
- une réunion de lancement de l'étude avec présentation du prestataire retenu ;
- une réunion de présentation des aléas et des enjeux ;
- une réunion de présentation du document complet avant enquête ;
- l'information et le recueil des observations de la population avec proposition de mise en place d'un cahier de doléance durant au moins un mois ainsi que d'une proposition de tenue d'une réunion publique ou/et de permanences en mairie (les modalités précises de la concertation avec la population seront définies avec la commune).
Atticle 7 :
Une copie du présent arrêté sera adressée au :
° maire de la commune de Perles-et-Castelet ;
* directeur départemental des territoires ;
* directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement.
Article 8 :
Le présent arrêté et ses annexes seront tenus à la disposition du public :
- en mairie de Perles-et-Castelet,
- à la direction départementale des territoires - service environnement-risques - unité risques.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-02-12-003 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du PPRN sur la comme de PERLES-ET-CASTELET. 18 Article 9 :
Comme tout acte administratif à caractère réglementaire, le PPRN n'est opposable qu'une fois porté à la connaissance du public, c'est-à-dire une fois l'ensemble des formalités de publicité effectuées (mention au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et dans un journal diffusé dans le département, affichage pendant un mois au moins en mairie).
Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant la publication, soit par courrier soit par l'application Télérecours accessible par le lien http:www.telerecours. fr.
Le PPRN peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ariège. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois dans les locaux de la mairie de Perles-et- Castelet (mention de cet affichage sera insérée dans « La Gazette Ariégeoise») et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 12 février 2020
Signé : La préfète
Chantal MAUCHET
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-02-12-003 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du PPRN sur la comme de PERLES-ET-CASTELET. 19 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-02-12-003 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du PPRN sur la comme de PERLES-ET-CASTELET. 20 aux #:
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Autorité environnementale
htipwww.cguid.developpement-durable.gouv.frA. 45.htni
Décision de l’Autorité environnementale,
après examen au cas par cas,
sur la révision du plan de prévention
multirisques de la commune de Perles et Castelet (09)
—J)
Décision n° F - 0076-19-P-00110 en date du 11 décembre 2019
Autorité environnementale
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-02-12-003 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du PPRN sur la comme de PERLES-ET-CASTELET. 23 Décision du 11 décembre 2019
après examen au Cas par cas
en application de l’article R. 122-17 du code de l'environnement
Le président de la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et
du développement durable ;
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à
l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son
annexe fi ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5,R. 122-17etR. 122-18 ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement
et du développement durable ;
Vu l'arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de ia mer du 12 mai 2016 portant
approbation du règlement intérieur du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu la décision prise par la formation d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable dans sa réunion du 31 mai 2017 portant exercice des
délégations prévues à l'article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil
général de l’environnement et du développement durable ;
Vu la demande d'examen au cas par cas (y compris ses annexes) enregistrée sous le numéro
n°F-0076-19-P-001 10, présentée par la préfecture de l'Ariège (DDT), l’ensemble des pièces constitutives
du dossier ayant été reçues le16 octobre 2019, relative à la révision du plan de prévention multirisques de
la commune de Perles-et-Castelet (09) ;
Considérant les caractéristiques du plan de prévention des risques de là commune de Perles et-
Castelet à réviser,
approuvé le 15 mars 2004, il concerne les risques d’inondations, les crues torrentielles, les glissements
de terrain, les chutes de blocs, les effondrements et le retrait-gonflement des argiles :
l'objet de la révision est:
d'agrandir son périmètre, qui couvre 259 hectares, afin de prendre en compte les risques de
part et d'autre de la route nationale (RN) 20 ; le périmètre du PPR révisé vise à intégrer les
noyaux d'habitation des hameaux de Perles à 700 mètres d'altitude sur un replat glaciaire en
rive droite de l’Ariège et celui du Castelet organisé entre les pointements rocheux au creux
de la vallée, en rive gauche de l'Ariège, les voies de communication de la RN 20 et de la voie
ferrée, la zone d'activité implantée sur le cône de déjection du Lagal, la centrale et les
équipements EDF concentrés au niveau du hameau du Castelet,
oO
étant précisé qu'il ne couvre que la partie nord de la commune, la partie sud, montagneuse,
ne comprenant ni desserte, ni habitation, et n'étant pas comprise dans le périmètre du PPR
et qu’il concerne une commune de 223 habitants, d’une superficie de 17.77 km2, dont
l'altitude s'étend entre 618 et 2 263 mètres et dont le plan local d'urbanisme (PLU) est en
projet ;
Lae = Décision en date du 11 décembre 2019 - révision du plan de prévention multirisques de la commune de Perles-et-
Castelet (09)
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-02-12-003 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du PPRN sur la comme de PERLES-ET-CASTELET. 24 de prendre en compte des nouvelles règles constructives, pour les zones soumises à ©
inondations ou crues torrentielles, les zones soumises à glissements de terrain, les zones
soumises à chutes de blocs et les zones soumises au retrait-gonflement des argiles,
o étant noté que le PPRN n'impose aucuns travaux, y compris aux abords de la RN 20.
Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées ainsi que les incidences
prévisibles du plan sur l’environnement ou la santé humaine, en particulier le fait que :
l'extension du périmètre du PPR n'est pas susceptible d'avoir pour conséquence un report
d'urbanisation, la commune disposant de possibilités de développement suffisantes à l’intérieur des zones urbaines figurées dans la carte des enjeux ;
- Ja révision restreint les possibilités de construire et préserve notamment les zones d'expansion des
crues.
Concluant que :
au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments
évoqués ci-avant et des autres informations et contributions portées à la connaissance de l’Ae à la
date de la présente décision, la révision du plan de prévention multirisques de la commune de
Perles-et-Castelet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l’environnement et
sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001 /42/CE du 27 juin 2001 susvisée.
Décide :
Article 1er
En application de la section deux du chapitre I! du titre Il du livre premier du code de
l’environnement, et sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, la
révision du plan de prévention multirisques de la commune de Perles et Castelet (09) n° F - 0076-
19-P-00110, présentée par la préfecture de l'Ariège, n'est pas soumise à évaluation
environnementale.
Article 2
La présente décision ne dispense pas du respect des obligations auxquelles le plan présenté peut être
soumis par ailleurs.
Elle ne dispense pas les éventuels projets permis par ce plan des autorisations administratives ou procédures
auxquelles ils sont soumis.
Lae.- Décision en date du 11 décembre 2019 - révision du plan de prévention multirisques de la commune de Perles-et-
Castelet (09)
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-02-12-003 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du PPRN sur la comme de PERLES-ET-CASTELET. 25 Article 3
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la formation d'Autorité environnementale. Cette
décision doit également figurer dans le dossier d’enquête publique ou le cas échéant de mise à disposition
du public (article L. 123-19 du code de l’environnement).
Fait à la Défense, le 11 décembre 2019
Le président de l’Autorité environnementale
du Conseil général de l’environnement
et du développement durable
ed
De eene, eS
Philippe LEDENVIC
Lae.- Décision en date du 11 décembre 2019 - révision du plan de prévention multirisques de la commune de Peries-et-
Castelet (09)
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-02-12-003 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du PPRN sur la comme de PERLES-ET-CASTELET. 26 Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa mise en ligne sur internet.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine
d’irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions
du IV de l'article R. 122-18 du code de l’environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.
Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :
Monsieur le président de l'autorité environnementale
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Conseil général de l'Environnement et du Développement durable
Autorité environnementale
92055 La Défense CEDEX
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. Il doit être adressé à :
Monsieur le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 Boulevard de l'Hautil
BP 30 322
95 027 Cergy-Pontoise CEDEX
La décision dispensant d'évaluation environnementale rendue au titre de l'examen au cas par cas ne constitue pas une
décision faisant grief mais un acte préparatoire : elle ne peut faire l’objet d'un recours contentieux direct, qu'il soit
administratif, préalable au contentieux et suspensif du délai de recours contentieux, ou contentieux, Comme tout acte
préparatoire, elle est susceptible d'être contestée à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision ou l'acte autorisant,
approuvant ou adoptant le plan, schéma, programme ou document de planification.
Lae - Dégision en date du 11 décembre 2019 - révision du plan de prévention multirisques de la commune de Perles-et-
Castelet (09)
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-02-12-003 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du PPRN sur la comme de PERLES-ET-CASTELET. 27 it
Ee
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-02-12-003 - Arrêté préfectoral prescrivant la révision du PPRN sur la comme de PERLES-ET-CASTELET. 28 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE
L'ARIÈGE
PRÉVENTION ET GESTION DES ALERTES
SANITAIRES
Rédacteur : Alain Buge
ME
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 27 avril 2011 portant autorisation
de prélèvement de la source du Mouscadou et
son utilisation pour l'alimentation en eau potable
de la cabane pastorale du Mouscadou,
commune de Perles-et-Castelet au profit du
syndicat intercommunal de la forêt indivise de
Perles-et-Castelet, Savignac-les-Ormeaux,
Tignac et Vaychis.
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-7 et R. 1321-6;
Vu le code civil et notamment les articles 641 à 643 :
Vu le code de l'environnement, Livre Il et notamment l'article L 214-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2011 portant autorisation de prélèvement de la source du Mouscadou et son utilisation pour l'alimentation en eau potable de la cabane pastorale du
Mouscadou, commune de Perles-et-Castelet au profit du syndicat intercommunal de la forêt
indivise de Perles-et-Castelet, Savignac-les-Ormeaux, Tignac et Vaychis.
Vu le courrier de M. le président du syndicat intercommunal de la forêt indivise de Perles-et- Castelet, Savignac-les-Ormeaux, Tignac et Vaychis du 3 juin 2019 qui déclare l'abandon du projet d'aménagement de la cabane pastorale du Mouscadou ;
Considérant que les travaux de captage de la source du Mouscadou n'ont pas été réalisés dans un délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté préfectoral du 27 avril 2011 ;
Sur la proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
ARRÊTE
Article unique :
L'arrêté préfectoral du 27 avril 2011 portant autorisation de prélèvement de la source du Mouscadou et son utilisation pour l'alimentation en eau potable de la cabane pastorale du Mouscadou, commune de Perles-et-Castelet au profit du syndicat intercommunal de la forêt indivise de Perles-et-Castelet, Savignac-les-Ormeaux, Tignac et Vaychis est abrogé.
Fait à Foix, le 2 ÿ FEV, 2020
Pour la préfète
et par délégation,
Le secrétaire général
LU
Stéphane DONNO
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES - 09-2020-02-21-001 - PERLES ET CASTELET SAVIGNAC LES ORMEAUX TIGNAC VAYCHIS (cabane pastorale du Mouscadou) 29 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
COHÉSION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral portant fin de l’accueil à domicile de
personnes âgées à titre onéreux, par Madame Fanny
DEVERNAY au 36 rue de Bouchonne à Pamiers
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le titre IV de son livre IV et ses articles L321-4, L443-8, L441-1 et L441-3,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 776,
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux,
Vu la mise en demeure, restée sans réponse, prononcée par le Conseil départemental de l’Ariège le 24 octobre 2019 à l’encontre de Madame Fanny DEVERNAY demandant de présenter sous quinze jours les justificatifs attestant de la validité de son agrément,
Vu le courrier du Conseil départemental de l’Ariège du 13 novembre 2019 adressée à Madame la Préfète de l’Ariège demandant à la représentante de l’État de mettre fin à l’accueil de personnes âgées ou en situation de handicap au domicile de Madame Fanny DEVERNAY, situé 36 rue de Bouchonne 09100 PAMIERS,
Considérant que Madame Fanny DEVERNAY exerce la qualité d’accueillant familial, à titre onéreux sans posséder l’agrément prévu à l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles,
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ariège :
ARRETE
9 rue lieutenant Paul Delpech, BP 130 09003 Foix cedex - standard 05 61 02 43 00- courriel : ddcspp@ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE POLITIQUES SOCIALES - 09-2020-02-18-001 - Arrêté préfectoral portant fin de l’accueil à domicile de personnes âgées à titre onéreux 30 Article 1:
Il est mis fin, sans délai, à tout accueil de personnes âgées ou en situation de handicap à titre onéreux au domicile de Madame Fanny DEVERNAY situé au 36 route de Bouchonne à Pamiers.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de l’Ariège, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier mais également par l’application informatique Télérecours (http://www.telerecours.fr ).
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 18 février 2020
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire général de la préfecture
SIGNE
Stéphane DONNOT
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE POLITIQUES SOCIALES - 09-2020-02-18-001 - Arrêté préfectoral portant fin de l’accueil à domicile de personnes âgées à titre onéreux 31 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société
CASSE AUTO JACKY de respecter des prescriptions
pour son installation de stockage, dépollution et
démontage de véhicules hors d’usage sur la
commune de Pamiers
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L-511-1, et L.514-5 ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2712- 1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2006 modifié le 30 novembre 2012 autorisant la société CASSE AUTO JACKY à exploiter un établissement de récupération de métaux ferreux et non ferreux et de véhicules hors d’usage sur la commune de Pamiers, 34 avenue de la Rijole ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 21 décembre 2018 portant renouvellement d’agrément de la société CASSE AUTO JACKY à Pamiers comme exploitant d’installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage Agrément n° PR 09 0004 D ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées transmis le 24 décembre 2019 à l’exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
Vu le courrier du 23 décembre 2019 transmettant le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure à la société CASSE AUTO JACKY ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que, lors de la visite en date du 31 juillet 2019, l’inspection des installations classées a constaté les faits suivants :
– l’absence d’entretien des installations électriques,
– l’absence d’entretien du séparateur hydrocarbures,
– un contrôle des concentrations des valeurs limite de rejet dans le milieu naturel montrant une non-conformité pour le paramètre hydrocarbures,
– l’absence de mesures prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie,
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles 18, 25 (V), 27, 31 de l’arrêté du 26 novembre 2016 susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société CASSE AUTO JACKY de respecter les prescriptions des articles susvisés, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
2 rue de la préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cédex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-03-06-003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société CASSE AUTO JACKY de respecter des prescriptions pour son installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage sur la commune de Pamiers 32 A R R Ê T E
Article 1
La société CASSE AUTO JACKY dont le siège social est situé Avenue de la Rijole sur la commune de Pamiers, est mise en demeure de respecter sous trois mois les dispositions des articles suivants de l’arrêté du 26 novembre 2012 susvisé :
- article 18 : « L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées […] ».
- article 25.V : « Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulement susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel […] ».
- article 27 : « […] Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, […], sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat (débourbeur- déshuileur) permettant de traiter les polluants en présence. Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an […] ».
- article 31 : « […] Le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel respecte les critères de qualité suivants : […]Hydrocarbures totaux inférieurs à 5 mg/l ».
Article 2
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 3
Conformément aux articles L.171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 4
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le maire de la commune de Pamiers et le directeur de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie de Pamiers et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État.
Fait à Foix, le 6 mars 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-03-06-003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société CASSE AUTO JACKY de respecter des prescriptions pour son installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage sur la commune de Pamiers 33 ES
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PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Bureau de l’appui territorial
Cellule Environnement
Arrêté préfectoral portant modification des conditions
d’exploitation – Société Midi-Pyrénées Granulats –
commune de Montaut
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.181-45 et R-181-46 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2009 accordant à la société Midi-Pyrénées Granulats le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter une carrière et des installations de traitement à Montaut ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire en date du 11 août 2009 modifiant l’arrêté d’autorisation d’exploiter une carrière et une installation de traitement des matériaux alluvionnaires délivré le 7 juillet 2009 à la société Midi-Pyrénées Granulats sur la commune de Montaut ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 19 décembre 2018 portant extension et modification des conditions d’exploitation de la carrière exploitée par la société Midi-Pyrénées Granulats sur le territoire de la commune de Montaut ;
Vu la demande en date du 16 décembre 2019 par laquelle la société Midi-Pyrénées Granulats sollicite l’autorisation de modifier le phasage d’exploitation de sa carrière de Montaut ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 20 janvier 2020 ;
Vu le courriel de la société Midi-Pyrénées Granulats en date du 4 mars 2020 indiquant l’absence de remarque sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire transmis par courrier du 2 mars 2020;
Considérant que la demande de modification de phasage d’exploitation présentée par la société Midi-Pyrénées Granulats n’est pas susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, et que les quantités extraites ne seront pas modifiées par rapport à celles autorisées dans l’arrêté du 7 juillet 2009 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
ARRÊTE
Article 1
Le plan de phasage annexé à l’arrêté préfectoral complémentaire du 19 décembre 2018 susvisé est remplacé par celui constituant l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 2
L’article 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 19 décembre 2018 est abrogé.
2 rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac – B.P. 40087 - 09007 FOIX Cédex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-03-06-005 - Arrêté préfectoral portant modification des conditions d’exploitation – Société Midi-Pyrénées Granulats – commune de Montaut 34 L’article 32 de l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit :
"Compte tenu du phasage d’exploitation et de réaménagement, tel que défini à l’article 23 de l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 susvisé, le montant des garanties financières retenu est égal au montant maximal, calculé par période quinquennale (et finale), nécessaire pour effectuer le réaménagement correspondant à la dite période.
La valeur de l’indice TP01 retenue pour le calcul est de : 108.1 (avril 2018).
Ce montant est fixé à :
Phase Période Montant (TTC)
2b et 3a 2019 – 2024 705 205 €
3b et 4 2024 – 2029 724 780 €
5 et début 6 2029 – 2034 782 699 €
6 et 7 2034 – 2039 690 194 €
En toute période, l’exploitant doit être en mesure de justifier l’existence d’une caution solidaire telle que prévue par la réglementation et d’un montant au moins égal à la somme correspondante fixée ci-dessus. Notamment, le document correspondant doit être disponible sur le site de la carrière ou sur un site proche et le service d’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement peut en demander communication lors de toute visite."
Article 3
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément aux dispositions des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse par :
• la société Midi-Pyrénées Granulats, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
• les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier mais également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.
Article 4
En vue de l’information des tiers :
– une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Montaut, et peut y être consultée ;
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-03-06-005 - Arrêté préfectoral portant modification des conditions d’exploitation – Société Midi-Pyrénées Granulats – commune de Montaut 35 – un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune d’implantation du projet pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
– le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Ariège, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le maire de la commune de Montaut et le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Montaut et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 6 mars 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
3
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-03-06-005 - Arrêté préfectoral portant modification des conditions d’exploitation – Société Midi-Pyrénées Granulats – commune de Montaut 36 me me _ =
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Annexe 1 : Plan de phasage
4
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-03-06-005 - Arrêté préfectoral portant modification des conditions d’exploitation – Société Midi-Pyrénées Granulats – commune de Montaut 37 ES
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Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant modification du montant de
liquidation de l’astreinte administrative due par la
société Gilbert LAGARDE pour non-respect d’un
arrêté préfectoral de mise en demeure concernant
l’installation d’entreposage, de dépollution et de
démontage de véhicules hors d’usage qu’il exploite à
BÉZAC, lieu-dit Pregnasse
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-1, L. 171-6 à L.171-8, L. 514-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 septembre 2019, notifié à l’exploitant le 27 septembre 2019 portant liquidation totale d’une astreinte administrative prise à l’encontre de la société Monsieur Gilbert LAGARDE pour non-respect d’un arrêté préfectoral de mise en demeure concernant l’installation d’entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage qu’il exploite à BÉZAC, lieu-dit Pregnasse ;
Vu le courrier de M. Gilbert LAGARDE, en date du 3 octobre 2019, demandant une réduction du montant de cette astreinte ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 février 2020, portant modification du montant de liquidation de l’astreinte administrative due par la société Gilbert LAGARDE ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ariège,
ARRÊTE
Article 1
L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 20 février 2020 est modifié comme suit :
L’astreinte administrative journalière, prise à l’encontre de la société Gilbert LAGARDE à Bézac pour l’installation d’entreposage et de démontage de véhicules hors d’usage qu’elle exploite au lieu-dit Pregnasse à Bézac, est liquidée totalement pour la période du 20 octobre 2018, date de la notification à l’exploitant de l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2018, au 22 juillet 2019, soit 275 (deux- cent-soixante-quinze) jours. Cette astreinte s’élève à 11 950 € (onze-mille-neuf-cent-cinquante euros).
Au vu des éléments transmis par l’exploitant, par courrier en date du 3 octobre 2019, le montant de l’astreinte a été réduit à la somme de 8 000 € (huit mille euros).
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 8 000 € (huit mille euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur régional des finances publiques de l’Ariège.
La somme liquidée ne pourra pas être restituée à l’exploitant.
2 rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-03-06-004 - Arrêté préfectoral portant modification du montant de liquidation de l’astreinte administrative due par la société Gilbert LAGARDE pour non-respect d’un arrêté préfectoral de mise en demeure concernant l’installation d’entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage qu’il exploite à BÉZAC, lieu-dit Pregnasse
38 Article 2
Conformément aux articles L.171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le directeur régional des finances publiques, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Bézac et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État.
Fait à Foix, le 6 mars 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-03-06-004 - Arrêté préfectoral portant modification du montant de liquidation de l’astreinte administrative due par la société Gilbert LAGARDE pour non-respect d’un arrêté préfectoral de mise en demeure concernant l’installation d’entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage qu’il exploite à BÉZAC, lieu-dit Pregnasse
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INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’appui territorial
Cellule Environnement
Décision de non soumission à évaluation
environnementale après examen au cas par cas
en application de l’article R. 122-3 du code de
l’environnement
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014, notamment son annexe III ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;
Vu l’article 62.II de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, en vigueur depuis le 12 août 2018, qui prévoit que le préfet de département est compétent pour rendre les décisions, après examen au cas par cas, pour les modifications et extensions de projets relevant de l’autorisation environnementale en lieu et place du préfet de région ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle de formulaire de la demande d’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement ;
Vu la demande d’examen au cas par cas relative au projet n° 2020-004, consistant en l’extension de la société Coloris Production déposée par ladite société sur son site de la zone industrielle de Gabrielat à Pamiers (09), reçue le 23 décembre 2019, ayant fait l’objet d’une demande de compléments le 6 janvier 2020, lesdits compléments ayant été reçus le 28 janvier 2020 et considérée complète le 31 janvier 2020 ;
Considérant la nature du projet, qui consiste en la construction d’un bâtiment de 2 100 m² dédié à la fabrication de produits cosmétiques et comprenant un stockage de produits soumis à enregistrement au titre de la rubrique 4331 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que le projet relève de la catégorie 1° b) du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et de l’article R.122-2 II de ce même code ;
Considérant la localisation du projet en zone industrielle, en dehors de toute zone Natura 2000, de toute zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique et de tout site classé ou inscrit ;
Considérant que le projet n’engendrera aucun prélèvement d’eau supplémentaire dans le milieu naturel ;
Considérant que la société Coloris Production s’est engagée à respecter les prescriptions générales applicables au projet ;
Considérant qu’au regard de l’ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances disponibles à ce stade, le projet n’est pas susceptible d’avoir des impacts notables sur l’environnement ou sur la santé justifiant une évaluation environnementale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
A R R Ê T E
2 rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 FOIX Cédex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-03-12-001 - Décision de non soumission à évaluation environnementale après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement -Sté Coloris Production 40 Article 1
La décision tacite, née le 6 mars 2020, soumettant à évaluation environnementale le projet d’extension de la société Coloris Production situé zone industrielle de Gabrielat sur la commune de Pamiers (09), enregistré sous le numéro 2020-004, est retirée.
Article 2
Le projet d’extension de la société Coloris Production n’est pas soumis à évaluation environnementale en application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement.
Article 3
La présente décision, délivrée en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis. Elle ne préjuge pas d’exigence ultérieure relevant d’autres procédures réglementaires.
Article 4
La présente décision sera publiée sur le site internet de la Préfecture de l’Ariège.
Article 5
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Lorsqu’elle soumet un projet à étude d’impact, la présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d’irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du V de l’article R. 122-3 du code de l’environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.
Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :
Madame la préfète de l’Ariège
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Unité inter-départementale de la Haute-Garonne et de l’Ariège
2, rue de la Préfecture – Préfet Claude Erignac
B.P. 40087
09007 FOIX CEDEX
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou du RAPO. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
BP 7007 – 31068 Toulouse Cedex 7
Ces recours peuvent être effectués également via l’application informatique : http://www.telerecours.fr.
Article 6
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 12 mars 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-03-12-001 - Décision de non soumission à évaluation environnementale après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement -Sté Coloris Production 41 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE
L'ARIEGE
PRÉVENTION ET GESTION DES ALERTES
SANITAIRES
Rédacteur : Alain Buge
OS
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PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 27 avril 2011 portant autorisation
de prélèvement de la source du Mouscadou et
son utilisation pour l'alimentation en eau potable
de la cabane pastorale du Mouscadou,
commune de Perles-et-Castelet au profit du
syndicat intercommunal de la forêt indivise de
Perles-et-Castelet, Savignac-les-Ormeaux,
Tignac et Vaychis.
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-7 et R. 13216;
Vu le code civil et notamment les articles 641 à 643 :
Vu le code de l'environnement, Livre Il et notamment l'article L 214-2 :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2011 portant autorisation de prélèvement de la source du Mouscadou et son utilisation pour l'alimentation en eau potable de la cabane pastorale du
Mouscadou, commune de Perles-et-Castelet au profit du syndicat intercommunal de la forêt
indivise de Perles-et-Castelet, Savignac-les-Ormeaux, Tignac et Vaychis.
Vu le courrier de M. le président du syndicat intercommunal de la forêt indivise de Perles-et- Castelet, Savignac-les-Ormeaux, Tignac et Vaychis du 3 juin 2019 qui déclare l'abandon du projet d'aménagement de la cabane pastorale du Mouscadou ;
Considérant que les travaux de captage de la source du Mouscadou n'ont pas été réalisés dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2011 ;
Sur la proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
ARRÈTE
Article unique :
L'arrêté préfectoral du 27 avril 2011 portant autorisation de prélèvement de la source du Mouscadou et son utilisation pour l'alimentation en eau potable de la cabane pastorale du Mouscadou, commune de Perles-et-Castelet au profit du syndicat intercommunal de la forêt indivise de Perles-et-Castelet, Savignac-les-Ormeaux, Tignac et Vaychis est abrogé.
Fait à Foix, le 2 ÿ FEV, 20?0
Pour la préfète
et par délégation,
Le secrétaire général
: ru) __
Stéphane DONNO
2. rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege. Jouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-21-002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2011 portant autorisation de prélèvement de la source du Mouscadou et son utilisation pour l'alimentation en eau potable de la cabane pastorale du Mouscadou, commune de Perles et Castelet au profit du syndicat intercommunal de la forêt indivise de Perles et Castelet, Savignac les Ormeaux, Tignac et Vaychis.
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