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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C81 12 2025)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Jeunesse,
C- 81-12-2025
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 09 décembre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 15 décembre 2025
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT DURABLES - PRÊT À TAUX ZÉRO DE LA CAN : BONIFICATIONS AUX ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES PARTENAIRES DE 5 PRÊTS D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC pouvoir à Elisabeth MAILLARD, Christelle CHASSAGNE pouvoir à Thibault HEBRARD, Thierry DEVAUTOUR pouvoir à Agnès RONDEAU, Jean- Pierre DIGET pouvoir à Claude BOISSON, Noélie FERREIRA pouvoir à Yvonne VACKER, Elsa FORTAGE pouvoir à Sébastien MATHIEU, Nadia JAUZELON pouvoir à Philippe LEYSSENE, Anne-Lydie LARRIBAU pouvoir à Sophie BOUTRIT, Gérard LEFEVRE pouvoir à Dominique SIX, Bastien MARCHIVE pouvoir à Jérôme BALOGE, Marie- Paule MILLASSEAU pouvoir à Lydia ZANATTA, Rose-Marie NIETO pouvoir à Florence VILLES, Michel PAILLEY pouvoir à François GUYON, Franck PORTZ pouvoir à Jacques BILLY, Johann SPITZ pouvoir à Sophia MARC, Mélina TACHE pouvoir à Jeanine BARBOTIN.
Titulaires absents :
Patricia DOUEZ, Cathy Corinne GIRARDIN, Marcel MOINARD.
Titulaires absents excusés :
Annick BAMBERGER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Christophe GUINOT, Richard PAILLOUX.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 81-12-2025
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 15 DÉCEMBRE 2025
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT DURABLES - PRÊT À TAUX ZÉRO DE LA CAN : BONIFICATIONS AUX ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES PARTENAIRES DE 5 PRÊTS D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
Monsieur Christian BREMAUD, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, entré en vigueur le 25 mai 2018,
Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2021, du 7 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du Programme Local de l’Habitat (PLH) communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 10 février 2025 relative aux évolutions du dispositif,
Considérant les attestations transmises par l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) des Deux-Sèvres pour la prise en charge des intérêts de 5 prêts à taux 0 % de la CAN,
Afin de développer une offre permettant aux ménages n’ayant pas été propriétaires depuis cinq ans et aux revenus modestes :
- De faire construire une maison individuelle dans un lotissement (privé ou communal) concerné par le dispositif,
- D’acheter un logement ancien (avec réalisation de travaux d’économie d’énergie) ou un logement HLM,
- D’acheter en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) une maison individuelle dans le cadre d’un contrat de location-accession type PSLA,
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) propose un prêt à taux 0 % (sans intérêt pour le bénéficiaire) accordé par les établissements bancaires partenaires, de 10 000 €, 20 000 € ou 25 000 € maximum selon les cas, remboursable sur 15 ans.
Ce prêt à taux 0 % est complété par une aide financière forfaitaire communautaire de 1 000 € ou 1 500 € selon un critère de sobriété énergétique (utilisation d’un ou de plusieurs matériaux biosourcés). Les 5 nouvelles demandes de prêts à taux 0 % concernent (comme détaillé dans le tableau joint en annexe de la présente délibération) :
- L’achat de 4 logements anciens avec travaux d’économie d’énergie,
- L’achat d’un terrain à bâtir permettant la construction d’une maison individuelle. Pour ces 5 projets immobiliers d’un montant prévisionnel de 961 748 €, la CAN est sollicitée pour un soutien financier de la prise en charge des intérêts de 33 000 € (pour un montant global de prêt à taux 0 % de 105 000 €), auquel s’ajoute 7 000 € d’aide forfaitaire complémentaire.
Ainsi, au titre de l’actuel PLH, l’état d’avancement au 15 décembre 2025 sera désormais le suivant :
Objectifs
PLH
PTZ
accordés
PTZ
disponibles
Enveloppe
2022-2027
Crédits
engagés au
29/09/2025
Crédits
réajustés au
29/09/2025
Crédits
engagés au
15/12/2025
Crédits
disponibles
240 213 27 1 557 000 € 1 566 308 € * 1 255 510 € ** 40 000 € 261 490 € **
* Avant réajustements suite aux versements au profit de l’établissement bancaire et de l’étude notariale concernés
** Après réajustements suite aux versements au profit de l’établissement bancaire et de l’étude notariale concernés
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Attribue un soutien financier global de 40 000 € pour l’octroi de 5 prêts à taux 0 % ; - Autorise le versement en une seule fois du montant prévisionnel pour chaque projet immobilier au profit de l’établissement bancaire concerné, sur la base de l’acceptation de l’offre du prêt à taux 0 % par le bénéficiaire ;
- Autorise le versement en une seule fois de l’aide financière forfaitaire communautaire pour chaque projet immobilier à l’étude notariale concernée pour la signature de l’acte notarié ; - Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer tous les documents relatifs au bon déroulement et à l’instruction de ces 5 dossiers.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Aurore NADAL
Secrétaire de séance
Christian BREMAUD
Vice-Président Délégué