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Arrêté - 2026 094 delegation de signature agent etat civil PACS EL 2
Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Condrieu.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 094 delegation de signature agent etat civil PACS EL 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU RHÔNE
COMMUNE DE CONDRIEU
ARRETÉ 2026-094
DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME EMILIE LASCOMBE
ANIMATEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
La Maire de Condrieu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles R.2122-8 et R.2122-10 qui confère au Maire
le droit de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, sa signature pour la délivrance de
certaines pièces ;
Vu l'arrêté municipal n°2025-88 du 06/06/2025 nommant Madame Emilie LASCOMBE, Animateur
principal de 2è"e classe ;
ARRETE
Article_1 - En cas d'absence du Maire et des Adjoints, délégation de signature est donnée à Madame
Emilie LASCOMBE pour la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et,
dans les conditions prévues à l'article L 2122-30 DU CGCT, la légalisation des signatures.
Article 2 - Madame Emilie LASCOMBE est délégué(e), sous le contrôle et la responsabilité du Maire,
pour :
- la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfant sans vie, de reconnaissance d'enfants,
du consentement de l'enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation,
- la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres d'Etat Civil,
- dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus, ainsi que la délivrance de toutes copies, et
extraits, quel que soit la nature des actes,
- enregistrer, modifier ou dissoudre le PACS (déclaration conjointe des partenaires, modification et
dissolution de la convention de PACS).
Article 3 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé.
Article 4 : Le présent arrêté sera transmis à :
- Madame la Préfète du Rhône ;
- Monsieur Le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Lyon ;
- Madame la Trésorière de Condrieu ;
-__ Etnotifié à Madame Emilie LASCOMBE
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon (184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible à l'internet www.telerecours.fr
Fait à Condrieu, le 23 mars 2026
La Maire,
, Magalie VEYRIER
Notifié le > 1131 2€
Transmis en Préfecture le :
Publié le
Acte certifié exécutoire.