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Arrêté - AR 2026 01 21 020.26 arrete permanent lutte contre frelons asiatiques
Document publié le Mardi 27 janvier 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 01 21 020.26 arrete permanent lutte contre frelons asiatiques)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNE
CHARNAY-lès-MÂCON
REPUBLIQUE FRANCAISE N° 020/26
Liberté - Egalité - Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : lutte contre les frelons asiatiques
Le Maire de
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants ;
Vu le Code Rural, notamment l'article L.201-4 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L 131 1-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05 octobre 2020 portant délégation de pouvoir au Maire,
Considérant que le frelon asiatique est recensé comme organisme contre lequel la lutte est obligatoire de façon
permanente et sur tout le territoire ;
Considérant la présence grandissante de frelons asiatiques constatée sur la Commune de Charnay-lès-Mâcon ;
Considérant que cette espèce est un prédateur pour les abeilles avec des incidences sur la filière apicole et la
biodiversité dans son ensemble ;
Considérant les risques pour la sécurité publique et la santé publique engendrés par les nids de frelons asiatiques
lorsqu'ils se trouvent à proximité des habitations et des voies publiques ;
Considérant qu'il convient d'enrayer son développement et de prendre des mesures de police de nature à
préserver la santé publique et la biodiversité en rendant obligatoire la destruction des nids de frelons asiatiques
sur les propriétés privées et publiques ;
ARRÊTE
Article 1 : chaque année, les propriétaires et locataires, dont la présence de nid de frelons asiatiques a été
constatée dans leurs végétaux ou sur leurs terrains, doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour détruire
et éradiquer efficacement les colonies.
Article 2 : pour une lutte efficace et dans les règles de l'art, au regard de la dangerosité liée à la spécificité de ce
nuisible, les habitants doivent faire appel à des professionnels qualifiés disposant de produits homologués.
Article 3 : en cas de carence du propriétaire et dans l'impossibilité de le joindre dans un délai utile au regard des
risques de santé publique encourus, la commune engagera toutes procédures utiles pour garantir la sécurité
publique.
Article 4 : les habitants devront fournir, en mairie, les justificatifs de preuve de leur destruction (facture,
attestation ... ).
l /2 Article 5 : toute infraction aux prescriptions citées ci-dessus, sera constatée par procès-verbal qui sera transmis
au Procureur de la République et fera l'objet d'une contravention de 1 '" classe (article R.610-5 du Code Pénal).
En cas de non-exécution du présent arrêté, les travaux de destruction pourront être exécutés d'office, sans mise
en demeure, aux frais, risques et périls des propriétaires ou locataires contre lesquels la commune de Charnay-
lès-Mâcon exercera une action récursoire afin de recouvrer l'ensemble des frais engagés.
Article 6 : l'affichage du présent arrêté sera effectué sur les panneaux municipaux officiels et ampliation sera transmise à :
le Préfet de Saône et Loire
le Commandant du groupement de gendarmerie de Charnay-Lès-Mâcon
les policiers municipaux
Ils seront chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
le 2 7 JM! 2026
Délais et voies <;j_~ __recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un dèlat de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon ou sur le site www.telereç,9 ~L!fs.fr, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par !a commune de Charnay-lès-Mâcon.
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