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Procès Verbal - 2023 09 13 PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
Arrêté - Arrete Enquete Publique
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Sébazac-Concourès.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Enquete Publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
DEAN RDS COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES
12740 SEBAZAC-CONCOURES Arrondissement de Rodez
Arrêté municipal n° 2022/148
ENQUETE PUBLIQUE
Désaffectation de tout usage public en vue de son aliénation d’une portion du chemin rural jouxtant la parcelle A 1896
Acquisition d’une partie de la parcelle À 1896 appartenant à Monsieur Marty S pour intégration d’une portion dans l’assiette du chemin rural de Lapanouse et d’une autre
portion dans le domaine public rue du Cros
Le Maire de la Commune de SEBAZAC-CONCOURES
- VUles articles L.134-1 à L.134.2 et notamment R.134-3 à R.134-32 du Code des relations entre le public
et l’administration (CRPA),
- VU les articles L.161-10 et L.161-10-1 et R.161-25 à R.161-27 du Code rural et de la pêche maritime
(CRPM)
- VU la délibération du Conseil Municipal du 23/11/2023 portant désaffectation de tout usage public en
vue de son aliénation d’une portion du chemin rural jouxtant la parcelle A 1896 et l’acquisition d’une partie de la parcelle A 1896 appartenant à Monsieur Marty S pour intégration d’une portion dans l’assiette du chemin rural de Lapanouse et d’une autre portion dans le domaine public rue du Cros.
- VU le plan des lieux ;
- CONSIDERANT qu'avant de statuer sur cette opération, il convient de mettre les habitants intéressés en
demeure de manifester leur opinion.
ARRETE
ARTICLE 1° : Il sera procédé à une enquête publique désaffectation de tout usage public en vue de son aliénation d’une portion du chemin rural jouxtant la parcelle A 1896 et l’acquisition d’une partie de la parcelle A 1896 appartenant à Monsieur Marty S pour intégration d’une portion dans l’assiette du chemin rural de Lapanouse et d’une autre portion dans le domaine public rue du Cros.
ARTICLE 2 : Un dossier complet sera déposé en Mairie composé des pièces suivantes :
- Délibération
- Arrêté
- Notice explicative
- Plan de situation
- Plan des modifications
ARTICLE 3 : Madame Maryse LACAN, retraitée de la fonction publique territoriale, est désignée en qualité de Commissaire-Enquêtrice.
ARTICLE 4: Cette enquête sera ouverte pour une durée de 15 jours du 11 JANVIER 2023 au 25 JANVIER 2023 inclus à la Mairie de Sébazac-Concourès. Toute personne pourra en prendre connaissance de 10H à 12H et de 14H à 17H du lundi au vendredi à l’exception des dimanches et jours fériés et consigner éventuellement ses observations sur un registre spécialement ouvert pour ce projet.
ARTICLE 5 : Les observations formulées par le public seront consignées sur un registre à feuillet non mobiles qui sera coté et paraphé par la commissaire-enquêtrice. Celle-ci recevra le public en Mairie le mercredi 25 janvier 2023 de 14H à17H. Ces observations pourront également être envoyées par écrit pendant l’enquête publique à l’adresse suivante : Mme la Commissaire-enquêtrice — Mairie de Sébazac-Concourès rue du Salès 12740 SEBAZAC-CONCOURES. ARTICLE 6 : A l’issu de l'enquête, la commissaire-enquétrice constatera sur Le registre la clôture de l’enquête et remettra au Maire ce dossier avec ses conclusions et son avis dans un délai d’un mois à compter de la clôture de
l’enquête.
ARTICLE 7 : Le Conseil Municipal saisi par le Maire sera ensuite appelé à statuer en application de l’article 2 de l’ordonnance susvisée du 7 janvier 1959.
Si cette Assemblée décide de passer outre aux observations présentées ou aux conclusions
éventuellement défavorables du Commissaire-Enquêteur, sa décision devra être motivée.
ARTICLE 8: Le présent arrêté sera annexé au dossier soumis à l’enquête. Une ampliation sera affichée à la porte de la Mairie. Une deuxième ampliation sera adressée à Madame Maryse LACAN, désignée en qualité de Commissaire-Enquêteur.
Fait à Sébazac-Concourès, le 14 décembre 2022
Certifié exécutoire le 14/12/2022 Le Maire,
Déposé à la Préfecture le 14/12/2022 Florence CAYLA Affiché-Notifié le 14/12/2022 Accusé de réception d'un acte en préfecture
ARRETE ENQUETE PUBLIQUE - DESAFFECTATION DE TOUT USAGE
Objet de l'acte : PUBLIC ET ACQUISITION PARTIE DE PARCELLE A 1896 APPARTENANT A
M MARTY S
Date de décision: 14/12/2022
Date de réception de l'accusé 14/12/2022
de réception :
Numéro de l'acte : 2022 126
Identifiant unique de l'acte : 012-211202643-20221214-2022 126-AR
RENDRA SSPRNSSSNRNNNNNNODENRRENONNN PONS NOUNOU NOUS SUN VON UND ONE UM UM RENTREE TARN NUCUT CNRC TD ANA TA UE EURO TUNER VU NA TE DUR NS FANDRAA ONMEDA QNPPNUS PRENONS PRE DS NN O ER NRC CES SNMP D SNS SSSR TS SUN SSSR SNS SOUNDS SSEUSNDENNEENENERSENNenDensenNeeuenunee
Nature de l'acte : Arrêtés réglementaires
Matières de l'acte : 3.2.1
Domaine et patrimoine
Alienations
Biens immobiliers
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : ARRETE enquete publique Cros - MARTY.pdf( 99_AR-012-211202643-
20221214-2022_126-AR-1-1_1.pdf)