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Déliberation - Enquete Publique Alayrac
Document publié le Samedi 9 mars 2024 par la commune de Peyreleau.
Lien du pdf (Déliberation - Enquete Publique Alayrac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Département
AVEYRON
NOMBRES DE MEMBRES
ais Qui ont pris
- | En part à la _lexercice| Délibération
6 6 6
Date de la
Convocation
21/02/2024
Date d’affichage
21/02/2024
Objet de
Délibération
Enquête publique
préalable à
l’aliénation d’un
chemin rural
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture de Millau le
09/03/2024
et publication du
09/03/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA COMMUNE de PEYRELEAU
12720
Séance du samedi 9 mars 2024
N°20240309-07
L’an deux-mille-vingt-quatre et le samedi neuf mars à 16h00 heures, le
Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence d’Alain ROUGET, le Maire.
Etaient présents :
ESPINASSE Joël, JULIEN Christian, Virginie PEIRS, Alain
ROUGET, : Jessie VALGALIER, Bernard PELLET,
Absents excusés aucun
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 :
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4à R. 141-
10 ;
Considérant que le chemin rural, sis, n'est plus utilisé par le public.
Délaissé de voirie dans une cour
Considérant la nécessité d’échanger cette portion de voirie contre le terrain où est située la Station d’épuration
Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la cession d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.
Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ;
Demande à Monsieur le maire d’organiser une enquête publique sur ce projet.
Fait et délibéré à PEYRELEAU, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
LE MAIRE
Alain ROUGET
Accusé de réception en préfecture
012-211201801-20240309-20240309_07-DE
Reçu le 15/03/2024