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Arrêté - Préfecture - Gironde - Avis ouverture enquête publ
Arrêté - 20240625 AP ouverture enquete publique AFSB
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Arrêté - 20240625 AP ouverture enquete publique AFSB)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET DE
LA
GIRONDE
Liberté
Service
des
Procédures
des
Environnementales
Egalité Fraternité
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Arrêté
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
relative
aux
aménagements
ferroviaires
au
sud
de
Bordeaux
(AFSB)
SNCF
RÉSEAU
Le
Préfet
de
la
Gironde,
VU
le
Code
de
l'Environnement
notamment
les
articles
L122-1
et
suivants
et
R122-1
et
suivants
concernant
l'évaluation
environnementale
des
projets,
les
articles
L123-1-A,
L123-1
et
suivants
et
R123-1
et
suivants
concernant
la
participation
du
public
aux
décisions
ayant
une
incidence
sur
l'environnement,
les
articles
L.214-1
et
suivants
et
R.214-1
et
suivants
relatifs
à
la
protection
du
milieu
aquatique,
les
articles
L181-1
et
suivants
et
R181-1
et
suivants
relatifs
à
l'autorisation
environnementale,
les
articles
L.411,
L.411-2
et
R.4114
et
suivants
concernant
la
préservation
et
la
surveillance
du
patrimoine
naturel
;
VU
le
Code
Forestier
notamment
l'article
L.34141
et
suivants
et
R.34141
et
suivants
relatifs
au
défrichement ; VU
le
Code
du
Patrimoine
notamment
les
articles
L.621-30
à
L.621-32
concernant
l'autorisation
de
travaux
aux
abords
d'un
monument
historique ;
VU
l'étude
d'impact
produite
à
l'appui
de
la
demande
d'autorisation
environnementale
tenant
lieu
d'évaluation
des
incidences
Natura
2000
en
application
de
l’article
R.414-22
du
Code
de
l'environnement
et
répondant
aux
dispositions
de
l’article
R.
414-23
du
Code
de
l’environnement ;
VU
l'avis
délibéré
n°2024-11
de
l'Autorité
environnementale
de
l'Inspection
générale
de
l’environnement
et
du
développement
durable
(IGEDD)
en
date
du
25
avril
2024 ;
VU
le
mémoire
en
réponse
de
SNCF
RÉSEAU
en
date
du
23
mai
2024
transmis
via
le
guichet
unique
numérique
de
l'environnement;
VU
l'avis
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
(CNPN)
en
date
du
26
avril
2024
;
Vu
l'avis
conforme
du
Ministre
de
la
Transition
Écologique
et
de
la
Cohésion
des
Territoires
en
date
du
19 juin
2024;
VU
l'avis
n°03/2024
délibéré
en
date
du
11
avril
2024
par
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
du
SAGE
Estuaire
de
la
Gironde
et
Milieux
Associés ;
VU
l'avis
tacite
réputé
favorable
de
la CLE
du
SAGE
Vallée
de
Garonne
;
VU
l'avis
de
la CLE
du
SAGE
Nappes
profondes
de
Gironde
en
date
du
27
février
2023 ;
VU
l'avis
conforme
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
16
avril
2024 ;
VU
l'avis
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
la
Nouvelle-Aquitaine
en
date
du
10
mars
2023;
VU
l'ordonnance
en
date
du
28
mai
2024
du
Président
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux
portant
désignation
des
membres
de
la commission
d'enquête
et
de
son
président
;
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
—
BP
90
1
33
000
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
3051
51
www.gironde.gouv.fr VU
le décret
en
date
du
11 janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Etienne
GUYOT
en
tant
que
Préfet
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
sud-ouest,
Préfet
de
la
Gironde
;
VU
l'arrêté
initial
en
date
du
4
juin
2024
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
relative
aux
aménagements
ferroviaires
au
sud
de
Bordeaux
(AFSB)
du
24
juin
au
23
juillet
2024
;
VU
l'arrêté
en
date
du
20
juin
2024
portant
report
de
l'enquête
publique
relative
aux
aménagements
ferroviaires
au
sud
de
Bordeaux
(AFSB)
en
raison
de
la
période
de
réserve
électorale
liée
à
l'élection
des
députés
à l'Assemblée
Nationale
(10 juin
au
7 juillet
2024);
VU
le
dossier
déposé
par
SNCF
réseau
en
vue
de
la
mise
à
enquête
publique
de
la
demande
d'autorisation
environnementale
du
projet
d'aménagements
ferroviaires
au
sud
de
Bordeaux
;
CONSIDÉRANT
que
ce
dossier
a
été
jugé
recevable,
complet
et
régulier
par
le
service
instructeur
en
charge
de
la demande
d'autorisation
environnementale
le 28
mai
2024 ;
CONSIDÉRANT
qu'il
résulte
du
Code
de
l'Environnement
que
le
projet
susmentionné
doit
faire
l'objet
d'une
enquête
publique
dans
le cadre
de
la
procédure
d'autorisation
environnementale
;
SUR
proposition
de
Madame
la Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
la Gironde ;
ARRÊTE
articl
ier-D
bjet
de
l'
2
Il
sera
procédé
du
15
juillet
au
13
août
2024
inclus,
à
une
enquête
publique
relative
à
la
demande
d'autorisation
environnementale
du
projet
des
aménagements
ferroviaires
au
sud
de
Bordeaux
portée
par
SNCF
RESEAU.
Le
projet
des
aménagements
ferroviaires
au
sud
de
Bordeaux
est
une
composante
du
programme
« Grands
Projets
du
sud-ouest
»
(GPSO)
qui
consiste
en
la
réalisation
de
lignes
ferroviaires
nouvelles
à
grande
vitesse
entre
Bordeaux,
Toulouse
et
Dax.
La
composante
principale
des
AFSB
est
l'aménagement
de
deux
voies
supplémentaires
aux
abords
de
la
gare
de
Bègles,
l'ajout
d'une
voie,
soit
à
l'est
soit
à
l'ouest
des
voies
existantes
entre
la
gare
de
triage
d'Hourcade
(Bègles)
et
Saint-Médard-d'Eyrans,
ainsi
que
l'aménagement
des
haltes
ferroviaires
de
Villenave-d'Ornon,
Cadaujac
et
Saint-Médard-d'Eyrans,
cette
dernière
étant
déplacée
de
900
mètres
vers
le
nord.
Des
pêles
d'échanges
multimodaux
sont
prévus
sur
les
communes
de
Bègles
et
de
Villenave-d'Ornon.
La
gare
de
Cadaujac
sera
dotée
d’une
passerelle
piétonne
provisoire
puis
d’un
pont
routier
définitif
comprenant
des
trottoirs
tandis
que
la
passerelle
piétonne
sera
transférée
de
façon
définitive
en
gare
de
Saint-Médard-d'Eyrans.
Le
projet,
qui
ne
porte
que
sur
l'aménagement
des
lignes
ferroviaires
existantes,
a
pour
objectif
d'accroître
la
capacité
nécessaire
pour
absorber
de
nouveaux
trafics
et
d'améliorer
la
sécurité
des
circulations
routières,
ferroviaires
et
piétonnes.
Les
communes
concernées
par
le projet
AFSB
sur
le territoire
desquelles
se
déroulera
l'enquête
publique
sont
: Bègles,
Cadaujac,
Saint-Médard-d'Eyrans
et
Villenave-d'Ornon.
Des
informations
relatives
au
projet
peuvent
être
obtenues
auprès
de
SNCF
RÉSEAU
et
plus
spécifiquement
auprès
de
:
Monsieur
Mathieu
BARSACQ
-
Directeur
d'Opération
AFSB
afsb@reseau.sncf.fr à l'adresse
suivante
: DIRECTION
DE
PROJETS
AFSB
Immeuble
Le
Spinnaker
17
rue
Cabanac
CS
61
926
33
801
BORDEAUX
Cedex. article
2 - C
._
|
à
Par
une
ordonnance
du
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
en
date
du
28
mai
2024,
une
commission
d'enquête
a
été
désignée
pour
conduire
l'enquête
publique.
Elle
est
constituée
comme
sUIt
:
Président : Gérard
CHARLES,
Officier
Général,
2° section,
spécialiste
de
logistique
opérationnelle
- Retraité ;
Membres
titulaires
:
Gérard
DURAND,
Commissaire
divisionnaire
de
police
- Retraïité
;
Eva
MONDINI,
Consultante
Qualité
Responsabilité
Sécurité
Environnement
;
Commissaire-enquêteur
suppléant
: Pierre
MASSEY
Officier
— Retraité.
article
3-C
ion
do:dosiier
d'
à
Le
dossier
soumis
à enquête
comprend
les
pièces
suivantes
:
1°
Une
notice
explicative
indiquant
l'objet
de
l'enquête
;
2°
La
mention
des
textes
qui
régissent
l'enquête
publique
et
l'autorisation
environnementale
;
3°
L'étude
d'impact
et
son
résumé
non
technique ;
4°
La
demande
d'autorisation
environnementale
comportant
la
demande
d'autorisation
loi
sur
l'eau,
la
demande
autorisation
de
défrichement
et
la demande
de
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
des
spécimens
d'espèces
protégées
et
de
leurs
habitats
;
5°
Les
avis
requis
des
organismes
consultés
au
titre
de
l'instruction
de
la
demande
d'autorisation
environnementale
;
6°
L'avis
de
l'autorité
environnementale
(IGEDD)
et
le
mémoire
en
réponse
de
SNCF
RÉSEAU.
A
ti
l
4
Mi
x
i
iti
|
j
.
j'
êt
ti
|
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
précisée
à
l'article
1°,
des
dossiers
complets
en
version
papier
seront
consultables
par
le
public
dans
les
lieux
d'enquête
désignés
ci-après
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
:
-
Mairie
de
Bègles
- 77
Rue
Calixte
Camelle
33
130
Bègles,
commune-siège
de
l'enquête
publique ;
-
Mairie
de
Cadaujac
- 3
Place
de
l'Église,
33
140
Cadaujac;
—
Mairie
de
Saint-Médard-d'Eyrans
- 9
Avenue
du
Huit
Mai,
33
650
Saint-Médard-d'Eyrans
;
—
Mairie
de
Villenave-d'Ornon
- 14
bis
Rue
du
Professeur
Calmette,
33
140
Villenave-d'Ornon.
En
application
des
dispositions
de
l'article
L 123-12
du
Code
de
l'environnement,
un
accès
gratuit
au
dossier
est
garanti
par
Un
ou
plusieurs
postes
informatiques
dans
les
points
France
Service
du
département
dont
les
coordonnées
sont
accessibles
par
le
lien
suivant
:
httos.//anct-carto.github.io/france
services/?
atype=admin&acode=33&alabel=Gironde&lat=44.887248&lng=-11800598&z=8.425. Par
ailleurs,
le
dossier
d'enquête
sera
consultable,
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
sur
le
site
internet
: https://www.registre-numerique.fr/enquete-publique-afsb.
En
application
des
dispositions
de
l'article
L123-11
du
Code
de
l'environnement,
le dossier
d'enquête
est
communicable
à toute
personne
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
ou
pendant
celle-ci.
La
demande
de
communication
du
dossier
doit
être
faite
auprès
de
la
Direction
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Gironde
-
Service
des
Procédures
Environnementales
- Cité
Administrative
-
Rue
Jules
Ferry
-
BP
90
- 33
090
Bordeaux
Cedex),
autorité
organisatrice
de
l'enquête. En
outre,
un
membre
au
moins
de
la
commission
d'enquête
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations,
aux
jours
de
permanence,
heures
et
communes
indiqués
dans
le
tableau
ci-
après :
Communes
Villenave
D'Ornon
Bègles Cadaujac Saint
Médard
D'Eyrans
Villenave
D'Ornon
Saint
Médard
D'Eyrans
Dates
Lundi 15
juillet
Lundi
15juillet
Mardi
16juillet
Mardi
16
juillet
Jeudi
18juillet
Jeudi
18 juillet
Heures
de9hà12h de14hà17h de9hà12h de
14h
à 17h30
de
8h45à12h
de
14
h
à
17h30
Bègles
Mardi
23
juillet
de14hà17h
Saint
Médard
D'Eyrans
Mercredi
24
juillet
de9hà12h
et
de
14h
à 17h30
Cadaujac
Mercredi
24 juillet
de9hà12h
Villenave
D'Ornon
Vendredi
26
juillet
de
8h45
à12h
Cadaujac
Mardi
30 juillet
de
13h30
à 16h30
Bègles
Jeudi
1°
août
de9hà12h
Villenave
D'Ornon
Mardi
6
août
de9hà12h
Cadaujac
Mardi
6 août
de
14
h
à 16h30
Bègles
Jeudi
8
août
de9hà12h
Saint
Médard
D’Eyrans
Lundi
12
août
de15hà18h
Cadaujac
Mardi
13
août
de
13h30
à 16h30
Villenave
D'Ornon
Mardi
13
août
de
13h30
à 16h45
Bègles
Mardi
13
août
de9hà12h
article
5 -
Dépôt
des
ol
.
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
dans
chacune
des
communes
désignées
à
l'article
1°
du
présent
arrêté
(Bègles,
Cadaujac,
Saint-Médard-d'Eyrans
et
Villenave-d'Ornon),
un
registre
dédié
permettra
à
toute
personne
intéressée
de
consigner,
aux
dates
et
heures
habituelles
d'ouverture
de
ces
mairies,
ses
observations
et
propositions
sur
le
projet
objet
de
l'enquête.
Les
registres
seront
ouverts
au
1° jour
de
l'enquête
par
le
maire
de
chaque
commune
concernée
par
l'enquête. Les
feuillets
côtés
non
mobiles
constituant
les
registres
sont
paraphés
par
le
Président
ou
un
membre
de
la commission
d'enquête.
Des
observations
et
propositions
relatives
au
projet
pourront
également
être
adressées
par
écrit,
du
1”
jour
de
l'enquête et
jusqu'à
sa
clôture
(13
août
2024)
à
la commission
d'enquête :
- soit
par
correspondance
(le
cachet
de
la
poste
faisant
foi)
adressée
à
l'attention
du
président
de
la
commission
d'enquête,
au
siège
de
l'enquête
publique,
à
la
Mairie
de
Bègles
-
77
Rue
Calixte
Camelle
33
130
Bègles ;
-soit
par
voie
électronique
sur
le
registre
d'enquête
numérique
accessible
sur
le
site
httos://www.registre-numerique.fr/enquete-publique-afs
;
- soit
par
courriel
à l'adresse
suivante
: enquete-publique-afsb@mail.registre-numerique.fr.
Les
observations
et
propositions
du
public
transmises
par
voie
postale,
ou
communiquées
au
président
ou
aux
membres
de
la
commission
d'enquête
lors
de
leurs
permanences
seront
consultables
et
annexées
aux
registres
d'enquêtes
déposés
dans
les
communes
désignées
comme
sièges
de
l'enquête.
Les
observations
et
propositions
du
public
transmises
par
voie
électronique
seront
consultables
sur
le
site
internet
: https://www.registre-numerique.fr/enguete-publigue-afsb. article
6- Publicité de
l'
a
Le
public
sera
informé
de
la
réalisation
de
cette
enquête
par
un
avis
qui
fera
l’objet
des
mesures
de
publicité
suivantes
:
— l'avis
sera
publié
par
les
soins
du
Préfet,
dans
les
parutions
suivantes
: « SUD-OUEST
» et
«
LES
ECHOS
GIRONDINS
»,
une
première
fois
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
une
deuxième
fois
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci ;
- quinze
jours
avant
le
début
de
l'enquête,
un
avis
sera
affiché
dans
les
mairies
concernées
visées
à
l’article
1°’ du
présent
arrêté
et
dans
la
mesure
du
possible
publié
par
tout
autre
procédé
en
usage
dans
les
communes.
Les
Maires
devront
établir
un
certificat
justifiant
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
et
le
communiqueront
à
la commission
d'enquête.
Dans
le
même
délai,
l'avis
sera
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Gironde
:
www.gironde.gouv.fr
(Rubriques
« publications
»,
«publications
légales»)
et
sur
le
site:
https://www.registre-numerique.fr/enquete-publique-afsb. En
outre,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
il
sera
procédé
par
les
soins
du
maître
d'ouvrage
à
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
sur
les
lieux
ou
en
un
lieu
situé
au
voisinage
des
aménagements,
ouvrages
ou
travaux
projetés
et
visible
de
la
voie
publique.
Cet
avis
devra
être
conforme
aux
caractéristiques
et
dimensions
fixées
par
arrêté
ministériel
du
09
septembre
2021
«
les
affichages
mesurent
au
moins
42
cm
sur
594cm
(format
A2).
Elles
comportent
le
titre
« AVIS
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
»
en
caractères
gras
majuscules
d’au
moins
2
cm
de
hauteur
et
les
informations
visées
à l’article
R123-9
du
Code
de
l'environnement
en
caractères
noirs
sur
fond
jaune
».
L'accomplissement
des
formalités
de
publicité
exécutées
avant
et
pendant
l'enquête
seront
justifiées
par
un
certificat
d'affichage
établissant
l'accomplissement
de
ces
formalités.
article
7-
Consultation
d
llectivité
itorial]
En
application
de
l'article
R181-38
du
Code
de
l'environnement,
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Bègles,
Cadaujac,
Saint-Médard-d'Eyrans
et
Villenave-d'Ornon
sont
sollicités
dès
le début
de
la
phase
d'enquête
publique
afin
de
donner
leurs
avis
au
regard
des
incidences
environnementales
du
projet
sur
leur
territoire.
Ne
peuvent
être
pris
en
considération
que
les
avis
exprimés
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
suivant
la
clôture
de
l'enquête
publique. z
n
1
n
À
l'expiration
du
délai
d'enquête,
les
registres
d'enquête
seront
remis
ou
transmis
sans
délai,
avec
les
dossiers
d'enquête
par
les
maires
au
président
de
la commission
d'enquête
qui
procédera
à leur
clôture.
De
la
même
façon,
les
lettres
d'observations
reçues
et
les
certificats
attestant
de
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
dans
les
communes
concernées
seront
remis
au
président
de
la commission
ou
à un
membre
de
la commission.
Après
clôture
du
registre
d'enquête,
le
président
de
la
commission
d'enquête
rencontre,
dans
un
délai
de
huit jours,
le
responsable
du
projet
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse
en
l'invitant
à
produire
dans
un
délai
de
quinze
jours
ses
observations
éventuelles.
Après
examen
de
l'ensemble
des
pièces,
la
commission
d'enquête
établira
Un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l'enquête,
comporte
le
rappel
de
l'objet
du
projet,
la
liste
de
l'ensemble
des
pièces
figurant
dans
le
dossier
d'enquête,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
de" propositions
produites
durant
l'enquête
et,
le cas
échéant,
les
observations
du
responsable
du
projet
en
réponse
aux
observations
du
public.
La
commission
d'enquête
consigne,
dans
une
présentation
séparée,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si elles
sont
favorables,
favorables
avec
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Le
président
de
la
commission
d'enquête
transmet,
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la Gironde
- Service
des
Procédures
Environnementales
—
l'exemplaire
du
dossier
de
l'enquête
déposé
au
siège
de
l'enquête,
accompagné
des
registres
et
pièces
annexées,
avec
le
rapport
et
les
conclusions
motivées.
Il transmet
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux.
Le
Préfet
de
la
Gironde
adressera
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
de
la
commission
d'enquête
à
la
maire
de
chacune
des
communes
où
s'est
déroulée
l'enquête,
et
au
porteur
du
projet
(SNCF
RÉSEAU).
Copies
du
rapport
et
des
conclusions
de
la
commission
d'enquête
seront
tenues
à
la
disposition
du
public
pendant
le
délai
d'un
an
à compter
de
la
clôture
de
l'enquête
auprès
des
mairies
des
communes
de
Bègles,
Cadaujac,
Saint-Médard-d'Eyrans
et
Villenave-d'Ornon,
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
et
publiées
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Gironde:
www.gironde.souv.fr
(rubriques
« publications
»/«
publications
légales
»/«
enquêtes
publiques
2024
»).
Le
Préfet
de
la Gironde
est
compétent
pour
statuer
sur
la demande
d'autorisation
environnementale
du
projet
d'aménagements
ferroviaires
au
sud
de
Bordeaux.
Cette
décision
sera
publiée
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Gironde
: www.gironde.gouv.fr
(rubriques
« publications
»/«
publications
légales
»/«
Arrêtés
d'autorisation
délivrés
au
titre
de
la
Loi
sur
l'Eau
»).
article
11-
Exécution
:
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
la
Gironde,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
Gironde,
les
Maires
des
communes
concernées,
les
membres
de
la
commission
d'enquête,
SNCF
RÉSEAU,
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
leur
sera
adressée.
2 5
JUIN
7974
Bordeaux,
le
Le
Préfet