Arrêté - AP AFSB

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Arrêté - AP AFSB Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Cadaujac. Lien du pdf (Arrêté - AP AFSB)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service des Procédures des Environnementales

LE] PRÈFET

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté

portant ouverture d'une enquête publique relative aux

aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux (AFSB)

SNCF RÉSEAU

Le Préfet de la Gironde,

VU le Code de l'Environnement notamment les articles L1221 et suivants et R122-1 et suivants

concernant l'évaluation environnementale des projets, les articles L123-1-A, L123-1 et suivants et R123-1

et suivants concernant la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants relatifs à la protection du milieu aquatique, les articles L181-1 et suivants et R181-1 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale, les articles L.411, L.411-2 et R.4111 et suivants concernant la préservation et la surveillance du patrimoine naturel :

VU le Code Forestier notamment l'article L.3411 et suivants et R.341-1 et suivants relatifs au

défrichement ;

VU le Code du Patrimoine notamment les articles L.621-30 à L.621-32 concernant l'autorisation de ‘travaux aux abords d'un monument historique ;

VU l'étude d'impact produite à l'appui de la demande d'autorisation environnementale tenant lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 en application de l'article R. 414-22 du Code de l'environnement et répondant aux dispositions de l’article R. 414-23 du Code de l'environnement ;

et du développement durable (IGEDD) en date du 25 avril 2024 ;

VU le mémoire en réponse de SNCF RÉSEAU en date du 23 mai 2024 transmis via le guichet unique

numérique de l'environnement ; oo

VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 26 avril 2024 :

VU l'avis n°03/2024 délibéré en date du 11 avril 2024 par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Estuaire de la Gironde et Milieux Associés ;

VU l'avis délibéré n°2024-11 de l'Autorité environnementale de l'Inspection générale de l'environnement

VU l'avis tacite réputé favorable de la CLE du SAGE Vallée de Garonne :

VU l'avis de la CLE du SAGE Nappes profondes de Gironde en date du 27 février 2023 ;

VU l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 16 avril 2024 :

VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé de la Nouvelle-Aquitaine en date du 10 mars 2023 ;

VU l'ordonnance en date du 28 mai 2024 du Président du tribunal administratif de Bordeaux portant désignation des membres de la commission d'enquête et de son président ; :

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33 000 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 3051 51

www.gironde.gouv.frVU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT en tant que Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest, Préfet de la Gironde :

VU l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2023 accordant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNE, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gronde:;

VU le dossier déposé par SNCF réseau en vue de la mise à enquête publique de la demande d'autorisation environnementale du projet d'aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux ;

CONSIDÉRANT que ce dossier a été jugé recevable, complet et régulier par le service instructeur en charge de la demande d'autorisation environnementale le 28 mai 2024 3

CONSIDÉRANT qu'il résulte du Code de l'Environnement que le projet susmentionné doit faire l'objet d'une enquête publique dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale, :

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

Article premier - Date et objet de l'enquête

Il sera procédé du 24 juin au 23 juillet 2024 inclus, à une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale du projet des aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux portée par SNCF RÉSEAU,

Le projet des äménagements ferroviaires au sud de Bordeaux est une composante du programme « Grands Projets du sud-ouest » (GPSO) qui consiste en la réalisation de lignes ferroviaires nouvelles à grande vitesse entre Bordeaux, Toulouse et Dax.

La composante principale des AFSB est l'aménagement de deux voies supplémentaires aux abords de la gare de Bègles, l'ajout d'une voie, soit à l'est soit à l'ouest des voies existantes.entre la gare de triage d'Hourcade (Bègles) et Saint-Médard-d’Eyrans, ainsi que l'aménagement des haltes ferroviaires de Villenave-d'Ornon, Cadaujac et Saint-Médard-d'Eyrans, cette dernière étant déplacée. de 900 mètres vers le nord. Des pôles d'échanges multimodaux sont prévus sur les communes de Bègles et de Villenave-d'Ornon. La gare de Cadaujac sera dotée d'une passerelle piétonne provisoire puis d’un pont routier définitif comprenant des trottoirs tandis que la passerelle piétonne sera transférée de façon définitive en gare de Saint-Médard-d’Eyrans. |

Le projet, qui ne porte que sur l'aménagement des lignes ferroviaires existantes, a pour objectif d'accroître la capacité nécessaire pour absorber de nouveaux trafics et d'améliorer la sécurité des circulations routières, ferroviaires et piétonnes.

Les communes concernées par le projet AFSB sur le territoire desquelles se déroulera l'enquête publique sont : Bègles, Cadaujac, Saint-Médard-d’Eyrans et Villenave-d'Ornon.

Des informations relatives au projet peuvent être obtenues auprès de SNCF RÉSEAU et plus spécifiquement auprès de :

Mr Mathieu BARSACQ

Directeur d'Opération AFSB

afsb@reseau.sncf.fr

à l'adresse suivante : DIRECTION DE PROJETS AFSB

Immeuble Le Spinnaker

17 rue CabanacCS 61926

33801 BORDEAUX Cedex.

Article 2- Commission d'enquête

Par une ordonnance du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 28 mai 2024, une commission d'enquête a été désignée pour conduire l'enquête publique. Elle est constituée comme suit :

Président:

Gérard CHARLES, Officier Général, 2° section, spécialiste de logistique opérationnelle - Retraité ;

Mernbres titulaires : . |

Gérard DURAND, Commissaire divisionnaire de police - Retraité ;

Eva MONDINI, Consultante Qualité Responsabilité Sécurité Environnement :

Commissaire-enquêteur suppléant : Pierre MASSEY Officier - Rétraité.

Article 3- Composition du dossier d'enquête

Le dossier soumis à enquête comprend les pièces suivantes :

1° Une notice explicative indiquant l'objet de l'enquête :

2° La mention des textes qui régissent l'enquête publique et l'autorisation environnementale ;

3° L'étude d'impact et son résumé non technique ;

4° La demande d'autorisation environnementale comportant la demande d'autorisation loi sur l'eau, la demände autorisation de défrichement et la demande de dérogation à l'interdiction de destruction des spécimens d'espèces protégées et de leurs habitats :

S° Les avis requis des organismes consuités au titre de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale ;

6° L'avis de l'autorité environnementale {IGEDD) et le mémoire en réponse de SNCF RÉSEAU ;

Article 4 -Mise à disposition du dossier d'enquête et jours de permanences

Pendant toute la durée de l'enquête précisée à l'article 1”, des dossiers complets en version papier seront consultables par le public dans les lieux d'enquête désignés ci-après aux jours et heures habituels d'ouverture :

- Mairie de Bègles - 77 Rue Calixte Camelle 33 130 Bègles, commune-siège de l'enquête publique

- Mairie de Cadaujac - 3 Place de l'Église, 33 140 Cadaujac

— Mairie de Saint-Médard-d'Eyrans - 9 Avenue du Huit Mai, 33 650 Saint-Médard-d'Eyrans

- Mairie de Villenave-d'Ornon - 14 bis Rue du Professeur Calmette, 33 140 Villenave-d'Ornon

En application des dispositions de l'article L 12312 du Code de l'Environnement, un accès gratuit au dossier est garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans les points France Service du département dont les coordonnées sont accessibles par le lien suivant:

https://anct-carto.github.io/france services/?

atvpe=admin&acode=338&alabel=Gironde&lat-44.887248@&ing--11 800598z=8.425

Par ailleurs, le dossier d'enquête sera consultable, pendant toute la durée de l'enquête sur le site internet : httos://www.registre-numerique.fr/enquete-publique-afsb .En application des dispositions de l'article L123-11 du code de l'environnement, le dossier d'enquête est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l’ouverture de l'enquête publique où pendant celle-ci...

La demande de communication du dossier doit être faite auprès de la Diréction des Territoires et de la Mer de la Gironde - Service des Procédures Environnementales - Cité Administrative — Rue Jules Ferry - BP 90 - 33090 Bordeaux Cedex), autorité organisatrice de l'enquête.

En outre, Un membre au moins de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, aux jours de permanence, heures et communes indiqués dans le tableau ci- après :

Communes | Dates Heures

Villenave D'Ornon Lundi 24 juin de9h312h

Bègies Lundi 24 juin de14hà17h

Cadaujac | Mardi 25 juin de9hà12h

Seint-Médard-d'Eyrans Mardi 25 juin de 14h à 17h30

Cadaujac Jeudi 27 juin de9h312h

Saint-Médard-d'Eyrans Jeudi 27 juin de 14 h à 17h30

Bègles . Vendredi 28 juin de9hà12h

Saint-Médard-d’Eyrans Samedi 29 juin de10hà12h

Villenave D'Ornon Mardi 2 juillet : deShà12h

Cadaujac Mardi 2 juillet de14hà17h

Bègles Samedi 6juillet de3hà%h

Saint-Médard-d'Eyrans Mercredi 10 juillet de9hà12h et de 14h à 17h30

Cadaujac Mercredi 10 juillet de9hà12h

Villenave D'Ornon Mercredi 10 juillet de 13h30 à 16h45

Bègles Jeudi 11 juillet de14hà17h

Cadaujac Mercredi 17 juillet de 13h30 à 16h30

Villenave D'Ornon Samedi 20 juillet de9hà12h

Villenave D'Ornon Mardi 23 juillet de 13h30 à 16h45

Bègles Mardi 23 juillet de14hà17h

Article 5 - Dépôt des observations

Pendant toute la durée de l'enquête dans chacune des communes désignées à l’article 1°’ du présent arrêté (Bègles, Cadaujac, Saint-Médard-d'Eyrans et Villenave-d'Ornon), un registre dédié permettra à toute personne intéressée de consigner, aux dates et heures habituelles d'ouverture de ces mairies, ses observations et propositions sur le projet objet de l'enquête. .

Les registres seront ouverts au 1° jour de l'enquête par le maire de chaque commune concernée par l'enquête.

Les feuillets côtés non mobiles constituant les registres sont paraphés par. le Président où un membre de la commission d'enquête .

Des observations et propositions relatives au projet pourront également être adressées par écrit, du 1° jour de l'enquête et jusqu'à sa clôture (23 juillet 2024 ) à la commission d'enquête :

- soit par correspondance (le cachet de la poste faisant foi) adressée à l'attention du président de la commission d'enquête, au siège de l'enquête publique, à la Mairie de Bègles - 77 Rue Calixte Camelle 33 130 Bègles.—Ssoit par voie électronique sur le registre d'enquête numérique accessible sur le site https://mww.registre-numerique.fr/enauete-publique-afsb.

- soit par courriel à l'adresse suivante : enquete-publique-afsb@mail registre-numeriaue.fr

Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ou communiquées au président ou aux membres de la commission d'enquête lors de leurs permanences seront consultables et annexées aux registres d'enquêtes déposés dans les communes désignées comme sièges de l'enquête.

Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet : .httos://www.registre-numerique.fr/enquete-oubliaue-afsb

Article 6- Publicité de l'enquête

Le public sera informé de la réalisation de cette enquête par un avis qui fera l'objet des mesures de publicité suivantes :

— l'avis sera publié par les soins du Préfet, dans les parutions suivantes : « SUD-OUEST » et « LES ECHOS GIRONDINS », une première fois quinze jours au moins avant le début de l'enquête et une deuxième

fois dans les huit premiers jours de celle-ci,

- Quinze jours avant le début de l'enquête, un avis sera affiché dans les mairies concernées visées à l’article 1er du présent arrêté et dans la mesure du possible publié par tout autre procédé en usage dans les communes.

Les Maires devront établir un certificat justifiant de l’accomplissement de ces formalités et le communiqueront à la commission d'enquête.

- dans le même délai, l’avis sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Gironde : www.gironde.gouv.fr Rubriques « publications », « publications légales »

et sur le site: https:{lwwmregistre-numerique fr/enquete-publique-afst

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins du maître

d'ouvrage à l'affichage de l'avis d'enquête sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique. Cet avis devra être. conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté. ministériel du 09 septembre 2021 « les affichages mesurent au moins 42 cm sur 594 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune ».

L'accomplissement des formalités de publicité exécutées avant et pendant l'enquête seront justifiées par un certificat d'affichage établissant l'accomplissement de ces formalités.

Article 7 - Consultation des collectivités territoriales et leurs groupements

En application de l’article R181-38 du Code de l'environnement, les conseils municipaux des communes de Bègles, Cadaujac, Saint-Médard-d'Eyrans et Villenave-d'Ornon sont sollicités dès le début de la phase d'enquête publique afin de donner leurs avis au regard des incidences environnementales du projet sur leur territoire.

Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les Quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique.Article 8 - Formalités de clôture de l'enquête

À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront remis ou transmis sans délai, avec les dossiers d'enquête par les maires au président de la commission d'enquête qui procédera à leur clôture.

De la même façon, les lettres d'observations reçues et les certificats attestant de l'affichage de l'avis d'enquête dans les communes concernées seront remis au président de la commission ou à un membre de la commission.

Après clôture du registre d'enquête, le président de la commission d'enquête rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse en l'invitant à produire dans un délai de quinze jours ses observations éventuelles.

Après examen de l’ensemble des pièces, la commission d'enquête établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête, comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

La commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.

Le président de la commission d'enquête transmet, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde - Service des Procédures Environnementales - l‘exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. |! transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Bordeaux. |

Le Préfet de la Gironde adressera dès leur réception, copie du rapport et des conclusions de la commission d'enquête à la maire de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête, et au porteur du projet (SNCF RÉSEAU)

Article 9 - Mise à disposition du publie du rapport et des conclusions :

Copies du rapport et des conclusions de la commission d'enquête seront tenues à la disposition du public pendant le délai d’un an à compter de la clôture de l'enquête auprès des mairies des communes de Bègles, Cadaujac, Saint-Médard-d'Eyrans et Villenave-d'Ornon, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer , et publiées sur le site internet des services de l'État en Gironde :

wwu.gironde.gouv.fr (rubriques « publications »/« publications légales »/xenquêtes publiques 2024 »

Le Préfet de la Gironde est compétent pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale du

projet d'aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux.

Cette décision sera publiée sur le site internet des services de l'État en Gironde. : www.gironde.gouv.fr (rubriques « publications »/« publications légales »/« Arrêtés d'autorisation délivrés au titre de la Loi sur l'Eau »).Article 11 - Exécution :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de là Mer de Gironde, les Maires des communes

concernées, les membres de la commission d'enquête,

SNCF RÉSEAU, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée.

Bordeaux, le = 4 JUIN 2024