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Déliberation - decision 45 2023 restaurants scolaires tarifs
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - decision 45 2023 restaurants scolaires tarifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 03/08/2023
Département du Rhône REPUBLIQUE | Regu en préfecture ie 03/08/2023
À Publié le
Comm une ID : 069-216902726-20230801-DECIS452023-DE
de : COMMUNAY DECISION n° 45 / 2023
69360
SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE
NOUVELLE TARIFICATION
Le Maire de la Commune de COMMUNAY,
VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales en son alinéa 2 ;
VU la délibération n° 2020/05/002 du 26 mai 2020 donnant délégation au Maire pour la durée de son
mandat, à l’effet de fixer les tarifs de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres
lieux publics et d’une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère
fiscal, dans la limite d’une valeur nominale de chacun des tarifs à définir de 500 euros ;
VU la délibération n° 2009/06/62 en date du 24 juin 2009 portant définition des modalités de tarification du
service de restauration scolaire des établissements d'enseignement de 1°’ degré de la Commune ;
VU la délibération n° 2015/05/054 du 5 mai 2015 portant modification des tarifs applicables au service de
restauration scolaire des établissements d'enseignement de 1° degré de la Commune ;
VU la décision n° 39/2022 en date du 13 juillet 2022 portant nouvelle tarification du service de restauration
scolaire des établissement d'enseignement de 1°’ degré de la Commune ;
CONSIDERANT qu'aucun des tarifs à définir par la présente décision n’excède la limite d’une valeur nominale de 500 euros ;
CONSIDERANT que pour ce motif, le Maire a compétence pour agir en vertu de la délibération n° 2020/05/002 susvisée ;
| DECIDE |
Article 1 :
Les tarifs applicables au service de restauration scolaire des établissements d'enseignement de 1°’ degré de la Commune, sont modifiés comme suit :
— tarif plancher : 2,70 euros le repas
— tarif plafond : 5,00 euros le repas
— tarif pour repas occasionnel : 6,07 euros le repas
— tarif pour enfants en dérogation scolaire : 6,73 euros le repas
— tarif pour enfants apportant un panier {*) : abattement de 50 %
{*) Enfant bénéficiant d’un Projet d'Accueil individualisé (P.A.I.) répondant à une intolérance alimentaire.
Article 2 :
Les tarifs définis par la présente décision s'appliquent à compter du 1° septembre 2023 ;
Le Maire de Communay :
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 03/08/2023
Reçu en préfecture le 03/08/2023
Publié le ER Article 3 : ID : 069-216902726-20230801-DECIS452023-DE
Le règlement des droits d'inscription s'effectue mensuellement à réception de la facture mensuelle émise
par la Commune, dans les trente jours qui suivent sa date d'émission, par l’un des moyens suivants :
— par prélèvement automatique
- en ligne par l'intermédiaire du portail familles accessible à l'adresse https://communay.portail- familles.app
— auprès du Service de Gestion Comptable chargée du recouvrement ;
Article 4 :
La présente décision fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Commune à l’adresse
https://www.communay.fr dans la rubrique affichage-règlementaire et d’une communication aux usagers,
notamment par le portail familles accessible à l'adresse https://communay.portail-familles.app ;
Article 5 :
La Directrice Générale des Services et la Responsable des services Enfance-Jeunesse sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera :
© transmise à Monsieur le Préfet du département du Rhône pour contrôle de légalité ;
Ampliation sera adressée à :
© Monsieur le Chef du Service de Gestion Comptable de Givors.
Fait à Communay, le 1° août 2023
Jean-Philippe CHONÉ
Maire de COMMUNAY.
Pour 8 Mere, .
L'Adjoint dÉlégue, mini
Le Maire de Communay :
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www. telerecours.fr.