Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision 41 2022 etudes surveillees tarifs 2
Déliberation - delib 202403030 politique scolaire modificatio
Déliberation - Decision 2024 043 D Tarifs des etudes surveillees
Déliberation - decision 39 2022 restaurants scolaires tarifs 2
Déliberation - decision 45 2023 restaurants scolaires tarifs
Déliberation - decision 46 2023 accueil de loisirs tarifs
Déliberation - decision 67 2023 activites culturelles tarifs
Déliberation - decision 46 2023 alsh tarifs
Déliberation - D124 TARIFS ETUDES SURVEILLEES
Déliberation - D 2026 48 TARIF ETUDE SURVEILLEE
Déliberation - decision 47 2023 etudes surveillees tarifs
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - decision 47 2023 etudes surveillees tarifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 04/08/2023
Reçu en préfecture le 04/08/2023
Département du Rhône REPUBLIQI Publié le KE
ID : 069-216902726-20230803-DECIS472023-DE
Commune
de
COMMUNAY 69360 DECISION n° 47 / 2023
ÉTUDES SURVEILLEES
NOUVELLE TARIFICATION
Le Maire de la Commune de COMMUNAY,
VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales en son alinéa 2 :
VU la délibération n° 2020/05/002 du 26 mai 2020 donnant délégation au Maire pour la durée de son
mandat, à l’effet de fixer les tarifs de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres
lieux publics et d’une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère
fiscal, dans la limite d’une valeur nominale de chacun des tarifs à définir de 500 euros ;
VU la délibération n° 2017/06/086 en date du 27 juin 2017 portant modification des tarifs applicables aux
études surveillées ;
VU la décision n° 41/2022 en date du 13 juillet 2022 portant nouvelle tarification du service d’études surveillées ;
CONSIDERANT qu'aucun des tarifs à définir par la présente décision n’excède la limite d’une valeur nominale de 500 euros;
CONSIDERANT que pour ce motif, le Maire a compétence pour agir en vertu de la délibération n°
2020/05/002 susvisée ;
[ DECIDE |
Article 1 :
Les tarifs applicables aux études surveillées organisées par la Commune dans les établissements scolaires de
1°" degré sont fixés comme suit :
— Inscription à raison d’un ou deux jours par semaine : forfait mensuel de 17,50 euros
— Inscription à raison de trois ou quatre jours par semaine : forfait mensuel de 28,50 euros
Article 2:
Les tarifs définis par la présente décision s'appliquent à compter du 1° septembre 2023 ;
Article 3 :
Le règlement des droits d'inscription s'effectue mensuellement à réception de la facture mensuelle émise
par la Commune, dans les trente jours qui suivent sa date d'émission, par l’un des moyens suivants :
— par prélèvement automatique
- en ligne par l'intermédiaire du portail familles accessible à l’adresse https://communay.portail- familles.app
— auprès de la Trésorerie publique chargée du recouvrement ;
Le Maire de Communay :
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 04/08/2023
Reçu en préfecture le 04/08/2023
Publié le EM
{D : 069-216902726-20230803-DECIS472023-DE
Article 4 :
La présente décision fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Commune à l’adresse
https://www.communay.fr dans la rubrique affichage-règlementaire et d’une communication aux usagers,
notamment par le portail familles accessible à l'adresse https://communay.portail-familles.app ;
Article 5 :
La Directrice Générale des Services et la Responsable du Service Enfance-Jeunesse sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera :
© transmise à Madame la Préfète du département du Rhône pour contrôle de légalité ;
Ampliation sera adressée à :
© Madame le Trésorier de Givors, Trésorier de Saint-Symphorien d’Ozon par intérim.
Fait à Communay, le 3 août 2023
Jean-Philippe CHONÉ
Maire de COMMUNAY.
Le Maire de Communay :
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.