Conseil Municipal - 2026 26 Délégations au maire par le CM tampon

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(ES

Es

Délibération n° 2026-26

Objet : Délégations

consenties au maire par

le conseil municipal

Membres en exercice : 23

Présent.e.s : 21

Pouvoirs : 1

Absent.e.s : 1

Votant.e.s : 22

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

- 22 VOIX POUR

- OVOIX CONTRE

0 ABSTENTION

Le présent acte peut faire l'objet d'un

recours dans un délai de deux mois, à

compter de son rendu exécutoire. Le

tribunal administratif peut être saisi

notamment au moyen de l'application

informatique Télérecours citoyens

accessible par le biais du site

www.telerecours.fr.

Acte certifié exécutoire :

- date transmission au contrôle de

légalité:

- date de publication :

Pour extrait conforme,

Fait et délivré les jours, mois et an ci-

dessus

Feuillet n° 2026 /

Visa

CONSEIL MUNICIPAL DE

PARÇAY-MESLAY

Séance du dimanche 22 mars 2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt-deux mars à onze heures, les

membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement

convoqués le dix-huit mars, se sont réunis en séance publique, en

Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno FENT,

maire.

Présent.e.s :

Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Monsieur

Géraud PAPON, Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur Damien

MORIEUX, Madame Marie-Christine CAUWET, Monsieur

Matthieu TABURET, Monsieur Christophe HERRMANN, Madame

Nadine MICOUD, Monsieur Dimitri DEBOUDT, Madame

Stéphanie BORREGA, Madame Stéphanie LECLERC, Monsieur

Laurent MARCHAIS, Madame Florence GIRAULT, Monsieur

Camille NADAN, Madame Julie VINCIGUERRA, Monsieur Philippe

GASNIER, Madame DUBREUIL Nathalie, Monsieur Christophe

THORIGNY, Madame Magali BABUSIAUX, Monsieur Jean-Luc

ARLOT.

A / ont donné pouvoir :

Monsieur Jean-Marc GILET à Monsieur Matthieu TABURET.

Absent.e.s :

Madame Christine BOULAY (excusée).

A été élu.e secrétaire de séance à l’unanimité :

Madame Agnès NARCY.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc

valablement délibérer.

Envoyé en préfecture le 25/03/2026

Reçu en préfecture le FRE G L 3

Publié le 25/03/2026

ID : 037-213701790-20260322-DELIB_ 2026 26-DE

25/03/2026

25/03/2026Envoyé en préfecture le 25/03/2026

Reçu en préfecture le 25/03/2026 S L

Publié le 25/03/2026 G

ID : 037-213701790-20260322-DELIB 2026 26-DE

Monsieur Bruno FENET, maire, expose :

L'article L2122-22 du Code Général des Coliectivités Territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de déléguer

au maire un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d'éviter d’avoir à réunir le conseil pour

délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l'exécutif

municipal.

L'article précité permet donc de donner délégation au maire en trente-et-une matières, en tout ou partie. Le

conseil municipal est ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui seront déléguées. Si ces

délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l'assemblée délibérante peut décider à tout moment

d'y mettre fin selon les dispositions de l’article L2122-23 du même code qui encadrent leur usage.

En outre, sauf à ce que le conseil municipal s'y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de

subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l'organe délibérant,

dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres

fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.

Lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les

matières qu'il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du

maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises

par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L2122-17 du CGCT.

Cette disposition doit être clairement inscrite dans la délibération portant les délégations consenties au maire

par le conseil municipal.

Le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d’information périodique de l'assemblée

délibérante, puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des

décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.

Le maire propose au conseil municipal d'examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées

pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l'administration communale de façon à permettre des prises de

décision rapides.

Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris

dans la présente ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- DÉCIDE DE CONFIER au maire les délégations suivantes, pour la durée du mandat, hormis pour celle consentie

en application du 3° de la présente qui prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le

renouvellement du conseil municipal.

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et

de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux

publics et, d'une manière générale, des droïts prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,

ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures

dématérialisées, ce à la condition que la décision prise n'autorise que.la modification d’un tarif préalablement

créé par le Conseil municipal et étant entendu que cette modification ne peut entraîner une diminution ou une

augmentation du tarifs de plus de 10 % ;

3° De procéder, dans la limite du montant inscrit des crédits ouverts, dans le cadre du budget primitif et des

décisions modificatives, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le

budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures

des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lil de l'article L. 1618-2 et au

a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires ;Envoyé en préfecture le 25/03/2026

Reçu en préfecture le 25/03/2026

CO Feuillet n° 2026

Publié le 25/03/2026 S L /

ID : 037-213701790-20260322-DELIB 2026 26-DE Visa

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune

à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien

selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce

même code dans la limite des crédits prévus au budget ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, devant tous ordres de juridictions et pour tous recours, tant en 1°° instance qu’en appel ou par voie

de cassation, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000

habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite d’un montant maximum de 3 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement

concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa

rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé de 500 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans la limite des crédits prévus au budget, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du

même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite des crédits

prévus au budget ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux

sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième

alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires

à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;26° De demander à tout organisme financeur, tant en fonctionnement qu'en investissement quels que soient la

nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, l'attribution de subventions :

27° De procéder, pour les projets inscrits au budget primitif et pour un montant maximum de 50 000 €, au dépôt

des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des

biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du

code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un

seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même

décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette

délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans

le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent

code.

- DÉCIDE, conformément à l’article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, qu’en cas d'absence,

de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la

plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller

municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

- DÉCIDE que, conformément à l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire peut,

sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses

adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une

délégation, à des membres du conseil municipal.

Étant entendu que les délégations données par le maire en application de l’article L. 2122-18 subsistent tant

qu'elles ne sont pas rapportées.

- DÉCIDE que, conformément à l’article L2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire peut,

sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, donner délégation de signature :

1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;

2° Au directeur général et au directeur des services techniques ;

3° Aux responsables de services communaux.

Étant entendu que les délégations données par le maire en application de l’article L. 2122-19 subsistent tant

qu'elles ne sont pas rapportées.

- AUTORISE le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous actes, arrêtés, conventions, contrats et

documents de toute nature relatifs à cette question.

Le Maire,

ecrétaire de séance, ,

Envoyé en préfecture le 25/03/2026

Reçu en préfecture le 25/03/2026 S L

Publié le 25/03/2026 G

ID : 037-213701790-20260322-DELIB 2026 26-DE