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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 063
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 063)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-063
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2021 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE / DRH
33-2021-02-16-00014 - Décision 2021-83- Délégation de signature Mme
ZAMARON (6 pages) Page 5
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2021-04-06-00011 - 2021-04-06 Arrêté interpréfectoral portant
délégation pour l'exercice de la présidence des commissions nautiques
locales de Gironde (33) (2 pages) Page 12
DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD
33-2021-04-02-00009 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans
maître" pour l'année 2020 sur la commune d'Arcachon (2 pages) Page 15
33-2021-04-02-00017 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans
maître" pour l'année 2020 sur la commune d'Eynesse (2 pages) Page 18
33-2021-04-02-00010 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans
maître" pour l'année 2020 sur la commune de Bordeaux (2 pages) Page 21
33-2021-04-02-00011 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans
maître" pour l'année 2020 sur la commune de Cars (2 pages) Page 24
33-2021-04-02-00012 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans
maître" pour l'année 2020 sur la commune de Castelnau-de-Médoc (2
pages) Page 27
33-2021-04-02-00013 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans
maître" pour l'année 2020 sur la commune de Civrac-sur-Dordogne (2
pages) Page 30
33-2021-04-02-00014 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans
maître" pour l'année 2020 sur la commune de Coutras (2 pages) Page 33
33-2021-04-02-00015 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans
maître" pour l'année 2020 sur la commune de Cubnezais (2 pages) Page 36
33-2021-04-02-00016 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans
maître" pour l'année 2020 sur la commune de Doulezon (2 pages) Page 39
33-2021-04-02-00018 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans
maître" pour l'année 2020 sur la commune de Fours (2 pages) Page 42
33-2021-04-02-00019 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans
maître" pour l'année 2020 sur la commune de Francs (2 pages) Page 45
33-2021-04-02-00020 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans
maître" pour l'année 2020 sur la commune de Gauriac (2 pages) Page 48
33-2021-04-02-00021 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans
maître" pour l'année 2020 sur la commune de Génissac (2 pages) Page 51
33-2021-04-02-00022 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans
maître" pour l'année 2020 sur la commune de Grézillac (2 pages) Page 54
2 33-2021-04-02-00023 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans
maître" pour l'année 2020 sur la commune de Jau-Dignac-et-Loirac (2
pages) Page 57
33-2021-04-02-00024 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans
maître" pour l'année 2020 sur la commune de Labarde (2 pages) Page 60
33-2021-04-02-00025 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans
maître" pour l'année 2020 sur la commune de Les Artigues de Lussac (2
pages) Page 63
33-2021-04-02-00026 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans
maître" pour l'année 2020 sur la commune de Lugaignac (2 pages) Page 66
33-2021-04-02-00027 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans
maître" pour l'année 2020 sur la commune de Montagne (2 pages) Page 69
33-2021-04-02-00028 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans
maître" pour l'année 2020 sur la commune de Mouillac (2 pages) Page 72
33-2021-04-02-00029 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans
maître" pour l'année 2020 sur la commune de Mouliets-et-Villemartin (2
pages) Page 75
33-2021-04-02-00030 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans
maître" pour l'année 2020 sur la commune de Naujac sur Mer (2 pages) Page 78
33-2021-04-02-00031 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans
maître" pour l'année 2020 sur la commune de Pessac (2 pages) Page 81
33-2021-04-02-00032 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans
maître" pour l'année 2020 sur la commune de Prignac et Marcamps (2
pages) Page 84
33-2021-04-02-00033 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans
maître" pour l'année 2020 sur la commune de Pugnac (2 pages) Page 87
33-2021-04-02-00038 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans
maître" pour l'année 2020 sur la commune de Saint-Denis-de-Pile (2 pages) Page 90
33-2021-04-02-00039 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans
maître" pour l'année 2020 sur la commune de Saint-Genès-de-Castillon (2
pages) Page 93
33-2021-04-02-00040 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans
maître" pour l'année 2020 sur la commune de Saint-Laurent-de-Médoc (2
pages) Page 96
33-2021-04-02-00041 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans
maître" pour l'année 2020 sur la commune de Saint-Médard-de-Guizières
(2 pages) Page 99
33-2021-04-02-00042 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans
maître" pour l'année 2020 sur la commune de Saint-Seurin-de-Bourg (2
pages) Page 102
3 33-2021-04-02-00034 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans
maître" pour l'année 2020 sur la commune de Sainte Terre (2 pages) Page 105
33-2021-04-02-00035 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans
maître" pour l'année 2020 sur la commune de Salaunes (2 pages) Page 108
33-2021-04-02-00036 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans
maître" pour l'année 2020 sur la commune de Salles (2 pages) Page 111
33-2021-04-02-00037 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans
maître" pour l'année 2020 sur la commune de Soussans (2 pages) Page 114
33-2021-04-02-00043 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans
maître" pour l'année 2020 sur la commune de Tauriac (2 pages) Page 117
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE
33-2021-04-06-00010 - Arrêté de composition de le CLE du SAGE Estuaire de
la Gironde et milieux associés (5 pages) Page 120
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2021-03-10-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
- POMPES FUNÈBRES FABER - n°21-33-0278 - Cestas (33610) (2 pages) Page 126
33-2021-03-10-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
- SARL POMPES FUNÈBRES PHILANTHROPIQUES - n°21-33-0276 - Le Haillan
(33185) (2 pages) Page 129
33-2021-04-01-00012 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans
le domaine funéraire - n°09-33-0138 - SAS BENJAMIN HULIN Thanatopraxie -
Léogeats (33210) (2 pages) Page 132
33-2021-04-01-00013 - Arrêté portant modification et renouvellement dans
le domaine funéraire - n°21-33-0197 - SAS PF LES VIGNES - Pey d'Armens
(33330) (2 pages) Page 135
4 CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2021-02-16-00014
Décision 2021-83- Délégation de signature Mme
ZAMARON
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2021-02-16-00014 - Décision 2021-83- Délégation de signature Mme ZAMARON 5 Centre Hospitalier
Libourne
Direction Générale
Pôle administratif — Fondation Sabatié
DECISION N° 2021-83
PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Libourne, nommé par arrêté de Madame la Directrice
générale du Centre National de Gestion du 22 mars 2018, en qualité de Directeur des centres
hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-la-Grande et de l'E.H.P.A.D. de Coutras, et installé
dans ses fonctions le 1°" mai 2018,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992, modifié, relatif à la délégation de signature des
directeurs,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 janvier 2021 portant nomination de Madame
Sophie ZAMARON, Directrice adjointe hors classe, aux centres hospitaliers de Libourne,
Sainte-Foy-La-Grande et à l’'EHPAD de Coutras, à compter du 15 février 2021.
Vu la convention de direction commune avec l’E.H.P.A.D. de Coutras du 30 juin 2002 ;
Vu la convention de direction commune avec le centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande du
22 décembre 2005 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Sophie ZAMARON, Directrice Adjointe, à l'effet,
en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur :
- D'assurer l'intérim de direction,
- De signer tous documents relatifs à la gestion générale de l'établissement ainsi que les
documents relatifs aux fonctions ne faisant pas l’objet d’une délégation permanente,
- De présider l’ensemble des commissions institutionnelles dont la présidence relève de
la compétence du Directeur.
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2021-02-16-00014 - Décision 2021-83- Délégation de signature Mme ZAMARON 6 ARTICLE 2 : Madame Sophie ZAMARON, Directrice adjointe, est chargée des fonctions de
Directrice des affaires financières, et de l'analyse de gestion, au Centre hospitalier de Libourne.
A ce titre, elle exerce son autorité sur l’ensemble des personnels affectés à la Direction des
affaires financières.
ARTICLE 3: Pour l'exercice de ses fonctions de directrice des affaires financières et de
l'analyse de gestion au C.H. de Libourne, délégation est donnée à Madame Sophie ZAMARON,
Directrice adjointe, pour signer, en lieu et place du Directeur :
les ordres de virement de crédits quel qu’en soit le montant,
les bordereaux et mandats de dépenses,
les bordereaux et titres de recettes,
les certificats administratifs relatifs à des opérations budgétaires ou financières,
les actes de poursuite,
TLITTTEDIL tous documents relatifs aux opérations d'emprunts et aux contrats de crédit bail
(choix de l’attributaire, signature du marché, des pièces en découlant...)
Ÿ les baux et documents de révision des loyers, et actes notariés,
Ÿ les documents de gestion des fonds des emprunts et des lignes de trésorerie
(contrats, encaissements/décaissements),
œ les certificats de paiement en matière de marchés publics de travaux,
æ tous documents et décisions nécessaires au bon fonctionnement de ces secteurs.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie ZAMARON, la délégation
mentionnée à l’article 3 de la présente décision, sera consentie à Madame Laure RODRIGUEZ,
Attachée d'administration hospitalière.
En cas d'absence où d’empêchement simultanés de Madame Sophie ZAMARON et de
Madame L. RODRIGUEZ, la délégation mentionnée à l’article 3 de la présente décision, sera
consentie à Madame Laurence GALBERT, Adjoint des cadres hospitaliers.
kXX
ARTICLE 5 : Madame Sophie ZAMARON, Directrice adjointe chargée des affaires financières au
C.H. de Libourne, est chargée de superviser la gestion financière des E.H.P.A.D., en étroite
coordination avec le directeur adjoint chargé de la gestion de cet établissement.
ARTICLE 6 : Madame Sophie ZAMARON, Directrice adjointe chargée des affaires financières au
C.H. de Libourne, est chargée de coordonner la gestion financière du Centre Hospitalier de
Sainte-Foy-La-Grande avec celle du Centre Hospitalier de Libourne, en étroite coordination
avec la Directrice adjointe chargée de la gestion de cet établissement.
ARTICLE 7 : Madame Sophie ZAMARON, Directrice adjointe, reçoit délégation pour signer tout
document entrant dans le champ de ses fonctions, définies aux articles 5 et 6 de la présente
décision.
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2021-02-16-00014 - Décision 2021-83- Délégation de signature Mme ZAMARON 7 ARTICLE 2 : Madame Sophie ZAMARON, Directrice adjointe, est chargée des fonctions de
Directrice des affaires financières, et de l’analyse de gestion, au Centre hospitalier de Libourne.
A ce titre, elle exerce son autorité sur l’ensemble des personnels affectés à la Direction des
affaires financières.
ARTICLE 3: Pour l'exercice de ses fonctions de directrice des affaires financières et de
l'analyse de gestion au C.H. de Libourne, délégation est donnée à Madame Sophie ZAMARON,
Directrice adjointe, pour signer, en lieu et place du Directeur :
les ordres de virement de crédits quel qu’en soit le montant,
les bordereaux et mandats de dépenses,
les bordereaux et titres de recettes,
les certificats administratifs relatifs à des opérations budgétaires ou financières,
les actes de poursuite,
TLITLITLTLT tous documents relatifs aux opérations d'emprunts et aux contrats de crédit bail
(choix de l’attributaire, signature du marché, des pièces en découlant...)
Ÿ les baux et documents de révision des loyers, et actes notariés,
les documents de gestion des fonds des emprunts et des lignes de trésorerie
(contrats, encaissements/décaissements),
æ les certificats de paiement en matière de marchés publics de travaux,
æ tous documents et décisions nécessaires au bon fonctionnement de ces secteurs.
Ÿ
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Sophie ZAMARON, la délégation
mentionnée à l'article 3 de la présente décision, sera consentie à Madame Laure RODRIGUEZ,
Attachée d'administration hospitalière.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Sophie ZAMARON et de
Madame L. RODRIGUEZ, la délégation mentionnée à l’article 3 de la présente décision, sera
consentie à Madame Laurence GALBERT, Adjoint des cadres hospitaliers.
*X XX
ARTICLE 5 : Madame Sophie ZAMARON, Directrice adjointe chargée des affaires financières au
C.H. de Libourne, est chargée de superviser la gestion financière des E.H.P.A.D., en étroite
coordination avec le directeur adjoint chargé de la gestion de cet établissement.
ARTICLE 6 : Madame Sophie ZAMARON, Directrice adjointe chargée des affaires financières au
C.H. de Libourne, est chargée de coordonner la gestion financière du Centre Hospitalier de
Sainte-Foy-La-Grande avec celle du Centre Hospitalier de Libourne, en étroite coordination
avec la Directrice adjointe chargée de la gestion de cet établissement.
ARTICLE 7 : Madame Sophie ZAMARON, Directrice adjointe, reçoit délégation pour signer tout
document entrant dans le champ de ses fonctions, définies aux articles 5 et 6 de la présente
décision.
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2021-02-16-00014 - Décision 2021-83- Délégation de signature Mme ZAMARON 8 ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie ZAMARON, Directrice
adjointe, les délégations mentionnées aux articles 5 et 6 de la présente décision, sont
consenties à Madame L. RODRIGUEZ, Attachée d'administration hospitalière.
*X X *
ARTICLE 9: Madame Sophie ZAMARON, Directrice adjointe, est chargée du contrôle de
gestion et de la contractualisation avec les pôles au Centre hospitalier de Libourne. Elle
exercera son autorité sur l’ensemble des personnels affectés au contrôle de gestion.
ARTICLE 10: En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sophie ZAMARON, la
délégation mentionnée à l’article 9 de la présente décision, sera consentie à Monsieur P.
VICAIRE, Contrôleur de Gestion.
*X X *
ARTICLE 11: Madame Sophie ZAMARON, Directrice adjointe, est chargée des fonctions de
Directrice des admissions (bureau des entrées) au Centre hospitalier de Libourne.
Elle exerce son autorité sur l’ensemble des personnels affectés dans ce secteur.
Elle organise en étroite concertation avec le trésorier de l'établissement, le suivi régulier de la
facturation et du recouvrement des produits de prestations hospitalières facturables.
ARTICLE 12 : Dans le cadre de ses fonctions de directeur chargé des admissions — Bureau des
entrées, délégation est donnée à Madame Sophie ZAMARON, pour signer, en lieu et place du
Directeur :
æ tous actes nécessaires à la gestion administrative des patients (admission, sortie,
transfert, transport, actes d'état civil avant transmission aux services municipaux
compétents...)
© tous documents et décisions nécessaires au bon fonctionnement de ce secteur.
ARTICLE 13 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sophie ZAMARON, la
délégation mentionnée à l’article 12 de la présente décision, sera consentie à Madame à
Madame Nathalie MOUILLON, attachée d’administration, Accueil Patients Bureau des
entrées. En cas d'absence où d’empêchement simultanés de Madame Sophie ZAMARON et
de Madame N. MOUILLON, la délégation mentionnée à l’article 12 de la présente décision,
sera consentie à Madame Françoise-Catherine AGOSTINI, Adjoint des cadres hospitaliers et à
Madame Sophie DEMCENKO, Adjoint des cadres hospitaliers.
XX *X
ARTICLE 14 : Madame Sophie ZAMARON est nommé Directrice déléguée auprès du pôle Santé
Publique. Elle aura, à ce titre, pour objectif, la mise en cohérence de la gestion de ce pôle et
de la gestion générale de l'établissement, en assurant la liaison entre la direction et le pôle,
en conseillant le chef de pôle sur l'opportunité de ses projets au regard de la stratégie
générale de l'établissement, en l’aidant dans sa gestion, ainsi que dans l'élaboration de ses
projets et dans ses démarches en vue de l’adoption et de leur mise en œuvre. Elle s’attachera
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2021-02-16-00014 - Décision 2021-83- Délégation de signature Mme ZAMARON 9 à se faire l'interprète auprès de l’équipe de direction des projets promus et des problèmes
rencontrés par le pôle, et à expliciter la stratégie de l'établissement auprès du pôle:
XX X
ARTICLE TS : Délégation est donnée à Madame Sophie ZAMARON, Directrice adjointe, pour
signer durant les seules périodes d’astreinte, en lieu et place du Directeur ou en cas
d’indisponibilité du directeur normalement compétent :
© tous actes nécessaires à la continuité du service public,
© tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations du CH de Libourne.
* *X %
ARTICLE 16 : Madame Sophie ZAMARON rendra compte de ses délégations au Directeur lors
d'entretiens hebdomadaires.
ARTICLE 17 : La présente décision sera :
c transmise à Monsieur le Trésorier de Libourne,
u transmise à Monsieur le Trésorier de Sainte-Foy,
u transmise à Monsieur le Trésorier de Coutras,
Ë publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde,
ù diffusée sur le site intranet et internet du Centre Hospitalier de Libourne,
= affichée sur les panneaux officiels prévus à cet effet.
Fait à Libourne, le AGlo2/4:21
f
JUS / \ /
/
La Directrice adjointe | Le Directeur du CH de:
Ste-Foy- a-Grande,
Sophie ZAMARON,
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2021-02-16-00014 - Décision 2021-83- Délégation de signature Mme ZAMARON 10 RTE L’Adjoint des Cadres, Le Contrôleur de Gestion,
Ne TT Laure RODRIGUEZ Laurence GALBERT Philippe VICAIRE
Le Directeur des EHPAD, L’attachée d'Administration
Hassanat MARCHAND
L’Adjoint des Cadres, L’Adjointides Cadres,
Aprés Françoise-Catherine AGOSTINI Sophie DEMCENKO
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2021-02-16-00014 - Décision 2021-83- Délégation de signature Mme ZAMARON 11 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-04-06-00011
2021-04-06 Arrêté interpréfectoral portant
délégation pour l'exercice de la présidence des
commissions nautiques locales de Gironde (33)
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-06-00011 - 2021-04-06 Arrêté interpréfectoral portant délégation pour l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales de Gironde (33) 12 GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 2021/019 N°
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Portant délégation pour l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales de | Gironde (33).
Le préfet Maritime de l'Atlantique,
Le préfet de Gironde,
VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques locales, et notamment son article 5:
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du vice-amiral d’escadre Olivier Lebas préfet Maritime de l'Atlantique ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de madame Fabienne Buccio préfète de Gironde ;
SUR PROPOSITION de l’adjoint du préfet Maritime pour l'action de l’État en mer;
Arrêtent :
Article 1°
En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié, l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales constituées au sein du département de Gironde est délégué à la déléguée ou au délégué à la mer et au littoral de Gironde.
BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique Préfecture de la Gironde CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 _ 33077 Bordeaux aem@premar-atiäntique.gouv.fr prefect: iron v
1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-06-00011 - 2021-04-06 Arrêté interpréfectoral portant délégation pour l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales de Gironde (33) 13 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de la déléguée ou du délégué à la mer et au littoral, cette délégation peut être exercée par les chefs de service et d'unité de la délégation à la mer et au littoral.
Article 3
L'arrêté interpréfectoral n° 105/98 du 4 décembre 1998 portant délégation pour l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales de la Gironde est abrogé.
Article 4
Le directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de l'Atlantique et de la préfecture de Gironde.
À Brest, le 13 /o2 /2024 À Bordeaux, le { 6 AVK. 2091
Le préfet Maritime de l'Atlantique, La préfète de Gironde,
Olivier Lebas Fabienne Buccio
2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-06-00011 - 2021-04-06 Arrêté interpréfectoral portant délégation pour l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales de Gironde (33) 14 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00009
Arrêté notifiant la présomption de biens dits
"sans maître" pour l'année 2020 sur la commune
d'Arcachon
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00009 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune d'Arcachon 15 E
PRÉFÈTE La Préfète DE LA GIRONDE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
Notifiant la présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de La propriété des personnes
pubtiques pour l’année 29020
La Préfète de La Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 ;:
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU la liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d’être sans maître, sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n'ayant pas de maître Les biens autres que ceux relevant de l’ar-
ticle L.1122-1et qui : 1° soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et
pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ; 2° soit sont des immeubles qui n’ont pas de pro-
priétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur Les propriétés bâties n’a pas
été acquittée où a été acquittée par un tiers ; 3° soit sont des immeubles qui n’ont pas de proprié-
laires connus, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour les-
quels depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquit-
tée ou à été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait obstacle à l'application des règles de
droit civil relatives à La prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (...) Dans Le cas où un propriétaire ne
s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des
mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans
maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la com-
mune dans laquelle est situé le bien. (...) » ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00009 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune d'Arcachon 16 CONSIDERANT que la commune d’Arcachon a transmis le 28/01/2021 une attestation de bon accomplissement
des mesures de publicité effectuées du 12 juin 2020 au 14 décembre 2020 inclus ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de biens sans maître pour les parcelles cadastrées AD 7,
AD 8 et AD 9 sur la commune d'Arcachon conformément à l’article L.1123-4 du code général de la propriété
des personnes publiques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : sont présumées biens sans maître les parcelles cadastrées AD 7, AD 8 et AD 9 sur la com-
mune d'Arcachon.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commune d'Arcachon et autorisera le conseil municipal
à incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine communal.
Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 4 : le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune d’Arcachon sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut égaiement faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de Gironde. Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, te tribunai aëministratif
peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par Le site Internet "www.telerecours". Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite où explicite de l'autorité com-
pétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00009 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune d'Arcachon 17 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00017
Arrêté notifiant la présomption de biens dits
"sans maître" pour l'année 2020 sur la commune
d'Eynesse
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00017 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune d'Eynesse 18 PRÉFÈTE La Préfète DE LA GIRONDE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
Notifiant La présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques pour l’année 2620
La Préfète de la Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 ;
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU la liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d’être sans maître, sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n'ayant pas de maître Les biens autres que ceux relevant de l’ar-
ticle L.1122-1et qui : 1° soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et
pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ; 2° soit sont des immeubles qui n'ont pas de pro-
priétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas
été acquittée ou à été acquittée par un tiers ; 3° soit sont des immeubles qui n’ont pas de proprié-
taires connus, qui ne sont pas assujettis à La taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lLes-
quels depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquit-
tée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait obstacle à l'application des règles de
droîit civil relatives à La prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (...) Dans le cas où un propriétaire ne
s'est pas fait connaître dans "un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des
mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans
maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la com-
mune dans laquelle est situé le bien. (...) » ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 172
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00017 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune d'Eynesse 19 CONSIDERANT que la commune de Eynesse a transmis le 26/01/2021 une attestation de bon accomplissement
des mesures de publicité effectuées du 18/06/2020 au 18/12/2020 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de biens sans maître pour les parcelles cadastrées AB 32
et AB 33 sur la commune de Eynesse conformément à l’article L.1123-4 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : sont présumées biens sans maître les parcelles cadastrées AB 32 et AB 33 sur la commune
de Eynesse.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Eynesse et autorisera le conseil municipal
à incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine communal.
Article 3_: À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Article 4 : le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Eynesse sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le O2 AVR 2024
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Délais et voies de recours : Conformément à L'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire L'objet d'un recours
contentieux, dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elie peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ier décembre 2018, Le tribunal administratif
peut-être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessibie par le site Internet "www.telerecours". Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité com-
pétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 72
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00017 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune d'Eynesse 20 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00010
Arrêté notifiant la présomption de biens dits
"sans maître" pour l'année 2020 sur la commune
de Bordeaux
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00010 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Bordeaux 21 PRÉFÈTE La Préfète
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 0 2 AVR. 2021
Notifiant la présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques pour l’année 2626
La Préfète de La Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 ;
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements :
VU la liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d'être sans maître, sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’ar-
ticle L.1122-1et qui : 1° soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et
pour laquelle aucun successible ne s’est présenté : 2° soit sont des immeubles qui n’ont pas de pro-
priétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas
été acquittée ou a été acquittée par un tiers ; 3° soit sont des immeubles qui n’ont pas de proprié-
taîres connus, qui ne sont pas assujettis à La taxe foncière sur les propriétés bâties et pour Les-
quels depuis plus de trois ans, La taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquit-
tée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait obstacle à l'application des règles de
droit civil relatives à la prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (...) Dans le cas où un propriétaire ne
s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des
mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans
maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la com-
mune dans laquelle est situé Le bien. (...) » ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00010 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Bordeaux 22 CONSIDERANT que la commune de Bordeaux a transmis le 11/01/2021 une attestation de bon accomplissement
des mesures de publicité effectuées du 07/07/2020 au 07/01/2021 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s'est fait connaître ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de biens sans maître pour les parcelles cadastrées VW 6
et YM 85 sur la commune de Bordeaux conformément à l’article L.1123-4 du code général de la propriété des
personnes publiques :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : sont présumées biens sans maître les parcelles cadastrées VW 6 et YM 85 sur la commune
de Bordeaux.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Bordeaux et autorisera le conseil munici-
pal à incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine communal.
Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 4 : le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Bordeaux sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 0 2 AVR. 2021
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de Gironde. Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, Le tribunal administratif
peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par Le site Internet “www.telerecours". Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieur, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité com-
pétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moîs valant décision implicite de rejet)
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00010 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Bordeaux 23 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00011
Arrêté notifiant la présomption de biens dits
"sans maître" pour l'année 2020 sur la commune
de Cars
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00011 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Cars 24 PRÉFÈTE La Préfète DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
p 2 AVR. 207 Arrêté du
Notifiant La présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques pour l’année 2626
La Préfète de la Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 ;
VU Le code civil, notamment ses articles 539 et 713 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements :
VU la liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d’être sans maître, sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’ar-
ticle L.1122-îet qui : 1° soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et
pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ; 2° soît sont des immeubles qui n'ont pas de pro-
priétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur Les propriétés bâties n’a pas o été acquittée ou a été acquittée par un tiers ; 3° soit sont des immeubles qui n’ont pas de proprié-
taires connus, qui ne sont pas assujettis à La taxe foncière sur les propriétés bâties et pour les-
quels depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquit-
tée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait obstacle à l’application des règles de
droit civil relatives à la prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (...) Dans le cas où un propriétaire ne
s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des
mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans
maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la com-
mune dans laquelle est situé le bien. (..….) » ;
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00011 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Cars 25 CONSIDERANT que la commune de Cars a transmis le 03/02/2021 une attestation de bon accomplissement des
mesures de publicité effectuées du 14/07/2020 au 15/01/2021 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de bien sans maître pour la parcelle cadastrée C 392 sur
la commune de Cars conformément à l’article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : est présumée bien sans maître la parcelle cadastrée C 392 sur la commune de Cars.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Cars et autorisera le conseil municipal à
incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine communal.
Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 4 : le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Cars sont char-
gés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le f] 2 A VR > 0 , j
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, La présente décision peut faire L'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Boréeaux. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de Gironde. Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, Le tribunal administratif
peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par Le site Internet "www.telerecours". Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité com-
pétente (le silence de l'administration pendant ur délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00011 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Cars 26 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00012
Arrêté notifiant la présomption de biens dits
"sans maître" pour l'année 2020 sur la commune
de Castelnau-de-Médoc
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00012 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Castelnau-de-Médoc 27 PRÉFÈTE La Préfète
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
8 2 AVR. 2021 Arrêté du
Notifiant La présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques pour l’année 2020
La Préfète de La Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 ;
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU 1a liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d’être sans maître, sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n'ayant pas de maître Les biens autres que ceux relevant de l’ar-
ticle L.1122-1et qui : 1° soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et
pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ; 2° soit sont des immeubles qui n’ont pas de pro-
priétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur Les propriétés bâties n’a pas
été acquittée ou a été acquittée par un tiers ; 3° soît sont des immeubles qui n'ont pas de proprié-
taires connus, qui ne sont pas assujettis à La taxe foncière sur Les propriétés bâties et pour les-
quels depuis plus de trois ans, La taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquit-
tée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait obstacle à l’application des règles de
droit civil relatives à la prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (...) Dans le cas où un propriétaire ne
s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des
mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans
maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la com-
mune dans laquelle est situé Le bien. (...) » ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00012 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Castelnau-de-Médoc 28 CONSIDERANT que la commune de Castelnau de Médoc a transmis le 01/02/2021 une attestation de bon accom-
plissement des mesures de publicité effectuées du 06/06/2020 au 01/02/2021 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de biens sans maître pour les parcelles cadastrées AH 44
et C 328 sur la commune de Castelnau de Médoc conformément à l’article L.1123-4 du code général de la pro-
priété des personnes publiques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : sont présumées biens sans maître les parcelles cadastrées AH 44 et C 328 sur la commune
de Castelnau-de-Médoc.
Article 2: le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Castelnau de Médoc et autorisera le
conseil municipai à incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine
communal.
Article 3 _: À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 4: 1e secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Castelnau de Mé-
doc sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le
n 2 AVR 202! Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Délais et voies de recours : Conjormément à l'article R.421-1 du code de justice administretive, le présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le Gélai
de deux mois à compter de sa notification, devant Le tribunal administratif de Bordeaut. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieur auprès de Madame la Préjète
de Gironde. Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, le tribunal administratif peut-être saisi par t'application injormatique “Téiérecours citoyens" acces-
sible par le site Internet "uwu.telerecours", Cette démarche interromgt le déiai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans Le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou expricite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gavile
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00012 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Castelnau-de-Médoc 29 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00013
Arrêté notifiant la présomption de biens dits
"sans maître" pour l'année 2020 sur la commune
de Civrac-sur-Dordogne
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00013 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Civrac-sur-Dordogne 30 PRÉFÈTE La Préfète
DE LA GIRONDE Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté du 0 2 AVR. 2071
Notifiant la présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques pour l’année 2029
La Préfète de la Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 ;
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU a liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d’être sans maître, sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’ar-
ticle L.1122-1et qui : 1° soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et
pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ; 2° soit sont des immeubles qui n’ont pas de pro-
priétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas
été acquittée où a été acquittée par un tiers ; 3° soit sont des immeubles qui n’ont pas de proprié-
taires connus, qui ne sont pas assujettis à la tare foncière sur Les propriétés bâties et pour Les-
quels depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur Les propriétés non bâties n’a pas été acquit-
tée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 8° ne fait obstacle à l'application des règles de
droit civil relatives à la prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « {...) Dans le cas où un propriétaire ne
s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des
mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans
maître. Le représentant de l'Etat dans Le département motifie cette présomption au maire de la com-
mune dans laquelle est situé Le bien. (...) » :
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00013 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Civrac-sur-Dordogne 31 CONSIDERANT que la commune de Civrac sur Dordogne à transmis le 18/03/2021 une attestation de bon ac-
complissement des mesures de publicité effectuées du 02/06/2020 au 02/12/2020 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de bien sans maître pour la parcelle cadastrée À 94 sur
la commune de Civrac sur Dordogne conformément à l’article L.1123-4 du code général de la propriété des
personnes publiques :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : est présumée bien sans maître la parcelle cadastrée À 94 sur la commune de Civrac sur
Dordogne.
Article 2: le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Civrac sur Dordogne et autorisera le
conseil municipal à incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine
communal.
Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Civrac sur Dor-
dogne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 9 2 AVR. 2071
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, lu présente décision peut faire l'obiet d'un recours contentieux, dans Le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant te tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut égaiement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madume la Préfète
&e Gironde. Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, le triburai administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" acces-
sible par le site Internet "wwuw.telerecours". Cette démarche interromgt le élai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite où explicite de l'autorité compétente (Le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00013 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Civrac-sur-Dordogne 32 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00014
Arrêté notifiant la présomption de biens dits
"sans maître" pour l'année 2020 sur la commune
de Coutras
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00014 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Coutras 33 PRÉFÈTE La Préfète DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 0 2 AVR. 2021
Notifiant la présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de La propriété des personnes
publiques pour l’année 2026
La Préfète de la Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 :
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU la liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d'être sans maître, sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’ar-
ticle L.1122-1et qui : 1° soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et
pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ; 2° soit sont des immeubles qui n’ont pas de pro-
priétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas
été acquittée ou a été acquittée par un tiers ; 3° soit sont des immeubles qui n’ont pus de proprié-
taires connus, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour les-
quels depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur Les propriétés non bâties n’a pas été acquit-
tée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait obstacle à l'application des règles de
droit civil relatives à la prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (...) Dans le cas où un propriétaire ne
s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des
mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans
maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la com-
mune dans laquelle est situé Le bien. (...} » :;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00014 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Coutras 34 CONSIDERANT que la commune de Coutras a transmis le 28/01/2021 une attestation de bon accomplissement
des mesures de publicité effectuées du 01/06/2020 au 11/12/2020 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de biens sans maître pour les parcelles cadastrées YC
108 et ZV 89 sur la commune de Coutras conformément à l’article L.1123-4 du code général de la propriété
des personnes publiques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : sont présumées biens sans maître les parcelles cadastrées YC 108 et ZV 89 sur la commune
de Coutras.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Coutras et autorisera le conseil municipal
à incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine communal.
Article 3 _: À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Article 4: 1e secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Coutras sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le n
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Délais et voies de recours : Conformément à L'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant Le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de Gironde. Pour Îles décisions prises à compter du ler décembre 2018, le tribunal administratif
peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieur, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moîs suivant une décision impiicite ou explicite de l'autorité com-
pétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 95 56 90 60 60
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00014 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Coutras 35 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00015
Arrêté notifiant la présomption de biens dits
"sans maître" pour l'année 2020 sur la commune
de Cubnezais
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00015 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Cubnezais 36 PRÉFÈTE La Préfète
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
Notifiant la présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de 1a propriété des personnes
publiques pour l’année 2026
La Préfète de la Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 ;
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU La liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d’être sans maître, sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'ar-
ticle L.1122-1et qui : 1° soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et
pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ; 2° soit sont des immeubles qui n’ont pas de pro-
priétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur Les propriétés bâties n'a pas
été acquittée ou a été acquittée par un tiers : 3° soit sont des immeubles qui n’ont pas de proprié-
taîires connus, qui ne sont pas assujettis à La taxe foncière sur les propriétés bâties et pour les-
quels depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur Les propriétés non bâties n’a pas été acquit-
tée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait obstacle à l'application des règles de
droit civil relatives à la prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (...) Dans le cas où un propriétaire ne
s'est pas fail connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des
mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans
moître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la com-
mune dans laquelle est situé le bien. (...) » :3
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00015 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Cubnezais 37 CONSIDERANT que la commune de Cubnezais a transmis le 4/02/2021 une attestation de bon accomplissement
des mesures de publicité effectuées du 01/08/2020 au 31/01/2021 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de bien sans maître pour la parcelle cadastrée ZI 37 sur
la commune de Cubnezais conformément à l’article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : est présumée bien sans maître la parcelle cadastrée ZI 37 sur la commune de Cubnezais.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Cubnezais et autorisera le conseil munici-
pal à incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine communal.
Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 4 : le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Cubnezais sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le
0 2 AVR. 2021
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Délais et voies de recours : Conformément à t’article R.421-1 du code de justice administrative, ia présente décision peut faire L'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant Le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut égelement faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Madome La Préfète de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018, Le tribunal administratif
peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "wurw.telerecours". Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devent être introduit dans Le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité com-
pétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00015 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Cubnezais 38 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00016
Arrêté notifiant la présomption de biens dits
"sans maître" pour l'année 2020 sur la commune
de Doulezon
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00016 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Doulezon 39 E
PRÉFÈTE La Préfète DE LA GIRONDE Liberté
Égalité
Fraternité
0 2 AVR. 2921 Arrêté du
Notifiant La présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques pour l’année 206206
La Préfète de La Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 ;
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU la liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d’être sans maître, sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 :
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n'ayant pas de maître Les biens autres que ceux relevant de l’'ar-
ticle L.1122-1et qui : 1° soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et
pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ; 2° soît sont des immeubles qui n’ont pas de pro-
priétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas
été acquittée ou a été acquittée par un tiers ; 8° soit sont des immeubles qui n’ont pas de proprié-
taires connus, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur Les propriétés bâties et pour les-
quels depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquit-
tée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait obstacle à l'application des règles de
droit civil relatives à la prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (...) Dans le cas où un propriétaire ne
s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des
mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans
Maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la com-
mune dans laquelle est situé Le bien. (...) » ;
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00016 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Doulezon 40 CONSIDERANT que la commune de Doulezon a transmis le 18/03/2021 une attestation de bon accomplissement
des mesures de publicité effectuées du 01/06/2020 au 14/01/2021 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de biens sans maître pour les parcelles cadastrées B 216,
B 233 et C 322 sur la commune de Doulezon conformément à l’article L.1123-4 du code général de la propriété
des personnes publiques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : sont présumées biens sans maître les parcelles cadastrées B 216, B 233 et C 322 sur la
commune de Doulezon.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Doulezon et autorisera le conseil munici-
pal à incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine communal.
Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 4: le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Doulezon sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, devant Le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Mademe la Préfète de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ier décembre 2018, Le tribunal administratif
peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans Le délai de deux mois suivant une décision impiicite où explicite de t'autarité com-
pétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois vuclant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00016 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Doulezon 41 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00018
Arrêté notifiant la présomption de biens dits
"sans maître" pour l'année 2020 sur la commune
de Fours
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00018 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Fours 42 EX PREFETE La Préfète
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du {] ? ANR. 2021
Notifiant la présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques pour l’année 2920
La Préfète de la Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 ;
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements :
VU la liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d’être sans maître, sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de L’ar-
ticle L.1122-1et qui : 1° soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et
pour laquelle aucun successible ne s’est présenté : 2° soit sont des immeubles qui n’ont pas de pro-
priétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur Les propriétés bâties n’a pas
été acquittée ou a été acquittée par un tiers ; 3° soit sont des immeubles qui n’ont pas de proprié-
taires connus, qui ne sont pas assujettis à La tare foncière sur les propriétés bâties et pour les-
quels depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquit-
tée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 8° ne fait obstacle à l'application des règles de
droit civil relatives à la prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (...) Dans le cas où un propriétaire ne
s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des
mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans
maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la com-
mune dans laquelle est situé le bien. (...) » ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00018 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Fours 43 CONSIDERANT que la commune de Fours à transmis le 19/03/2021 une attestation de bon accomplissement des
mesures de publicité effectuées du 30/05/2020 au 02/12/2020 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de bien sans maître pour la parcelle cadastrée B 203 sur
la commune de Fours conformément à l’article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : est présumée bien sans maître la parcelle cadastrée B 203 sur la commune de Fours.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Fours et autorisera le conseil municipal à
incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine communal.
Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Article 4 : le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Fours sont char-
gés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente éécision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant ie tribunai aëmänistratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de Gironde. Pour tes décisions prises à compter &u ler décembre 2018, le tribunal administratif
peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par Le site Internet "wwuw.telerecours". Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité com-
pétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Tél : 05 56 90 60 60
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00018 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Fours 44 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00019
Arrêté notifiant la présomption de biens dits
"sans maître" pour l'année 2020 sur la commune
de Francs
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00019 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Francs 45 PRÉFÈTE La Préfète
DE LA GIRONDE
Ziberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
Notifiant la présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques pour l’année 2020
La Préfète de La Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 ;
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU la liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d’être sans maître, sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’ar-
ticle L.1122-1et qui : 1° soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et
pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ; 2° soit sont des immeubles qui n’ont pas de pro-
priétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas
été acquittée ou a été acquittée par un tiers ; 3° soit sont des immeubles qui n'ont pas de proprié-
taîres connus, qui ne sont pas assujettis à La taxe foncière sur Les propriétés bâties et pour Les-
quels depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur Les propriétés non bâties n’a pas été acquit-
tée ou à été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait obstacle à l'application des règles de
droit civil reiatives à la prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (...) Dans le cas où un propriétaire ne
s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des
mesures de publicité mentionnées au deutième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans
maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de La com-
mune dans laquelle est situé Le bien. (...) » :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00019 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Francs 46 CONSIDERANT que la commune de Francs a transmis le 13/01/2021 une attestation de bon accomplissement des
mesures de publicité effectuées du 23/06/2020 au 24/12/2020 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de biens sans maître pour les parcelles cadastrées AB
305 et AH 221 sur la commune de Francs conformément à l’article L.1123-4 du code général de la propriété
des personnes publiques :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : sont présumées biens sans maître les parcelles cadastrées AB 305 et AH 221 sur la com-
mune de Frances
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Francs et autorisera le conseil municipal à
incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine communal.
Article 3 _: À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 4 : le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Francs sont char-
gés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 &u code de justice administrative, ia présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunat administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de Gironde. Pour Les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, Le tribunal administratif
peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par Le site Internet 'uww.telerecours". Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans Le délai &e deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité com-
pétente (le silence &e l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00019 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Francs 47 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00020
Arrêté notifiant la présomption de biens dits
"sans maître" pour l'année 2020 sur la commune
de Gauriac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00020 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Gauriac 48 PRÉFÈTE La Préfète
DE LA GIRONDE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
Notifiant la présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques pour l’année 2026
La Préfète de la Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 ;
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU 12 liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d’être sans maître, sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'ar-
ticle L.1122-1et qui : 1° soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et
pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ; 2° soit sont des immeubles qui n’ont pas de pro-
priétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur Les propriétés bâties n’a pas
été acquittée ou «à été acquittée par un tiers ; 8° soit sont des immeubles qui n’ont pas de proprié-
taires connus, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour les-
quels depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquit-
tée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait obstacle à l'application des règles de
droit civil relatives à la prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (...) Dans le cas où un propriétaire ne
s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des
mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans
maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la com-
mune dans laquelle est situé Le bien. (...) » ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 172
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00020 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Gauriac 49 CONSIDERANT que la commune de Gauriac a transmis le 22/03/2021 une attestation de bon accomplissement
des mesures de publicité effectuées du 02/06/2020 au 02/01/2021 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de bien sans maître pour la parcelle cadastrée AD 10 sur
la commune de Gauriac conformément à l’article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : est présumée bien sans maître la parcelle cadastrée AD 10 sur la commune de Gauriac.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Gauriac et autorisera le conseil municipal
à incorporer. par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine communal.
Article 3_: À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 4 : le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Gauriac sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 0 2 AR, 2021
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice admänistrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant Le tribunal céministratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'obiet
d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de Gironde. Pour les décisions prises à compter du er décembre 2018, Le tribunat administratif
peut-être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par Le site Internet "wuw.telerecours". Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite où expiicite de l'autorité com-
pétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00020 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Gauriac 50 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00021
Arrêté notifiant la présomption de biens dits
"sans maître" pour l'année 2020 sur la commune
de Génissac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00021 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Génissac 51 PRÉFÈTE La Préfète
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
n 7 AVR, 2021 Arrêté du
Notifiant la présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de La propriété des personnes
publiques pour l’année 2020
La Préfète de la Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 ;
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements :
VU la liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d’être sans maître, sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n'ayant pas de maître Les biens autres que ceux relevant de L’ar-
ticle L.1122-1et qui : 1° soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et
pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ; 2° soit sont des immeubles qui n’ont pas de pro-
priétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur Les propriétés bâties n’a pas
été acquittée ou a été acquittée par un tiers ; 3° soit sont des immeubles qui n’ont pas de proprié-
taires connus, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur Les propriétés bâties et pour Les-
quels depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur Les propriétés non bâties n’a pas été acquit-
tée où à été acquitiée par un tiers. Le présent 3° ne fait obstacle à l'application des règles de
droit civil relatives à La prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (...) Dans le cas où un propriétaire ne
s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des
mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans
maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la com-
mune dans laquelle est situé le bien. (...) » ;
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00021 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Génissac 52 CONSIDERANT que la commune de Génissac a transmis le 25/01/2021 une attestation de bon accomplissement
des mesures de publicité effectuées du 29/05/2020 au 30/11/2020 ;
CONSIDERANT au’aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de bien sans maître pour la parcelle cadastrée AH 265
sur la commune de Génissac conformément à l’article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : est présumée bien sans maître la parcelle cadastrée AH 265 sur la commune de Génissac.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Génissac et autorisera le conseil municipal
à incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine communal.
Article 3 _: À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Article 4 : je secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Génissac sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le
Pour la Préfête et par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, La présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans Le délai de deur mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de Gironde. Pour Les décisions prises à compter du ler décembre 2018, le tribunal administratif
peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "wwuw.telerecours". Cette démarche interrompt Le
délai de recours contentieut, ce dernier devant être introduit dans Le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité com-
pétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00021 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Génissac 53 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00022
Arrêté notifiant la présomption de biens dits
"sans maître" pour l'année 2020 sur la commune
de Grézillac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00022 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Grézillac 54 PRÉFÈTE La Préfète
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 9 ? À)
Notifiant la présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de La propriété des personnes
publiques pour l’année 2020
La Préfète de La Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 ;
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU la liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d’être sans maître, sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 :
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’ar-
ticle L.1122-1et qui : 1° soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et
pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ; 2° soit sont des immeubles qui n’ont pus de pro-
priétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas
été acquittée ou a été acquittée par un tiers ; 3° soit sont des immeubles qui n’ont pas de proprié-
taîires connus, qui ne sont pas assujettis à La taxe foncière sur les propriétés bâties et pour les-
quels depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur Les propriétés non bâties n’a pas été acquit-
tée où a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait obstacle à l’application des règles de
droit civil relatives à la prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (...) Dans le cas où un propriétaire ne
s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des
mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans
maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la com-
mune dans laquelle est situé le bien. (...) » ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00022 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Grézillac 55 CONSIDERANT que la commune de Grézillac à transmis le 24/02/2021 une attestation de bon accomplissement
des mesures de publicité effectuées du 10/06/2020 au 29/01/2021 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ; q ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de bien sans maître pour la parcelle cadastrée AD 49 sur
la commune de Grézillac conformément à l’article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : est présumée bien sans maître la parcelle cadastrée AD 49 sur la commune de Grézillac.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Grézillac et autorisera le conseil municipal
à incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine communal.
Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 4 : le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Grézillac sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le
0 2 AVR 2021
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieur, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieut auprès de Madame la Préfète de Gironde. Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, ie tribunal administratif
peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "wwuw.telerecours". Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans Le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité com-
pétente (le silence de l'administration perdent un délai de deux moîs valant décision implicite de rejet)
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00022 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Grézillac 56 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00023
Arrêté notifiant la présomption de biens dits
"sans maître" pour l'année 2020 sur la commune
de Jau-Dignac-et-Loirac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00023 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Jau-Dignac-et-Loirac 57 PRÉFÈTE La Préfète
DE LA GIRONDE
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Égalité
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Arrêté du {| 2 AVR 2021
Notifiant la présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de La propriété des personnes
publiques pour l’année 2020
La Préfète de La Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 ;
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU la liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d’être sans maître, sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceur relevant de l’ar-
ticle L.1122-iet qui : 1° soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et
pour Laquelle aucun successible ne s’est présenté ; 2° soit sont des immeubles qui n'ont pas de pro-
priétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas
été acquittée ou « été acquittée par un tiers ; 3° soît sont des immeubles qui n’ont pas de proprié-
laires connus, qui ne sont pas assujettis à La taxe foncière sur les propriétés bâties et pour les-
quels depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquit-
tée ou à été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait obstacle à l'application des règles de
droit civil relatives à la prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (...) Dans Le cas où un propriétaire ne
s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des
mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans
maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de La com-
mune dans laquelle est situé Le bien. (...) » ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Téi : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00023 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Jau-Dignac-et-Loirac 58 CONSIDERANT que la commune de Jau-Dignac-et-Loirac a transmis le 19/03/2021 une attestation de bon ac-
complissement des mesures de publicité effectuées du 12/06/2020 au 15/12/2020 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de bien sans maître pour la parcelle cadastrée C 350 sur
la commune de Jau-Dignac-et-Loirac conformément à l’article L.1123-4 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : est présumée bien sans maître la parcelle cadastrée C 350 sur la commune de Jau-Dignac-
et-Loirac.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Jau-Dignac-et-Loirac et autorisera le
conseil municipal à incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine
communal.
Article 3 _: À défaut de délibération prise dans un délai de six moïs à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 4 : le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Jau-Dignac-et-
Loirac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 2 AVR.
2021
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans Le délai
de deux mois à compter de su notification, devant Le tribunal admänistratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux augrès de Mademe is Préfète
de Gironde. Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, Le tribunal administratif peut-être swisi par t'appüication informatique "Télérecoxrs citoyens" acces-
sible par le site Internet "wuxw.telerecours". Cette démarche interrompt Le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dens le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet}.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00023 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Jau-Dignac-et-Loirac 59 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00024
Arrêté notifiant la présomption de biens dits
"sans maître" pour l'année 2020 sur la commune
de Labarde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00024 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Labarde 60 PRÉFÈTE La Préfète
DE LA GIRONDE Liberté
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Arrêté du
Notifiant La présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de La propriété des personnes
publiques pour l’année 2020
La Préfète de La Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 ;
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU la liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d’être sans maître, sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 :
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n'ayant pas de maître Les biens autres que ceux relevant de lL’ar-
ticle L.1122-1et qui : 1° soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et
pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ; 2° soit sont des immeubles qui n’ont pas de pro-
priétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas
été acquittée ou a été acquittée par un tiers ; 3° soit sont des immeubles qui n’ont pas de proprié-
taires connus, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour Les-
quels depuis plus de trois ans, La taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquit-
tée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait obstacle à l’application des règles de
droit civil relatives à La prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (...) Dans le cas où un propriétaire ne
s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des
mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans
maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la com-
mune dans laquelle est situé le bien. (...) » :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00024 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Labarde 61 CONSIDERANT que la commune de Labarde a transmis le 29/12/2020 une attestation de bon accomplissement
des mesures de publicité effectuées du 01/06/2020 au 30/11/2020 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de bien sans maître pour la parcelle cadastrée B 80 sur
la commune de Labarde conformément à l’article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : est présumée bien sans maître la parcelle cadastrée B 80 sur la commune de Labarde.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Labarde et autorisera le conseil municipal
à incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine communal.
Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Article 4 : le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Labarde sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le
Pour la Préfête et par délégation.
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieur, éans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de Gironde. Pour Les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, le tribunal administratif
peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "wwwtelerecours". Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité com-
pétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 212
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00024 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Labarde 62 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00025
Arrêté notifiant la présomption de biens dits
"sans maître" pour l'année 2020 sur la commune
de Les Artigues de Lussac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00025 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Les Artigues de Lussac 63 E L
PREFETE La Préfète DE LA GIRONDE
Liberté
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Arrêté du {| ? ANR. 2021
Notifiant la présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques pour l’année 2020
La Préfète de La Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 :
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 :
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU 1: liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d’être sans maître. sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n'ayant pas de maître Les biens autres que ceux relevant de l’ar-
ticle L.1122-1et qui : 1° soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et
pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ; 2° soit sont des immeubles qui n'ont pas de pro-
priétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas
été acquittée où a été acquittée par un tiers : 3° soit sont des immeubles qui n’ont pas de proprié-
taires connus, qui ne sont pas assujettis à La taxe foncière sur les propriétés bâties et pour Les-
quels depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquit-
tée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait obstacle à l'application des règles de
droit civil relatives à la prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (...) Dans le cas où un propriétaire ne
s'est pas fait connaître dans un délai de sir mois à compter de l'accomplissement de la dernière des
mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans
maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la com-
mune dans laquelle est situé le bien. (...) » ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00025 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Les Artigues de Lussac 64 CONSIDERANT que la commune de Les Artigues de Lussac a transmis le 11/02/2021 une attestation de bon ac-
complissement des mesures de publicité effectuées du 25/06/2020 au 25/01/2021 :
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de biens sans maître pour les parcelles cadastrées À 657,
C 257, C 511, E 156, E 221, E 319, E 326, E 328, E 612, E 675 sur la commune de Les Artigues de Lussac
conformément à l’article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : sont présumées biens sans maître les parcelles cadastrées À 657, C 257, C 511, E 156, E
221, E 319, E 326, E 328, E 612, E 675 sur la commune de Les Artigues de Lussac.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Les Artigues de Lussac et autorisera le
conseil municipal à incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine
communal.
Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Article 4 : le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Les Artigues de
Lussac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le {]) ? AVR. 2021
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Délais et voies de recours : Conformément à l’erticie R.421-1 du code de justice adminästretive, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans Le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaur. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
de Gironde. Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, le tribunal cdministratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" acces-
sibie par le site Internet "wuwu.telerecours". Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dens le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou esplicite de l'autorité compétente (te silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision émplicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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33-2021-04-02-00026
Arrêté notifiant la présomption de biens dits
"sans maître" pour l'année 2020 sur la commune
de Lugaignac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00026 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Lugaignac 66 PRÉFÈTE La Préfète
DE LA GIRONDE
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p2 AR an
Notifiant la présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
Arrêté du
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques pour l’année 2029
La Préfète de La Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1 123-4, R.1123-1
et R.1123-2 ;
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU !a liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d’être sans maître. sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceur relevant de l’ar-
ticle L.1122-1et qui : 1° soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et
pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ; 2° soit sont des immeubles qui n’ont pas de pro-
priétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas
été acquittée ou a été acquittée par un tiers : 3° soit sont des immeubles qui n’ont pas de proprié-
taires connus, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour les-
quels depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquit-
tée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait obstacle à l'application des règles de
droit civil relatives à La prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (...) Dans le cas où un propriétaire ne
s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des
mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans
maître. Le représentant de l'Etat dans le département motifie cette présomption au maire de la com-
mune dans laquelle est situé le bien. (...) » ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00026 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Lugaignac 67 CONSIDERANT que la commune de Lugaignac a transmis le 19/03/2021 une attestation de bon accomplissement
des mesures de publicité effectuées du 24/06/2020 au 24/12/2020 ;:
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de biens sans maître pour les parcelles cadastrées B 163
et B 404 sur la commune de Lugaignac conformément à l’article L.1123-4 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : sont présumées biens sans maître les parcelles cadastrées B 163 et B 404 sur la commune
de Lugaignac.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Lugaignac et autorisera le conseil munici-
pal à incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine communal.
Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 4 : le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Lugaignac sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, ke ÿ 2 AVR. 2071
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Déluis et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans Le délai de deur mois à compter de sa notification, devant le tribunal cdministratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de Gironde. Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, Le tribunal administratif
peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité com-
pétente (le silence de l'administretion pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00026 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Lugaignac 68 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00027
Arrêté notifiant la présomption de biens dits
"sans maître" pour l'année 2020 sur la commune
de Montagne
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00027 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Montagne 69 PRÉFÈTE La Préfète
DE LA GIRONDE
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0 2 AVR. 2021 Arrêté du
Notifiant La présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques pour l’année 2620
La Préfète de La Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 ;
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements :
VU la liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d’être sans maître, sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 :
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n'ayant pas de maître Les biens autres que ceux relevant de l’ar-
ticle L.1122-1et qui : 1° soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et
pour laquelle aucun successible ne s’est présenté : 2° soit sont des immeubles qui n’ont pas de pro-
priétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas
été acquittée ou a été acquittée par un tiers ; 8° soit sont des immeubles qui n’ont pas de proprié-
taires connus, qui ne sont pas assujettis à La taxe foncière sur Les propriétés bâties et pour Les-
quels depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquit-
tée ou «à été acquittée par un tiers. Le présent 8° ne fait obstacle à l'application des règles de
droit civil relatives à la prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (...) Dans Le cas où ‘un propriétaire ne
s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des
mesures de publicité mentionnées au deutième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans
maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la com-
mune dans laquelle est situé Le bien. (...) » ;
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00027 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Montagne 70 CONSIDERANT que la commune de Montagne a transmis le 11/12/2020 une attestation de bon accomplissement
des mesures de publicité effectuées du 10/06/2020 au 10/12/2020 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de biens sans maître pour les parcelles cadastrées AH
108, AK 86, AL 112 et AL 123 sur la commune de Montagne conformément à l’article L.1123-4 du code général
de la propriété des personnes publiques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : sont présumées biens sans maître les parcelles cadastrées AH 108, AK 86, AL 112 et AL
123 sur la commune de Montagne.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Montagne et autorisera le conseil munici-
pal à incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine communal.
Article 3 _: À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 4 : le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Montagne sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le
Pour la Préfète et par délégation.
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, éevant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'obiet
d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018, Le tribunal admänistratif
peut-être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par Le site Internet "www.telerecours". Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité com-
pétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision impticite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00027 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Montagne 71 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00028
Arrêté notifiant la présomption de biens dits
"sans maître" pour l'année 2020 sur la commune
de Mouillac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00028 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Mouillac 72 FE: PREFETE La Préfète
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du U 2 AVR. 2021
Notifiant la présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de 1a propriété des personnes
publiques pour l’année 2020
La Préfète de La Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 ;
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements :
VU la liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d’être sans maître, sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 :
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’ar-
ticle L.1122-1et qui : 1° soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et
pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ; 2° soit sont des immeubles qui n’ont pas de pro-
priétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe Joncière sur les propriétés bâties n’a pas
été acquittée ou «a été acquittée par un tiers ; 3° soit sont des immeubles qui n’ont pas de proprié-
laires connus, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour les-
quels depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquit-
tée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait obstacle à l'application des règles de
droit civil relatives à La prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (...) Dans le cas où un propriétaire ne
s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des
mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans
maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la com-
mune dans laquelle est situé le bien. (...) » ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00028 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Mouillac 73 CONSIDERANT que la commune de Mouillac a transmis le 16/12/2020 une attestation de bon accomplissement
des mesures de publicité effectuées du 10/06/2020 au 10/12/2020 :
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de bien sans maître pour la parcelle cadastrée À 259 sur
la commune de Mouillac conformément à l’article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : est présumée bien sans maître la parcelle cadastrée À 259 sur la commune de Mouillac.
article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Mouillac et autorisera le conseil municipal
à incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine communal.
Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 4: 1e secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Mouillac sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le où? AVR. 0 29"
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.42i-i du code de justice administrative, ta présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administrotif de Bordeaux. Elle peut également faire L'objet
d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de Gironde. Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, Le tribunal administratif
peut-être saisi par i'apoticetion informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou emplicite de l'autorité com-
pétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00028 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Mouillac 74 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00029
Arrêté notifiant la présomption de biens dits
"sans maître" pour l'année 2020 sur la commune
de Mouliets-et-Villemartin
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00029 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Mouliets-et-Villemartin 75 PRÉFÈTE La Préfète
DE LA GIRONDE Liberté
Égalité
Fraternité
D 2 AVR. 2021 Arrêté du
Notifiant La présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques pour l’année 2020
La Préfète de La Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 ;
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements :
VU la liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d’être sans maître, sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n'ayant pas de maître Les biens autres que ceux relevant de L’ar-
ticle L.1122-1et qui : 1° soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et
pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ; 2° soît sont des immeubles qui n’ont pas de pro-
priétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur Les propriétés bâties n’a pas
été acquittée où à été acquittée par un tiers ; 8° soit sont des immeubles qui n'ont pas de proprié-
taires connus, qui ne sont pas assujettis à La taxe foncière sur les propriétés bâties et pour les-
quels depuis plus de trois ans, La taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquit-
tée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 8° ne fait obstacle à l'application des règles de
droit civil relatives à la prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (...) Dans Le cas où un propriétaire ne
s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des
mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article. l'immeuble est présumé sans
maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la com-
mune dans laquelle est situé le bien. (...) » ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00029 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Mouliets-et-Villemartin 76 CONSIDERANT que la commune de Mouliets et Villemartin a transmis le 10/02/2021 une attestation de bon ac-
complissement des mesures de publicité effectuées du 29/06/2020 au 10/02/2021 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de biens sans maître pour les parcelles cadastrées AC 46,
AM 69 et AM 181 sur la commune de Mouliets et Villemartin conformément à l’article L.1123-4 du code général
de la propriété des personnes publiques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : sont présumées biens sans maître les parcelles cadastrées AC 46, AM 69 et AM 181 sur la
commune de Mouliets et Villemartin.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Mouliets et Villemartin et autorisera le
conseil municipal à incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine
communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 4 : le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Mouliets et Ville-
martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le
0 2 AYR. 2021
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieur, dans Le délai
de deux mois à compter de se notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuz auprès de Madame ta Préfète
de Gironde. Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, Le tribunal adrainistretif peut-être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" acces-
sible par Le site Internet "www.telerecours". Cette démarche interrompt le délai de recours contentieur, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mots suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente fle silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet}.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00029 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Mouliets-et-Villemartin 77 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00030
Arrêté notifiant la présomption de biens dits
"sans maître" pour l'année 2020 sur la commune
de Naujac sur Mer
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00030 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Naujac sur Mer 78 EL PREFETE La Préfète
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
Notifiant La présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de La propriété des personnes
publiques pour l’année 2026
La Préfète de La Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 ;
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU la liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d’être sans maître, sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n'ayant pas de maître Les biens autres que ceux relevant de lL’ar-
ticle L.1122-1et qui : 1° soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et
pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ; 2° soit sont des immeubles qui n’ont pas de pro-
priétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas
été acquittée ou « été acquittée par un tiers ; 3° soît sont des immeubles qui n’ont pas de proprié-
taires connus, qui ne sont pas assujettis à La taxe foncière sur les propriétés bâties et pour les-
quels depuis plus de trois ans, La taxe foncière sur Les propriétés non bâties n’a pus été acquit-
tée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait obstacle à l'application des règles de
droit civil relatives à la prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (...) Dans le cas où un propriétaire ne
s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des
mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans
maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la com-
mune dans laquelle est situé Le bien. (...) » ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00030 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Naujac sur Mer 79 CONSIDERANT que la commune de Naujac sur Mer a transmis le 26/01/2021 une attestation de bon accomplis-
sement des mesures de publicité effectuées du 11/06/2020 au 11/12/2020 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de biens sans maître pour les parcelles cadastrées AB
126, AS 26, BM 304 et BT 47 sur la commune de Naujac sur Mer conformément à l’article L.1123-4 du code gé-
néral de la propriété des personnes publiques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : sont présumées biens sans maître les parcelles cadastrées AB 126, AS 26, BM 304 et BT
47 sur la commune de Naujac sur Mer.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Naujac sur Mer et autorisera le conseil
municipal à incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine com-
munal.
Article 3 _: A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 4: Je secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Naujac sur Mer
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 2 AVR. 2021
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Délais et voies de recours : Conformément à l’erticle R.121-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fuire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de se notification, devant le tribunal admänistretif de Bordeaux. Elle peut égaiement faire l'objet d'un recours gracieut auprès de Madame la Préfète
de Gironde. Pour tes décisions prises à compter du ter décembre 2018, Le tribunal administratif peut-être saisi par l'apptication informatique "Télérecours citoyens" acces-
sible par le site Internet "wuw.telereccurs". Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans Le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le sitence de L'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00030 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Naujac sur Mer 80 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00031
Arrêté notifiant la présomption de biens dits
"sans maître" pour l'année 2020 sur la commune
de Pessac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00031 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Pessac 81 PRÉFÈTE La Préfète
DE LA GIRONDE Liberté
Égalité
Fraternité
ÿ 2 AVR. Dai Arrêté du
Notifiant la présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de 1La propriété des personnes
publiques pour l’année 2020
La Préfète de la Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 ;
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU la liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d’être sans maître, sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’ar-
ticle L.1122-1et qui : 1° soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et
pour laquelle aucun successible ne s’est présenté : 2° soit sont des immeubles qui n’ont pas de pro-
priétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas
été acquittée ou a été acquittée par un tiers : 3° soit sont des immeubles qui n'ont pas de proprié-
taires connus, qui ne sont pas assujettis à La taxe foncière sur les propriétés bâties et pour les-
quels depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur Les propriétés non bâties n’a pas été acquit-
tée où a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait obstacle à l'application des règles de
droit civil relatives à la prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (...) Dans le cas où un propriétaire ne
s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des
mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans
maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la com-
mune dans laquelle est situé Le bien. (...) »:
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00031 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Pessac 82 CONSIDERANT que la commune de Pessac a transmis le 26/01/2021 une attestation de bon accomplissement des
mesures de publicité effectuées du 15/06/2020 au 15/01/2021 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de biens sans maître pour les parcelles cadastrées DW
206 et ES 56 sur la commune de Pessac conformément à l’article L.1123-4 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : sont présumées biens sans maître les parcelles cadastrées DW 206 et ES 56 sur la com-
mune de Pessac.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Pessac et autorisera le conseil municipal à
incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine communal.
Article 3 _: À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 4 : le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Pessac sont char-
gés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs de la préfecture de la Gironde.
0 2 AVR. 2021 Bordeaux, le
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOËL du PAYRAT
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, La présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administrotif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux œuprès de Madame la Préfète de Gironde. Pour Les décisions prises à compter du fier décembre 2018, ie tribunal administratif
peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cette démarche interrompt le
déiai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité com-
pétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gauile
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00031 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Pessac 83 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00032
Arrêté notifiant la présomption de biens dits
"sans maître" pour l'année 2020 sur la commune
de Prignac et Marcamps
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00032 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Prignac et Marcamps 84 E 3
PREFETE La Préfète DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
0 2 AvK. 021 Arrêté du
Notifiant la présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de La propriété des personnes
publiques pour l’année 2028
La Préfète de La Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 ;
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements :
VU la liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d’être sans maître, sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 :
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'ar-
ticle L.1122-1et qui : 1° soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et
pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ; 2° soit sont des immeubles qui n’ont pas de pro-
priétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur Les propriétés bâties n’a pas
été acquittée ou a été acquittée par un tiers ; 3° soit sont des immeubles qui n’ont pas de proprié-
taires connus, qui ne sont pas assujettis à La taxe foncière sur les propriétés bâties et pour les-
quels depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur Les propriétés non bâties n’a pas été acquit-
tée où à été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait obstacle à l'application des règles de
droit civil relatives à la prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (...) Dans le cas où "un propriétaire ne
s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des
mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans
maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la com-
mune dans laquelle est situé Le bien. (...) » ;
2, espianade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00032 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Prignac et Marcamps 85 CONSIDERANT que la commune de Prignac et Marcamps a transmis le 8/02/2021 une attestation de bon accom-
plissement des mesures de publicité effectuées du 03/08/2020 au 05/02/2021 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de biens sans maître pour les parcelles cadastrées B 394,
B 1056 et C 659 sur la commune de Prignac et Marcamps conformément à l’article L.1123-4 du code général de
la propriété des personnes publiques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : sont présumées biens sans maître les parcelles cadastrées B 394, B 1056 et C 659 sur la commune de Prignac et Marcamps.
Article 2: le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Prignac et Marcamps et autorisera le
conseil municipal à incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine
communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 4 : le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Prignac et Mar-
camps sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le N} ? AVR. 2021
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
7
Christophe NOEL du PAYRAT
Délais et votes de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuz, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunai administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madarne la Préfète de Gironde. Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique NTétéreccurs citoyens" acces-
sible par Le site Internet "wwuw.telerecovrs". Cette démarche interrompt le délai de recours contentieur, ce dernier Gevant être introduit dans le délai de deut mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00032 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Prignac et Marcamps 86 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00033
Arrêté notifiant la présomption de biens dits
"sans maître" pour l'année 2020 sur la commune
de Pugnac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00033 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Pugnac 87 En
PRÉFÈTE La Préfète DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
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Arrêté du {| / AVR. 2021
Notifiant la présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques pour l’année 2020
La Préfète de la Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 ;
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU 12 liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d’être sans maître, sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n'ayant pas de maître Les biens autres que ceux relevant de L’ar-
ticle L.1122-1et qui : 1° soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et
pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ; 2° soit sont des immeubles qui n’ont pas de pro-
priétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans La taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas
été acquittée ou à été acquittée par un tiers ; 8° soit sont des immeubles qui n’ont pas de proprié-
taires connus, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour les-
quels depuis plus de trois ans, La taxe foncière sur Les propriétés non bâties n’a pas été acquit-
tée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 8° ne fait obstacle à l'application des règles de
droit civil relatives à La prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (...) Dans le cas où un propriétaire ne
s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des
mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans
maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la com-
mune dans laquelle est situé Le bien. (...) » ;
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00033 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Pugnac 88 CONSIDERANT que la commune de Pugnac a transmis le 14/12/2020 une attestation de bon accomplissement
des mesures de publicité effectuées du 11/06/2020 au 11/12/2020 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ;
CONSIDERANT qu’il convient de notifier la présomption de bien sans maître pour la parcelle cadastrée ZB 61 sur
la commune de Pugnac conformément à l’article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : est présumée bien sans maître la parcelle cadastrée ZB 61 sur la commune de Pugnac.
Article 2 : ie présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Pugnac et autorisera le conseil municipal
à incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine communal.
Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six moïs à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 4: le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Pugnac sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le {] ? AVR 2071
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOËL du PAYRAT
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant Le tribunal administratif &e Bordeaux. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de Gironde. Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, Le tribunal administratif
peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par te site Internet lwuw.telerecours". Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieur, ce dernier devant être introduit éams le délai de deux mois suivant une décision implicite où explicite de l'autorité com-
pétente (ie silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00033 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Pugnac 89 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00038
Arrêté notifiant la présomption de biens dits
"sans maître" pour l'année 2020 sur la commune
de Saint-Denis-de-Pile
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00038 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Saint-Denis-de-Pile 90 E =
PRÉFÈTE La Préfète DE LA GIRONDE
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0 2 AVR. 2021 Arrêté du
Notifiant La présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques pour l’année 2020
La Préfète de La Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 ;
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU la liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d’être sans maître, sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 :
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n'ayant pas de maître Les biens autres que ceux relevant de l’ar-
ticle L.1122-1et qui : 1° soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et
pour laquelle aucun successible ne s’est présenté : 2° soît sont des immeubles qui n’ont pas de pro-
priétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas
été acquittée ou à été acquittée par un tiers ; 3° soit sont des immeubles qui n’ont pas de proprié-
taires connus, qui ne sont pas assujettis à La taxe foncière sur Les propriétés bâties et pour les-
quels depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquit-
tée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait obstacle à l'application des règles de
droit civil relatives à la prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (...) Dans le cas où un propriétaire ne
s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des
mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans
maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de La com-
mune dans laquelle est situé le bien. (...) » ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00038 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Saint-Denis-de-Pile 91 CONSIDERANT que la commune de Saint Denis de Pile a transmis le 02/02/2021 une attestation de bon accom-
plissement des mesures de publicité effectuées du 17/07/2020 au 17/01/2021 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de biens sans maître pour les parcelles cadastrées YA 29
et YC 51 sur la commune de Saint Denis de Pile conformément à l’article L.1123-4 du code général de la pro-
priété des personnes publiques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : sont présumées biens sans maître les parcelles cadastrées YA 29 et YC 51 sur la commune
de Saint Denis de Pile.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Saint Denis de Pile et autorisera le conseil
municipal à incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine com-
munal.
Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 4 : le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Saïnt Denis de
Pile sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux. le
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Délais et voies de recours : Conformément à L'article R.421-1 du code de justice admänistrative, la présente décision peut fuire l'objet d'un recours contentieux, dans ie délai
de deuz mois à compter de su notification, devant le tribunal administratif de Bordeaut. Elle peut égaiement faire L'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
de Gironde. Pour Les décisions prises à compter du 1er décembre 2918, Le tribunal administratif peut-être saisi par l'epplicetion informatique "Télérecours citoyens" acces-
sible par Le site Internet "urww.telerecours". Cette démarche interrompt Le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (Le silence de l'administration pendent un délai de deux mois valant décision impiicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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33-2021-04-02-00039
Arrêté notifiant la présomption de biens dits
"sans maître" pour l'année 2020 sur la commune
de Saint-Genès-de-Castillon
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00039 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Saint-Genès-de-Castillon 93 E
PREFETE La Préfète DE LA GIRONDE
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Égalité
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p 2 AVR. 2021
Notifiant La présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
Arrêté du
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de 1a propriété des personnes
publiques pour l’année 2020
La Préfète de la Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 ;
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU Ia liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d’être sans maître, sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’ar-
ticle L.1122-1et qui : 1° soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et
pour laquelle aucun successible ne s’est présenté : 2° soit sont des immeubles qui n’ont pas de pro-
priétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur Les propriétés bâties n’a pas
été acquittée ou à été acquittée par un tiers ; 8° soit sont des immeubles qui n’ont pas de proprié-
taires connus, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur Les propriétés bâties et pour les-
queis depuis plus de trois ans, La taxe foncière sur Les propriétés non bâties n’a pas été acquit-
tée ou à été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait obstacle à l'application des règles de
droit civil relatives à la prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (...) Dans le cas où un propriétaire ne
s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des
mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans
maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la com-
mune dans laquelle est situé Le bien. (...) » ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00039 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Saint-Genès-de-Castillon 94 CONSIDERANT que la commune de Saint-Genès-de-Castillon a transmis le 29/01/2021 une attestation de bon
accomplissement des mesures de publicité effectuées du 29/05/2020 au 07/01/2021 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de bien sans maître pour la parcelle cadastrée C 657 sur
la commune de Saïnt-Genès-de-Castillon conformément à l’article L.1123-4 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : est présumée bien sans maître la parcelle cadastrée C 657 sur la commune de Saint-Genès-
de-Castillon.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Saint-Genès-de-Castillon et autorisera le
conseil municipal à incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine
communal.
Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 4: le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Saint-Genès-de-
Castillon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le { 2 AVR. 2021
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOEL#du PAYRAT
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fuire L'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut égaiement faire L'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
de Gironde. Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, te tribunal administratif peut-être saisi par L'epriication informatique “Télérecours citoyens" acces-
sible par te site Internet. 'uwuw.telerecours". Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le déiai &e deux mois suivant
une décision impüicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision impuicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00039 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Saint-Genès-de-Castillon 95 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00040
Arrêté notifiant la présomption de biens dits
"sans maître" pour l'année 2020 sur la commune
de Saint-Laurent-de-Médoc
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00040 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Saint-Laurent-de-Médoc 96 PRÉFÈTE La Préfète
DE LA GIRONDE Liberté
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Q 2 AVR 2021 Arrêté du
Notifiant la présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de a propriété des personnes
publiques pour l’année 2020
La Préfète de la Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 ;
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU la liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d’être sans maître, sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n'ayant pas de maître Les biens autres que ceux relevant de l’ar-
ticle L.1122-1et qui : 1° soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et
pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ; 2° soit sont des immeubles qui n’ont pas de pro-
priétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans La taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas
été acquittée ou a été acquittée par un tiers : 3° soit sont des immeubles qui n’ont pas de proprié-
taires connus, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour les-
quels depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur Les propriétés non bâties n’a pas été acquit-
tée où à été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait obstacle à l’application des règles de
droit civil relatives à la prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (...) Dans le cas où un propriétaire ne
s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des
mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans
maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la com-
mune dans laquelle est situé Le bien. (...) » ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00040 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Saint-Laurent-de-Médoc 97 CONSIDERANT que la commune de Saint Laurent Médoc a transmis le 18/03/2021 une attestation de bon ac- complissement des mesures de publicité effectuées du 08/06/2020 au 08/12/2020 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de bien sans maître pour la parcelle cadastrée XA 22 sur
la commune de Saint Laurent Médoc conformément à l’article L.1123-4 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : est présumée bien sans maître la parcelle cadastrée XA 22 sur la commune de Saint
Laurent Médoc.
Article 2: le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Saint Laurent Médoc et autorisera le
conseil municipal à incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine
communal.
Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Saint Laurent
Médoc sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Délais et voies de recours : Conformément à L'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieur, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
de Gironde. Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, le tribunal administretif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" acces-
sible par Le site Internet "uww.telerecours". Cette démarche interrompt te délai de recours contentieux, ce &ernier devant être intro duit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délei de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00040 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Saint-Laurent-de-Médoc 98 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00041
Arrêté notifiant la présomption de biens dits
"sans maître" pour l'année 2020 sur la commune
de Saint-Médard-de-Guizières
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00041 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Saint-Médard-de-Guizières 99 Eu PREFETE La Préfète
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
D 2 AVR. 2021
Notifiant la présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
Arrêté du
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques pour l’année 26820
La Préfète de la Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 :
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU la liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d’être sans maître, sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 :
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n'ayant pas de maître Les biens autres que ceux relevant de l’ur-
ticle L.1122-1et qui : 1° soît font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et
pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ; 2° soit sont des immeubles qui n’ont pas de pro-
priétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas
été acquittée ou a été acquittée par un tiers ; 8° soit sont des immeubles qui n’ont pas de proprié-
taires connus, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour les-
quels depuis plus de trois ans, La taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquit-
tée ou à été acquittée par un tiers. Le présent 8° ne fait obstacle à l'application des règles de
droit civil relatives à ta prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (...) Dans le cas où un propriétaire ne
s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des
mesures de publicité mentionnées au deurième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans
maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la com-
mune dans laquelle est situé Le bien. (...) » ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
wWww.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00041 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Saint-Médard-de-Guizières 100 CONSIDERANT que la commune de Saint-Médard-de-Guizieres a transmis le 18/03/2021 une attestation de bon
accomplissement des mesures de publicité effectuées du 05/08/2020 au 05/02/2021 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de biens sans maître pour les parcelles cadastrées D 1218
et ZT 72 sur la commune de Saint-Médard-de-Guizieres conformément à l’article L.1123-4 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : sont présumées biens sans maître les parcelles cadastrées D 1218 et ZT 72 sur la commune
de Saint-Médard-de-Guizieres.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Saint-Médard-de-Guizieres et autorisera le
conseil municipal à incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine
communal.
Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 4 : le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Saint-Médard-de-
Guizieres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux. le ( ? AVR. 2021
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Délais et voies de recours : Conformément à l’erticle R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notificetion, devant le tribunai administratif de Bordeaux. Elie peut égaiement faire l'objet d'un recours gracieux auprès &e Madame la Préfèie
de Gironde. Pour les décisions prises à compter du 1er décernbre 2018, le tribuncl administratif peut-être saisi ner i'epnlication informatique "Télérecours citoyens" acces-
sible par le site Internet lurunn.telerecours". Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite où explicite de l'autorité compétente (Le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00041 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Saint-Médard-de-Guizières 101 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00042
Arrêté notifiant la présomption de biens dits
"sans maître" pour l'année 2020 sur la commune
de Saint-Seurin-de-Bourg
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00042 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Saint-Seurin-de-Bourg 102 E
PRÉFÈTE La Préfète DE LA GIRONDE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
Notifiant la présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de La propriété des personnes
publiques pour l’année 2026
La Préfète de La Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 ;
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU la liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d’être sans maître, sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’articie L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’ar-
ticle L.1122-1et qui : 1° soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et
pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ; 2° soît sont des immeubles qui n’ont pas de pro-
priétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas
été acquittée ou «a été acquittée par un tiers ; 3° soit sont des immeubles qui n’ont pas de proprié-
taires connus, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour les-
quels depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquit-
tée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait obstacle à l'application des règles de
droit civit relatives à La prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (...) Dans le cas où un propriétaire ne
s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des
mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans
maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la com-
mune dans laquelle est situé le bien. (..) » ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 172
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00042 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Saint-Seurin-de-Bourg 103 CONSIDERANT que la commune de Saint Seurin de Bourg a transmis le 16/12/2020 une attestation de bon ac-
complissement des mesures de publicité effectuées du 04/06/2020 au 04/12/2020 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de bien sans maître pour la parcelle cadastrée A 908 sur
la commune de Saint Seurin de Bourg conformément à l’article L.1123-4 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : est présumée bien sans maître la parcelle cadastrée À 908 sur la commune de Saint Seurin
de Bourg.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Saint Seurin de Bourg et autorisera le
conseil municipal à incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine
communal.
Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 4 : le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Saint Seurin de
Bourg sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le)
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice admäristretive, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaur. Elle peut également faire l'obiet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
de Gironde. Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, le tribunal edmänistratif peut-être saisi par t'appiication informatique "Télérecours citoyens" acces-
sible par le site Internet "wuw-telerecours". Cette démarche interrompt Le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai &e deux moîs valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00042 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Saint-Seurin-de-Bourg 104 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00034
Arrêté notifiant la présomption de biens dits
"sans maître" pour l'année 2020 sur la commune
de Sainte Terre
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00034 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Sainte Terre 105 PRÉFÈTE La Préfète
DE LA GIRONDE Liberté
Égalité
Fraternité
0 2 AVR. 2021 Arrêté du
Notifiant la présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de 1a propriété des personnes
publiques pour l’année 2026
La Préfète de La Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 ;
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU la liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d’être sans maître, sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n'ayant pas de maître Les biens autres que ceux relevant de L'ar-
ticle L.1122-1et qui : 1° soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et
pour laquelle aucun successible ne s'est présenté : 2° soit sont des immeubles qui n’ont pas de pro-
priétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas
été acquittée où «a été acquittée par un tiers ; 3° soit sont des immeubles qui n’ont pas de proprié-
taires connus, qui ne sont pas assujettis à La taxe foncière sur Les propriétés bâties et pour Les-
quels depuis plus de trois ans, La taxe foncière sur Les propriétés non bâties n’a pas été acquit-
tée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait obstacle à l'application des règles de
droit civil relatives à la prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (...) Dans le cas où ‘un propriétaire ne
s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des
mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans
maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la com-
mune dans laquelle est situé le bien. (...) »:
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00034 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Sainte Terre 106 CONSIDERANT que la commune de Sainte Terre a transmis le 01/02/2021 une attestation de bon accomplisse-
ment des mesures de publicité effectuées du 15/06/2020 au 14/12/2020 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de biens sans maître pour les parcelles cadastrées B 71,
B 170, D 405, D 406 et E 306 sur la commune de Sainte Terre conformément à l’article L.1123-4 du code géné-
ral de la propriété des personnes publiques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : sont présumées biens sans maître les parcelles cadastrées B 71, B 170, D 405, D 406 et E
306 sur la commune de Sainte Terre.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Sainte Terre et autorisera le conseil muni-
cipal à incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine communal.
Article 3 _: À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 4 : le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Sainte Terre sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, len 9 AVR. 2021
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans Le délai de deux moîs à compter de sa notification, devant Le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Madame La Préfète de Gironde. Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, le tribunal administratif
peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite où erplicite de l'autorité com-
pétente {le silence de l'aëmäinistration pendent un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00034 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Sainte Terre 107 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00035
Arrêté notifiant la présomption de biens dits
"sans maître" pour l'année 2020 sur la commune
de Salaunes
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00035 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Salaunes 108 PRÉFÈTE La Préfète
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
0 2 avx. 2021 Arrêté du
Notifiant La présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques pour l’année 2026
La Préfète de la Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 ;
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU la liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d’être sans maître, sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n'ayant pas de maître Les biens autres que ceux relevant de l’ar-
ticle L.1122-1et qui : 1° soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et
pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ; 2° soît sont des immeubles qui n’ont pas de pro-
priétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur Les propriétés bâties n’a pas
été acquittée ou à été acquittée par un tiers ; 3° soit sont des immeubles qui n’ont pas de proprié-
taires connus, qui ne sont pas assujettis à La taxe foncière sur les propriétés bâties et pour les-
quels depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’« pas été acquit-
tée où à été acquiîittée par un tiers. Le présent 3° ne fait obstacle à l’application des règles de
droit civil relatives à la prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (...) Dans le cas où un propriétaire ne
s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des
mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans
maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la com-
mune dans laquelle est situé le bien. (...) » ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00035 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Salaunes 109 CONSIDERANT que la commune de Salaunes a transmis le 05/02/2021 une attestation de bon accomplissement
des mesures de publicité effectuées du 20/06/2020 au 04/02/2021 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de bien sans maître pour la parcelle cadastrée B 107 sur
la commune de Salaunes conformément à l’article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : est présumée bien sans maître la parcelle cadastrée B 107 sur la commune de Salaunes.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Salaunes et autorisera le conseil municipal
à incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine communal.
Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 4 : le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Salaunes sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant Le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieut auprès de Madame la Préfète de Gironde. Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, le tribunai administratif
peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité com-
pétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valart décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00035 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Salaunes 110 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00036
Arrêté notifiant la présomption de biens dits
"sans maître" pour l'année 2020 sur la commune
de Salles
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00036 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Salles 111 PRÉFÈTE La Préfète
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
EN ARR E
L YEN Arrêté du
Notifiant la présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de La propriété des personnes
publiques pour l’année 2020
La Préfète de La Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 ;
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU la liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d’être sans maître, sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n'ayant pas de maître Les biens autres que ceux relevant de l’ar-
ticle L.1122-1et qui : 1° soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et
pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ; 2° soit sont des immeubles qui n’ont pas de pro-
priétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas
été acquittée ou a été acquittée par un tiers : 3° soit sont des immeubles qui n’ont pas de proprié-
taires connus, qui ne sont pas assujettis à La taxe foncière sur les propriétés bâties et pour les-
quels depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur Les propriétés non bâties n’a pas été acquit-
tée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait obstacie à l'application des règles de
droit civil relatives à la prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (...) Dans le cas où un propriétaire ne
s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des
mesures de publicité mentionnées au deurième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans
maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la com-
mune dans laquelle est situé le bien. (...) » ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00036 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Salles 112 CONSIDERANT que la commune de Salles à transmis le 15/02/2021 une attestation de bon accomplissement des
mesures de publicité effectuées du 12/08/2020 au 12/02/2021 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de biens sans maître pour les parcelles cadastrées B
1802, B 1804, C 533, F 2112 et F 2321 sur la commune de Salles conformément à l’article L.1123-4 du code gé-
néral de la propriété des personnes publiques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : sont présumées biens sans maître les parcelles cadastrées B 1802, B 1804, C 533, F 2112 et
F 2321 sur la commune de Salles.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Salles et autorisera le conseil municipal à
incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine communal.
Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Article 4 : Je secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Salles sont char-
gés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, Ÿ 2 AVR
2021
Pour la Préfête et par délégation,
le Secrétaire Général
& Christophe NOEL du PAYRAT
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délei ée deux mois à compter de sa notification, devant Le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Madame La Préfète de Gironde. Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, Le tribunal administratif
peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par Le site Internet "wwuw.telerecours". Cette démarche interrompt Le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité com-
pétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00036 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Salles 113 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00037
Arrêté notifiant la présomption de biens dits
"sans maître" pour l'année 2020 sur la commune
de Soussans
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00037 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Soussans 114 PRÉFÈTE La Préfète
DE LA GIRONDE Liberté
Égalité
Fraternité
9 2 AVR. 2021 Arrêté du
Notifiant la présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques pour l’année 2020
La Préfète de La Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 ;
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU la Liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d’être sans maître, sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 :
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’ar-
ticle L.1122-1et qui : 1° soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et
pour laquelle aucun successible ne s’est présenté : 2° soit sont des immeubles qui n’ont pas de pro-
priétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur Les propriétés bâties n’a pus
été acquittée ou « été acquittée par un tiers ; 3° soit sont des immeubles qui n’ont pas de proprié-
taîires connus, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour les-
quels depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur Les propriétés non bâties n’a pas été acquit-
tée où a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait obstacle à l'application des règles de
droit civil relatives à la prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (...) Dans le cas où un propriétaire ne
s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des
mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans
maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption œu maire de La com-
mune dans laquelle est situé le bien. (...) » :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00037 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Soussans 115 CONSIDERANT que la commune de Soussans a transmis le 28/12/2026 une attestation de bon accomplissement
des mesures de publicité effectuées du 22/06/2020 au 23/12/2020 ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de biens sans maître pour les parcelles cadastrées AB
164, AD 1144, AI 103, AI 511, AI 522, AI 579, AI 596, AI 630, AI 643, AI 650, AI 651, AK 419 et B 204 sur la
commune de Soussans conformément à l’article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : sont présumées biens sans maître les parcelles cadastrées AB 164, AD 1144, AI 103, AI
511, AI 522, AI 579, AI 596, AI 630, AI 643, AI 650, AI 651, AK 419 et B 204 sur la commune de Soussans.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Soussans et autorisera le conseil municipal
à incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine communal.
Article 3 _: À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 4 : 1e secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Soussans sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, lef
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunai administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieur auprès de Madame ia Préfète
de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018, le tribunal cdministratif peut-être saisi per l'epplication informatique "Télérecours citoyens" acces-
siole par Le site Internet "wwuw.telerecours". Cette démarche interrompt le délei de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivunt
wne décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (Le silence &e l'administration pendant un déiai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00037 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Soussans 116 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-04-02-00043
Arrêté notifiant la présomption de biens dits
"sans maître" pour l'année 2020 sur la commune
de Tauriac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00043 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Tauriac 117 PRÉFÈTE La Préfète
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Es F9
Arrêté du
Notifiant la présomption de biens dits « sans maître » satisfaisant aux conditions
prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de La propriété des personnes
publiques pour l’année 2026
La Préfète de la Gironde
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1
et R.1123-2 ;
VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU 12 liste des biens situés dans les communes du département de la Gironde, susceptibles d’être sans maître, sa-
tisfaisants aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes pu-
bliques, communiquée par la direction générale des finances publiques le 3 février 2020 pour l’année 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose
que, « sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’ar-
ticle L.1122-1et qui : 1° soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et
pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ; 2° soit sont des immeubles qui n’ont pas de pro-
priétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas
été acquitlée ou à été acquittée par un tiers ; 3° soit sont des immeubles qui n’ont pas de proprié-
taires connus, qui ne sont pas assujettis à La taxe foncière sur les propriétés bâties et pour les-
quels depuis plus de trois ans, La taxe foncière sur Les propriétés non bâties n’a pas été acquit-
tée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait obstacle à l'application des règles de
droit civil relatives à la prescription. »
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du même code dispose que : « (...) Dans le cas où ‘un propriétaire ne
s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des
mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans
maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la com-
mune dans laquelle est situé le bien. (...) »:
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00043 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Tauriac 118 CONSIDERANT que la commune de Tauriac a transmis le 07/12/2020 une attestation de bon accomplissement
des mesures de publicité effectuées du 04/06/2020 au 04/12/2020 :
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître ;
CONSIDERANT qu'il convient de notifier la présomption de biens sans maître pour les parcelles cadastrées À 329
et B 567 sur la commune de Tauriac conformément à l’article L.1123-4 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : sont présumées biens sans maître les parcelles cadastrées À 329 et B 567 sur la commune
de Tauriac.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Tauriac et autorisera le conseil municipal
à incorporer, par délibération prise dans un nouveau délai de six mois, ce bien dans le domaine communal.
Article 3_: À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.
Article 4 : le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Tauriac sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le {] ? AVR. 2021
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Délais et voies de recours : Conformément à L'article R.421-1 du code de justice administrative, La présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notificetion, devant le tribunal admiristretif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieur auprès de Madame la Préfète de Gironde. Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, le tribunal administratif
peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "uwww.telerecours". Cette démarche interrompt Le
délai de recours contentieur, ce dernier devant être introduit dans Le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité com-
pétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-02-00043 - Arrêté notifiant la présomption de biens dits "sans maître" pour l'année 2020 sur la commune de Tauriac 119 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
33-2021-04-06-00010
Arrêté de composition de le CLE du SAGE
Estuaire de la Gironde et milieux associés
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2021-04-06-00010 - Arrêté de composition de le CLE du SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés 120 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE DU D 6 AVR 902
portant composition de la commission locale de l'eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
« Estuaire de la Gironde et milieux associés »
Modification partielle de la commission
La Préfète de la Gironde,
VU le code de l'Environnement, les articles L 212-4 et R212-29 à R212-30 concernant les commissions
locales de l'eau (CLE) chargées de l'élaboration et du suivi des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE),
VU l'arrêté interpréfectoral du 31mars 2005 délimitant le périmètre du SAGE « Estuaire de la Gironde et
milieux associés », et désignant le préfet de la Gironde pour suivre la procédure d'élaboration du SAGE,
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2006 modifié, instituant la commission locale de l’eau (CLE) chargée
d'élaborer le schéma d'aménagement et de gestion des eaux «Estuaire de la Gironde et milieux associés »
VU l'arrêté interpréfectoral du 30 août 2013 approuvant le SAGE «Estuaire de la Gironde et milieux associés »,
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2019 portant composition de la commission locale de l'eau du SAGE « Estuaire de la Gironde et milieux associés »,
VU les désignations des associations des maires de la Gironde et de la Charente-Maritime,
VU la désignation du Département de la Gironde,
VU la désignation du Syndicat Mixte d’études pour la Gestion de la Ressource en Eau de la Gironde,
VU les désignations de la Communauté de Communes de la Haute Saintonge et de la Communauté
d'Agglomération Royan Atlantique
VU les désignations de la Communauté de Communes de l’Estuaire, de la Communauté de Communes
du Grand Cubzaguais, du syndicat Mixte des bassins Versants de la Pointe Médoc, du Syndicat Mixte
pour le développement Durable de l’Estuaire,
Vu les désignations du Syndicat de Gestion des Bassins versants du ruisseau du Guâ et du Syndicat de
Gestion des Bassins versants du Moron, du Blayais,Virvée et Renaudière
CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser la commission locale de l’eau suite aux élections municipales de mars et juin 2020,
CONSIDERANT la dissolution du Syndicat Mixte contre les inondations de la presqu'île d'Ambès et du
Syndicat Mixte du Pays de la Haute Gironde,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
1/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2021-04-06-00010 - Arrêté de composition de le CLE du SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés 121 CONSIDERANT la création du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional Médoc,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER -— La commission locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
« Estuaire de la Gironde et milieux associé » est constituée comme suit :
1 — Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements
publics locaux :
Collectivités Représentants
M. Jean-Jacques CORSAN Conseil Régional Nouvelle Aquitaine
M. Benoit BITEAU
Conseil Départemental de la Gironde M. Dominique FEDIEU
Conseil Départemental de la Charente-Maritime M. Bernard-Louis JOSEPH
Mme Sylvie CASSOU-SCHOTTE Bordeaux Métropole M. Olivier ESCOTS
M. Matthieu FONMARTY Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional Médoc Mme Michelle SAINTOUT
Communauté de Communes du Grand Cubzaguais M. Patrice GALLIER
Communauté d'Agglomération Royan Atlantique M. Julien DURESSAY
Communauté de Communes de la Haute Saintonge Mme Claudine MAILLET
Communauté de Communes de l'Estuaire M. Philippe LABRIEUX
Syndicat Mixte pour le Développement Durable de l'Estuaire |Mme Pascale GOT
Syndicat Intercommunal d'Aménagement des Bassins
Versants de la Pointe Médoc M. Jean-Luc PIQUEMAL
Syndicat Mixte des Bassins Versants Centre Médoc Gargouilh |M. Jean-Marie FERON
Syndicat Mixte du Bassin versant des Jalles du Cartillon et de M. Claude GANELON
Castelnau
Syndicat Mixte des Bassins versants de l'Artigue et de la 2: Maqueline Mme Cécile BARRIERE
Syndicat Mixte du Bassin Versant du ruisseau du Guâ M. Maxime GHESQUIERE
Syndicat de Gestion des bassins versants du Moron, du
Blayais, Virvé et Renaudière M. Raymond RODRIGUEZ
Syndicat Mixte d'Etudes pour la Gestion de la Ressource en
Eau du Département de la Gironde M.Alain RENARD
Association des Maires de la Gironde M. Pierre DUCOUT maire de Cestas
M. Pierre JOLY maire de Bourg
M. Pascal RIVEAU maire de Saint Androny
M. Hervé GAYRARD maire de Bayon
M. Pierre OUALLET adjoint au maire de Bègles
Mme Béatrice DE FRANCOIS maire de Parempuyre
M. Hervé BLANC adjoint au maire de Soulac
2/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2021-04-06-00010 - Arrêté de composition de le CLE du SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés 122 M . Alain TABONE maire de Cubzac-les-Ponts
M me Myriam MUNDO maire d'Ordonnac.
M . Bernard ESCHENBRENNER conseiller municipal du
Verdon
M
M
. Michel FONTANEAU adjoint au maire de St Yzan de
édoc
M me. Sophie MARTIN maire de Margaux-Cantenac
M . Jean-Robert DUHET maire de Bégadan
M . Joel PRADEAU adjoint au maire de Listrac
. Franck LAPORTE maire de Talais
. Jean-Pierre GERVREAU maire de St Fort sur Gironde
. Serge BRISSET conseiller municipal de Barzan
. Stéphane COTIER maire de Mortagne sur Gironde
Association des Maires de la Charente-Maritime . Laurent NIVARD maire de St Bonnet sur Gironde
. Bernard LAUMONIER maire de Floirac
. Patrice LIBELLI maire de Vaux-sur-Mer
M. Bruno DUJEAN maire de Chenac St Seurin d'Uzet
M . Cyril PENAUD maire de ST Sorlin de Conac
M . Jean-Paul JOLLY - conseiller municipal de
Saint Thomas De Conac
2 — Collège des représentants des usagers. des propriétaires riverains, des organisations
professionnelles et des associations :
Le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Gironde ou son représentant
Le président de la Chambre d'Agriculture de la Gironde ou son représentant
Le président de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime ou son représentant
Le président de la UNIMA (marais de Charente-Maritime) ou son représentant
Le président de la UNICEM ou son représentant
Le président de la SEPANSO ou son représentant
Le président de la Conseil Départemental des Associations Famil iales Laïques ou son représentant
Le président de | Association des Pêcheurs Professionnels en eau douce de Gironde ou son représentant
Le président du Collectif Estuaire ou son représentant
Le président de la Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest ou son représentant
Le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité du Blayais ou son représentant
3/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2021-04-06-00010 - Arrêté de composition de le CLE du SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés 123 Le président de l'Association Vivre avec Le Fleuve où son représentant
Le président de l'Association Biosphère Environnement ou son représentant
Le président de la Fédération des Chasseurs de la Gironde ou son représentant
Le président de la Fédération de Pêche et de protection des milieux aquatiques de la Gironde ou son représentant
Le président de l'Association Syndicale Autorisée des Marais de Duchatel ou son représentant
Le président de l'Association Syndicale Autorisée des Marais de Bardecille ou son représentant
Le président du Comité Départemental des Pêches Maritimes et élevages marins Charentes-Maritime où sons représentant
Le président du Comité Départemental des Pêches Maritimes et élevages marins de Gironde ou son représentant
Le président de la Fédération de Pêche et de protection des milieux aquatiques de la Charente-Maritime ou son représentant
Le président de la Fédération des Chasseurs de la Charente-Maritime ou son représentant
Le président de l'Union Maritime et Portuaire de Bordeaux ou son représentant
Le président de l'Association CURUMA ou son représentant
Le président de l'Association « Estuaire pour tous » ou son représentant
Le président de l'Association Conservatoire de l'Estuaire ou son représentant
Le président de l'Association des Plaisanciers de Royan ou son représentant
3 — Collège des représentants de l'Etat et de ses Etablissements Publics :
représentants
Le Préfet Coordonnateur du Bassin Adour Garonne ou son représentant 1
La Préfète de la Gironde ou son représentant 1
Le Préfet de la Charente-Maritime ou son représentant 1
Le Directeur de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne ou son représentant 1
La Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle 2 Aquitaine ou ses représentants
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ou ses représentants 2
Le Chef de la Mission Interservices de l'Eau et de la Nature de la Gironde ou son 4 représentant
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ou son 4 représentant
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Gironde ou 4 son représentant
Le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente- 4 Maritime ou son représentant
Le représentant du Parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis 1
Le Directeur Inter-régional de la Mer Sud-Atlantique ou son représentant 1
Le Directeur du Grand Port Maritime de Bordeaux ou son représentant 1
La Déléguée Régionale du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres ou 4 son représentant
Le Directeur Départemental de Protection des Populations de la Gironde ou son 4 représentant
Le Directeur Départemental de Protection des Populations de la Charente-Maritime ou son 1 représentant
ARTICLE 2 : En cas d’empêchement les membres désignés pourront donner mandat à un autre membre du même
collège et dans ce cas, chaque membre ne pourra recevoir qu’un seul mandat.
4/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2021-04-06-00010 - Arrêté de composition de le CLE du SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés 124 ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres de la commission locale de l’eau, autres que les représentants de l'Etat est de six ans. Les personnes cessent d’être membres si elles perdent les fonctions en considération desquelles elles ont été désignées.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : L'arrêté du 12 février 2019 est abrogé.
ARTICLE 6 : Publication et exécution :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Gironde et de la Charente- Maritime. La liste des membres de la Commission locale de l’eau est mise en ligne sur le site internet http://www.gesteau.eaufrance.fr.
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Gironde et de la Charente-Maritime seront chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE « Estuaire de la Gironde et milieux associés ».
Bordeaux, le | 6 AVR. 2021
La Préfète
Pour la Préféts et par délégation,
le Secfdtaire Général
Christophe NOËL du PAYRAT
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2021-04-06-00010 - Arrêté de composition de le CLE du SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés 125 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-03-10-00007
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire - POMPES FUNÈBRES FABER -
n°21-33-0278 - Cestas (33610)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-10-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - POMPES FUNÈBRES FABER - n°21-33-0278 - Cestas (33610) 126 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
ps et de l'Administration Générale Fraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise Sari "POMPES FUNEBRES FABER",
située à Cestas (33610)
- n° 21-33-0278 -
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ,
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le decret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
VU la demande, transmise le 13 janvier 2021 et complétée par courriel le 03 mars 2021, par laquelle Madame Alexandra FABER sollicite l’habilitation dans le domaine funéraire de son entreprise Sarl dénommée "POMPES FUNEBRES FABER"' et située 3, rue Valmont Agard à Cestas (33);
CONSIDÉRANT que l'entreprise Sarl précitée remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier: L'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES FABER", exploitée 3, rue Valmont Agard à Cestas (33) par Madame Alexandra FABER, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance),
Organisation des obsèques,
Soins de conservation
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance),
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2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-10-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - POMPES FUNÈBRES FABER - n°21-33-0278 - Cestas (33610) 127 À Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance)
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 21-33-0278 ———_——_————
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la date du présent arrêté
Article 4: En application de l’article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l’article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6: Madame Alexandra FABER devra fournir, dans les douze mois suivant l’habilitation de son entreprise Sarl, un document attestant de sa participation à la formation complémentaire d'une durée de 70 heures,
Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification à la requérante et copie pour information à Monsieur le Maire de la commune de Cestas (33).
Bordeaux, le f Maps 2021
La Préfète,
Pour la Préfète,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-10-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - POMPES FUNÈBRES FABER - n°21-33-0278 - Cestas (33610) 128 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-03-10-00008
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire - SARL POMPES FUNÈBRES
PHILANTHROPIQUES - n°21-33-0276 - Le Haillan
(33185)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-10-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL POMPES FUNÈBRES PHILANTHROPIQUES - n°21-33-0276 - Le Haillan (33185) 129 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
Fnté et de l'Administration Générale Fraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES PHILANTHROPIQUES",
située au Haillan (33185)
- n° 21-33-0276 -
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le decret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
VU la demande, transmise le 07 février 2021 et complétée par courriel le 23 février 2021, par laquelle Madame Audrey LONG sollicite l'habilitation dans le domaine funéraire de son entreprise Sarl dénommée "POMPES FUNEBRES PHILANTHROPIQUES" et située 6-8, rue Diamant au Haillan (33) ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise Sarl précitée remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier: L'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES PHILANTHROPIQUES", exploitée 6-8, rue Diamant au Haillan (33) par Madame Audrey LONG, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière
- activité exercée par d’autres entreprises de pompes funèbres (sous-traitance),
Organisation des obsèques,
Soins de conservation
- activité exercée par d'autres entreprises de pompes funèbres (sous-traitance),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- activité exercée par d’autres entreprises de pompes funèbres (sous-traitance),
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-10-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL POMPES FUNÈBRES PHILANTHROPIQUES - n°21-33-0276 - Le Haillan (33185) 130 > Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- activité exercée par d’autres entreprises de pompes funèbres (sous-traitance).
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 21-33-0276
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4: En application de l’article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l’article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification à la requérante et copie pour information à Madame le Maire de la commune du Haillan (33).
Bordeaux, le 10 MARS 2021
La Préfète,
Pour la Préfête,
La direcfMhdicite de
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-10-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL POMPES FUNÈBRES PHILANTHROPIQUES - n°21-33-0276 - Le Haillan (33185) 131 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-04-01-00012
Arrêté portant modification d'une habilitation
dans le domaine funéraire - n°09-33-0138 - SAS
BENJAMIN HULIN Thanatopraxie - Léogeats
(33210)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-01-00012 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°09-33-0138 - SAS BENJAMIN HULIN Thanatopraxie - Léogeats (33210) 132 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
Été et de l'Administration Générale Fraternité
Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise SAS "BENJAMIN HULIN THANATOPRAXIE" située à Léogeats (33210)
- n° 09-33-0138 -
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2016-1758 du 16 décembre 2016 relatif à la vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2017 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise SAS "BENJAMIN HULIN THANATOPRAXIE" située à Léogeats (33) ;
VU l'attestation, délivrée le 19 avril 2019 par la mairie de Léogeats, relative à la modification d'adresse décidée par le conseil municipal en sa séance en date du 09 décembre 2016. L'adresse 9, Robinet 33210 Léogeats devient 399, Route de Pénacheyre 33210 Léogeats ;
VU l'extrait Kbis, de la chambre du commerce et des sociétés à jour au 31 mars 2021 et la demande, transmise le 25 mars 2021 par Monsieur Benjamin HULIN, visant à modifier l'adresse postale de son entreprise SAS de thanatopraxie située à Léogeats (33);
CONSIDÉRANT que l'entreprise SAS précitée remplit les conditions pour bénéficier de la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ,
ARRÊTE
Article premier: L'article premier, de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2017 portant renouvellement de lhabilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise SAS "BENJAMIN HULIN THANATOPRAXIE" située à Léogeats (33), est modifié ainsi qu'il suit :
L'entreprise SAS "BENJAMIN HULIN THANATOPRAXIE" située 399, Route de Pénacheyre à Léogeats (33) et dirigée par Monsieur Benjamin HULIN
Le reste de l’article est sans changement.
2, esplanade Charles-de-Gaulie
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-01-00012 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°09-33-0138 - SAS BENJAMIN HULIN Thanatopraxie - Léogeats (33210) 133 Article 2 : Le numéro de l’habilitation susvisée demeure le : 09-33-0138 et reste valable jusqu'au : 11 octobre 2023
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 16 octobre 2017 restent inchangées ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,
Article 5: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur le Maire de la commune de Léogeats (33).
Bordeaux, le {} ] AVR. 2021
La Préfète,
Pour la Préfète,
Le Directeur de .a citoyenneté et
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Thierry JAY
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-01-00012 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°09-33-0138 - SAS BENJAMIN HULIN Thanatopraxie - Léogeats (33210) 134 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-04-01-00013
Arrêté portant modification et renouvellement
dans le domaine funéraire - n°21-33-0197 - SAS PF
LES VIGNES - Pey d'Armens (33330)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-01-00013 - Arrêté portant modification et renouvellement dans le domaine funéraire - n°21-33-0197 - SAS PF LES VIGNES - Pey d'Armens (33330) 135 +
PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
Été et de l'Administration Générale
Fraternité
Arrêté portant modification et renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise SAS "POMPES FUNEBRES LES VIGNES",
située à Saint Pey d’Armens (33330)
- n° 21-33-0197 -
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le decret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral initial, en date du 16 janvier 2019, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise SAS dénommée "POMPES FUNEBRES LES VIGNES" exploitée à Saint-Emilion (33) ;
VU la demande, transmise par courriel le 1% février 2021 et complété le 1° mars 2021, par laquelle Monsieur Jean-Christophe CALLY sollicite le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de son entreprise SAS ainsi que la modification d'adresse de cet établissement transféré du 42, rue Guadet à Saint-Emilion (33) au 4 bis, le Bourg à Saint Pey d'Armens (33) ;
VU l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour au 27 novembre 2020 de l'entreprise SAS "POMPES FUNEBRES LES VIGNES" immatriculée au RCS de Libourne (33) sous le numéro 844 196 709, faisant état d’un établissement principal sis 4 bis, le Bourg à Saint Pey d'Armens (33) ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise SAS précitée remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement et de la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier: L'entreprise SAS "POMPES FUNEBRES LES VIGNES", exploitée 4 bis, le Bourg à Saint Pey d'Armens (33) par Monsieur Jean-Christophe CALLY, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-01-00013 - Arrêté portant modification et renouvellement dans le domaine funéraire - n°21-33-0197 - SAS PF LES VIGNES - Pey d'Armens (33330) 136 ed Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture de corbillards et de voiture de deuil,
Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
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Article 2 : Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 21-33-0197,
Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4: En application de l’article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article R 2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5: Le véhicule de transport de corps avant et après mise en bière doit faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n°2020-750 du 16 juin 2020,
Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,
Article 8: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Libourne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Madame le Maire de la commune de Saint Pey d'Armens (33).
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Le Directeur de la c*venneté et
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-04-01-00013 - Arrêté portant modification et renouvellement dans le domaine funéraire - n°21-33-0197 - SAS PF LES VIGNES - Pey d'Armens (33330) 137