Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 148

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 148 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 148)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire, ” A

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2021-148

PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2021\L

Sommaire

CHU DE BORDEAUX / SECRETARIAT GENERAL - DIRECTION DE LA

STRATEGIE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

33-2021-08-06-00002 - Délégation de signature Pôle qualité, gestion des risques,

parcours et prévention (3 pages) Page 4

DDTM / SPE

33-2021-08-04-00001 - Veuillez trouver ci-joint, l'arrêté portant autorisation de

pénétrer dans les propriétés privées closes et non-closes pour les agents du

Syndicat de Gestion des Bassins Versants (SGBV) du Moron, Blayais, Virvée et

Renaudière et par les agents mandatés par le groupement de Bureaux d’études

AMONIA / AMETEN /COOP ALPHA / APEXE / GEOFLORE, afin de réaliser la

cartographie des milieux humides sur le bassin versant du Moron. (3 pages) Page 8

DDTM DE LA GIRONDE / SEN

33-2021-08-02-00003 - Arrêté préfectoral du 02/08/21 portant autorisation

d'effectuer une récolte conservatoire d'odontite vernus subsp.vernus dans le

périmètre de la Réserve Naturelle Nationale des Prés Salés d'Arès et de

Lège-Cap-Ferret (2 pages) Page 12

33-2021-07-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21/07/21 portant approbation des

statuts de l’association agréee de pêcheurs amateurs au engins et aux filets sur

les eaux du domaine public de la Gironde (1 page) Page 15

33-2021-07-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23/07/21 portant nomination d'un

comité de gestion de l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de

Lapouyade (2 pages) Page 17

33-2021-08-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26/07/21 portant approbation des

statuts de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la

Gironde (1 page) Page 20

DIR ATLANTIQUE / MIMO

33-2021-08-03-00001 - Arrêté n°2021-gir-102 du 3 aout 2021 relatif à la

fermeture de l’A660 dans l’échangeur n°5 de La Hume en vue d’un contrôle

routier par l’EDSR de la Gironde Gujan-Mestras (4 pages) Page 22

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

33-2021-08-04-00002 - décision d'agrément ESUS R3 Réseau de Réemploi (2

pages) Page 27

33-2021-07-29-00003 - récépissé de déclaration France Jardins (1 page) Page 30

33-2021-07-29-00004 - récépissé de déclaration RAULT A (1 page) Page 32

33-2021-07-29-00002 - récépissé modificatif de déclaration CCAS BEGLES

(modif) (2 pages) Page 34

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)

Aquitaine Nord / DTPJJ AQUITAINE NORD

33-2021-07-30-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service

d'action éducative en milieu ouvert géré par l'association d'Orientation et

Rééducation des Enfants et des Adolescents de la Gironde (OREAG) (3 pages) Page 37

2DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel

33-2021-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture,

perturbation, transport et utilisation de spécimens de 3 moules d’espèces

protégées accordé à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine et M.

Miguel GAILLEDRAT, Vienne Nature, coordinateur du projet. (8 pages) Page 41

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG

33-2021-07-30-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Sarl

JM REYNAL Gravure Fossoyage - n°21-33-0287 - La Teste-de-Buch (2 pages) Page 50

PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC

33-2021-08-06-00001 - Arrêté préfectoral désignant des centres de vaccination

contre la COVID-19 dans le département de la Gironde (4 pages) Page 53

3CHU DE BORDEAUX

33-2021-08-06-00002

Délégation de signature Pôle qualité, gestion des

risques, parcours et prévention

CHU DE BORDEAUX - 33-2021-08-06-00002 - Délégation de signature Pôle qualité, gestion des risques, parcours et prévention 4CENTRE

HAUTE:

UNIVERSITAIRE

GIZ HN DELEGATION DE SIGNATURE

N° 2021/080/DS

Bordeaux, le 5 août 2021

Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,

VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé,

VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;

VU la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;

VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1°’ octobre 2019 ;

CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 1° août 2021.

DECIDE

| Article 1 - OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Yann BUBIEN, directeur général du CHU de Bordeaux, concemant le pôle qualité, gestion des risques, parcours et prévention.

Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.

En cas d'absence des délégataires, les services du pôle qualité, gestion des risques, parcours et prévention peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.

A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la

présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.

| Article 2 - DELEGATAIRES

Les personnes suivantes reçoivent délégation :

- Céline ETCHETTO, directrice du pôle qualité, gestion des risques, parcours et prévention, - Thomas POULENC, directeur adjoint

-__ Christophe ROCACHER, ingénieur hospitalier en charge de la sûreté de l'établissement, - Stéphanie MORA, ingénieur hospitalier en charge de la radioprotection, -__ Guilhem SAVEL, ingénieur hospitalier, responsable de la sécurisation du système d'Information, - Monsieur Erwan GICQUEL, technicien supérieur hospitalier,

-_ Madame Cécile ATTANE, attachée d'administration hospitalière, - _ Monsieur Philippe RAYNAUD, attaché d'administration hospitalière, - Madame Julie AUBINEAU, adjoint administratif,

CHU DE BORDEAUX - 33-2021-08-06-00002 - Délégation de signature Pôle qualité, gestion des risques, parcours et prévention 5- Monsieur Sébastien TERRADE, ingénieur hospitalier,

- Madame Anne-Sophie HAUSSEGUY, ingénieur hospitalier, - Madame Pauline ARDILLIER, attachée d'administration hospitalière, -_ Monsieur Florian GEIMOT, faisant fonction d’attaché d'administration hospitalier, - Monsieur Gilles VANDENBERGHE, ingénieur hospitalier principal, - Monsieur Laurent VANSTEENE, adjoint des cadres hospitaliers, - Monsieur Jean-Claude BRUNEAU, technicien hospitalier,

- Monsieur Sylvain LEGLISE, technicien supérieur hospitalier.

Article 3 —- DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE QUALITE, GESTION DES RISQUES, PARCOURS ET PREVENTION DANS SON ENSEMBLE

Madame Céline ETCHETTO reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion du pôle qualité, gestion des risques, parcours et prévention à l'exclusion de tout autre domaine. Elle reçoit également délégation de signature pour tous les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires aux missions et au bon fonctionnement du pôle qualité, gestion des risques, parcours et prévention.

Article 4 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA QUALITÉ ET DE LA GESTION DES RISQUES

Madame Céline ETCHETTO reçoit en outre délégation permanente de signature pour :

- tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence sur les personnels placés sous son autorité, y compris la notation des personnels ; - les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances.

Délégation permanente de signature est donnée pour les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous leur autorité à :

- Thomas POULENC, directeur adjoint en charge de la Direction de la qualité et de la gestion des risques,

- Stéphanie. MORA, en charge de la radioprotection,

- Guilhem SAVEL, responsable de la sécurisation du système d'Information.

Article 5 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA PREVENTION, DE LA PROMOTION DE LA SANTE ET DE LA PRECARITE

Monsieur Thomas POULENC reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la direction de la prévention, de la promotion de la santé et de la

précarité.

Monsieur Thomas POULENC reçoit en outre délégation permanente de signature pour : - tous les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son

secteur,

- les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence portant sur les

personnels placés sous son autorité.

Article 6 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURETÉ DANS SON ENSEMBLE |

Délégation est donnée à Monsieur Christophe ROCACHER, responsable sureté du CHU de Bordeaux, pour signer en lieu et place du directeur général :

- les dépôts de plainte et signalements auprès des autorités de police et de justice qui concement

les disparitions inquiétantes,

les appels malveillants,

les intrusions et occupations illicites de locaux protégés,

les escroqueries et faux, les vols et tentatives,

les dégradations et autres atteintes aux biens

« les délits graves ou crimes dont pourrait être victime la personne morale du CHU de Bordeaux. - la saisine des autorités préfectorales, en vue d'une demande d'avis préalable relative aux personnes physiques et morales susceptibles d'intervenir sur tout ou partie du point d'importance vitale, selon les modalités du code de la défense et de l'instruction générale ministérielle, - la saisine des autorités préfectorales, en vue des demandes relatives aux systèmes de vidéoprotection

du CHU de Bordeaux.

CHU DE BORDEAUX - 33-2021-08-06-00002 - Délégation de signature Pôle qualité, gestion des risques, parcours et prévention 6En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Christophe ROCACHER et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions pour les dépôts de plainte et signalements auprès des autorités de police et de justice à Monsieur Erwan GICQUEL.

Ont en outre délégation permanente de signature pour les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice qui concement les appels reçus malveillants et les atteintes aux biens du CHU de Bordeaux : - Pour le GH Pellegrin : |

o Madame Cécile ATTANE, attachée d'administration hospitalière,

Monsieur Philippe RAYNAUD, attaché d'administration hospitalière, Madame Julie AUBINEAU, adjoint administratif,

Monsieur Sébastien TERRADE, ingénieur hospitalier,

Monsieur Jean-Claude BRUNEAU, technicien hospitalier,

o Madame Anne-Sophie HAUSSEGUY, ingénieur hospitalier,

- Pour le GH Sud:

o Madame Pauline ARDILLIER, attachée d'administration hospitalière, o Monsieur Florian GEIMOT, faisant fonction d'attaché administration hospitalier, o Monsieur Gilles VANDENBERGHE, ingénieur hospitalier principal,

- Pour le GH Saint André :

o Monsieur Laurent VANSTEENE, adjoint des cadres hospitaliers, o Monsieur Syivain LEGLISE, technicien supérieur hospitalier.

0000

[Article 7 - EFFET ET PUBLICATION

La présente décision prend effet à compter du 6 août 2021.

La présente décision sera communiquée au Président du Conseil de surveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.

Le directeur général,

Yann BUBIEN

CHU DE BORDEAUX - 33-2021-08-06-00002 - Délégation de signature Pôle qualité, gestion des risques, parcours et prévention 7DDTM

33-2021-08-04-00001

Veuillez trouver ci-joint, l'arrêté portant autorisation

de pénétrer dans les propriétés privées closes et

non-closes pour les agents du Syndicat de Gestion

des Bassins Versants (SGBV) du Moron, Blayais,

Virvée et Renaudière et par les agents mandatés par

le groupement de Bureaux d’études AMONIA /

AMETEN /COOP ALPHA / APEXE / GEOFLORE,

afin de réaliser la cartographie des milieux humides

sur le bassin versant du Moron.

DDTM - 33-2021-08-04-00001 - Veuillez trouver ci-joint, l'arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes et non-closes pour les agents du Syndicat de Gestion des Bassins Versants (SGBV) du Moron, Blayais, Virvée et Renaudière et par les agents mandatés par le 8- PREFETE

DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 4 août 2021

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes,

pour les travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin versant

du Moron

La Préfète de la Gironde,

VU le Code Pénal,

VU le Code de Justice administrative,

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 411-1.A,

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux et notamment son article 1er ,

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,

VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel prévus à l’article L.411-1.A du code de l’environnement,

VU la demande conjointe d’autorisation d’accéder aux propriétés privées présentée le 19 juillet 2021, par le Syndicat de Gestion des Bassins Versants (SGBV) du Moron, Blayais, Virvée et Renaudière et par le groupement de Bureaux d’études AMONIA / AMETEN /COOP ALPHA / APEXE / GEOFLORE, concernant la réalisation de sondages avec tarrière manuelle pour caractériser et localiser les zones humides présentent dans le Bassin versant du Moron (liste des communes énumérées en annexe),

VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 2021 de la Préfète de la Gironde accordant délégation de signature au Directeur départemental des territoires et de la Mer en vue de signer les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées notamment pour la réalisation d’inventaires naturalistes,

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un atlas des milieux humides présentes sur le territoire du Syndicat de Gestion des Bassins Versants du Moron, Blayais, Virvée et Renaudière ;

ARRÊTE

Article premier : Les agents du Syndicat de Gestion des Bassins Versants du Moron, Blayais, Virvée et Renaudière ainsi que les agents du Bureau d’études groupement AMONIA / AMETEN /COOP ALPHA / APEXE / GEOFLORE, chargés de réaliser les sondages avec tarrière manuelle pour identifier et caractériser les milieux humides, sont autorisés du 15/09/2021 au 15/11/2021, à effectuer les opérations nécessaires à l’établissement de la cartographie dans les communes de Gironde listées en annexe 1.

1/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service des Procédures des Environnementales

Cité administrative

2 rue Jules Ferry – BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 24 80 80 / www.gironde.gouv.fr

DDTM - 33-2021-08-04-00001 - Veuillez trouver ci-joint, l'arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes et non-closes pour les agents du Syndicat de Gestion des Bassins Versants (SGBV) du Moron, Blayais, Virvée et Renaudière et par les agents mandatés par le 9Ils peuvent à cet effet, pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l’exception des locaux consacrés à l’habitation, en vue d’y effectuer des levers topographiques, des sondages pédologiques, relevés floristiques, études d’environnement et recueil d’informations nécessaires à la réalisation du projet. Les communes sur le territoire desquelles l’autorisation est prononcée sont les communes listées en annexe 1.

Les inventaires sont réalisés sous condition de mise en œuvre des précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 ( gestes barrières, absence de contact avec d’autres personnes… ) qu’il revient à la l’unité mixte de service PatriNat de mettre en place.

Article 2 : les représentants du SGBV Moron, Blayais, Virvée et Renaudière et du groupement de bureaux d’études seront en possession d'une copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.

L’accès des agents n’interviendra qu’à l’issue de l’accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :

- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition,

- dans les propriétés closes, l’accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l’arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu’à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.

Article 3 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées par ces inventaires à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d’affichage établi par chacun des maires concernés.

Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au code de justice administrative.

Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.télerecours.fr » .

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Gironde, les maires des communes concernées, les agents du Syndicat de Gestion des Bassins Versants du Moron, Blayais, Virvée et Renaudière ainsi que les agents du groupement de Bureaux d’études AMONIA / AMETEN /COOP ALPHA / APEXE / GEOFLORE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le 4 août 2021

Pour la Préfète et par délégation,

L’adjoint au Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer,

Alain GUESDON

2/3

DDTM - 33-2021-08-04-00001 - Veuillez trouver ci-joint, l'arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes et non-closes pour les agents du Syndicat de Gestion des Bassins Versants (SGBV) du Moron, Blayais, Virvée et Renaudière et par les agents mandatés par le 10ANNEXE I de l’arrêté préfectoral

Liste des communes concernées par les travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides

communes Département

BERSON Gironde

BOURG SUR GIRONDE Gironde

CEZAC Gironde

CAVIGNAC Gironde

CIVRAC DE BLAYE Gironde

CUBNEZAIS Gironde

GAURIAGUET Gironde

MARSAS Gironde

MONBRIER Gironde

PEUJARD Gironde

PRIGNAC ET MARCAMPS Gironde

PUGNAC Gironde

SAINT ANDRE DE CUBZAC Gironde

SAINT CHRISTOLY DE BLAYE Gironde

SAINT GERVAIS Gironde

SAINT GIRONS D’AGUEVIVES Gironde

SAINT LAURENT D’ARCE Gironde

SAINT MAURIENS Gironde

SAINS SAVIN Gironde

SAINT TROJAN Gironde

SAINT VIVIEN DE BLAYE Gironde

SAINT YZAN DE SOUDIAC Gironde

SAMONAC Gironde

SAUGON Gironde

TAURIAC Gironde

TEUILLAC Gironde

VAL DE VIRVEE Gironde

VIRSAC Gironde

3/3

DDTM - 33-2021-08-04-00001 - Veuillez trouver ci-joint, l'arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes et non-closes pour les agents du Syndicat de Gestion des Bassins Versants (SGBV) du Moron, Blayais, Virvée et Renaudière et par les agents mandatés par le 11DDTM DE LA GIRONDE

33-2021-08-02-00003

Arrêté préfectoral du 02/08/21 portant autorisation

d'effectuer une récolte conservatoire d'odontite

vernus subsp.vernus dans le périmètre de la Réserve

Naturelle Nationale des Prés Salés d'Arès et de

Lège-Cap-Ferret

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-02-00003 - Arrêté préfectoral du 02/08/21 portant autorisation d'effectuer une récolte conservatoire d'odontite vernus subsp.vernus dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale des Prés Salés d'Arès et de Lège-Cap-Ferret 12PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Eau et Nature Eté Unité Nature Fraternité

Arrêté du {2 AOÛT 202:

AUTORISATION D'EFFECTUER UNE RECOLTE CONSERVATOIRE

D'ODONTITE VERNUS SUBSP. VERNUS

dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale des prés salés d'Arès et de Lège-cap-ferret

La Préfète de la Gironde

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.332-9 et R.332-23 à R.332-27 relatifs à la

modification de l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale ;

VU le décret n°83-814 du 07 septembre 1983 portant création de la réserve naturelle des prés salés d’Arès et de Lège-Cap-Ferret, et notamment son article 16 ;

VU l'arrêté interpréfectoral du 04 mai 2021 précisant la réglementation dans la réserve naturelle

nationale des prés salés d’Arès et de Lège-Cap-Ferret, et notamment ses article 2 et 8 ;

VU la demande d'autorisation d'effectuer une récolte conservatoire d'Odontites vernus subsp. ver- nus présentée par Mme. Sandrine LORIOT du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique le 14 juin 2021;

VU: l'avis favorable du conservateur de la réserve naturelle nationale des prés salés d'Arès et de Lège-Cap-Ferret en date du 21 juin 2021;

VU la procédure de consultation ayant eu lieu du 8 au 16 juillet 2021 et l'avis favorable des membres du comité consultatif de gestion de la réserve ;

CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'une récolte effectuée dans le cadre de la conservation de l'espèce

d'Odontites vernus subsp. Vernus et de l'amélioration des connaissances de la biologie de l'espèce :

CONSIDÉRANT que le mode opératoire prévu ainsi que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir qu'aucune atteinte ne sera portée aux espèces végétales de la réserve ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

Mél:pdelphine.espalieu@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr 1/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-02-00003 - Arrêté préfectoral du 02/08/21 portant autorisation d'effectuer une récolte conservatoire d'odontite vernus subsp.vernus dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale des Prés Salés d'Arès et de Lège-Cap-Ferret 13ARRÊTE

Article premier : objet de l'autorisation

Mme Sandrine LORIOT est autorisée à effectuer une récolte conservatoire d'Odontites vernus subsp. vernus sur le territoire de la réserve naturelle nationale des prés salés d'Arès et de Lège-Cap-Ferret, pour le compte du Conservatoire botanique national Sud-Atlantique. Cette prospection est autorisée sous réserve des prescriptions de l'article 2 du présent arrêté, jusqu'au 31 août 2021.

Article 2 : prescriptions particulières

- L'équipe de chercheurs sera composée de deux personnes maximum et préviendra le gestionnaire de la réserve de son intervention.

- Une attention particulière doit être portée à la réduction du piétinement de la station. + Un garde de la réserve ou le conservateur de la réserve accompagnera l'équipe de chercheurs.

Article 3 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa notification.

Article 4 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.. 9 AQU La]

Bordeaux, le à. 2021

La Préfète

et par délégation,

le Secrétaire Général

Christophe NOEL du PAYRAT

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 2/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-02-00003 - Arrêté préfectoral du 02/08/21 portant autorisation d'effectuer une récolte conservatoire d'odontite vernus subsp.vernus dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale des Prés Salés d'Arès et de Lège-Cap-Ferret 14DDTM DE LA GIRONDE

33-2021-07-21-00004

Arrêté préfectoral du 21/07/21 portant approbation

des statuts de l’association agréee de pêcheurs

amateurs au engins et aux filets sur les eaux du

domaine public de la Gironde

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-07-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21/07/21 portant approbation des statuts de l’association agréee de pêcheurs amateurs au engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la Gironde 15EI PREFETE

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

rtemental, des Territoires

ar délégations —

La Cheffe de ; ture” rente et

Delphine ESPALIEU

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Eau et Nature / Unité Nature

Cellule Chasse et Pêche

ARRETE PORTANT APPROBATION DES STATUTS

DE L’ASSOCIATION AGRÉEE DE PÊCHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC DE LA GIRONDE

La Préfète de la Gironde

VU les article 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et l’article L. 434-3 du Code de l’environnement et en application de l’article R. 434-26 du même code,

VU l’arrêté ministériel du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.434-3 du Code de l’environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, modifié par arrêté du 25 août 2020, publié au JO du 1er octobre 2020,

VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matière d’environnement, VU l’arrêté de subdélégation de signature générale du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en date du 28 juin 2021,

VU les statuts de l’association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public du département de la Gironde approuvés par l'assemblée générale, validés par le conseil d'administration du 25 mars 2021,

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

ARRETE

ARTICLE 1er : Les statuts de l’association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public fluvial du département de la Gironde (A.D.A.P.A.E.F. 33), dont le siège social est situé 3 rue Louis Mondaut, 33150 CENON, sont approuvés.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public fluvial du département de la Gironde et à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 21/07/2021

35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE

Tél : 05 57 55 68 55 Mail : ddtm-sner@gironde.gouv.fr 1

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-07-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21/07/21 portant approbation des statuts de l’association agréee de pêcheurs amateurs au engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la Gironde 16DDTM DE LA GIRONDE

33-2021-07-23-00004

Arrêté préfectoral du 23/07/21 portant nomination

d'un comité de gestion de l'Association Communale

de Chasse Agréée (ACCA) de Lapouyade

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-07-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23/07/21 portant nomination d'un comité de gestion de l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de Lapouyade 17PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service eau et nature Rnb Unité nature Fraternité

23 JUIL. 20èi

portant nomination d'un comité de gestion

de l'Association Communale de Chasse Agéée (ACCA) de Lapouyade

Arrêté du

La Préfète de la Gironde

VU le code de l'environnement notamment les articles L. 422-2 et suivants et R. 422-1 et suivants, en particulier l'article L. 422-251 dudit code;

VU les statuts de l'ACCA approuvés en assemblée générale du 17 juin 2016 et notamment ses articles 9 à11;

VU le compte rendu de la réunion du conseil d'administration de l'ACCA de Lapouyade aqui s'est tenue en mairie le 21 avril 2021, en présence de Madame la Maire, du président de l'ACCA de Lapouyade et de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde faisant état de manquements relatifs à la gestion de l'ACCA constatés en séance ; | | VU la demande de la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde du 3 mai 2021 de mise sous tutelle de l'ACCA de Lapouyade ;

VU la démission du président de l'ACCA constatée par la fédération départementale des chasseurs de la Gironde ;

CONSIDÉRANT les dysfonctionnements majeurs du conseil d'administration chargé de la gestion de l'ACCA de Lapouyade au regard de ses statuts constatés par la fédération départementale des chasseurs de la Gironde ;

CONSIDÉRANT que Monsieur ANTHONY MARTIN, vice-président est le représentant de l'ACCA de Lapouyade suite à la démission de son président;

SUR PROPOSITION de M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;

ARRÊTE

Article premier : Le conseil d'administration de l'Association Communale de Chasse Agréée de Lapouyade est dissous à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : Un comité de gestion de l'ACCA de Lapouyade est nommé.

Il est composé comme suit :

-Monsieur Michel MASSIAS, secrétaire général de la fédération départementale des chasseurs de la

Gironde désigné président du comité de gestion,

-Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de Gironde ou son représentant,

-Madame la Maire de la commune de Lapouyäde ou son représentant,

-Monsieur le chef du service eau et nature de la DDTM de la Gironde ou son représentant,

-Messieurs GARCIA Guillaume et Philippe, les lieutenants de louveterie de la Gironde du secteur,

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

Mél:ddtm-sner@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr 1/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-07-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23/07/21 portant nomination d'un comité de gestion de l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de Lapouyade 18-Monsieur Alexandre LASNEL, agent de l'office français de la biodiversité.

Ce comité de gestion est chargé :

- d'organiser une assemblée générale en vue de proposer les nouveaux statuts de l'ACCA,

- d'organiser de nouvelles élections du conseil d'administration de l'ACCA,

- et de proposer à l'assemblée générale un règlement intérieur et de chasse.

Ce comité est nommé jusqu'à l'élection du nouveau conseil d'administration et pour Une durée

maximale d'un an.

Article 3 : La chasse de tous gibiers est suspendue sur le territoire de l'ACCA de Lapouyade à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'à la notification à la DDTM, qui en accusera réception, de la composition du nouveau bureau, désigné par le conseil d'administration qui sera élu au cours de l'assemblée générale mentionnée à l’article 2.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur ANTHONY MARTIN qui devra remettre à la DDTM, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté :

- le livre des comptes de l'association,

- les factures dont l'association s'est acquittée depuis le 1°" juillet 2020 et celles non acquittées,

- les relevés de compte(s) bancaire(s), | - le ou les chéquiers de l'association,

-le(s) registre(s) ou tout document permettant de suivre la vie de l'ACCA.

Monsieur ANTHONY MARTIN ou son représentant répondra à toute demande d'information nécessaire à la bonne organisation de l'assemblée générale.

La date de reprise de la chasse sur le territoire de l'ACCA de Lapouyade, arrêtée dans les conditions de l’article 3, fera l'objet d'un affichage en mairie sous la responsabilité de l'ACCA.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux (2) mois, à compter de sa date de notification ou d'affichage.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le chef de service départemental l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au registre des actes administratifs.

Bordeaux, le 2 3 JL. 2021

La préfète

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Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr 2/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-07-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23/07/21 portant nomination d'un comité de gestion de l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de Lapouyade 19DDTM DE LA GIRONDE

33-2021-08-26-00001

Arrêté préfectoral du 26/07/21 portant approbation

des statuts de l’association agréée de pêche et de

protection du milieu aquatique de la Gironde

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26/07/21 portant approbation des statuts de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la Gironde 20EI PREFETE

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

rtemental, des Territoires

par délégations —

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Delphine ESPALIEU

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Eau et Nature / Unité Nature

Cellule Chasse et Pêche

ARRETE PORTANT APPROBATION DES STATUTS

DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE LA GIRONDE

LA PREFETE

VU les article 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et l’article L. 434-3 du code de l’environnement et en application de l’article R. 434-26 du même code,

VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, modifié par arrêté du 25 août 2020, publié au journal officiel le 22 septembre 2020,

VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer en matière d’environnement en date du 28 juin 2021, VU l’arrêté de subdélégation de signature générale du directeur départemental des territoires et de la mer,

VU les statuts de la fédération déppartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Gironde approuvés par l'assemblée générale extraordinaire en date du 6 juin 2021,

SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRETE

ARTICLE 1er : Les statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Gironde, dont le siège social est situé 10 Z.A. du Lapin 33750 BEYCHAC ET CAILLAU, sont approuvés.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique.

Fait à Bordeaux, le 26/07/2021

35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE

Tél : 05 57 55 68 55 Mail : ddtm-sner@gironde.gouv.fr 1

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-08-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26/07/21 portant approbation des statuts de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la Gironde 21DIR ATLANTIQUE

33-2021-08-03-00001

Arrêté n°2021-gir-102 du 3 aout 2021

relatif à la fermeture de l’A660 dans l’échangeur n°5

de La Hume

en vue d’un contrôle routier par l’EDSR de la

Gironde Gujan-Mestras

DIR ATLANTIQUE - 33-2021-08-03-00001 - Arrêté n°2021-gir-102 du 3 aout 2021 relatif à la fermeture de l’A660 dans l’échangeur n°5 de La Hume 22PRÉFÈTE Direction interdépartementale des routes

DE LA GIRONDE Atlantique

= Fraternité ue 2 AT 2021 Arrêté n°2021-gir-102 du

relatif à la fermeture de l'A660 dans l'échangeur n°5 de La Hume

en vue d’un contrôle routier par l'EDSR de la Gironde

Commune de Gujan-Mestras

La préfète de la Gironde

Officier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde du 04 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;

Vu l'arrêté n°sub-2020-33-06 du 4 novembre 2020 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Vu le dossier d'exploitation ;

Vu la demande de monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de Gironde en date du 18 juillet 2021 ;

Vu l'avis réputé favorable au 2 août 2021 de madame le maire de Gujan Mestras;

Considérant qu'en raison de l'opération de contrôle routier que doit effectuer l'EDSR de la Gironde sur l'autoroute A660, au niveau de l'échangeur n°5 de La Hume, commune de Gujan Mestras, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation.

Sur proposition de monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique,

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tel :05 56 87 74 00

Mél:District-de-gironde.dira@developpement-

durable gouv.fr 1/2

DIR ATLANTIQUE - 33-2021-08-03-00001 - Arrêté n°2021-gir-102 du 3 aout 2021 relatif à la fermeture de l’A660 dans l’échangeur n°5 de La Hume 23Arrête

Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,

du samedi 7 août 2021 à 23h00 au dimanche 8 août 2021 à 7h00

Fermeture _de la section courante de l'A660 (PR22+240) dans l'échangeur n°5 de La Hume, _ sens Arcachon/Bordeaux

La section courante de l'A660 dans l'échangeur n°5 de La Hume sens Arcachon/Bordeaux peut être fermée à la circulation, sauf besoin de chantiers.

Les usagers se dirigeant vers Bordeaux, sont alors déviés par la bretelle de sortie de l'A660 dans l'échangeur n°5 de La Hume, le giratoire de la RD652, la bretelle d'entrée de l'A660 dans l'échangeur n°5 de la Hume sens Arcachon/Bordeaux, puis l'A660 sens Arcachon/Bordeaux.

Article 2 : la pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux et aux itinéraires de déviations sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde - CEI de Mios),

Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée.

Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 4 : le présent arrété est affiché en mairie de Gujan Mestras par les soins de madame le maire.

Article 6 :

‘« Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

« Monsieur le commandant de l'EDSR de Gironde

+ Madame le maire de Gujan Mestras;

* Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

La préfète

Pour la Préfète-ét par délégation,

le Secrétalre Général

Christophe NOEL du PAYRAT_

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tel :05 56 87 74 00

Mél:District-de-gironde.dira@developpement-

durable.gouv.fr 2/2

DIR ATLANTIQUE - 33-2021-08-03-00001 - Arrêté n°2021-gir-102 du 3 aout 2021 relatif à la fermeture de l’A660 dans l’échangeur n°5 de La Hume 24“m3;

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DIR ATLANTIQUE - 33-2021-08-03-00001 - Arrêté n°2021-gir-102 du 3 aout 2021 relatif à la fermeture de l’A660 dans l’échangeur n°5 de La Hume 25FERMETURE Echangeur 5

Arcachon > Bordeaux A 660

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DIR ATLANTIQUE - 33-2021-08-03-00001 - Arrêté n°2021-gir-102 du 3 aout 2021 relatif à la fermeture de l’A660 dans l’échangeur n°5 de La Hume 26Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-08-04-00002

décision d'agrément ESUS R3 Réseau de Réemploi

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-08-04-00002 - décision d'agrément ESUS R3 Réseau de Réemploi 27En Direction Départementale de l'Emploi PRÉFÈTE | avisé DE LA GIRONDE du Travail et des Solidarités (DDETS)

Liberté

Égalité

Fraternité

Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail

La Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine

La Préfète de la Gironde

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant délégation de signature en matière de compétence générale à Monsieur Pascal APPREDERISSE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétence générale à Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, Directrice du travail et en cas d'absence ou d'empêchement à ses adjoints ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 ;

Vu les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail relatifs à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale";

Vu la demande présentée par Madame Hélène CAZALIS, agissant en tant que Présidente de l'association R3 RESEAU DE REEMPLOI dont le siège social se situe 30 avenue du Périgord 33 700 Artigues sollicitant l'obtention, au profit de l'association R3 RESEAU DE REEMPLOI, l'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale, N° SIREN : 794 252 973 00027.

CONSIDERANT qu'aux termes de : l’article L3332-17-1 du code du travail :

Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale ” l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes : QAR HAT

1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;

2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;

Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) 118 cours du Maréchal Juin

33075 BORDEAUX CEDEX

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-08-04-00002 - décision d'agrément ESUS R3 Réseau de Réemploi 283 -°La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :

a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un Salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;

b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a :

4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;

5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.

CONSIDERANT que l'association R3 RESEAU DE REEMPLOI:

- apporte au travers de son activité un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité du fait de leur situation économique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d'une utilité sociale : - atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ; - met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ; - atteste que les conditions énoncées au 4° de l’article L3332-17-1 du code du travail sont respectées ; - respecte la condition n°5 de l’article L3332-17-1 du code du travail.

DECIDE

Article 1 : l'association R3 RESEAU DE REEMPLOI est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L3332-17-1 du code du travail :

Article 2: Ce renouvellement de l'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification ;

Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, / 4 AOÛT 2021

Pour la Préfète,

et par subdélégation de la directrice départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités

la directrice départementale adjointe, y

Elisabeth FRANCO-MILLET

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-08-04-00002 - décision d'agrément ESUS R3 Réseau de Réemploi 29Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-07-29-00003

récépissé de déclaration France Jardins

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-29-00003 - récépissé de déclaration France Jardins 30E Direction Départementale de l'Emploi

PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde Liberté Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP901134866

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

La préfète de la Gironde

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Gironde le 12 juillet 2021 par Monsieur Vincent MARET en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme France Jardins situé 23 B avenue de Maisonnieu 33680 LACANAU et enregistré sous le N° SAP901134866 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

°_ Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux le 29 juillet 2021

Pour la Préfète,

par subdélégation de la Directrice

départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités

de la Gironde,

Le directeur départ adjoint de l'emploi

du travail et desÆbl s de la Gironde

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-29-00003 - récépissé de déclaration France Jardins 31Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-07-29-00004

récépissé de déclaration RAULT A

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-29-00004 - récépissé de déclaration RAULT A 32E Direction Départementale de l'Emploi

PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde Liberté Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP900093212

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

La préfète de la Gironde

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Gironde le 27 juillet 2021 par Madame Anais RAULT en qualité d’entrepreneur individuel située 12 rue du commandant Charcot 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP900093212 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

°_ Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux, le 29 juillet

2021

Pour la Préfète,

et par subdélégation de la

Directrice départementale

de l'emploi, du travail et des

solidarités de la Gironde,

Le directeur dépa adjoint de l'emploi

du travail et des$ol s de la Gironde esp

p FER®°

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-29-00004 - récépissé de déclaration RAULT A 33Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-07-29-00002

récépissé modificatif de déclaration CCAS BEGLES

(modif)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-29-00002 - récépissé modificatif de déclaration CCAS BEGLES (modif) 34E Direction Départementale de l'Emploi

PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités DE LA GIRONDE de la Gironde Liberté Égalité

Fraternité

Récépissé modificatif de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP263300394

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 1°” novembre 2011;

La préfète de la Gironde

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Gironde le 19 juillet 2021 par Madame Ninon GARNERET en qualité de directrice du CCAS de BEGLES situé Mairie BP 153 33130 BEGLES et enregistré sous le N° SAP263300394 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* Entretien de la maison et travaux ménagers

°_ Livraison de repas à domicile.

+ _ Assistance administrative à domicile

* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

* _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)

*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-29-00002 - récépissé modificatif de déclaration CCAS BEGLES (modif) 35En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les

activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme

a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux le 30 juillet 2021

Pour la Préfète,

par subdélégation de la Directrice

départementale de l’emploi, du travail et

des solidarités

de la Gironde,

adjoint de l'emploi

s de la Gironde

DFER

—_Ù

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-07-29-00002 - récépissé modificatif de déclaration CCAS BEGLES (modif) 36Direction territoriale de la protection judiciaire de la

jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord

33-2021-07-30-00005

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du

service d'action éducative en milieu ouvert géré par

l'association d'Orientation et Rééducation des

Enfants et des Adolescents de la Gironde (OREAG)

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-07-30-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service d'action éducative en milieu ouvert géré par l'association d'Orientation et Rééducation des Enfants et des Adolescents de 37EX FE ES Gironde Liberté » Égalité +. Fraternité LE DEPARTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREÉFETE DE REGION DEPARTEMENT DE LA GIRONDE NOUVELLE AQUITAINE

DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DE LA

SOLIDARITE

. POLE SOLIDARITE VIE SOCIALE

DIRECTION DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LA

FAMILLE

ARRÊTÉ

PORTANT RENOUVELLEMENT DE l'AUTORISATION

DU SERVICE D’ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT

GERE PAR L'ASSOCIATION D'ORIENTATION ET REEDUCATION DES ENFANTS ET DES

ADOLESCENTS DE LA GIRONDE (OREAG)

La Préfète de la Région Nouvelle Aquitaine,

Préfète de la Gironde,

Officier de l’ordre de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre National du Mérite,

Le Président du Conseil départemental de la Gironde

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L. 222-2, L. 222-3, L. 222-5, L. 312- 1 et suivants et L. 313-1 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 et suivants ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;

Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, modifiée ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2016 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le Président du Conseil départemental de la Gironde, et portant renouvellement sous condition de l'autorisation du service d'Action Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) géré par l'association OREAG ;

Vu le Schéma départemental de la Protection de l'Enfance et de la Famille en Gironde 2018-2022 :

Vu le Projet opérationnel territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Nord du 13

septembre 2019 ;

Considérant la demande de renouvellement d'autorisation de l'Association OREAG pour le SAEMO en date du 20 décembre 2018 transmise avec le rapport d'évaluation externe ;

Considérant les éléments relevés par l'évaluation externe de décembre 2018 conformes aux objectifs et aux besoins du schéma départemental et du projet territorial susvisés ;

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-07-30-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service d'action éducative en milieu ouvert géré par l'association d'Orientation et Rééducation des Enfants et des Adolescents de 38Considérant les avis de Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité au

Département de la Gironde et de Monsieur le Directeur territorial de la protection judiciaire de la

jeunesse Aquitaine Nord pour le renouvellement de l'autorisation du SAEMO géré par l'association OREAG ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du sud- ouest et de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux de la Gironde ;

ARRETENT:

Y

ARTICLE 1 L'autorisation du SAEMO, sis 7 avenue Pierre Mendès France — Bât. À — 33 720 FLOIRAC, géré par l'association OREAG, est renouvelée.

ARTICLE 2 - La capacité de ce service est fixée à 1 035 mesures simultanées concernant des filles et/ou des garçons âgés de 0 à 18 ans confiés, d'une part par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 et suivants du code civil et d'autre part, par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance en application des articles L. 222-2 et L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 3 — L'autorisation est accordée pour une durée de quinze années à compter du 29 décembre. 2020, conformément aux dispositions du code de l’action sociale et des familles.

Le renouvellement total ou partiel de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue à l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles.

L'autorisation est assortie d'une convention d'habilitation à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale à

l'enfance.

ARTICLE 4 - Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance de la Préfète et du Président du Conseil départemental de la Gironde.

ARTICLE 5 — Les frais d'action éducative, calculés sur la base d'un prix de journée, feront l'objet d'un arrêté pris annuellement par les autorités compétentes, dans les conditions prévues au décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003

ARTICLE 6 - Une facturation mensuelle relative aux frais engagés sera envoyée au débiteur concerné.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et au Recueil des actes administratifs du département de la Gironde.

ARTICLE 8 — En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet : .

- D'un recours administratif gracieux devant la Préfète du département de la Gironde et le Président du Conseil départemental de la Gironde, autorités signataires de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;

- D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale (Tribunal administratif, 9 rue Tastet CD 21490 — 33063 BORDEAUX Cedex), soit par

l'application internet Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de la juridiction.-

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-07-30-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service d'action éducative en milieu ouvert géré par l'association d'Orientation et Rééducation des Enfants et des Adolescents de 39ARTICLE 9 -— Le Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du sud-ouest et le Directeur Général des Services Départementaux de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faità Bordeaux, le 30 JUIL. 2021

LA PREFETE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

la préfète, Le Pour le Président 41 Gon à départemental

La SOUS- Sie, | de cabinet, La Directrice de la Ff SE et de la Famille | LT

FF d

Delphine BALSA | © Jaime L'HOUR-CLAVEL

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-07-30-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service d'action éducative en milieu ouvert géré par l'association d'Orientation et Rééducation des Enfants et des Adolescents de 40DREAL Nouvelle Aquitaine

33-2021-07-30-00003

Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture,

perturbation, transport et utilisation de spécimens de

3 moules d’espèces protégées accordé à France

Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine et M.

Miguel GAILLEDRAT, Vienne Nature, coordinateur

du projet.

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, perturbation, transport et utilisation de spécimens de 3 moules d’espèces protégées accordé à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine et M. Miguel GAILLEDRAT, Vienne 41E

PRÉFÈTE

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

Arrêté n° 82-2021 DBEC

portant dérogation à l’interdiction de capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens d’espèces animales protégées accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine pour la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens de 3 espèces de moules protégées

La Préfète de la Charente

Le Préfet de la Charente-Maritime

La Préfète de la Corrèze

La Préfète de la Creuse

Le Préfet de la Dordogne

La Préfète de la Gironde

La Préfète des Landes

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Le Préfet des Deux-Sèvres

La Préfète de la Vienne

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménage- ment et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;

VU le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Nicolas BAS- SELIER, Préfet de l’Aisne, Préfet de la Charente-Maritime ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, perturbation, transport et utilisation de spécimens de 3 moules d’espèces protégées accordé à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine et M. Miguel GAILLEDRAT, Vienne 42VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Salima SAA, préfet de la Corrèze ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse ;

VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet du Lot- et-Garonne ;

VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Emmanuel AU - BRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;

VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la république portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;

VU l’arrêté n° 16-2020-08-24-028 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;

VU l’arrêté n° 17-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aqui- taine ;

VU l’arrêté n° 19-2020-08-24-039 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté n° 23-2020-08-24-017 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté n°33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté n°40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté n° 47-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;

VU l’arrêté n°64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;

VU l’arrêté n° 79-2020-10-30-001 du 30 octobre 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;

VU l’arrêté n°86-2020-02-03-030 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

2/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, perturbation, transport et utilisation de spécimens de 3 moules d’espèces protégées accordé à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine et M. Miguel GAILLEDRAT, Vienne 43VU l’arrêté n° 16-2021-02-12-001 du 12 février 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;

VU l’arrêté n° 17-2021-04-14-00004 du 14 avril 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime ;

VU l’arrêté n° 19-2021-02-12-004 du 12 février 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze ;

VU l’arrêté n° 23-2021-02-12-005 du 12 février 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse ;

VU l’arrêté n° 24-2021-02-12-001 du 12 février 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;

VU l’arrêté n° 33-2021-02-12-006 du 12 février 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;

VU l’arrêté n° 40-2021-02-12-001 du 12 février 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;

VU l’arrêté n°47-2021-02-12-003 du 12 février 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;

VU l’arrêté n° 64-2021-02-12-005 du 12 février 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté n°79-2021-02-12-001 du 12 février 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;

VU l’arrêté n° 86-2021-02-12-002 du 12 février 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Miguel GAILLEDRAT, coor- dinateur du projet « Mulettes de Nouvelle-Aquitaine » de l’association Vienne Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte, en date du 6 janvier 2021, pour la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens de 3 espèces de moules protégées,

VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) n°2021-02-21x-00124 en date du 11 mai 2021 ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé dans l’in- térêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;

3/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, perturbation, transport et utilisation de spécimens de 3 moules d’espèces protégées accordé à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine et M. Miguel GAILLEDRAT, Vienne 44SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de la dérogation

Cette dérogation est accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA), 5 bis impasse Lautrette, 16000 ANGOULÊME, représentée par M. Miguel GAILLEDRAT, coordinateur du projet « Mulettes de Nouvelle-Aquitaine » de l’association Vienne Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte, pour la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens des 3 espèces de moules protégées suivantes :

• Grande mulette Pseudunio auricularius

• Mulette perlière Margaritifera margaritifera

• Mulette épaisse Unio crassus

Les bénéficiaires de la dérogation sont les personnes suivantes :

Matthieu DORFIAC, Charente Nature

Céline PAGOT, Charente Nature

Meryl GERVOT, Charente Nature

David NEAU, Charente Nature

Sylvain DOUSSINE, Charente Nature

Alexis CHABROUILLAUD, Nature Environnement 17

Justine POUJOL, Nature Environnement 17

Eric BRUGEL, LPO France

Loic JOMAT, LPO France

Pierre RIGOU, LPO France

Sylvain FAGART, LPO France

Paulin MERCIER, Deux-Sèvres Nature Environnement

Michel BONNESSEE, Deux-Sèvres Nature Environnement, bénévole André JOURDAIN, Deux-Sèvres Nature Environnement, bénévole

Aurélien SIRAUD, Deux-Sèvres Nature Environnement, bénévole

Miguel GAILLEDRAT, Vienne Nature

Elen LEPAGE, Vienne Nature

Michel BRAMARD, Vienne Nature, bénévole

Alice CHERON, Vienne Nature

Luc CLEMENT, Cisture Nature

Sandy BULTE, Cisture Nature

David NAUDON, Limousin Nature Environnement

Ellen LE ROY, Limousin Nature Environnement

Frédéric NOILHAC, Limousin Nature Environnement

Les personnes telles que les salariés, étudiants ou stagiaires placés, dans le cadre de leur fonction, sous leur tu- telle directe, peuvent bénéficier des mêmes dérogations, en ayant suivi les formations adéquates et restant sous leur responsabilité pendant la durée des opérations.

En cas de modification de la liste des personnes autorisées, FNE déclare avant le 1er mars de chaque année, à la DREAL/Service du Patrimoine naturel, les noms et prénoms des nouvelles personnes autorisées, sous couvert

4/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, perturbation, transport et utilisation de spécimens de 3 moules d’espèces protégées accordé à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine et M. Miguel GAILLEDRAT, Vienne 45de la présente dérogation, à procéder aux opérations, et lui transmet les documents justificatifs de formation (CV, formation).

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

La dérogation concerne la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens des 3 es- pèces de moules protégées suivantes :

• Grande mulette Pseudunio auricularius

• Mulette perlière Margaritifera margaritifera

• Mulette épaisse Unio crassus

ARTICLE 3 : Prescriptions

Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :

Demande d’autorisation individuelle de capture (cerfa N° 13616*01) et de transport (cerfa N° 11629*01)

La présente demande concerne toutes les opérations suivantes, à condition que ces opérations ne dégradent pas l’état de conservation des espèces concernées :

- La capture temporaire : la recherche d’individus vivants se fait à l’aide d’un aquascope (ou bathyscope) en avançant en ligne (plusieurs lignes par station) au sein du lit mineur des cours d’eau, permettant l’observation des mollusques à la surface des sédiments. Cette technique permet de prospecter jusqu’à une hauteur d’eau d’environ 1,20 m. Lors de la découverte d’un individu vivant, la manipulation (capture) est parfois nécessaire pour déterminer l’espèce. L’individu capturé est replacé immédiatement à son emplacement initial (comme indiqué dans le protocole en annexe 1 du dossier).

- Opération de sauvetage : L’enlèvement, le transport et la détention temporaire d’individus en difficulté pour une opération de sauvetages lors d’assèchement de cours d’eau (mais pas de travaux). Les individus sont déplacés vers des secteurs en eau du même cours d’eau.

- Collection de référence : L’enlèvement, le transport, l’utilisation et la détention permanente de valves de spécimens morts pour la réalisation de collections de références et l’ensemble des échantillons de matériel biologique issus d’animaux morts provenant de la récupération de cadavres lors de prospections.

- L’utilisation et le transport de spécimens trouvés morts et l’ensemble des échantillons de matériel biologique issus des animaux morts dans le cadre de programmes de recherche (études génétiques, morphométriques, isotopiques, toxicologiques, épidémiologiques, etc.).

- Le prélèvement d’individus vivants d’espèce du genre Unio pour la réalisation de détermination à partir d’analyse génétique.

La durée de la demande de dérogation pour la capture et le transport est de 2 ans (2021-2022) couvrant la totalité de la période du programme.

Demande d’autorisation d’utilisation (cerfa 13615*01)

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, perturbation, transport et utilisation de spécimens de 3 moules d’espèces protégées accordé à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine et M. Miguel GAILLEDRAT, Vienne 46La présente demande concerne toutes les opérations suivantes et au nom des 7 associations participants au programme :

- Collection de référence : L’enlèvement, le transport, l’utilisation et la détention permanente de valves de spécimens morts pour la réalisation de collections de références par cours d’eau et l’ensemble des échantillons de matériel biologique issus d’animaux morts provenant de la récupération de cadavres lors de prospections.

- L’utilisation de spécimens trouvés morts et l’ensemble des échantillons de matériel biologique issus des animaux morts dans le cadre de programmes de recherche (études génétiques, morphométriques, isotopiques, toxicologiques, épidémiologiques, etc.).

La durée de la demande de dérogation pour l’utilisation d’individu protégés dans des collections de références est de 10 ans (2021-2031).

PRESCRIPTIONS

• le nombre d'opérateurs (ou de « visiteurs ») dans les cours d'eau est limité à 2 ou 3 personnes unique - ment, ceci afin de diminuer les risques de piétinement (comme mentionné dans l’annexe 1 du dossier),

• l'action consistant en la réalisation d'opérations de sauvetage dans le cas de « travaux » entre dans un contexte pour lequel il conviendra au préalable d'en vérifier la pertinence au cas par cas auprès de la DREAL (demande de dérogation spécifique, si l’impact ne peut être évité).

ARTICLE 4 : Période d'intervention

La dérogation est accordée de la signature de l’arrêté jusqu’au 31 décembre 2022 pour la capture et le transport et jusqu’au 31 décembre 2031 pour l’utilisation.

ARTICLE 5 : Bilans

Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménage - ment et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.

En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :

– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de lo- calisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,

– la date d’observation (au jour),

– l’auteur des observations,

– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,

– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,

– les effectifs de l’espèce dans la station,

– tout autre champ descriptif de la station,

– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, perturbation, transport et utilisation de spécimens de 3 moules d’espèces protégées accordé à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine et M. Miguel GAILLEDRAT, Vienne 47Le rapport des opérations doit être transmis chaque année avant le 31 mars n+1 (le dernier avant le 31 mars 2032, sachant que les 8 derniers rapports ne nécessiteront pas de géolocalisation, ne concernant pas l’ensemble des opérations demandées dans le présent arrêté, seulement l’utilisation) à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Ser- vice Patrimoine Naturel.

Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement- durable.gouv.fr/).

ARTICLE 6 : Publications

La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une au - torisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.

En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.

ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles

Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

La DREAL, la DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.

La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.

Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.

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ARTICLE 10 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéfi- ciaire ou de sa publication pour les tiers :

- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;

- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du département concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la déci - sion contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 11 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Cha- rente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot- et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne et notifié au pétition- naire.

Poitiers, le 30 juillet 2021

Pour la Préfète de la Charente, le Préfet de

la Charente-Maritime, la Préfète de la Cor-

rèze, la Préfète de la Creuse, le Préfet de la

Dordogne, la Préfète de la Gironde, la Pré-

fète des Landes, le Préfet de Lot-et-Garonne,

le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Préfet

des Deux-Sèvres, la Préfète de la Vienne et

par délégation, pour la directrice régionale et

par subdélégation

Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission

conservation et restauration des espèces

menacées

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-07-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, perturbation, transport et utilisation de spécimens de 3 moules d’espèces protégées accordé à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine et M. Miguel GAILLEDRAT, Vienne 49PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2021-07-30-00004

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -

Sarl JM REYNAL Gravure Fossoyage - n°21-33-0287

- La Teste-de-Buch

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-30-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Sarl JM REYNAL Gravure Fossoyage - n°21-33-0287 - La Teste-de-Buch 50PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA GIRONDE Bureau des Elections

pate et de l'Administration Générale Fraternité

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

de l’entreprise Sarl "JM REYNAL GRAVURE FOSSOYAGE",

située à La Teste-de-Buch (33260)

- n° 21-33-0287 -

La Préfète de la Gironde

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;

VU le decret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

VU la demande, transmise le 15 juin 2021 et complétée par courriel le 1° juillet 2021, par laquelle Monsieur Jean- Marc REYNAL sollicite l'habilitation dans le domaine funéraire de son entreprise Sarl dénommée "JM REYNAL GRAVURE FOSSOYAGE" et située 9, avenue du Carrousel à La Teste-de-Buch (33) ;

CONSIDÉRANT que l'entreprise Sarl précitée remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde

ARRÊTE

Article premier: L'entreprise Sarl "JM REYNAL GRAVURE FOSSOYAGE", exploitée 9, avenue du Carrousel à La Teste-de-Buch (33) par Monsieur Jean-Marc REYNAL, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :

> Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations - Fossoyage -

Article 2 : Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 21-33-0287,

Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,

Article 4: En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article R 2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-30-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Sarl JM REYNAL Gravure Fossoyage - n°21-33-0287 - La Teste-de-Buch 51Article 5 : Monsieur Jean-Marc REYNAL devra fournir, dans les douze mois maximum suivant la date de l'arrêté d’habilitation de son entreprise Sarl, le diplôme de conseiller funéraire suivi de l’attestation de formation complémentaire d’une durée de 70 heures,

Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,

- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,

Article 8: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arcachon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur le Maire de la commune de La Teste-de-Buch (33).

Bordeaux, le 3 Q JUIL, 202f

La Préfète,

Pour la

La direct

le citoyennet

Valérie SOLE

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-07-30-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Sarl JM REYNAL Gravure Fossoyage - n°21-33-0287 - La Teste-de-Buch 52PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2021-08-06-00001

Arrêté préfectoral désignant des centres de

vaccination contre la COVID-19 dans le département

de la Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-08-06-00001 - Arrêté préfectoral désignant des centres de vaccination contre la COVID-19 dans le département de la Gironde 53ŒE Cabinet

PRÉFÈTE Direction des sécurités DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral désignant des centres de vaccination contre la COVID-19 dans le département de la Gironde

La préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine,

préfète de la Gironde,

VU le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L.526-1 ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

VU le décret du 9 février 2020 portant nomination de M. Martin GUESPEREAU, préfet délégué pour la défense et à la sécurité de la zone Sud-Ouest auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfête de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2021 modifiant la désignation des centres de vaccination contre la Covid-19 en Gironde ;

VU l'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé en date du 21 juillet 2021 en vue du déplacement du centre de vaccination de Saint André de Cubzac ;

VU l'avis favorable du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 3 août 2021 en vue du changement d’entité juridique du centre de vaccination de Lesparre ;

CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé a déciaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l'enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu’à cette fin, il importe de désigner des centres de vaccination, après examen de leurs capacités fonctionnelles ;

CONSIDÉRANT que le centre de vaccination de Lesparre doit modifier son entité juridique de rattachement au profit du centre de santé polyvalent à compter du 9 août 2021 ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-08-06-00001 - Arrêté préfectoral désignant des centres de vaccination contre la COVID-19 dans le département de la Gironde 54CONSIDÉRANT que le centre de vaccination de Saint André de Cubzac doit déménager au 31 août 2021 dans des nouveaux locaux qui répondent aux lignes directrices établies par le ministère de la Santé visant à fixer les conditions à respecter pour la mise en place de centres de vaccination ;

CONSIDÉRANT l’approvisionnement confirmé du département de la Gironde en doses suffisantes de vaccins, et la nécessité de maintenir des sites de vaccination capables de couvrir des besoins importants dans le département de la Gironde ;

SUR PROPOSITION de la Directrice de la délégation départementale de la Gironde de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine :

ARRÊTE

Article 1 : La vaccination contre la covid-19 peut être assurée dans les centres visés en annexe à compter de la publication du présent arrêté au profit des populations ciblées dans la campagne nationale de vaccination 2021.

Article 2 : L’arrêté du 17 juillet 2021 modifiant la désignation des centres de vaccination contre la COVID_19 dans le département de la Gironde est abrogé.

Article 3: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet de la préfète, les sous- préfets d'arrondissement, la directrice de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le président du conseil départemental, les maires des communes et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés, les chefs d'établissements accueillant les centres de vaccination sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de l'État en Gironde.

Bordeaux, le 6 août 2021

LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ

| Guy

MakTiN GUESPEREAU

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-08-06-00001 - Arrêté préfectoral désignant des centres de vaccination contre la COVID-19 dans le département de la Gironde 55ANNEXE

à l’arrêté préfectoral du 6 août 2021 désignant les centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département de la Gironde

Arrondissement d'Arcachon

Mairie d'Arcachon Mairie d'Ares Salle Omnisport Domaine des Lugées Avenue Roland Dorgeles 68, Avenue de la Libération 33120 ARCACHON 33740 ARES

Mairie de Biganos ue 2 Centre hospitalier d'Arcachon

Salle des Fêtes Avenue Jean Hameau Rue Jean Zay

33380 BIGANOS 33260 LA TESTE DE BUCH

Arrondissement de Blaye

Communauté de communes du Grand Cubzaguais

Salle multisport Yves Prud’Homme

Communauté de communes de Blaye 67, rue Henri Grouës dit l'Abbé Pierre Salle polyvalente de CARS 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC 5 le Bourg déménagement au 31 août vers 33390 CARS Maison des services publics France Services 365 Avenue Boucicaut —- Parc d'Aquitaine

33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC

Arrondissement de Langon

Centre hospitalier Sud-Gironde

Centre de vaccination

40, rue des Frères Saint Blancard

33210 LANGON

Centre hospitalier Sud-Gironde

37 Chemin de Ronde

33190 LA REOLE

Arrondissement de Lesparre

Mairie de Lacanau Centre de santé polyvalent Pôle de lAiguillonne Pavillon de la Mutualité 3, rue de l’Aiguillonne 64, rue Aristide Briand 33680 LACANAU 33340 LESPARRE

Mairie de Soulac-sur-Mer

Palais des Congrès

1, Rue El Burgo de Osma

33780 SOULAC SUR MER

Arrondissement de Libourne

Communauté d'agglomération du Libournais Centre hospitalier de Libourne Gymnase Jean Mamère

112, rue de la Marne 14, boulevard de Quinault 33505 LIBOURNE 33500 LIBOURNE

Communauté de Communes Castillon-Pujols Mairie de Sainte Foy la Grande Centre culturel François Mitterrand Pôle Enfance-Jeunesse 26, rue du Champ de Foire Allée Jean-Raymond Guyon 33350 CASTILLON LA BATAILLE 33220 SAINTE FOY LA GRANDE

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-08-06-00001 - Arrêté préfectoral désignant des centres de vaccination contre la COVID-19 dans le département de la Gironde 56Arrondissement de Bordeaux et Bordeaux-Métropole

Mairie d'Ambares-et-Lagrave

Salle des Fêtes

10, rue de la Vierge

33440 AMBARES-ET-LAGRAVE

Centre Hospitalier Universitaire

Site de Pellegrin

1, place Amélie Raba Léon

33076 BORDEAUX

Centre départemental de vaccination

Maison départementale de la Santé

2, rue du Moulin Rouge

33200 BORDEAUX

Mairie de Cenon

Château du Diable

88 cours Victor Hugo

33150 CENON

Communauté de Communes Montesquieu

Salle des fêtes Montesquieu

4, avenue Charles de Gaulle

33650 LABREDE

Pôle militaire de vaccination

Salle du Pin Galant

34, Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny

33700 MERIGNAC

Communauté de Communes du Créonnais

Salle Cabrales

8, route de Saint Caprais

33670 SADIRAC

MSP Bagatelle

Maison des consultations

303, rue Frédéric Sévène

33400 TALENCE

Grand centre de vaccination de Bordeaux

Hall 1 Parc des Expositions

Cours Jules Ladoumègue

33000 BORDEAUX

Centre Hospitalier Universitaire

GH Saint André

1, rue Jean Burguet

33000 BORDEAUX

Centre de santé mutualiste Gallieni

Pavillon de la Mutualité

45, Cours Galliéni

33000 BORDEAUX

Communauté de Communes Jalle-Eau --Bourde

Complexe Sportif du Bouzet

Route de Canéjan

33610 CESTAS

Hôpital Suburbain du Bouscat

97, avenue Georges Clémenceau

et annexe Salle de l’Hermitage-Compostelle

10, rue Bertrand Hauret

33491 LE BOUSCAT

Centre Hospitalier Universitaire — GH Sud

Avenue du Haut Lévèque

33600 PESSAC

Mairie de Saint Médard en Jalles

Club House de Saint Médard en Jalles

Rue Charles Capsec

33160 SAINT MEDARD EN JALLES

Hôpital d'Instruction des Armées

Robert Picqué

351, route de Toulouse — CS 80002

33882 VILLENAVE D'ORNON

4/4

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-08-06-00001 - Arrêté préfectoral désignant des centres de vaccination contre la COVID-19 dans le département de la Gironde 57