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Arrêté - PD 34123 24M002 ALOUI Brahim ARRETE N°222 2024 tampon
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - PD 34123 24M002 ALOUI Brahim ARRETE N°222 2024 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
VILLE DE Regçu en préfecture le 30/05/2024
JUVIGNAC panai S'LO à ID : 034-213401235-20240530-222 2024-Al Nafurellement Humaine
AUTORISATION DE PERMIS DE DÉMOLIR
ARRÉTE N 222 °2024 DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION Référence dossier :
Déposée le 08/05/2024 N° PD 34123 24 MO002
Affichée le 13/05/2024
Par ; Monsieur ALOUI Brahim
Demeurant à ! 25, rue des Cinsaults
34990 JUVIGNAC
Destination : Habitation
Pour ! Démolition d’un local piscine
Sur un terrain sis | 25, rue des Cinsaults
34990 JUVIGNAC
Parcelle(s) : BW0108
Le Maire de JUVIGNAC,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le permis de démolir est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée.
ARTICLE 2 : En application des dispositions de l’article R.452-1 du code de l'urbanisme, le présent
arrêté deviendra exécutoire 15 jours à compter de sa notification au demandeur et de sa
transmission au contrôle de légalité du préfet.
Juvignac, le 30 mai 2024
Le Maire
Pour le Maire et par délégation
Gaëtan SE °
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article
L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.invionar.fr PD 34123 24M0002
Durée de validité de la déclaration : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urba
ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai,
les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la décision de non
opposition est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. La décision de non opposition peut être
prorogée, deux fois, pour une durée d’un an. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du
délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute
la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des
articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur
du recours est tenu d’en informer le {ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du
recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l’estime illégale. Elle
est tenue d’en informer préalablement le (ou les} bénéficiaire(s) de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier ta conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir
ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des} hénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du
code des assurances.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.iuvignar.fr