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Arrêté - PD 34123 24M0004 CASTANIE Didier ARRETE 282 2024 tampon
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - PD 34123 24M0004 CASTANIE Didier ARRETE 282 2024 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
VILLE DE Reçu en préfecture le 28/06/2024
JUVIGNAC paséte S'LO Naf rellement Humaine ID : 034-213401235-20240627-282_2024-AI
ARRÊTÉ N° 282 - 2024 AUTORISATION DE PERMIS DE DÉMOLIR
STE 14 DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION Référence dossier :
Déposée le 13/06/2024 N° PD 34123 24 MO004
Affichée le 13/06/2024
Par i CASTANIE Didier
Demeurant à ! 11, rue Schilling
67500 HAGUENAU
Pour ! Démolition d’un cabanon et d’un abri de
jardin
Sur un terrain sis ! 23, rue du Luminaire
34990 JUVIGNAC
Parcelle(s) ; BKO256
Le Maire de JUVIGNAC,
vu la demande susvisée ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants :
vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le permis de démolir est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée.
ARTICLE 2 : En application des dispositions de l’article R.452-1 du code de l'urbanisme, le présent
arrêté deviendra exécutoire 15 jours à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission
au contrôle de légalité du préfet.
Juvignac, le 27 juin 2024
Le Maire
Pour le Maire et par délégation
L'Adjoint à l'Aménagement du territoire,
la production locale et l'attractivité économique
Gaëtan LAN SUN LUK
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
wuw.iuvienac.fr PD 34123 24M0004
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues 2
collectivités territoriales
Durée de validité du permis : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme le permis est périmé si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification aufx) bénéficiaire(s). I en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé
d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément à l'article R424-21 du code de l’urbanisme, le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an. La demande
de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est
disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement} ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : le permis n’est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur
du recours est tenu d'en informer le {ou les} bénéficiaire{s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en
informer préalablement le (ou les] bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. H ne vérifie
pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le
permis respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12
du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
Le (ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet
il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www. invienar.fr