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Déliberation - DEC 2025.056 convention couveuse patras
Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025.056 convention couveuse patras)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Publié le Ss L O7
ID : 047-214701575-20250311-DEC_ 2025 056-AU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 2025.056
Convention de mise à disposition de parcelles à Val de
Garonne Agglomération
Couveuse agricole - route de Patras à Marmande
Vu l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2021.F.02 du 5 juillet 2021, par lesquelles le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire les missions prévues à l'article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Considérant que lors de sa séance du 21 octobre 2024, le conseil municipal a approuvé la
cession à Val de Garonne agglomération des parcelles n° EH183, EH180, EH178, EH176, EH63,
EHI8lp d'une superficie totale de 66233 m? sises route de Patras à Marmande, lieu d'implantation de la couveuse agricole,
Considérant les délais des formalités de cession, il convient de prolonger la mise à disposition de ces parcelles jusqu'à ce que la vente soit formalisée,
Le Maire de la ville de Marmande,
Décide de conclure Une convention de mise à disposition des parcelles agricoles n°
EH183, EH180, EH178, EH176, EH63, EH181p d'une superficie totale de 66 233 n° au profit de Val de Garonne Agglomération jusqu'au 31 décembre 2025
Précise que la présente convention est consentie à titre gratuit et pourra prendre fin par
anticipation à la signature de l'acte authentique afférent à la cession.
En application de l'article L.2122.23 du Code Général
des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision
lors de la prochaine séance du Conseil Municipal
Fait à Marmande, le 11 mars 2025
Le Maire de Marmande,
Public ation et affichage
Le: 43 [03 2025