Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 12 008 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 12 008 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 12 008 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2021-12-008

PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2021Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS

2B-2021-12-09-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°2B-2021-10-26-00003

du 26 octobre 2021 portant composition de la commission électorale

chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats de

l'élection de six juges du Tribunal de Commerce de Bastia (2 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

ELECTIONS

2B-2021-12-09-00002

Arrêté modificatif de l'arrêté

n°2B-2021-10-26-00003 du 26 octobre 2021

portant composition de la commission

électorale chargée de veiller à la régularité du

scrutin et de proclamer les résultats de l'élection

de six juges du Tribunal de Commerce de Bastia

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2021-12-09-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°2B-2021-10-26-00003 du 26 octobre 2021 portant composition de la commission électorale chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les 3E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

Portant modification de l’arrêté n°2B-2021-10-26-00003 du 26 octobre 2021 portant composition de la commission électorale chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l'élection de six juges du Tribunal de Commerce de Bastia

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.723-13 et R.723-8 ;

Vu le décret du 27 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2021-10-26-00002 en date du 26 octobre 2021 portant convocation du collège électoral chargé d'élire six juges du Tribunal de Commerce de BASTIA ;

Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté N° 2B-2021-10-26-00003 portant composition de la commission électorale chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l'élection de six juges du Tribunal de Commerce de Bastia

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :

ARRÊTE

Article 1er : l’article 1er de l’arrêté n°2B-2021-10-26-00003 du 26 octobre 2021 portant composition de la commission électorale chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l'élection de six juges du Tribunal de Commerce de Bastia est modifié comme suit :

- Président titulaire : Monsieur Thomas MEINDL, Premier Vice-Président chargé de l’instruction ;

ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2021-12-09-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°2B-2021-10-26-00003 du 26 octobre 2021 portant composition de la commission électorale chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les 4- Suppléante :

- Madame Claire LIAUD, présidente du tribunal judiciaire de Bastia en qualité de suppléante du président titulaire de la commission, Monsieur Thomas MEINDL, Premier Vice-Président chargé de l’instruction

Le reste sans changement

Article 2 :

En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse et le Président de la commission électorale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bastia, le 9 décembre 2021

Pour le Préfet,

Le secrétaire général,

ORIGINAL SIGNE PAR

Yves DAREAU

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2021-12-09-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°2B-2021-10-26-00003 du 26 octobre 2021 portant composition de la commission électorale chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les 5