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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 12 008 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 12 008 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2023-12-008
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service Juridique et Coordination
2B-2023-12-07-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes de
Ghisonaccia et d'Aghione en vue de la réalisation d'études et de travaux
effectués par l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse (OEHC0 (3
pages) Page 3
2 Direction départementale des Territoires
Service Juridique et Coordination
2B-2023-12-07-00002
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées situées sur le
territoire des communes de Ghisonaccia et
d'Aghione en vue de la réalisation d'études et de
travaux effectués par l'Office d'Equipement
Hydraulique de Corse (OEHC0
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2023-12-07-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes de Ghisonaccia et d'Aghione en vue de la 3 PRÉFET Direction départementale
CORSE TE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Service Juridique et Coordination
Unité Coordination
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
situées sur le territoire des communes de Ghisonaccia et d'Aghione
en vue de la réalisation d’études et de travaux effectués
par l’Office d’Equipement Hydraulique de Corse (OEHC)
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 :
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R.214-112 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics modifiée ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Yves DAREAU, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la lettre du directeur de l'Office d’Equipement Hydraulique de Corse (OEHC), en date du 24 octobre
2023 sollicitant pour ses agents l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées, afin
d'effectuer des investigations géotechniques nécessaires au projet de retenue collinaire supplémentaire
envisagé sur les communes de Ghisonaccia et d'Aghione ;
Considérant que les investigations projetées par l'OEHC sont nécessaires aux besoins d'alimentation en
eau potable ou non potable de la Plaine Orientale Sud ;
Considérant que la demande vise à étudier la faisabilité technique de création d’une quatrième réserve
d'un volume de 2 Mm° qui, sans se substituer entièrement au barrage de Vadina, présenterait les
avantages suivants :
+ la maîtrise du foncier ;
+ des caractéristiques techniques favorables : 6 Mm° stockés entre 15 et 35 m NGF ;
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04 95 34 50 00 —- Courriel : ddt@haute-corse.gouvifr
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Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2023-12-07-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes de Ghisonaccia et d'Aghione en vue de la 4 + la proximité des principales conduites de transfert pour la distribution, notamment la conduite en
700 mm Est ;
+ le bénéfice du sytème de prélèvement de la ressource Fium’Orbu pour le remplissage optimisé
notamment par les opérations présentées au paragraphe 2.2 du dossier joint à la demande du
directeur de l’'OEHC du 24 octobre 2023 susviée ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1° :
Les agents de l'OEHC chargés des investigations géotechniques et le personnel qui les aide dans ces
travaux sont autorisés à pénétrer et occuper temporairement les propriétés publiques ou privées, closes
ou non closes, sur les communes de Ghisonaccia et d'Aghione, à l'exception des maisons d’habitation,
dont les références cadastrales sont indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 :
L'introduction des agents et personnes mentionnés à l’article 1 ne pourra avoir lieu qu'après
accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 susvisée. Les personnels en
cause seront munis d’une copie de cet arrêté, qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3 :
Messieurs les maires de Ghisonaccia et d'Aghione sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui
de leur autorité aux personnels désignés à l’article ci-dessus. 1Is prendont les dispositions nécessaires pour
que les personnels susmentionnés chargés des travaux puissent, sans perte de temps, consulter les
documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie des communes de Ghisonaccia et d’Aghione par les soins du
maire.
Article 5 :
La présente autorisation est valable pour une durée de trois mois (3 mois) à compter de la date du présent
arrêté.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr}, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie
de la Haute-Corse et les maires de Ghisonaccia et d'Aghione sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse, et mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 07 décembre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Yves DAREAU
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Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2023-12-07-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes de Ghisonaccia et d'Aghione en vue de la 5 AUTORISATION DE PENETRER SUR LES PROPRIETES PRIVEES
au bénéfice de l’Office d’Equipement Hydraulique de Corse (OEHC)
dans le cadre des études relatives au projet de retenue collinaire supplémentaire
Site de Vadina sur les communes de GHISONACCIA et d'AGHIONE
identification des parties concernées
ÉRENES ULe a
Commune | Section |Parcelles | Surface Propriétaire Surface concernée | Aghisre | Feuille 1 section | 16 20 he GEHC 100 ô8 165 46 he 228 +100 de
Aghisne Feuille 1 sectiori 6562 Ska | GFA de Liceto EC 08 sed
| Aghione Fans 6883 | 45h GFAde hate | 250 08
Éghishe | Feuille À section 1 5465 5$ he | Commune de SG — CSS LL L | Versa __ |. Éhissrseus | Feufle Ssection | 2126 5hs Laurent Gambini | 0ômé
| Éhiscnsecte Feulle Tsection | 2120 She Ange-Felix | Gén ue | 0€ hs Lpenenrs-: 4 Serbia |... Ghisensecte Féullls 1 section | 2181 4 hs lesh-Aftéine San Lee Le RE À. | Gembial | éhtenserla Feuille 1 section | 2154 he Inéiisien : 2En100m de |
CL: Laurent éambti | lsyonnagé
| Dsrriiique
Gembinl |
| Merte-Tousseints |
| à Miele Clémentine
|... 4 een ... | 6eméimnt LL Ehisonsecia feuifle section | 0019 1ha lndivisien : san 0€ Laurent Gambini
Gambini
Osminiaue
Marie foussainte
Mes | Clémentine
| Gemini
VU,pour être annexé à
l’arreté préfectoral N°
en datedu: (7 DEC. 2023
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2023-12-07-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes de Ghisonaccia et d'Aghione en vue de la 6