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Arrêté - n°16 2025 Reglementation des deambulations sur la voie publique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°16 2025 Reglementation des deambulations sur la voie publique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Ë ÉPERNON ve.vi le-eperror.fr
ARRÊTÉ
PERMANENT
N°16/2025
Arrêté
portant
réglementation
des
déambulations
sur
la voie
publique
Le
Maire
de
La
commune
d'Épernon,
Vu
Le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L2122-28
; L 21
22-
31,L
2212-71
et
le
L 2213-6 :
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
:
Vu
l'article
R.610-5
du
Code
pénal ;
Vu
le
Code
de
la
route
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
:
Vu
la
nécessité
de
préserver
la tranquillité
publique,
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
d'assurer
la
bonne
organisation
de
la
circulation
sur
la voie
publique
;
Considérant
que
les
déambulations
sur
la voie
publique
peuvent
perturber
l'ordre
public
et
La
circulation
si
elles
ne
sont
pas
encadrées
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
soumettre
ce
type
de
manifestation
à
autorisation
préalable
pour
garantir
le
bon
déroulement
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prendre
toutes
les
mesures
utiles
pour
garantir
La
sécurité
des
participants,
des
usagers
de
la voie
publique
et des
riverains
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Déambulations
soumises
à autorisation
Toute
déambulation,
manifestation
itinérante
ou
déplacement
groupé
sur
la
voie
publique,
à
caractère
festif,
revendicatif
ou
culturel,
est
soumise
obligatoirement
à
une
demande
préalable
auprès
de
Monsieur
Le
Maire
d'Épernon.
ARTICLE
2
: Dépôt
de
la demande
Selon
Le
nombre
de
participants,
la demande
doit
être
adressée
au
minimum
deux
mois
avant
la
date
prévue
de
la
manifestation
et
doit
préciser
:
-
L'identité
et
les
coordonnées
complètes
de
l'organisateur
-
L'objet
de
La
déambulation
-
L'itinéraire
envisagé
-
La
date,
les
horaires
et
Le nombre
de
participants
estimés
-
Les
moyens
d'encadrement
prévus
-
Les
mesures
de
sécurité
prévues.
nf
VILLE
D'ÉPERNON
L—
8
Rue
du
Général
Leclerc
-
28230
ÉPERNON
Petites
Cités
de
Caractère
02
37
83
40
67
-
wwwville-epernon.fr +++ Ë
ÉPERNON WWW.TI
e- CLÉ
3
:1
fr
ARTICLE
3 :
Instruction
de La demande
Le
Maire,
après
instruction
de
la
demande
de
déambulation
en
lien
avec
les
services
concernés,
se
réserve
Le
droit
d'autoriser,
de
restreindre
ou
d'interdire
La
manifestation
en
fonction
des
risques
pour
l'ordre
public
et
la
sécurité.
ARTICLE
4
: Respect
des consignes
Toute
déambulation
devra
se
dérouler
dans
le
strict
respect
de
l'autorisation
délivrée,
des
conditions
de
sécurité,
ainsi
que
des
règles
de
circulation.
L'organisateur
s'engage
à garantir
la
bonne
tenue
de
l'évènement
et
à
prévenir
tout
trouble
à
l'ordre
public.
ARTICLE
5
: Sanctions
Toute
déambulation
organisée
sans
autorisation
préalable
ou
sans
respecter
les
conditions
fixées
par
l'autorisation
pourra
faire
l'objet
de
mesures
d'interdiction
immédiate,
et
exposera
les
organisateurs
à des
sanctions
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur.
ARTICLE
6
: Recours
Conformément
à
l'article
R421-1
et
suivants
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
Le tribunal
administratif
d'Orléans
- 28
rue
de
la
Bretonnerie
45057
ORLÉANS
Cédex
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE
7
: Ampliation
Ampliation
du
présent
arrêté
est
transmise
à
:
e
Monsieur
Le
Préfet
d'Eure
et
Loir.
ARTICLE
7
: Exécution
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché
e
Monsieur
le
Maire.
e
Monsieur
Le Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Maintenon.
l
e
Monsieur
le
responsable
de
La
police
municipale.
e
Monsieur
le directeur
des
services
techniques
municipaux.
Fait à Épernon,
Le 24 juin 2025.
Le
Maire,
François
BELHOMME
Date
de
publication
en
ligne
: 24 juin
2025.
ETS
Auteur
: Francois
BELHOMME-
Le
Maire
\
Une
copie
est
transmise
pour
information
et à toutes
fins
utiles
à:
Madame
l'Adjointe
déléguée
à
La
sécurité
et
à la
gestion
du
domaine
public.
Monsieur
l'Adjoint
délégué
à l'information
et
La
communication.
Monsieur
Le conseiller
délégué
aux
manifestations
publiques.
Monsieur
Le
Commandant
C.O.D.I.S.
- 7 rue
Vincent
Chevard
28000
CHARTRES.
mn
VILLE
D'ÉPERNON
|
—
|
8
Rue
du
Général
Leclerc
-
28230
EÉPERNON
Ds
02
37
83
40
67
-
www.ville-epernon.fr