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Procès Verbal - PV du CM du 10 mai 2023 signe
Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 10 mai 2023 signe)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Commune de Saint-Pierre-Église
Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 10 mai 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix du mois de mai, à 20h00, le conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-Eglise, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel DENIS, maire.
Etaient présents :
CABART Ludovic, COSTARD Charlotte, DENIS Daniel, GUERARD Roland, LARONCHE Ludovic LE BARON Stéphane, LECLERC Marie-Joëlle, MABIRE Isabelle, MARDOC François, MOREL Sophie, PAPON Anne- Laure, TRAVERS Rémy.
Etaient absents/excusés :
BILLET Anne, DUBOST Jean-François (pouvoir donné à LE BARON Stéphane), DUPLESSIS Sophie (pouvoir donné à DENIS Daniel), FRANKE Véronique (pouvoir donné à LECLERC Marie-Joëlle), LEBIGOT Elodie, PLANQUE Yves (pouvoir donné à TRAVERS Rémy), POREE Thierry (pouvoir donné à GUERARD Roland).
Secrétaire de séance : COSTARD Charlotte
Le quorum est atteint.
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h00.
M. le Maire rappelle l’ordre du jour transmis :
Approbation du procès-verbal de la séance du 5 avril 2023
Compte-rendu des décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal Personnel : création d’un poste d’adjoint principale 2°"° classe de 28h Demande de subventions pour l’achat d’une pompe à chaleur
Demande de subventions pour les travaux d'accessibilité du cimetière
Demande de subventions pour les travaux des Longs Bosq
Demande de subventions pour la défense incendie
Demande de subventions pour l’éclairage de la salle de tennis
Demande de subvention pour la Ligue de l'Enseignement de Normandie pour l'exercice 2022 0. SDEM 50 : rénovation du réseau éclairage public « suite demande d'intervention sur PL A03.072 » pour la Halle 901
11. Actualisation et extension du plan d'épandage des boues biologiques et des effluents épurés des Maîtres Laïitiers du Cotentin
12. Immobilier : vente d’une parcelle cadastrée D 370 au village d’Hacouville 13. Immobilier : demande de préemption de la maison de Madame Vernouillet et sollicitation de l’Établissement Public Foncier de Normandie pour le portage foncier 14. Affaires et questions diverses
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1. Approbation du procès-verbal de la séance du 5 avril 2023
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
2. Compte-rendu des décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal
Monsieur le Maire rend compte des décisions qu'il a prises suite aux délégations accordées conformément à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et à la délibération n° 2020-10 du 23 mai 2020.
Cimetière municipal :
- _ Renouvellement d'une concession de 15 ans : 150 €
Dépenses d'investissement: Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il n’y a pas eu de dépenses d'investissement supérieur à 1 000 € effectuées depuis le dernier conseil municipal.
L'assemblée prend acte.
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Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 10 mai 2023
3. Personnel : création d’un poste d’adjoint principal 2°"° classe de 28h
Un agent communal affecté à l'équipe technique remplit les conditions d'un avancement du grade d’adjoint technique au garde d’adjoint technique principal de 2ème classe au titre de l'ancienneté acquise.
Cette personne apportant satisfaction, Monsieur le Maire souhaite pouvoir la nommer au grade supérieur le 1er juin 2023.
Cette nomination suppose une modification du tableau des effectifs : premièrement, en supprimant le poste d'adjoint technique et deuxièmement en créant le poste d’adjoint technique principal 2è"e classe.
La suppression du poste se fera après la validation lors du prochain Comité Social Territorial (CST) du Centre de Gestion, en septembre prochain.
L'assemblée, à l'unanimité :
-__ CRÉE un poste budgétaire d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet de 28h.
4. Demande de subventions pour l’achat d’une pompe à chaleur
Pour rappel, l'ancienne salle des fêtes était équipée de radiateurs radiants. Lors de sa rénovation en 2021 en salle culturelle, appelée La Halle 901, par souci d'économie, il n'avait pas été prévu d'investir dans un nouveau mode de
chauffage. En effet, nous pensions que la pompe à chaleur chauffant le couloir annexe des Grandes Halles pourrait chauffer également la salle culturelle. Après 2 années d'utilisation cette solution s'avère peu efficace.
Nous sommes dans l'obligation aujourd'hui d'investir dans un système plus performant et propre à La Halle 901.
Nous avons reçu pour l'instant deux devis que vous trouverez en annexe.
Monsieur DENIS informe l'assemblée que le montant avoisine les 25 000 € TTC.
L'assemblée, à l'unanimité :
- _ APPROUVE le projet susmentionné ;
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus larges possibles, notamment auprès de l'Etat, de la région Normandie, du Département de la Manche, de la Communauté d'Agglomération du Cotentin au
titre des fonds de concours.
5. Demande de subventions pour les travaux d'accessibilité du cimetière
Il est nécessaire et obligatoire de réaliser des travaux d'accessibilité afin de rendre le cimetière accessible pour les personnes à mobilité réduite.
Les travaux consistent en la création d'une place PMR devant le cimetière ainsi que la mise en place d’un revêtement au niveau du jardin des souvenirs.
Le montant total des travaux, dont vous trouverez le devis en annexe, s'élève à 5 035 € HT :
L'assemblée, à l'unanimité :
- _ APPROUVE le projet susmentionné ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus larges possibles, notamment auprès de l'Etat, de la région Normandie, du Département de la Manche, de la Communauté d'Agglomération du Cotentin au
titre des fonds de concours.
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Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 10 mai 2023 6. Demande de subventions pour les travaux des Longs Bosq
Actuellement, une de nos routes communales débouche sur la départementale 26. Il est dangereux de s'engager sur cette départementale depuis cette route car la visibilité n'y est pas dégagée.
L'agence technique départementale nous conseille de décaler cette sortie afin de gagner en visibilité. Cette opération rentrant dans le programme des Opérations ponctuelles et aménagements limités (Opal) sera financée de manière partagée avec le département.
Les travaux sont importants car le département désire baisser le niveau de cette route, car cette portion est actuellement dangereuse du fait de son fort dénivelé.
Le département à délibéré et a confirmé que les travaux seront faits à compter du mois de juin 2023.
Le devis du montant des travaux restant à la charge de la commune, que vous trouverez en annexe s'élève à 14704 € HT.
Madame MOREL et Monsieur LARONCHE expriment leurs désaccords sur ce projet. Pour eux ce projet ne fonctionnera pas car il n’y a pas la largeur nécessaire du fait du dénivelé et du creux important. De plus, cette zone est humide, et l’eau ne pourra plus s'évacuer.
Messieurs DENIS et GUERARD les rassurent en leur affirmant que le département a bien étudié ce projet en amont et qu'ils sont habitués à ce genre d'aménagement.
Madame MOREL indique que ces travaux sont pour sécuriser un carrefour dans lequel il n'y a jamais d'accident. Monsieur GUERARD répond qu'il ne faut pas attendre d'avoir des accidents pour sécuriser un carrefour. Monsieur DENIS rappelle que ce projet a eu un avis favorable en commission travaux.
L'assemblée, à la majorité des conseillers présents ou représentés (11 votes pour, 2 votes contre et 4 abstentions) :
- _ APPROUVE le projet susmentionné ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus larges possibles, notamment auprès de l'Etat, de la région Normandie, du Département de la Manche, de la Communauté d'Agglomération du Cotentin au titre des fonds de concours.
7. Demande de subventions pour la défense incendie
Suite à une vérification périodique, il a été constaté que des poteaux incendie sont en mauvais état et il est nécessaire de les remplacer afin qu'ils puissent assurer leur fonction en cas d'incendie. Vous trouverez en annexe les devis.
La commune souhaite solliciter des financements afin de procéder à leur remplacement.
L'assemblée, à l'unanimité :
- _ APPROUVE le projet susmentionné ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus larges possibles, notamment auprès de l'Etat,
de la région Normandie, du Département de la Manche, de la Communauté d'Agglomération du Cotentin au titre des fonds de concours.
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Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 10 mai 2023
8. Demande de subventions pour l’éclairage de la salle de tennis
Le système d'éclairage de la salle de tennis est vétuste et ne fonctionne plus à certains endroits. Le club de tennis a demandé à la mairie de procéder aux remplacements des rampes d'éclairage. En effet il n'est plus possible aujourd'hui de remplacer les néons sur ce système vieillissant car ils ne sont plus commercialisés.
De plus, ce système étant énergivore la commune souhaite le remplacer par un système plus économique et plus écologique grâce à un éclairage en LED certifié CE.
En attendant la réception de deux autres devis, vous trouverez le premier devis reçu en annexe.
Monsieur Denis indique que le devis reçu s'élève à 14 740 € TTC.
L'assemblée, à l'unanimité :
- _ APPROUVE le projet susmentionné ;
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus larges possibles, notamment auprès de l'Etat, de la région Normandie, du Département de la Manche, de la Communauté d'Agglomération du Cotentin au titre des fonds de concours.
9. Demande de subvention pour la Ligue de l’enseignement de Normandie pour l'exercice 2022
Le réseau « Génériques » est un réseau fédératif de diffusion du cinéma en milieu rural et suburbain, créé par la Ligue de l'Enseignement du Calvados en 1987. Aujourd’hui, il fait partie de la Ligue de l'Enseignement de Normandie et rassemble 40 communes sur les départements de l'Orne, du Calvados et de la Manche.
Le Réseau « Génériques » accompagne les collectivités locales qui souhaitent maintenir et développer une activité cinématographique régulière sur leur territoire.
Pour mener cette action, La Ligue d'Enseignement de Normandie nous accompagne avec la mise en place d'un point de projection d'un circuit itinérant, en lien avec une association-relais. La Ligue de l'Enseignement de Normandie est l'exploitante du circuit itinérant. La partie technique est assurée par les opérateurs-projectionnistes employés par la Ligue. À Saint-Pierre-Eglise il s’agit de l'association de la valorisation du patrimoine Saint-Pierrais qui grâce à des bénévoles et des élus proposent des séances de cinéma à La Halle 901. Ils assurent également la caisse et l'accueil.
Afin de pérenniser notre accompagnement financier au Réseau Générique, il vous est proposé de voter une subvention dont le montant demandé pour l’année 2022 est de 1 551 € soit une base cotisée de 0.85€ par habitant.
Monsieur LE BARON rappelle que ce partenariat permet de proposer des séances à La Halle 901 à un prix abordable de 5.40 € la place. Ce dispositif mériterait d'être plus connu afin d'attirer un public plus nombreux.
L'assemblée, à l'unanimité :
- _ AUTORISE le versement d’une subvention de 1 551 € à la Ligue de l'Enseignement de Normandie pour l'exercice 2022 ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
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Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 10 mai 2023
10. SDEM 50 : rénovation du réseau éclairage public « suite demande d'intervention sur PL A03.072 » pour la Halle 901 avec le SDEM 50
La lanterne située à l'angle de La Halle 901 ne fonctionne plus.
Vous trouverez annexé à ce rapport l'estimation pour la rénovation de la lanterne située à La Halle 901.
Le Syndicat Départemental d'Energies de la Manche propose d'assurer la maîtrise d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage de
ces travaux. Suite à l'estimation, le coût prévisionnel de ce projet est de 1 500 € HT.
Conformément au barème du SDEM50, la participation de la commune de ST PIERRE EGLISE s'élève à environ 1 050 €.
L'assemblée, à l'unanimité :
- _ SOLLICITE le SDEM50 pour la réalisation de ces travaux ;
- DECIDE de la réalisation de la rénovation du réseau d'éclairage public « suite demande d'intervention sur PL A03.072 »,
-__ ACCEPTE une participation de la commune de 1 050 €,
-__ S'ENGAGE à porter les sommes nécessaires à l'ensemble du projet au budget communal,
- _ S'ENGAGE à rembourser les frais engagés par le SDEM50 si aucune suite n'est donnée au projet,
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des dépenses.
11. Actualisation et extension du plan d'épandage des boues biologiques et des effluents épurés des Maîtres Laïitiers du Cotentin
Le 3 janvier 2023, le directeur industriel des Maitres Laitiers du Cotentin, Anthony LECARPENTIER, a sollicité par courrier le préfet de la Manche afin d'étendre le plan d'épandage des boues et des effluents de la station d'épuration qui traite des eaux résiduaires de leur site à Sottevast.
Le plan actuellement autorisé concerne 35 exploitations regroupant 1704 ha dont 1542 ha aptes à l'épandage.
Depuis 2018, des surfaces ont été perdues (cessation d'activité, parcelles cédées.….), et de nouvelles parcelles ont été proposées par des agriculteurs (actuels ou nouveaux).
Pour compenser les surfaces perdues, la société des Maîtres Laitiers du Cotentin souhaite intégrer les surfaces proposées par 18 nouvelles exploitations, ainsi que l’ajouts de surfaces sollicitées par 23 prêteurs de terres actuels de notre plan d'épandage. Soit en tout 826 ha de nouvelles surfaces.
Plusieurs nouvelles communes sont concernées par cette extension dont Saint-Pierre-Édglise. (Bretteville, Carneville, Fermanville, Gonneville-Le-Theil, Le Mesnil-Au-Val, Saussemesnil, Theville, Tollevast et Yvetot- Bocage).
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Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 10 mai 2023
Vous trouverez en annexe le dossier complet expliquant ce sujet.
En réponse à cette demande, le préfet a pris un arrêté que vous trouverez également en annexe. L'article 1 de cet arrêté indique la mise en place d’une participation du public par voie électronique (PVE) du 11 avril au 12 mai et l'article 5 appel les conseillers municipaux des nouvelles communes concernées à donner leur avis entre le 11 avril et le 27 mai
au plus tard.
L'assemblée, à la majorité des conseillers présents ou représentés (16 votes pour, et 1 abstention) :
ÉMET un avis favorable sur la demande d'actualisation et d'extension du plan d'épandage des boues biologiques et des effluents épurés présenté par la société des Maîtres Laitiers du Cotentin.
12. Immobilier : vente d’une parcelle cadastrée D 370 au village d’Hacouville
\ \ \ vas |
Ro 's27, ii
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée D n°370 de 255m° sis « rue de Hacouville », en face de la chapelle. Ce terrain est bordé de deux routes, et des terrains de Monsieur HEINTZ et Madame ELMIRA.
Le 6 mars dernier, nous avons reçu en mairie un courrier de Monsieur HEINTZ nous proposant d'acheter ladite parcelle qui jouxte ses
terrains.
Lorsque Monsieur HEINTZ, le propriétaire des parcelles voisines, en bleu sur le plan ci-contre, entretient ses terrains et également la parcelle communale afin que le hameau reste bien entretenu.
Il se propose donc d'acquérir cette parcelle de terre. Celle-ci est située en zone 2N qui correspond à une zone ou le secteur naturel est à préserver et où toute construction est interdite.
Après avoir contacté les domaines, ils nous ont indiqué qu'il n’est pas
nécessaire d’avoir leur estimation pour cette vente, mais ils nous ont donnés la moyenne des prix actuels des terres agricoles (entre 0.60 et
1€ le m°).
Vu cette estimation, il vous est proposé de vendre cette parcelle pour 1€ le m?, soit un total de 255 €.
L'office notarial Godey & Blestel sera désigné pour conclure cette vente. Les frais de notaire seront à la charge de
l'acquéreur.
L'assemblée, à l'unanimité :
-__ APPROUVE le projet de vente du bien communal susmentionné ;
- __ DESIGNE l'office notarial Godey & Blestel pour la rédaction de l'acte de vente ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire ;
-__ DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l'acheteur.
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Procès-verbal du Conseil Municipal —- Séance du 10 mai 2023 13. Immobilier : demande de préemption de la maison de Madame Vernouillet et sollicitation de l’'Établissement Public Foncier de Normandie pour le portage foncier
Monsieur Le Maire rappelle que lors du dernier Conseil municipal, après en avoir parlé en affaires et questions diverses, il a demandé aux conseillers de se prononcer sur la Déclaration d'Intention d’Aliéner (DIA) reçue en Mairie le 30 mars 2023 relative à la cession de la propriété de Madame Vernouillet, sise 106, rue du Général de Gaulle à SAINT-PIERRE- EGLISE, cadastrée section AD n°127-128, d'une superficie globale de 1 735 m2.
L’acquisition de ce terrain correspond aux besoins de la Commune dans la mesure où elle participera de la maitrise foncière préalable à la réalisation d'un projet d'aménagement d'un espace public routier destiné à désenclaver la rue de Raffoville en la connectant à la rue du Général de Gaulle.
En effet, il s'avère que l'exiguïté de cette rue (4 mètres maximum à double sens et sans issue) rend l'accès des véhicules de secours très difficile en cas d'intervention, notamment les engins incendie qui, par leur gabarit, sont gênés dans leur progression voire empêchés d'accéder au site. Le croisement de tout véhicule y est impossible. Il est donc nécessaire de créer un débouché à cette rue. Ce projet répondra donc aux enjeux suivants en matière de collecte des déchets et sécurité incendie :
- le renforcement de la sécurité incendie
- un ramassage efficient et sécurisé des déchets par les engins de collecte
Comme l'avait expliqué Monsieur MARDOC lors de ce conseil, l'acquisition serait réalisée avec l'accompagnement de l'Etablissement public foncier de Normandie, qui achèterait le terrain pour le compte de la Commune, et lui revendrait ensuite au terme d’une période allant jusqu’à cinq ans. Cette période laissera à la commune le temps de parfaire son projet.
Aussi, le bien immobilier susmentionné répondant aux besoins de la commune, il est proposé de procéder à cette acquisition.
Toutefois, compte-tenu du délai nécessaire à la mise en œuvre du projet d'aménagement rendant nécessaire une période de réserve foncière, propose de demander l'intervention de l'Établissement Public Foncier de Normandie.
Monsieur MARDOC indique que l'EPFN demande plus de détails sur cette opération de portage. En complément du passage des réseaux, nous leur avons confirmé que nous devons aménager les lieux pour assurer la sécurité incendie et la collecte des déchets. Ceci est en lien avec le futur Plui Est
D'ailleurs Monsieur DENIS informe l'assemblée que le responsable de notre Centre de secours, le lieutenant Jérôme PREVEL nous a écrit à ce sujet pour rappeler l'importance de désenciaver la rue de Raffoville. Ainsi, grâce à ce projet, les pompiers auront deux accès pour cette rue.
Monsieur DENIS rappelle qu'afin de relier le haut de Raffoville au terrain VERNOUILLET, une voie de liaison devra être créée sur la parcelle sur laquelle nous avons aménagé l'aire de retournement.
Il ajoute qu'il ne faudra pas attendre la signature du futur Plui Est pour rencontrer les propriétaires du terrain permettant cette jonction.
Monsieur DENIS souligne également un autre point noir de cette rue : le garage situé dans l'angle de Raffoville. La mairie souhaite l'acquérir afin de pouvoir l'abattre et ainsi faciliter la progression des gros gabarits de secours dans cette rue. Il prendra rapidement contact avec les héritiers de Madame MOREL Paulette, propriétaires du garage.
Monsieur DENIS rappelle aussi que cette opération se fait en portage avec l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN), qui achèterait à la place de la commune, le prix proposé par les Domaines. Ensuite, l'EPFN nous le revendra dans les 5 ans au prix d'achat et sans intérêt, ce délai nous permettra de parfaire notre projet. Seuls les frais de notaire seront à la charge de la commune.
Monsieur MARDOC rappelle que la commune a déjà fait appel à l'EPFN en 2011 sous l'ancienne mandature pour acquérir l'ancienne boucherie GIOT avec deux parcelles. Nous avons racheté cet ensemble en 2016 et en ces lieux, il a été créé un cabinet médical, un cabinet d'infirmiers et 70 places de parking.
Madame MOREL trouve cela dommage d'acquérir une maison pour sans doute la démolir et de faire supporter cet achat à la prochaine mandature. Elle souligne aussi qu'avec la pente naturelle de cette parcelle, il y aura des problèmes de ruissèlement dans la rue du général de Gaulle. Il faudrait prévoir un bassin de rétention. Monsieur DENIS rappelle que la commune est en lien avec les services GEMAPI de l'agglomération du Cotentin.
Monsieur CABART n'est pas favorable à cette acquisition.
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Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 10 mai 2023 L'assemblée, à la majorité des conseillers présents où représentés (15 votes pour et 2 votes contre) :
- _ DÉCIDE de l'acquisition des parcelles cadastrées section AD numéros 127 et 128 pour une contenance de 17a
35ca ;
- _ DEMANDE l'intervention de l'Établissement Public Foncier de Normandie pour procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière, dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain qui sera délégué par décision du Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin ;
-__ S'ENGAGE à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans, ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la constitution de cette réserve foncière auprès de l'EPF Normandie.
14. Affaires et questions diverses
Monsieur DENIS informe l'assemblée que le prochain conseil municipal aura lieu le vendredi 9 juin pour les élections des sénatoriales. L'horaire reste à définir.
-__ Mise à disposition d'un véhicule publicitaire neuf
Monsieur GUERARD indique à l'assemblée avoir eu un rendez-vous la semaine passée avec un commercial de l’entreprise Infocom qui propose à la mairie la mise à disposition gratuite d'un véhicule Kangoo entièrement recouvert de publicités pendant 4 ans.
Si la mairie donne son accord, l'entreprise Infocom se met alors à démarcher les entreprises, commerçants et artisans du secteur pour leur vendre les espaces publicitaires de la voiture.
En contrepartie, l'entreprise demande à ce que la voiture soit le plus à la vue possible. L'ensemble des conseillers ne sont pas favorables à cette proposition car si une voiture était mise à la disposition pour la mairie, celle-ci serai utilisée par les agents techniques avec à l’intérieur du matériel communal, il ne serait pas judicieux de la laisser à la vue sur la place le soir et le week-end.
De plus, cette solution est très couteuse pour les commerçants, et cela défavoriserait ceux qui ne peuvent pas se permettre de payer ce service. Il est donc décidé de ne pas souscrire avec Infocom.
-__ Projet de rénovation de la Longuemarerie
Monsieur GUERARD souhaite partager son point de vue. Il reconnaît que le projet porté par Presqu'île Habitat est très bien, toutefois il ne se montre pas satisfait sur la négociation du prix du bâtiment. Pour rappel, en mars 2022 lors du dépôt du permis de construire, a eu lieu une première discussion où il était question d’un prix d'achat et d'une aide pour la maîtrise d'œuvre dans la rénovation des ateliers en vue de cette cession. Vu l'état du bâtiment et l'ampleur des travaux, une réunion devait avoir lieu chez Presqu'île Habitat avant de nous faire une proposition début janvier. Cet entretien a été repoussé deux fois et le 12 avril 2023 la proposition de Presqu'île Habitat était de 1€ sans aucune négociation possible. Les arguments avancés pour cette cession à l'euro symbolique sont la forte augmentation du cout des travaux dû à l'inflation et les faibles montants des aides. Dans ces conditions Monsieur GUERARD pense qu'on ne peut pas accepter une telle proposition sans avoir essayé au préalable la mise en vente de ce bien par office notarial ou agence immobilière, sachant que les visites qui ont eu lieux datent d'avant le covid. Depuis le marché immobilier a très fortement évolué. En tant qu'élu, Monsieur GUERARD rappelle qu'il est du devoir des conseillers de gérer au mieux les biens communaux et qu'il est donc impensable pour lui de céder pour 1€ un bien communal estimé à 180 000 € sans aucune mise en concurrence.
Madame MOREL dit qu'elle comprend le point de vue de Monsieur GUERARD mais qu'une mise en vente aurait dû être faite plus tôt par la municipalité.
Madame MABIRE donne son point de vue. Elle rappelle l'importance de ce projet qui est d'intérêt général et qui justifie une cession à 1€. C'est une chance que Presqu'île Habitat propose un tel projet dans notre commune avec la création de 12 logements sociaux à faibles loyers. Si ce bailleur se retire du projet la commune aura tout perdu. Ce projet redonnerait un coup de neuf à la commune.
Elle rappelle que le bailleur social Presqu'île Habitat est un établissement public géré par des élus. Ce bien communal resterait donc dans le domaine public.
En plus de l'augmentation du prix des matériaux, des frais importants se sont ajoutés comme le renforcement du pied du bâtiment. Cela explique le relèvement du montant des travaux,
Madame MABIRE indique que pour elle, même avec une cession à 1€ la commune est gagnante à tout point de vue.
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Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 10 mai 2023 Elle rappelle que des promoteurs privés sont venus visiter le bien, et que Presqu'île Habitat est le seul à s'être montré intéressé et à proposer un projet.
Monsieur DENIS rappelle que le montant des travaux de Presqu'île Habitat est estimé entre 2 millions et 2.1 millions d'euros HT.
Monsieur DENIS informe que début avril la municipalité a eu rdv avec Presqu'île Habitat. Lors de cette réunion, malgré un moment de négociation, Presqu'île Habitat a bien indiqué qu'il ne payerait pas pour ce bâtiment à la vue du montant important de cette réhabilitation. Aucune contrepartie financière ne pourra être envisagée, pas même la remise en état du parking. Monsieur DENIS indique que si les conseillers le demandent, il peut retenter une négociation, mais il précise bien qu'il y a un risque pour que le bailleur abandonne le projet.
Monsieur DENIS informe que le 26 mai prochain une réunion va avoir lieu avec Presqu'île Habitat, Petite Ville de Demain et la DDTM.
Aux vues de tous ces échanges, Monsieur DENIS souhaite connaître l'avis des membres présents ce soir sur ce sujet et il aimerait qu'une décision soit prise lors du prochain conseil du 9 juin.
Dans le souci de ne pas perdre le projet de Presqu'île Habitat et à regret, la majorité des conseillers sont pour une cession à 1 € sans une mise en vente au préalable.
- La Ronde des Villages
Monsieur LE BARON indique que le Val de Saire a été choisi cette année par la Fédération Française de Marche pour la tenue d'un week-end de randonnée festive autour de la découverte du patrimoine et des produits du terroir. Le tout Sur un parcours libre de 70kms balisé spécifiquement pour l'occasion avec la mise en place de navettes.
Ce week-end est prévu le samedi 25 et le dimanche 26 mai 2024, mais cela reste à confirmer.
-__ Prix de l'électricité
Monsieur DENIS interpelle l'assemblé sur la forte augmentation du prix de l'électricité ces derniers mois.
Pour exemple avec les grandes Halles, prix du kWh :
Janvier 2022 Janvier 2023
Heures pleines 6.30 € 47 €
Heures creuses 4€ 30 €
Ce qui représente une augmentation jamais rencontrée ! Heureusement que nous bénéficions d'un bouclier fiscal cette année avec une aide de 30% en novembre et 70% d'aide au premier trimestre 2024. Ceci est possible vu notre adhésion au SDEM.
-__ Chasse du foin
Madame MOREL demande s'il est possible de mettre du remblai dans la chasse du foin. Monsieur GUERARD lui indique que c'est en cours.
Elle indique que cette chasse n'est pas du tout carrossable car il y a de gros trous dans la chaussée. Cela fait 2 ans que de l'argent est budgétisé à ce sujet mais rien n'est encore fait. Les abreuvoirs sont pleins de terre et ne permettent plus l'évacuation de l'eau, ce qui détériore davantage la chasse.
Monsieur DENIS souligne qu'il ne faut pas tout demander à la mairie et voir également avec les utilisateurs de ces chemins agricoles. Financièrement, il n'est pas programmé de les rendre accessibles aux voitures. D'autres routes sont là pour les accueillir. [| envisage de signer un arrêté afin qu'ils ne soient réservés qu'aux engins agricoles.
Monsieur DENIS se rendra le 31 mai avec Madame MOREL et Monsieur LARONCHE dans cette chasse pour étudier leur demande.
La séance est levée à 22h25
Le Maire, La secrétaire de séance, DENIS Daniel COSTARD Charlotte
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