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VILLE DE SAINT-LÔ

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 mai 2023

1PVCM 16/05/23

Le conseil municipal de Saint-Lô, dûment convoqué le 9 mai 2023, s'est réuni le seize mai deux mil vingt trois, à dix-huit heures trente, à Salle du conseil de l'hôtel de ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle LEJEUNE, Maire

Monsieur Pierre BROSSAULT est désigné(e) pour remplir les fonctions de Secrétaire.

Étaient présents :

Madame Emmanuelle LEJEUNE, Monsieur Jérôme VIRLOUVET, Monsieur Jean-Yves LETESSIER, Madame Touria MARIE, Madame Brigitte BOISGERAULT, Monsieur Arnaud GENEST, Madame Margaux ALARD-LE MOAL, Monsieur Hervé LE GENDRE, Madame Corinne CARDON, Monsieur Sylvain BARRE, Monsieur Nicolas BONABE de ROUGÉ, Monsieur Gilles PERROTTE, Madame Anita AUBERT, Monsieur François BRIÈRE, Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Valentin GOETHALS, Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN, Monsieur Mathieu BAEHR, Monsieur Pierre BROSSAULT, Madame Catherine LEMOINE, Monsieur Nathan LE GARREC, Monsieur Hubert BOUVET, Madame Laurence YAGOUB.

Étaient absents excusés et représentés :

Madame Virginie MÉTRAL donne pouvoir à Monsieur Jean-Yves LETESSIER, Monsieur Mathieu JOHANN-LEPRESLE donne pouvoir à Madame Emmanuelle LEJEUNE, Madame Nadine LE BROUSSOIS donne pouvoir à Madame Laurence YAGOUB, Madame Stéphanie CANTREL donne pouvoir à Madame Corinne CARDON, Monsieur Alexandre HENRYE donne pouvoir à Monsieur Nicolas BONABE de ROUGÉ, Monsieur Matthieu LEBRUN donne pouvoir à Madame Brigitte BOISGERAULT, Madame Djihia KACED donne pouvoir à Monsieur Laurent ENGUEHARD.

Étaient excusés :

Madame Virginie ROBERT-COQUENLORGE.

- Nombre de Conseillers en exercice 33

- Nombre de Conseillers Titulaires présents : 25

- Nombre de pouvoirs 7

- Nombre d'absents non représentés 1

2PVCM 16/05/23

Rapporteur - E. LEJEUNE

CM.2023-05-16-001 - Installation d'un nouveau conseiller municipal et modification du tableau du conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 270 du Code électoral ;

CONSIDERANT :

A la suite de la démission de M. Mehdi MESSEHIQ, par courrier en date du 4 mai 2023 de son mandat municipal, il convient de procéder à l’installation d’un nouveau conseiller municipal.

Par courrier du 8 mai 2023, Mme Florence POSTEL a fait savoir qu’elle ne souhaitait pas siéger au sein du conseil municipal.

Par courrier du 9 mai 2023, M. Mathieu BAEHR a accepté de siéger au sein du conseil municipal, ainsi :

- M. Mathieu BAEHR, candidat placé en 30e position sur la liste « Pour Saint-Lô », prendra rang à la 33e position dans l’ordre du tableau.

___

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « nous accueillons aujourd’hui Monsieur BAEHR qui remplace Monsieur MESSEHIQ que je tiens à remercier pour tout ce qu'il a apporté à la collectivité. Il a fait le choix de se concentrer sur ses projets artistiques. Je le remercie pour tout ce qu'il a apporté à l'équipe et à la collectivité. »

M. Mathieu BAEHR : « je suis ravi d’être présent ici et de pouvoir mobiliser mes compétences pour œuvrer pour les Saint-Lois. »

___

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :

- l’installation de M. Mathieu BAEHR au conseil municipal ;

- la modification du tableau du conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité

3DÉPARTEMENT

MANCHE

_____

ARRONDISSEMENT

SAINT-LÔ

Effectif légal du Conseil Municipal

33

Nombre de conseillers en exercice

33

COMMUNE :

Saint-Lô

Communes de 1 000

habitants et plus

TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL ( a r t . L . 2 1 2 1 - 1 d u c o d e g é n é r a l d e s c o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s – C G C T ) __________________________

L’ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal.

Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux. L’ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-7-2 et du second alinéa de l’article L. 2113-8-2 du CGCT, par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.

L’ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :

1° Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d’âge.

Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT).

Fonction1 Qualité (M. ou Mme) NOM ET PRÉNOM Date de naissance Date de la plus

récente élection à

la fonction

Suffrages obtenus

par la liste

(en chiffres)

Maire Mme LEJEUNE Emmanuelle 09/02/1976 05/07/2020 2 211

Premier adjoint M. VIRLOUVET Jérôme 26/07/1976 05/07/2020 2 211

2ème adjoint Mme MÉTRAL Virginie 29/08/1974 05/07/2020 2 211

3ème adjoint M. LETESSIER Jean-Yves 16/10/1954 05/07/2020 2 211

4ème adjoint Mme MARIE Touria 09/08/1968 05/07/2020 2 211

5ème adjoint M. JOHANN-LEPRESLE Mathieu 04/06/1980 05/07/2020 2 211

6ème adjoint Mme BOISGERAULT Brigitte 04/07/1955 05/07/2020 2 211

7ème adjoint M. GENEST Arnaud 22/10/1978 05/07/2020 2 211

8ème adjoint Mme ALARD-LE MOAL Margaux 15/01/1990 05/07/2020 2 211

9ème adjoint M. LE GENDRE Hervé 20/03/1955 05/07/2020 2 211

Conseillère municipale Mme LE BROUSSOIS Nadine 02/12/1955 28/06/2020 2 211

Conseillère municipale Mme CARDON Corinne 11/06/1960 28/06/2020 2 211

Conseiller municipal M. BOUVET Hubert 31/05/1963 28/06/2020 2 211

Conseillère municipale Mme ROBERT-COQUENLORGE Virginie 18/10/1966 28/06/2020 2 211

Conseillère municipale Mme YAGOUB Laurence 27/12/1966 28/06/2020 2 211

Conseiller municipal M. BARRÉ Sylvain 01/02/1974 28/06/2020 2 211

Conseillère municipale Mme CANTREL Stéphanie 02/06/1975 28/06/2020 2 211

Conseiller municipal M. HENRYE Alexandre 02/02/1979 28/06/2020 2 211

Conseiller municipal M. BONABE DE ROUGE Nicolas 02/06/1979 28/06/2020 2 211

Conseiller municipal M. LEBRUN Mathieu 09/12/1979 28/06/2020 2 211

Conseiller municipal M. BRIÈRE François 30/04/1973 28/06/2020 1 855

Conseiller municipal M. GOETHALS Valentin 31/10/1988 28/06/2020 1 855

Conseiller municipal M. ENGUEHARD Laurent 24/10/1983 28/06/2020 1 855

Conseillère municipale Mme AUBERT Anita 04/02/1972 28/06/2020 1 855

Conseiller municipal M. PERROTTE Gilles 05/10/1964 28/06/2020 1 855

Conseillère municipale Mme KACED Djihia 29/09/1969 28/06/2020 1 855

1 Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d’ordre de l’adjoint) ou conseiller. 4Fonction(1)

Qualité

(M. ou

Mme)

NOM ET PRÉNOM Date de naissance Date de la plus

récente élection à

la fonction

Suffrages obtenus

par la liste

(en chiffres)

Conseiller municipal M. RIHOUEY Jacky 20/03/1952 28/06/2020 1 010

Conseillère municipale M. MARQUET Jacques 13/08/1954 29/09/2021 1 010

Conseiller municipal Mme JOUIN Dominique 09/08/1951 21/12/2021 1 010

Conseiller municipal M. BROSSAULT Pierre 08/06/1953 11/05/2022 2 211

Conseillère municipale Mme LEMOINE Catherine 04/03/1956 11/05/2022 2 211

Conseiller municipal M. LE GARREC Nathan 14/03/2000 27/09/2022 2 211

Conseillère municipale M. BAEHR Mathieu 23/06/1981 16/05/2023 2 211

Cachet de la mairie : Certifié par Madame le maire, A, Saint-Lô, le

Emmanuelle LEJEUNE

5PVCM 16/05/23

CM.2023-05-16-002 - Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 avril 2023

Le Conseil Municipal,

Je vous invite à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2023.

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :

- le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 avril 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité

CM.2023-05-16-003 - Instauration d'une révision libre des attributions de compensation

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-5,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération n°cc2022-05-23-002 du conseil communautaire du 23 mai 2022 relatif au rapport quinquennal sur les attributions de compensation,

Vu l’avis favorable de la commission locale d’évaluation des charges transférées de Saint-Lô Agglo du 16 mars 2023,

Vu la délibération favorable du conseil communautaire réuni le 27 mars 2023,

CONSIDERANT :

La commission locale d’évaluation des charges transférées a pour mission principale de procéder à l’évaluation des charges transférées et rétrocédées.

Elle s’est réunie le 16 mars 2023 afin d’évoquer l’instauration d’une révision libre de l’attribution de compensation d’un montant de 10 € par habitant et par an.

6PVCM 16/05/23

1. Le contexte général aboutissant à la proposition d’instaurer une attribution libre de 10 € par habitant

L’évolution de la situation financière de l’Agglo ne permet plus de répondre dans de bonnes conditions aux enjeux du territoire tant au regard de ses besoins de développement que du maintien de l’offre de services proposé à la population. Il empêche de fait, la mise en œuvre du projet de territoire adopté par le conseil communautaire.

Il est par ailleurs constaté un écart important des attributions de compensation : le rapport quinquennal des attributions de compensation adopté le 23 mai 2022 démontre que l’Agglo ne perçoit pas de ses communes membres un montant de 80 € par habitant et par an.

Au regard de cette situation, il a été mis en place entre juin et novembre 2022 quatre groupes de travail afin de rechercher les meilleures solutions pour préserver les capacités financières d’intervention de l’Agglo. Le scénario retenu permet de maintenir le périmètre sur lequel s’exercent les compétences de l’agglomération tout en lui donnant de nouvelles capacités de financement.

La proposition de fixer l’attribution de compensation libre à hauteur de 10 € par habitant et par an, permet de limiter le déséquilibre. Elle s’inscrit dans un ensemble de mesures :

o Veiller autant que cela est possible à ne pas augmenter les impôts,

o Limiter les inscriptions budgétaires,

o Augmenter certains tarifs des services,

o Adapter le périmètre de certains services,

o Baisser une partie des subventions versées à des tiers,

o Ne pas renouveler tous les postes se trouvant vacants,

o Prioriser les investissements sur les économies d’énergie,

o Réinterroger le maintien ou non de certaines politiques arrivant à échéance,

o Instaurer la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations - puisque les actions réalisées à ce jour sont prises en charge au titre du budget général et

augmenter la taxe sur les surfaces commerciales.

2. Les principes à retenir pour toute évolution libre des attributions de compensation

L’attribution de compensation est le principal flux financier entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Elle correspond à la différence entre la fiscalité économique et les charges transférées par les communes à l’intercommunalité.

Le code général des impôts prévoit que lorsque l’attribution de compensation a été fixée, elle peut être révisée à la hausse comme à la baisse après accord entre l’établissement public de coopération intercommunale et les communes membres intéressées.

Il n’est pas possible de réviser une attribution de compensation sans que la commune n’ait auparavant donné son accord à cette révision.

7PVCM 16/05/23

Pour rendre effective l’instauration d’une révision libre des attributions de compensation de 10 € par habitant et par an, outre l’avis de la commission locale d’évaluation des charges transférées et le vote favorable des 2/3 des membres du conseil communautaire, chaque commune est appelée à délibérer.

___

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « En complément de cette délibération, je voulais rappeler qu’effectivement la finalité de de la politique menée au sein de l'agglomération et donc au bénéfice de l'ensemble des habitants de l'agglomération et de sa ville-centre, est bien de se donner les capacités de mettre en œuvre notre projet de territoire et d'exercer des compétences transférées par les communes. Ce travail s’appuie sur le projet de territoire, document stratégique qui permet de partager une vision commune et qui constitue une feuille de route pour l'agglomération qui va nous permettre de répondre aux enjeux auxquels l'agglomération est confrontée en tenant compte aussi bien des contraintes que de ses capacités à agir. Pour cela nous avons 3 axes majeurs qui sont déployés grâce à ce projet de territoire : le développement d'une offre équitable de services avec un objectif d’équilibre territorial, d’attractivité vis-à-vis des actifs et de construction d’un territoire durable. On rappellera que l'agglomération agit pour le développement de son bassin de vie c'est-à-dire pour les 61 communes qui la composent et pour leurs presque 79 000 habitants. Nous avons cette volonté commune au sein de l'agglomération. Nous faisons partie d'un même bloc et avons un destin lié par une volonté partagée de maintenir une offre équitable et un maillage équilibré des équipements sportifs notamment. Nous avons cette capacité à porter collectivement notre ambition pour le territoire et à mettre en œuvre financièrement notre projet de territoire. Nous devons veiller à maintenir une offre de services et d’équipements sportifs et pour la jeunesse bien au-delà du strict périmètre communal sachant qu’en moyenne 50 % des usagers des équipements viennent des communes extérieures. Nous œuvrons avec le souci de la solidarité intercommunale. Nous devons mener dans le cadre de ce projet de territoire des politiques structurantes pour l'avenir du territoire. Je pense notamment aux OPAH, aux offres de mobilité, le transport à la demande ou le court voiturage, l'homogénéisation de la collecte des déchets, la convergence des tarifs de l'eau sur tout le territoire, la préservation de la ressource en eau, la sécurisation de l'approvisionnement en eau potable, l'accompagnement au développement de nos entreprises, le projet campus 2025 pour tous nos étudiants et tous nos apprenants et l'accompagnement des communes dans leurs projets d'investissement à travers le contrat agglo commune que vous connaissez bien. Nous avons aussi à cœur de maintenir les services de proximité pour nos presque 79 000 habitants : le réseau de crèches, des accueils de loisirs, des relais petite enfance, l'accompagnement et l'information pour la jeunesse, l'accompagnement des clubs sportifs, la gestion des équipements sportifs, dont les 3 piscines que nous avons sur notre territoire et la gestion de notre résidence étudiante, le foyer des jeunes travailleurs et le restaurant self qui est dans cet établissement. Pour mettre en œuvre ce projet de territoire, nous avons au cours de longs mois d'échanges au sein de groupes de travail clarifié les liens entre l'agglomération et les communes et depuis le début du mandat, nous avons procédé à un travail approfondi pour remettre à plat ces liens. Ces liens qui définissent aujourd'hui ce projet de territoire. Nous avons pu procéder à la refonte des statuts pour redéfinir le périmètre des compétences. Nous avons remis à niveau les mises à disposition pour une équité de traitement entre toutes les communes et nous avons adopté le pacte financier le 21 juin 2021 pour traduire les liens financiers effectifs entre l'agglomération et les communes. On n'oubliera pas que l'agglomération doit faire face à des contributions statutaires importantes qui ont aussi subi des hausses significatives. Je pense par exemple à la contribution au Point fort environnement, à la contribution au pôle hippique, à la contribution au SDIS, à la contribution à Manche numérique pour le déploiement de la fibre optique. Tout ceci dans un contexte de turbulences que vous connaissez et qui impactent toutes les collectivités : la crise de l'énergie et son impact sur le coût des matières premières et l'inflation. Aujourd'hui nous sommes donc amenés à délibérer sur la contribution de 10€ qui vous l'avez compris permettra de mettre en œuvre les décisions qui sont prises au sein de

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l'agglomération au profit d'un bassin de vie qui je le rappelle compte 61 communes et presque 79000 habitants. C’est une nouvelle étape dans la vie de l’agglomération depuis sa création puis sa structuration. On est aujourd'hui dans une nouvelle phase qui fait suite à la définition de nos ambitions fortes traduites dans un projet politique très précis auquel chaque conseiller a pu contribuer. »

M. Jacky RIHOUEY : « notre position sur le sujet est déjà connue puisqu’on a eu le l'occasion d'en parler lors des présentations du budget primitif. Il y a au moins 3 points sur lesquels cette délibération nous pose problème. Sur la méthode : le principe d'avoir institué des groupes de travail auxquels participaient quelques élus et personnels. Les choses nous ont été présentées de la manière suivante : compte tenu de la conjoncture, conséquence de la guerre en Ukraine et l'explosion des prix de l'énergie, il fallait dans l'urgence, au premier semestre 2022, prendre des mesures d'urgence. A l'époque, il y a des démarches politiques qui n’ont pas été engagées alors que cette affaire-là n'était pas une affaire de l'agglomération de Saint-Lô mais une affaire internationale, européenne et évidemment nationale. Je pense que nous ne sommes pas vraiment inscrits dans cette démarche-là et je demande tout simplement que l’on réfléchisse à une motion auprès des instances nationales, vers le gouvernement pour parler clairement. Ça, ça n'a pas été fait. Sur la méthode donc : la mise en place de groupes de travail composés, comme je le disais tout à l'heure, d'administratifs et de quelques élus avait comme objectif de faire des économies. On va parler tout à l'heure de la CLECT , commission ad hoc qui a pour mission de déterminer le poids des compétences qui ont été déléguées à l'agglomération et pour lesquelles les communes évidemment ne reçoivent plus du coup les financements dédiés. On ne peut pas faire intervenir la CLECT en dernier ressort. C'est la dernière instance alors c'est une instance qui n'est pas une commission de l'agglo à proprement parlé. C'est une commission entre l'agglo et les communes concernées, c'est elles qui doivent déterminer le poids des compétences et s'il faut le revoir, on peut effectivement le revoir. On peut revoir les attributions à chaque commune et les réduire effectivement mais pas forcément de 10€ parce que ça paraît un peu bizarre d'avoir un montant comme ça forfaitaire. Pour avoir recours à ce type de délibération, à savoir la révision libre des attributions de compensation, trois conditions cumulatives doivent être réunies. Il y en a une qui dit tout simplement que la délibération doit tenir compte de l'évaluation express faite par la CLECT . Donc pour moi, on a fait les choses à l'envers et cela pèse très lourd dans cette affaire. C’est une sorte de chantage : s’il n’y a pas contribution de la commune, l'agglo se dégagera de ses compétences sportives sachant que c'est un point assez considérable à tel point qu'il nous faudra reconstituer un service des sports etc. De la même manière les choses ne sont pas si simples car il faut un vote conforme de l'agglo et des communes pour revoir l'évaluation des charges transférées. Il en va de même pour restituer des compétences. L’agglo ne peut pas décider d'une manière autoritaire. Je pense que ce genre de chantage ne doit pas avoir lieu dans l'agglomération car je pense que ça ne fait pas du tout communauté d'intervenir de cette manière. On voit déjà qu'il y a des communes qui disent que de toute façon, elles ne suivront pas. On peut toujours parler de solidarité mais on sait bien qu'à l'arrivée, tout le monde ne sera pas solidaire puisque toutes les communes ne partagent pas la démarche. Ce chantage aux compétences sportives qui consiste à dire qu’on redonnera aux communes n'est pas une chose aussi simple que ça. Soit on a peur de cet argument, et la peur n'est pas bonne conseillère. L'agglo comme les communes ont des compétences propres. Une fois qu'on a délégué des compétences, on ne revient pas dessus. La commune ne peut pas subventionner l'agglo pour les compétences qu'elle a transférées, c’est bien clair dans les textes. Une rétention sur les charges transférées aux communes de 10€ par habitant ne me paraît absolument pas convenable et à mon avis ça va déliter un peu plus l'esprit communautaire. Moi je pense que l’exercice des compétences et leur financement doivent aller ensemble. Quand on a des compétences, on les finance. Et il y a une chose aggravante dans cette affaire-là concernant les équipements de sportifs, c'est dans l'investissement. Ce n’est pas l'objet de cette délibération alors qu'à l'agglo les 2 étaient ensemble. L’agglo ne financera les investissements dans les équipements sportifs qu’à hauteur de 51% en laissant 49% à la charge à la charge des communes. Ça c'est l'effet Kiss cool mais pas cool du tout. C'est à dire qu'en réalité c'est une dissuasion. Si une commune a besoin

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d'équipements, elle va regarder à 2 fois avant de s'engager dans ce genre d'opérations. Et si elle décide d'y aller, le financement devrait être beaucoup plus élevé qu'il ne l'était jusqu'à présent. Il y a des moyens ordinaires pour chaque collectivité territoriale de gérer les affaires et les compétences qui la concernent, le financement des compétences qui lui ont été dévolues. Je pense que c’est nécessaire pour la bonne clarté de la démarche générale de l'agglo. Il ne faut pas reporter sur une autre strate. C’est un peu le mistigri : l'Etat on refile aux collectivités territoriales, les régions font pareil, les Départements font pareil et chacun se repasse le mistigri. En bout de chaîne, il y a la commune qui doit financer à hauteur de 10,00€ par habitant. Pour les petites communes, je comprends qu'elles protestent car elles n’ont pas des budgets énormes. On pourra toujours dire qu'il y a eu un bouclier énergétique et toutes ces choses-là. C'est des arguments qui devraient normalement venir dans le débat mais enfin ceci dit ce bouclier énergétique, il est fait pour protéger les communes vis-à-vis de la consommation d'énergie qu'elles ont réalisé elles-mêmes pas celle que réalise l'agglo. Il y a un moment donné il va falloir mettre un petit peu d'étanchéité entre les différentes collectivités et que chacun assume les compétences qu'il a acceptées, qu'il a prises. Et franchement je ne crois pas que la CLECT ait travaillé si mal que ça en son temps. Ce qu’on découvre, c'est tout simplement la remise en cause du travail mené par ceux qui étaient là avant. Donc je ne veux pas les défendre mais il n’y a aucune raison que l'agglo travaille mieux, parce qu'en réalité c'est l'agglo qui a travaillé avant que la CLECT ne décide en dernier ressort et il n’y a aucune raison que n'importe quoi ait été fait hier sauf à ce que vous nous démontriez en quoi ce qui a été fait hier était vraiment n'importe quoi. »

M. Laurent ENGUEHARD : « on a travaillé aussi dans les groupes de travail et je vais me focaliser sur la compétence sport. En effet, lors de la présentation du budget au cours d’une des séances de travail, on a bien constaté qu’il y avait une vraie question autour de cette compétence assumée en totalité par l’agglo, à la fois sur les équipements et sur les subventions de fonctionnement. Moi je voulais aussi peut- être revenir sur ce qu’a dit Monsieur RIHOUEY . La CLECT a bien évalué les différents montants des charges à un temps donné. Pour rappel toute cette compétence sport avait bien été transférée de la ville à l'ancienne agglomération en 2012. Il y avait quasiment 1 500 000 € qui avaient été déduits de l'attribution de compensation et ça représentait quasiment 18 postes à cette époque. Effectivement l'attribution de compensation est pour moi quelque chose qui est un peu opaque, à la fois pour le citoyen lambda et aussi pour les conseillers que nous sommes. C'est quand même assez compliqué de se dire que l’on fonctionne sur la base des attributions de compensation à la fois calculées en 2012 et 2016 sans indexation sur les coûts des charges. Le cabinet de conseil a souligné que le fonctionnement a bien été calculé à des dates précises et effectivement il ne prend pas en compte le coût de de l'inflation et l’amortissement. En conséquence, on a transféré l'ensemble des bâtiments sans prévoir le nécessaire investissement pour l’entretenir et ça dépend aussi de l'état du bâti au moment du transfert. Comme l’a rappelé Madame le maire, je pense que l'agglomération doit être fière de sa politique sportive dans un territoire à majorité rural. Saint-Lô représente le 1/4 de la population de cette agglomération et effectivement la ville de Saint-Lô concentre beaucoup d'équipements sportifs parfois uniques sur le territoire. Je pense notamment au stade de rugby qui a bénéficié de lourds investissements, le centre d'escalade aussi qui est à la pointe de la discipline et puis aussi d'autres équipements sportifs comme le centre de gymnastique ou le stade Villemer. On a un besoin de financement complémentaire et il a été décidé de s’appuyer sur l’attribution de compensation. Le fait que certaines communes refuseront de verser cette participation met à mal, selon moi, la cohésion de l'agglomération. On peut comparer avec ce qui se passe en Europe et le retrait des anglais. C'est toujours pareil : on regarde parfois plus ce qu'on verse que ce que l'on gagne. Je pense qu’effectivement la cohésion en tout cas a fortement tangué et au cours de certaines réunions des groupes de travail, on a senti un risque fort de reprise de la compétence sport par les communes. Je pense que la compétence sport doit bien rester une compétence purement communautaire. C'est ensemble qu'on est plus fort, c’est une devise aussi qui est liée au sport. On a aujourd’hui une proposition de contribution de 10€ par habitant pour maintenir cette compétence sport. Il y aura encore d’autres choix à faire au niveau de

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l'agglomération mais c'est pour cette raison que, tout comme on l’a fait à l'agglomération, nous voterons aussi en faveur de cette délibération.

M. Jean-Yves LETESSIER : « le parallèle avec la construction européenne est tout à fait adapté. Derrière le discours, il faut gérer la complexité. On est sur un problème qui n'est pas seulement conjoncturel. On a pris conscience des difficultés et l’analyse de la situation financière a mis en relief des éléments structurels qui expliquent la situation d’aujourd’hui. Il ne faut pas oublier que tous les élus de l’agglo ont été invités à participer aux groupes de travail et ça fait plus de 100 personnes au total. Ce n’est pas 3 ou 4 personnes qui ont pris des décisions. Il faut rappeler que cette démarche a fait suite à l’annonce du risque de fermeture de certains bassins de natation ce qui posait effectivement un problème d'équité territoriale. Alors c'est complexe effectivement et dans la coopération intercommunale comme ailleurs, les décisions sont toujours un compromis entre le souhaitable, l'idéal, le techniquement possible. Cette construction d'agglomération qui s'est faite sur ses déséquilibres avec un choix particulièrement fort qui est la prise de la compétence sport constitue une forte avancée. Quand vous parliez de chantage tout à l'heure, ce n’est pas ce qui s’est passé. Il y avait un risque qu’une majorité se dégage autour d’un retrait de l’agglo sur la compétence sport à l’issue d’un processus démocratique. Et nous cette option- là, on ne la souhaitait pas et c'est pour ça aussi qu'on a participé à faire d'autres propositions. Il est vrai que ce qui est présenté ne s’appliquera que sur 2 ans mais c'est une proposition politique qui est faite aujourd’hui pour essayer de sortir de cette situation. Il est vrai que c’est complexe et quand c'est très complexe, la tentation est forte de tout simplifier en disant « l'agglo n’a qu’à, les villes n'ont qu’à ». Je crois que quand on construit quelque chose en commun et c'est vrai au niveau de l'Europe, il y a toujours des difficultés et c'est toujours au niveau financier que ça se pose. On peut toujours dire on va demander à la Région, au Département ou à l'Etat de résoudre le problème mais on voit bien qu’au final cela se reportera sur d'autres budgets. L’ensemble des partenaires ont été mis à contribution. Il n’y a pas d'argent magique alors il faut qu'à un moment on se confronte à la réalité et à sa complexité. Il est vrai qu’il apparait aujourd’hui difficile d’obtenir un vote unanime des communes et beaucoup pourraient être tentés à l’écoute d’un discours simplificateur face à la complexité de se dire qu’effectivement ce qui est demandé est particulier et donc renoncer à contribuer. C’est une nouvelle étape que vit l’agglo aujourd’hui. Ça chahute un peu mais c’est conjoncturel. La proposition qui est faite me semble empreinte de bon sens et assez consensuelle parce qu’elle permet éventuellement de revenir en arrière. Disons que dans le monde de Monsieur RIHOUEY les choses sont un peu idéales : comme au football, il a tendance à construire l'équipe idéale à la fin du match. Quand on fait de la coopération communale, on met en place des règles, un cadre général puis on voit comment ça fonctionne. Il y a des choses qui fonctionnent bien et d’autres moins bien alors on remanie un peu les choses. Mais effectivement c'est complexe. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « pour compléter ce que vient de dire M. LETESSIER, je précise que le travail mené au sein de l’agglo n’est pas le fait de quelques élus comme vous l’avez dit mais bien d’un travail collectif auquel nous avons tous été associés. Le projet de territoire n'est pas sorti de nulle part, la révision des compétences des statuts n'est pas sortie de nulle part non plus et donc on est bien sur une proposition intermédiaire comme cela a été rappelé sur la base d’un travail concerté. Vous évoquez la notion de « chantage ». Ce n’est pas comme cela que je perçois le travail que l'on mène avec l'agglomération. C'est une question de définition d'un projet de territoire que l'on décide de mener avec des ambitions, des orientations et des enjeux qui sont très précis et qui ont été définis ensemble. On n’est pas en train de dire « si tu prends ça, j’enlève ça et puis voilà ». Peut-être qu’à une époque, certains ont vu l'agglomération comme une simple accumulation des intérêts des communes. Mais aujourd'hui l'agglomération est basée sur un projet de territoire pour lequel tous les élus ont été sollicités et ont pu contribuer. Et ce qui m'inquiète, c’est que je n'ai jamais entendu de votre part une proposition claire, précise, une alternative. C'est à dire que tout ce que vous évoquez évidemment ne se chiffre pas, ne se compense pas ; l'agglomération n'est pas un monde sans ressource et c'est un monde qui doit vivre à

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l'équilibre. Alors je suis encore plus inquiète quand je vous entends car j’imagine ce que pourrait être un projet de territoire « à la Jacky RIHOUEY ». »

M. Jacques MARQUET : « je vais intervenir sur la forme puisque beaucoup de choses ont déjà été dites et que je partage en grande partie. Mon premier désaccord porte sur ce qu’on dit de la CLECT à savoir un outil qui permettrait donc un ajustement budgétaire pour un budget lui-même en déséquilibre. Or ce n’est pas tout à fait l’objet de la CLECT ni son rôle. Je ne suis pas trop d'accord non plus avec les propos tenus à l’agglo lors des différentes présentations où on nous disait finalement « si vous votez, vous êtes quelqu'un de responsable, de clairvoyant, de solidaire, par contre si vous ne votez pas, vous êtes un inconscient, un irresponsable et donc un farouche adversaire de la coopération intercommunale » ce qui est faux. On peut avoir un avis différent sans radicaliser tout autant ce genre de propos. Je passe sur les mesures coercitives qui apparaissent également dans le rapport et je pense que ce n’était pas utile effectivement de nous dire « si vous n’êtes pas gentil, on fermera les piscines ». Je crois que ce sont des méthodes d'un autre temps qui, à mon avis, n'avaient pas lieu de figurer dans le dossier. Donc il reste aussi l'historique 2014, on n’en a pas parlé, mais certains disent et ils l'ont dit publiquement, j'y étais, « si aujourd'hui nous en sommes là, c'est parce qu'en 2014 il fallait attirer les communautés de communes dans la grande agglomération et à ce titre il fallait leur donner quelques produits d'échange ». Je pense que ce n’est pas une argumentation acceptable en 2023 ; c'était il y a 9 ans et ce n’était pas la peine d'argumenter là-dessus. Donc sur la forme je pense que c'est un peu maladroit et inapproprié. Je rappelle que la CLECT dans sa terminologie comporte la notion d’évaluation et donc j’attendais que soit présenté un tableau très simple dans lequel auraient figuré les blocs de compétences, les compétences transférées, et les dépenses liées assumées par l'agglo pour chaque commune. Or je n'ai jamais vu un seul tableau jusqu'ici. Moi je m'attendais à ce qu'on parvienne à un coût net des charges transférées. On peut donc s’interroger sur la manière de déterminer le montant de 10€ par habitant. Je partage les constats sur les difficultés des EPCI. Toutes les EPCI sont en difficulté et le problème est complexe comme l’a indiqué M. Jean-Yves LETESSIER. Donc voilà moi je m'attendais à ce qu’on voit apparaître un tableau qui nous permette de parvenir à un coût net des charges transférées. Il existe sûrement et il aurait dû être communiqué. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « il existe bien sûr et il a été présenté aux élus qui siègent à la commission. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « c’est quand est né le risque de fermeture de piscines que les groupes de travail ont été créés pour répondre aux difficultés conjoncturelles et ce n’est en aucun cas un chantage. Dès le début du mandat, un groupe de travail a examiné toute l'évolution de la fiscalité des communes depuis 2014 jusqu'à la période présente qui révèle un déséquilibre structurel qui s'est accentué ces derniers mois. Les chiffres ont été présentés commune par commune et présentés en séance plénière. Lorsque les groupes de travail ont été constitués, il a été demandé à chacun de travailler sur des pistes d’économies pour atteindre les 2.5 millions à financer pour maintenir un niveau d’investissement à la hauteur du projet de l’agglo. Les économies proposées ont atteint un niveau inférieur de 800 000 € à la somme à atteindre ce qui a amené à la proposition de contribution de 10€ par habitant. »

M. Jacques MARQUET : « mais c'est pour ça que j'ai indiqué aussi que la CLECT n'as pas pour mission de tenter de rééquilibrer modestement un budget qui est lui-même en déséquilibre. Ce n'est pas son rôle. J’espère que ça tient d'ailleurs un peu la route juridiquement parce qu'il y a quand même en ce moment des recours, pas très loin d’ailleurs. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « si le déséquilibre structurel vient d'une mauvaise évaluation de la CLECT au départ, il est essentiel de comprendre le passé, la manière dont les choses se sont constituées. »

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M. Jacques MARQUET : « je ne comprends pas que l’on puisse arriver à un compte rond, ça montre que ça n'a peut-être pas été très affiné, commune par commune et bloc de compétences par bloc de compétence. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « c’est votre point de vue. »

M. Jacky RIHOUEY : « s’agissant du travail de la CLECT, il y a des règles qui s’appliquent pour calculer les attributions de compensation. On aurait pu penser que, dans un premier temps, on applique la même règle quand il s'agit de retirer, de soustraire des sommes de l'attribution de compensation. Pourquoi appliquer 2 règles ? On aurait déjà dû se poser cette question au départ. Là c'est du forfaitaire et c'est parti quand même de la présidence de l'agglo ; ça a été lancé comme ça : « il faut trouver tant et puis à la fin comme ça ne rentre pas dedans, on met ce forfait de 10€ ». J'ai une autre question parce que je suis quand même curieux. Je voudrais m'assurer qu'il ne s'agit pas d'un sabre en bois et qu’en fait on a moyen quand même de ne pas être effrayé parce que l'agglo brandit la menace de la rétrocession de la compétence au sport. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « d'autres solutions ont été proposées mais qui nécessitaient l'unanimité. Cette proposition n’est pas sortie du chapeau ; elle est issue des groupes de travail. Quand tous les conseils municipaux se seront prononcés, on fera le bilan et c’est comme cela qu’on avance. Les choses ne sont jamais écrites d’avance. »

___

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 27 voix, 3 voix contre (Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN.), 2 abstentions (Monsieur Gilles PERROTTE, Madame Anita AUBERT.) :

- l’instauration d’une révision libre de l’attribution de compensation de 10 € par habitant et par an à compter de 2023 en faveur de Saint-Lô agglo.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à la majorité par 27 voix, 3 voix contre (Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN.) , 2 abstentions (Monsieur Gilles PERROTTE, Madame Anita AUBERT.)

CM.2023-05-16-004 - Rachat de propriété - ancienne cuisine centrale - Grimouville

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT :

Dans le cadre de la Convention de Réserve Foncière signée entre l’Etablissement Public Foncier de

Normandie et la Ville de Saint-Lô le 7 janvier 2020, l'EPF Normandie a acquis, par acte notarié en date

du 24 novembre 2020, un bâtiment abritant l’ancienne cuisine centrale, situé 23 rue de Grimouville,

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cadastré section AP n°484 et 486 pour une superficie de 4218m² au prix de 202.150,00 €. Et ce, afin

d’être en droit de procéder à la déconstruction du bien édifié sur lesdites parcelles.

Aux termes de la convention précitée, la Commune s’est engagée à procéder au rachat de ces biens au

plus tard dans le délai de 5 ans à compter de son acquisition par l’Établissement Public Foncier, soit au

plus tard le 24 novembre 2025.

En janvier dernier, la Ville a sollicité l’EPFN afin d’envisager le rachat anticipé de ces parcelles devenues

nues par suite de la déconstruction réalisée sous maîtrise d’ouvrage de l’EPF Normandie.

L’avis du service du Domaine a été sollicité et confirme les montants inscrits dans la convention (cf.

annexe).

A cet effet, les conditions financières de la rétrocession sont les suivantes :

Montant T.T.C de DEUX CENT QUARANTE-CINQ MILLE HUIT CENT QUARANTE-DEUX EUROS ET QUATRE-

VINGT-DIX SEPT CENTIMES (245.842,97 €) se décomposant en valeur foncière pour 202.150,00 €, en

frais notariés pour 2.719,14 € et en TVA sur prix total au taux de 20% pour 40.973,83 €.

La dépense correspondant à ce rachat est bien inscrite au budget communal.

___

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « ce rachat du terrain nu va permettre de concrétiser le projet de résidence intergénérationnelle et solidaire mené par Manche habitat en partenariat avec l’ADAPT . Si tout avance comme prévu, le permis de construire sera déposé à l’automne et le projet pourra vous être présenté courant septembre. On le sait ce secteur a un vrai potentiel de densification de l’habitat et nous avons décidé de nous saisir de cette opportunité de création de cette résidence que nous avons souhaité accompagner. »

___

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :

- L’autorisation à Madame le Maire de signer les documents liés à la rétrocession des

parcelles cadastrées AP 484 et 486.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité

14Direction générale

des Finances publiques

Monsieur le Directeur,

Vous avez sollicité l’avis du service du Domaine sur les conditions de rachat par la commune de Saint Lô auprès de l’Etablissement public foncier de Normandie des parcelles AP 484 et 486 pour 4 218 m² pour le prix de deux cent quarante cinq mille huit cent quarante deux euros et quatre vingt dix sept cents (245 842,97 €) TTC.

Ce prix se décomposant en une valeur foncière de 202 150 €, en frais pour 2 719,14 € et en une TVA de 40 973,83 €

Les conditions contractuelles de ce rachat correspondant à la convention du 7 janvier 2020 établie entre la commune de Saint Lô et l’EPFN, le service du Domaine n’a pas d’observation particulière à formuler

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération distinguée

Pour le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados, par délégation,

Roseline LEFEVRE

Inspectrice des finances publiques

Caen, le 11 avril 2023 Direction Départementale des Finances

publiques du Calvados

Pôle Gestion publique

Pôle d'évaluation domaniale

7 boulevard Bertrand, BP 40532,

14034 Caen cedex

POUR NOUS JOINDRE :

Affaire suivie par : Roseline LEFEVRE

Téléphone : 02 33 77 51 30

Courriel : roseline.lefevre@dgfip.finances.gouv.fr

Réf. : 2023 - 50502V25464

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS

PÔLE GESTION PUBLIQUE

PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE

7 BOULEVARD BERTRAND, BP 40532, 14034 CAEN CEDEX

Monsieur le Directeur Départemental

des Finances publiques du Calvados

Division des missions domaniales

À

Monsieur le Directeur de l’EPFN

A l’attention de madame Florence HAMON

152

L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement automatique. Le droit d’accès et de rectification prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès de la DDFiP, 38 avenue Thiers, 77011 MELUN.

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Rapporteur - J. LETESSIER

CM.2023-05-16-005 - Taxe Locale Publicité Extérieure (TLPE)- Tarifs 2024

Le Conseil Municipal,

VU les articles L.2333-8 à L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L.2333-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT :

Que la commune de SAINT-LO a institué par délibération du Conseil Municipal du 24 octobre 2011 la TAXE LOCALE DE PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) dans l’objectif d’une réduction de la pollution visuelle d’origine publicitaire,

Que cette taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique : la publicité, les enseignes et les pré-enseignes (Article 581-3 du Code de l’Environnement).

Qu’elle est acquittée par l’exploitant du support (l’afficheur pour la publicité, les commerçants pour les enseignes et pré-enseignes).

Que l’assiette de la taxe est la superficie exploitée hors encadrement des supports.

Que cette taxe est égale au produit de la superficie par le tarif défini. Selon les caractéristiques du dispositif publicitaire (superficie, mode de fixation, affichage digital ou non, etc.), le tarif appliqué est le tarif de base ou/et un coefficient multiplicateur (double, triple, etc.).

Que le montant de la taxe peut être modifié chaque année, par délibération prise avant le 1 er juillet précédant l’année d’imposition, selon un cadre défini par les articles L.2333-8 à 12 du code général des collectivités territoriales. L’article L.2333-11 prévoit que l'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support est limitée à 5 € par rapport à l'année précédente.

Que par délibération en date du 29 juin 2021, le Conseil Municipal a acté le principe d’une augmentation annuelle des tarifs de base dans la limite de 5 euros pendant toute la durée du mandat municipal, à compter de l’exercice 2023.

___

M. Jean-Yves LETESSIER : « les redevables de cette taxe ont été exonérés en 2020 du fait de la crise sanitaire au titre des mesures d’accompagnement décidées par le conseil municipal. En 2022, il a été décidé d’appliquer une augmentation de 5,00€ à partir de 2023, et chaque année, le conseil municipal doit délibérer pour l’application de cette augmentation l’année suivante. Je rappelle l’exonération totale des enseignes dont la somme des superficies est inférieure à 12 m². Cela concerne essentiellement le commerce de centre-ville qui n’est quasiment pas concerné par cette taxe. Il s’agit d’une taxe incitative pour éviter le développement de la pollution visuelle générée par la publicité. »

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M. Jacques MARQUET : « je crois que le produit de cette taxe est de l'ordre de 120 000€. Pour diminuer les frais de gestion, la Ville aurait pu internaliser la gestion de cette taxe parce que ça n'est pas dit mais cette mission est confiée à un bureau d'études qui est chargé de répertorier les panneaux, les mesurer, mettre à jour la base de données et émettre les factures. Ce travail phénoménal ne peut pas être réalisé par une commune ? Cela coûte quand même 13 à 14 000€.

M. Jean-Yves LETESSIER : « le coût de cette mission correspond à peu près à 10% de la recette. Avant que ce travail soit externalisé, il était réalisé de manière imparfaite car nous n’avions pas les ressources humaines affectées et le coût d’un agent pour ce travail est supérieur au coût de la mission effectuée par un prestataire spécialisé ce qui a amené à faire ce choix. »

M. Laurent ENGUEHARD rappelle que le cadre réglementaire prévoit une augmentation annuelle plafonnée à 5€ et qu’en conséquence on ne peut pas décider de l’augmenter plus.

___

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :

-les tarifs suivants, applicables au 1er janvier 2024 :

• Exonération totale des enseignes dont la somme des superficies est ≤ à 12 m²

• 16 euros par m² pour les enseignes de 12 à 50 m²

• 25 euros par m² au-delà de 50 m²

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité

Rapporteur - J. LETESSIER

CM.2023-05-16-006 - Subvention au CCAS - Acompte n°1

Le Conseil Municipal,

Conformément à l’article L2573-32 du CGCT, les communes et leurs groupements peuvent créer des établissements publics, dénommés centres communaux et centres intercommunaux d'action sociale, pour intervenir en matière d'action sociale, dans le respect de la réglementation applicable localement. Les villes votent des subventions d’équilibre, évaluées chaque année, à leur CCAS.

Afin de permettre au CCAS de mettre en œuvre sa politique d’action sociale, sur l’année 2023, il est proposé de lui attribuer les subventions suivantes :

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Pour mémoire

subvention 2022

Montant prévisionnel

subvention 2023

Subvention d'équilibre 756 377.00 € 753 647.00 €

Services communs 298 681.00 € 306 500.00 €

Loyer bâtiment Sainte-Marie 153 204.00 € 76 602.00 €

Compensation du SEGUR 184 188.00 € 250 000.00 €

Reversement du SDEM - € 64 470.00 € -

Prise en charge des tarifs sociaux ALSH - € 151 000.00 €

Déficit CCAS / Budgets annexes 140 000.00 €

1 392 450.00 € 1 613 279.00 €

Des acomptes, sur la subvention globale, seront versés selon le calendrier suivant : - 50% au mois de juin,

- 25% au mois de septembre (sauf si le CCAS devait faire face à un besoin de trésorerie), - Le solde sur la journée complémentaire et selon les résultats provisoires des 5 budgets du CCAS (en cas de déficit, versement des 25% restant ; en cas d’excédent, versement des 25% restant moins l’excédent provisoire du CCAS).

La dépense est prévue au budget de l’exercice en cours sur l’imputation 65/657362 ___

M. Jean-Yves LETESSIER précise que tous budgets confondus, le budget du CCAS s’élève à 9 millions d’euros ce qui permet de mettre en perspective la participation de la ville : 5.5 millions en fonctionnement proviennent de financements extérieurs et sur ces financement extérieurs, 45 % viennent de l’Etat, 25% du Département et un peu plus de 25 % de la ville. Cela varie en fonction des budgets et sur le budget principal, la participation de la ville représente 45%. »

M. Jacky RIHOUEY : « je redirai ce que j'ai eu l'occasion déjà de dire au CCAS. On voit par exemple un reversement du SDEM mais c’est de l’argent qui est due au CCAS puisque c'est sur sa consommation électrique. On redonne sa part au CCAS, c'est normal. La compensation Ségur, c'est une augmentation et c’est tant mieux mais c'est neutre en fait quant à l'évolution des capacités financières du CCAS pour améliorer par exemple les aides ou faire des investissements quels qu'ils soient. Par contre ce que je vois sur la première ligne, c'est que la subvention d'équilibre est stable, elle ne bouge pas. Tout ça pour dire qu’elle était de 1 392 000 € et on passe à 1 613 000 € mais que c'est un peu trompeur puisqu’il y a des financements qui sont tout à fait neutres pour ce qui est des capacités d'investissement du CCAS qui lui est sur une pente quand même assez difficile. On a dit que la ville était sur une pente difficile mais le CCAS également. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « vous avez quand même oublié la ligne 240 000€ parce qu'il y a des CCAS qui décident de réduire des activités plutôt que de combler des déficits. Quant aux subventions d'équilibre, les variations font que pour optimiser aussi les recherches de financement, il y avait un certain nombre de dépenses des budgets annexes qui étaient affectées au budget principal. On avait dans les budgets annexes des excédents qui étaient artificiels et on allait chercher des subventions en présentant des comptes avec des excédents alors que ça ne correspondait pas au coût réel. C'est ce qui explique notamment pourquoi il peut y avoir des variations sur les subventions d'équilibre. C’est un choix comptable. Quant au Ségur, le choix a été fait localement que la prise en charge revienne aux communes pour les CCAS. La commune assume et ce n’est pas indolore pour son budget mais le choix a été fait de ne pas dégrader la politique sociale menée et vous connaissez très bien les activités du CCAS. »

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M. Jacky RIHOUEY : « je vous avais épargné une ligne, qui me saute aux yeux à nouveau, il s’agit du loyer du bâtiment Sainte-Marie. On a 176 602 € pour cette année. Je ne vais pas reposer la question à savoir quand ce bail va arriver à échéance car je n’aurai pas de réponse. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « tout vous a été présenté en conseil d'administration et en toute transparence. Vous avez les éléments. On les a donnés. Notre souhait est de nous libérer de ce bail le plus rapidement possible. »

Mme Touria MARIE : « je voudrais juste dire qu’il est aussi important Monsieur RIHOUEY de souligner aussi tout le travail de tous les services. Le CCAS, ce n’est pas que des chiffres. Ce sont des personnes, des services, au service de la population saint-loise. Il me semble important de le souligner ce soir. »

M. Jacky RIHOUEY : « je me contentais de parler du budget et je partage tout à fait vos propos. Je ne suis pas le dernier à m'exprimer dans ce sens. »

___

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :

- Le versement d’un acompte de 50% de la subvention prévisionnelle 2023 au CCAS soit 806 639.50 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité

Rapporteur - J. LETESSIER

CM.2023-05-16-007 - Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024

Le Conseil Municipal,

1- Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

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Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024.

2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCTJ, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).

En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.

21PVCM 16/05/23

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour les délibérations du 18 décembre 1996 pour le budget principal, du 13 avril 2001 pour le budget annexe Théâtre Normandy, du 22 décembre 2010 pour le budget annexe Hall des Ronchettes en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Saint-Lô calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 500 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

3 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

A titre d'information, la règle de fongibilité des crédits porterait en 2023 sur les crédits suivants :

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BUDGET PRINCIPAL BP 2023 Dépenses réelles 7.50%

Fonctionnement 26 988 513.00 € 24 427 967.00 € 1 832 097.53 €

Investissement 11 532 550.00 € 11 532 550.00 € 864 941.25 €

BA THEATRE-NORMANDY BP 2023 Dépenses réelles 7.50%

Fonctionnement 1 103 000.00 € 1 024 000.00 € 76 800.00 €

Investissement 308 000.00 € 292 700.00 € 21 952.50 €

BA HALL DES RONCHETTES BP 2023 Dépenses réelles 7.50%

Fonctionnement 822 920.00 € 732 700.00 € 54 952.50 €

Investissement 111 246.18 € 111 246.18 € 8 343.46 €

BA POLE MEDICAL BP 2023 Dépenses réelles 7.50%

Fonctionnement 101 000.00 € 48 500.00 € 3 637.50 €

Investissement 60 478.32 € 51 478.32 € 3 860.87 €

BA ZAC DU HUTREL BP 2023 Dépenses réelles 7.50%

Fonctionnement 69 000.00 € 65 000.00 € 4 875.00 €

Investissement 175 200.00 € 110 200.00 € 8 265.00 €

___

M. Jacques MARQUET : « c’est une mesure qui n’est pas locale et qui est finalement la bienvenue. Jean- Yves a parlé de la fongibilité des crédits, il y a la pluri annualité aussi. Les autorisations d’engagement, les crédits de paiement et les autorisations de programme et puis il y a enfin la gestion des dépenses imprévues qui est le 3e élément, le 3e pilier de la nomenclature M57 qui remplace un petit peu toutes les autres et qui va rendre surtout la gestion plus facile de plus transparente de mon point de vue. »

___

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :

- la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développée, pour le Budget principal et les quatre budgets annexes (Théâtre-Normandy, Hall des Ronchettes, Pôle médical, ZAC du Hutrel) de la Ville de Saint-Lô, à compter du 1er janvier 2024 ;

- la conservation d’un vote par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024 ;

- la mise à jour et la fusion, prochainement, des délibérations du 18 décembre 1996 (budget principal), du 13 avril 2001 (budget annexe Théâtre-Normandy), du 22 décembre 2010 (budget annexe Hall des Ronchettes) en précisant les durées d’amortissement applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées ;

- le calcul d’amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis ;

23PVCM 16/05/23

- l’aménagement de la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 500,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition ;

- l’autorisation donnée à Madame le Maire de procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

- l’autorisation donnée à Madame le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité

Rapporteur - H. LE GENDRE

CM.2023-05-16-008 - Subventions aux associations au titre de l'année 2023.

Le Conseil Municipal,

La campagne annuelle de subvention s'est déroulée du 17 janvier au 5 mars 2023 sur la nouvelle plateforme dématérialisée "PUBLIK". 67 associations ont déposé une demande de subvention. Parmi elles, 50 sont éligibles à l’attribution d’une subvention. Les demandes d’associations qui ont été remises hors délais, incomplètes et non complétées après relance, n'ont pas été retenues. Pour mémoire, en 2022, la Ville avait reçu 65 demandes, dont 50 ont été retenues. En 2021, c'était 71 demandes pour 49 retenues.

Compte tenu du contexte budgétaire contraint de la collectivité, il a été décidé après échanges avec les associations intervenus notamment lors d’une réunion qui s’est tenue le 13 février 2023 à laquelle étaient conviées toutes les associations saint-loises, et en concertation, d’appliquer pour 2023 une diminution des subventions selon les critères suivants :

− Pour les associations qui ne disposent pas d'un local dédié, réduction de 10 %, − Pour les associations qui disposent d'un local et emploient un ou des salariés, réduction de 10 %, − Pour les associations qui disposent d'un local et n'emploient pas de salarié, réduction de 20 %.

A la suite de l'instruction des dossiers par le service de la Vie Associative et de l'Evénementiel et de l’examen des demandes par le groupe de travail réuni le 13 avril 2023, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :

24PVCM 16/05/23

ASSOCIATIONS AU CONVENTIONNEMENT PLURIANNUEL :

N° Associations conventionnées Période conventionnement Montant versé 2021 Montant versé 2022 Montant

proposé

2023

1 ActionAid Peuples Solidaires 2022 - 2024 5 170,00 € 5 950,00 € 4 760,00 € 2 Amicale du Personnel de la Ville de St Lô 2023 14 000,00 € 14 000,00 € 11 200,00 € 3 Art Plume 2023 45 025,00 € 45 025,00 € 28 323,00 €1/

4 Artisans du Monde / / / 2 400,00 € 5 Compagnie Ecorpsabulle 2023 5 000,00 € 5 000,00 € 4 500,00 € 6 Don du Sang Bénévole de la Région de Saint-Lô 2022 - 2025 400,00 € 500,00 € 500,00 €2/

7 Ecume des Films 2023 0,00 € 2 700,00 € 795,00 € 2 430,00 €

8 Ensemble classique Briovère 2020 - 2025 350,00 € 350,00 € 315,00 € 9 Jeunesses Musicales de France 2021 - 2023 0,00 € 500,00 € 450,00 € 10 Lire à Saint-Lô 2022 - 2025 4 300,00 € 4 300,00 € 3 870,00 € 11 Rotary Club – Foire aux Croûtes 2022 - 2024 8 500,00 € 8 500,00 € 7 650,00 € 12 Saint-Lô Commerces 2022 - 2024 40 000,00 € 40 000,00 € 36 000,00 € TOTAL : 122 745,00 € 127 620,00 € 102 398,00 € 1/ auxquels s’ajoute l’avance sur subvention d'un montant de 12 200 € voté par le conseil municipal le 31 janvier 2023

2/ Considérant que le don du sang relève de principes éthiques forts et intangibles inscrits dans la loi française et que le

don du sang remplit des fonctions d'intérêt de santé publique, la Ville a maintenu le montant de la subvention attribuée en 2022.

En concertation avec l'ensemble des associations concernées par une diminution de la subvention annuelle versée par la Ville dans le cadre d’une convention de partenariat pluriannuelle, il est prévu de signer avec chacune un avenant financier pour l’exercice 2023.

25PVCM 16/05/23

SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ANNÉE 2023 :

SUBVENTIONS 2023

N° Associations non conventionnées

Montant

versé en

2021

Montant

versé en

2022

Montant

proposé en

2023

1 AAMM - Association des Amis des Musées Municipaux de Saint-Lô 1 000,00 € 1 000,00 € 800,00 € 2 ACLACC - Association Cinéma Loisirs Audiovisuels Centre Cotentin 400,00 € 300,00 € 240,00 € 3 ADPCR 200,00 € 200,00 € 160,00 €

4 APE RAYMOND BRULÉ / / 300,00 €

5 APE SAMUEL BECKET / / 300,00 €

6 APF - France Handicap-délégation de la Manche 300,00 € 300,00 € 270,00 €

7 Art N'Drums Saint-Lô / 400,00 € 1 860,00 € 1/

8 ASSO V'LÔ 500,00 € 600,00 € 480,00 €

9 Atelier Musical 2 000,00 € 1 200,00 € 1 330,00 €2/

10 Atout Théâtre 200,00 € 200,00 € 160,00 €

11 Café Réparation Saint-Lô 200,00 € 200,00 € 180,00 €

12 CIDFF de la Manche 700,00 € 700,00 € 630,00 €

13 Claq'Mandingues / 250,00 € 225,00 €

14

CLCV UD 50 - Union Départementale de la Consommation du Logement et du Cadre de Vie / 200,00 € 180,00 €

15 Club des Chiffres et des Lettres 100,00 € 100,00 € 80,00 €

16 Comité de jumelage Saint-Lô/Aalen 600,00 € 600,00 € 480,00 €

17 Comité de jumelage Saint-Lô/Christchurch 300,00 € 300,00 € 240,00 €

18 Comité de jumelage Saint-Lô/Roanoke 300,00 € 600,00 € 480,00 €

19 Comité de jumelage Saint-Ghislain 300,00 € 600,00 € 480,00 €

20 Comité d'entente des associations patriotiques de la Ville de Saint-Lô 800,00 € 800,00 € 640,00 €

21 Corsaires Floorball 200,00 € 200,00 € 180,00 €

22 Délices & Savoirs / / 1 000,00 €

23 Essor Philatélique / / 150,00 €

24 France Alzheimer Manche 300,00 € 300,00 € 270,00 €

25 Groupe Théâtre Malice Comédie 300,00 / 240,00 €

26 GV. GYM'3 Loisirs 100,00 € 300,00 € 400,00 €

27 Humanimô / / 500,00 €

28 La Communauté du Jeu 400,00 € 400,00 € 360,00 €

29 Le Messager Saint-Lois 100,00 € 100,00 € 80,00 €

30 Les entretiens de Saint-Lô / / 300,00 €

31 Les Fleurs de la mémoire / / 1 000,00 € 1/ Art N'Drums Saint-Lô : dont 1 500,00 € pour la réalisation de l'action spécifique, attribués sur présentation de la facture.

2/Atelier musical : dont 250,00 € pour la réalisation de l'action spécifique, attribués sur présentation des factures.

26PVCM 16/05/23

SUBVENTIONS 2023

N° Associations non conventionnées

Montant

versé en

2021

Montant

versé en

2022

Montant

proposé en

2023

32 Les Saltimbrés 4 300,00 € 4 300,00 € 4 560,00 €

33 Les Zimproloco 300,00 € 300,00 € 270,00 €

34 Ligue contre le cancer - Comité de la Manche 200,00 € 200,00 € 180,00 €

35 Manche Attelage 2 500,00 € / 2 000,00 €

36 Moto Club "La Licorne" / 4 500,00 € 3 600,00 €3/

37 NAAC - Normandie Autisme 988,00 € 800,00 € 500,00 €

38 Normandie dressage 700,00 € 700,00 € 560,00 €

39 Normandie Horse Show 7 000,00 € 9 500,00 € 5 600,00 € 40 Pique et Brode 100,00 € 100,00 € 80,00 €

41 Saint-Lô Cheval Organisation - SLCO 20 000,00 € 20 000,00 € 16 000,00 €

42 Saint-Lô Degoudou Développement - SLDD 700,00 € 700,00 € 560,00 €

43 Saint-Love Animations Comité des Fêtes / / 1 000,00 € 44 Saint-Lô Animation Loisirs 100,00 € 100,00 € 80,00 €

45 SAHM - Société d'Archéologie et d'Histoire de la Manche 400,00 € 400,00 € 320,00 €

46 SHPSL - Société d'Horticulture du Pays Saint-Lois 1 500,00 € 1 800,00 € 1 520,00 €

47

UNAFAM 50 - Union Nationale de Familles et Amis de personnes

malades et/ou Handicapées Psychiques de la Manche 150,00 € 300,00 € 240,00 €

48 Union Départementale UNSA 50 500,00 € / 400,00 € 49 Université Inter-Âges 1 500,00 € 1 500,00 € 1 350,00 €

50

VMEH - Association pour la Visite des Malades dans les Etablissements

Hospitaliers 300,00 € 300,00 € 270,00 € 3/ Moto club "La Licorne" : 3 600,00 € sous réserve de l’organisation de la concentration de moto.

Le montant total des subventions proposées pour l'année 2023 s’élève à 53 085,00 €.

Pour mémoire :

- en 2021, le montant versé par la Ville s’est élevé à 57 488,00 € ;

- en 2022, le montant total des subventions proposées a été de 61 600,00 €.

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M. Laurent ENGUEHARD regrette qu’il n’y ait pas eu d’échanges sur les critères de réduction des subventions en groupe de travail et en commission : « cette mesure appliquée à l'ensemble du secteur associatif n’est pas un bon signal. Ces associations ont-elles aussi à faire face à des dépenses nouvelles. Certes il y a eu une information à l'ensemble des associations mais ce n’est pas, pour moi, un travail fait en concertation. J’ai des interrogations pour 2 associations, le CIDFF pour le droit des femmes et l’UNAFAM 50 (union de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques). Je pense qu'il aurait été de bon de maintenir leur subvention vue la situation particulière de la Manche vis-à-vis

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de ces deux problématiques et plus généralement compte tenu de l’importance de ces deux thématiques. L'autre point concerne les aides accordées à deux associations qui occupent le pôle hippique et qui organisent deux manifestations d'envergure internationale à savoir le Normandy Horse Show et le SLCO. Il est proposé de réduire de façon drastique la subvention au-delà des moins 10 ou 20%. On a évoqué en commission le coût important de ces organisations qui nécessite l’accompagnement des collectivités notamment du fait qu’il n’y a pas d’entreprises d’envergure qui sponsorisent ces événements. C'est vraiment une particularité du territoire mais pourtant on a un beau plateau en tout cas sur ces 2 événements. La participation de l’agglo doit également subir une diminution assez forte au titre de l'aide à la filière équine et si le Département ou la Région décident de faire de même, il y a un risque pour l’organisation de ces deux événements. Je demande donc d’il y a eu un échange avec le bureau ou le président de ces associations. Ma question est donc : comment ces 2 associations-là vont pouvoir réagir face à cette baisse de subvention ? »

M. Jacques MARQUET : « je ne vais pas développer trop longtemps parce que je m'étais déjà expliqué dans un cadre autre il n’y a pas très longtemps d'ailleurs. Je pense que ce sujet-là devrait être à mon avis appréhendé d'une façon différente. Lors d'un conseil municipal précédent, j'avais indiqué que la brique de base pourrait être un projet associatif municipal qui aurait le mérite d’exister et au moins de clarifier les relations entre les associations et la ville. Le 2e élément qui me paraissait important, c'est que ce projet associatif soit décliné lui aussi dans une charte fixant l'engagement et la relation partenariale. Et puis 3e élément, je l'avais indiqué aussi, c'est le règlement d'attribution. Là on met en place 3 critères qui permettent d'aboutir à l'objectif de diminuer les subventions. Je pense qu'il y a un travail à faire là aussi sur ce règlement d'attribution qui pourrait être multi critérisé en fonction par exemple des secteurs d'activité et des priorités de la ville. Voilà un chantier qui pourrait être engagé et qui ne l'a pas été jusqu'ici convenablement, me semble-t-il. »

M. Valentin GOETHALS : « pas une question plutôt une remarque qui va être un peu redondante par rapport à ce que j'avais pu dire lors d'un précédent conseil municipal. Je m'étonne finalement de la différence de position de la Ville vis-à-vis des associations par rapport à ce que l’Etat a fait pour les collectivités dans ce contexte budgétaire difficile. Etat qui vient au chevet des collectivités avec un montant d’un 1,3 million pour la ville de SANT-LO. En tout cas c'est ce que vous nous aviez annoncé, ce qui était espéré. Et puis finalement une ville qui, vis-à-vis de ses associations, associations qui font vivre le territoire, ne vient pas en soutien ou en tout cas se permet d'imposer des réductions. Je ne suis pas sûr qu'une diminution de 20€ par ci par là soit finalement si pertinent. »

M. Hervé LE GENDRE : « concernant la mise en place de critères d’attribution des subventions, c’est bien notre intention. Nous n’avons pas pu engager ce travail à notre arrivée compte tenu de la crise Covid, les associations s’'interrogeaient sur leur devenir et l’arrêt de leurs activités avec des craintes sur leur reprise. Ce travail va maintenant pouvoir avoir lieu. Dès septembre nous allons travailler sur des propositions avec l’objectif de mise en place pour la future campagne de subventions. On va travailler sur des critères, la réflexion doit être collective et partagée au sein d'un un groupe de travail dans lequel sera bien sûr représenté le monde associatif. Les critères de réduction que nous avons appliqués cette année n’ont pas été systématiques. Concernant l’UNAFAM, nous avons échangé en commission et je rappelle que le niveau de subvention a été valorisé entre 2021 et 2022 dans une volonté de mieux accompagner cette association. Concernant la filière équine, c'est une vraie question. Cela représente un pourcentage non négligeable de l'ensemble du budget que la Ville attribue aux associations. Nous devons travailler avec elles différemment et avec l’agglo qui, elle-aussi, a appliqué une diminution de 10 %. Il faut que chacun trouve sa place dans cet accompagnement entre la Région, le Département, l’agglo et la ville. C’est une réflexion que l’on doit avoir et j’ai pour cela échangé avec le vice-président en charge du développement économique, Mickaël GRANDIN, sur le sujet. Il faut qu’on se cale. »

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M. Jean-Yves LETESSIER : « je vais reprendre un peu la manière dont on a envisagé la préparation du budget 2023 au regard du budget 2022. On va bientôt avoir le compte administratif 2022. On a quand même une division par 10 de la capacité de financement sur un exercice avec effectivement des possibilités d'aides dont on attend les notifications parce que tout ça c'est relativement lent. On s'est rendu compte très vite à la fin de l'exercice 2022 que l'exercice 2023 allait être difficile. Donc on a travaillé avec l’ensemble des services de la ville pour étudier toutes les sources d'économies qui nous ont permis de dégager en 2022 une capacité d’autofinancement positive (CAF) et d'envisager une CAF positive aussi sur 2023. J’ajoute que la contribution de la ville aux associations ne se limite pas à l’attribution des subventions. Il faut prendre en compte le soutien logistique et la mise à disposition de locaux. La Ville a dû absorber l’augmentation des fluides sur l'année 2022 pour les bâtiments occupés par les associations et cela représente une part largement supérieure à celle consacrée aux subventions de fonctionnement. On a présenté cela aux associations et on leur a dit : « on demande des efforts aux services de la ville et les associations doivent aussi contribuer à l’effort collectif ». On essaie d'avoir une démarche assez équitable. Voilà l'esprit dans lequel on a travaillé. Les associations habitent dans leur ville aussi, elles savent quels sont les enjeux en termes de développement, en termes d'investissement. Embarquer tous les partenaires, acteurs sur le territoire, qu'ils soient services municipaux ou associations, nous est apparu comme une bonne façon d’associer les citoyens à la gestion de la ville. Disons que l'élargissement de la participation citoyenne à un budget, ce n’est pas simplement de la théorie. Faire des budgets participatifs, c'est aussi faire participer les citoyens à la compréhension et à l'exécution d’un budget. »

M. Hervé LE GENDRE : « pour compléter, je prendrai un seul exemple qui concerne l'ensemble des associations. L'accompagnement de la ville auprès des associations, ce n'est pas seulement les subventions et quand on dit cela, c'est bien parce que ça représente une part relativement peu importante par rapport à l'ensemble des prestations que la ville réalise pour l'ensemble des associations. Par exemple pour la rentrée des associations qui a lieu début septembre et qui concerne toutes les associations, la ville a versé l'année dernière une subvention de 1 500 € pour les accompagner à organiser cette manifestation. Quand on compte l'ensemble des prestations réalisées par la ville au titre de l’accompagnement logistique pour cette manifestation, on atteint 7 200€. Et cela vaut pour tous les événements. C’est ce qu'on fait semaine après semaine pour accompagner les associations lorsqu'elles organisent une manifestation : les accompagner de la meilleure façon possible et c'est ce à quoi on s'engage et que l’on fait au quotidien. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « il est effectivement important de rappeler cette dimension et ne pas avoir une vision restrictive de l’accompagnement de la Ville car chacun sait autour de la table qu’il ne se limite pas aux seules subventions. »

M. Jacky RIHOUEY : « je veux relever tout simplement ce que je viens d'apprendre par la voix de Monsieur LETESSIER à savoir que l'on vient de mettre en place un budget participatif. C'est le propos qu'il a tenu. Je trouve ça excellent donc je note. Mais évidemment on a participé à ce fameux groupe de travail. On applique des critères qui sont discutés et basiquement le problème, c'est que nous ne sommes pas d'accord sur la baisse de ces subventions aux associations clairement. Je pense pour notre part, j’en suis certain, on ne votera pas cette délibération. Sachant que les critères 10-20, c'est un peu embêtant. Comment ils ont été choisis ? On ne sait pas trop. Avoir ou pas des locaux. Tout ça est très discutable. La même question s'est posée à l'agglo. On a parlé de l'attelage, et ça c'est le genre de concours qui intéresse les petites villes comme les nôtres. Il y a une vraie concurrence. Mais sur les grands shows, je pense qu'effectivement ça participe beaucoup à l’attractivité et c’est rattachable à l’activité économique. Je considère que sur le territoire c’est une activité qui est très importante, qu'il ne faut rien faire qui puisse mettre en difficulté ces activités-là. Mais par contre elles pèsent très lourd effectivement dans les attributions des subventions et je pense que c'est une discussion qu'on aurait dû

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d'ailleurs avoir en amont avec l'agglo. C'est-à-dire qu'on aurait dû constater qu'il y avait ce problème- là et en parlait en disant que ce n'est pas possible, mette ça au clair. Qu'on le fasse maintenant tant mieux. Je ne suis pas pour une diminution des subsides qui sont versées aux différentes structures consacrées au cheval mais je pense que ce n'est pas le bon endroit, ça fait un peu surréaliste, quand on voit que ça prend une grande partie du montant global. Au titre de l'attractivité du territoire moi j'insiste beaucoup pour qu'on mette l'agglomération face à ses responsabilités. Que la ville finance un prix par exemple, ça me semble tout à fait normal, mais pas de financer à cette hauteur-là au titre des associations. Quand on a des associations qui sont à 300€, je trouve ça un peu bizarre. »

M. Hervé LE GENDRE : « mais Monsieur RIHOUEY on se donne rendez-vous au mois de septembre por lancer la réflexion. » »

M. Jacky RIHOUEY : « je ne suis pas dans le groupe de travail. J’y étais accidentellement. »

M. Hervé LE GENDRE : « peu importe vous choisirez votre représentant au groupe de travail. Vous l'avez déjà c’est très bien. On continuera. Donc on se donne rendez-vous au mois de septembre pour mener la réflexion. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Le contexte général nous a amené à partager en toute transparence avec les représentants des associations les difficultés rencontrées et je remercie d'ailleurs tous les présidents, les adhérents des associations pour leur juste compréhension de la situation au regard des échanges que nous avons eus. Je remercie les adjoints et conseillers qui sont en lien avec les associations et qui ont évidemment beaucoup échangé pour accompagner ces évolutions. C’est une étape avant le travail qui sera en groupe de travail dès la rentrée. Merci encore aux présidents et aux adhérents pour leur contribution. »

M. Laurent ENGUEHARD : « je précise que je ne prendrai pas part au vote pour certaines associations. » ___

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 23 voix, 7 voix contre (Monsieur Gilles PERROTTE, Madame Djihia KACED, Madame Anita AUBERT, Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN.), 2 abstentions (Monsieur François BRIÈRE, Monsieur Valentin GOETHALS.) :

- Le montant à accorder aux associations comme proposé dans les tableaux ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à la majorité par 23 voix, 7 voix contre (Monsieur Gilles PERROTTE, Madame Djihia KACED, Madame Anita AUBERT, Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Jacky RIHOUEY, Monsieur Jacques MARQUET, Madame Dominique JOUIN.) , 2 abstentions (Monsieur François BRIÈRE, Monsieur Valentin GOETHALS.)

30PVCM 16/05/23

Rapporteur - H. LE GENDRE

CM.2023-05-16-009 - Convention annuelle 2023 de partenariat et d'objectifs entre la Ville de Saint-Lô et l'association "Art Plume"

Le Conseil Municipal,

Lieu de création, de diffusion et de résidence, ART PLUME est une association créée en 1993. Chaque année, la vie de l’association est rythmée par des résidences de création, par des stages et ateliers artistiques, par des spectacles, des concerts, des projets artistiques hors les murs. Ce lieu atypique possède une salle de spectacle pour accueillir des artistes du spectacle vivant et des ateliers pour accueillir des artistes plasticiens.

Considérant que l'association ART PLUME est une association à but non-lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, destinée à promouvoir la création artistique,

Considérant que l'association organise le festival "Les Hétéroclites", manifestation annuelle, qui se veut le point d'orgue et le reflet des actions menées tout au long de l'année,

Considérant que la Ville et l'association ART PLUME partagent des objectifs communs, visant à :

- Promouvoir les actions de création artistique pour tous les publics,

- Animer la vie culturelle locale autour des diverses formes d'art,

- Rendre accessible l'art à tous les publics,

- Proposer des moments forts (festivals, concerts, rencontre d'artistes, etc.) contribuant au rayonnement et à l'attractivité de la Ville.

Considérant que l'association ART PLUME répond à un intérêt public local par son engagement, la Ville de Saint-Lô souhaite affirmer son soutien, en proposant une convention annuelle de partenariat et d'objectifs, annexée au présent rapport.

___

M. Laurent ENGUEHARD : « ça n’a pas de lien avec la subvention de la ville, mais je vous recommande de recontacter Art Plume pour la subvention au niveau de l'agglo sur la politique culturelle pour que le festival Hétéroclite soit accompagné à la même hauteur que d'autres festivals. Il semble qu’il y ait une mauvaise compréhension des critères appliqués par l’agglo. Je sais que la délibération doit passer en bureau la semaine prochaine et j’ai eu des échanges avec l'association et avec l'agglo pour voir si un réajustement du montant attribué par l'agglo était possible. C'est un fort enjeu pour ce festival qui est bien identifié et qui rayonne au niveau de l’agglo. »

___

31PVCM 16/05/23

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité

- L'autorisation donnée au maire à signer la convention de partenariat et d'objectifs mentionnées

ci-dessus,

- Le versement de la subvention contribuant à la réalisation des objectifs fixés pour un montant de 28 323,00 € (Soit 40 523,00 € déduit de l'avance faite en Conseil municipal en date du 31 janvier 2023, d'un montant de 12 200,00 €).

DÉPENSES

Imputation budgétaire Montant

6574 28 323,00

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité

321

2023 – ART PLUME - CPO

Entre les soussignés :

La Ville de Saint-Lô, représentée par son Maire en exercice, Madame Emmanuelle LEJEUNE, agissant en vertu de la délégation prévue par l’article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et accordée par le Conseil Municipal par délibération en date du 6 avril 2022,

Ci-après dénommée "LA VILLE",

L’ASSOCIATION "ART PLUME", domiciliée 165 rue du Mesnilcroc, 50000 SAINT-LÔ, représentée par sa présidente en exercice, Madame Amélie DURAND,

Ci-après dénommée "L'ASSOCIATION"

PRÉAMBULE

L’association "Art Plume" est une association à but non-lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, destinée à promouvoir la création artistique en proposant des lieux de création, de diffusion et de résidence.

L'association organise le festival "Les Hétéroclites", manifestation annuelle, qui se veut le point d'orgue et le reflet des actions menées tout au long de l'année dans les locaux.

Considérant que LA VILLE et L’ASSOCIATION partagent des objectifs communs visant à :

- promouvoir les actions de création artistique pour tous les publics,

- animer la vie culturelle locale autour des diverses formes d’art,

- rendre accessible l’art à tous les publics,

- proposer des moments forts (festivals, concerts, rencontre d’artistes, etc.) contribuant au rayonnement et à l’attractivité de la ville.

Considérant que l'association ART PLUME répond à un intérêt public local par son engagement, la Ville de Saint-Lô souhaite affirmer son soutien en proposant une convention annuelle de partenariat et d'objectifs,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat et d'objectifs entre LA VILLE et L’ASSOCIATION.

CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS

ENTRE LA VILLE DE SAINT-LÔ ET L’ASSOCIATION "ART PLUME" 2023

332

ARTICLE 2 : ACTIONS DE L’ASSOCIATION

En vertu de ses statuts, l’ASSOCIATION s’engage à mettre en place des actions en faveur du grand public :

- Rassembler des artistes de différentes disciplines : musique, sculpture, peinture, photographie, cirque, théâtre et arts plastiques, afin de créer une dynamique artistique ;

- Accueillir des artistes extérieurs à l'association, en courte résidence ;

- Proposer des rencontres artistiques autour d'ateliers, d'expositions, de concerts et de spectacles ainsi que des stages ponctuels d'initiation et d'éveil dans les disciplines ;

- Organiser le festival « Les HÉTÉROCLITES » une fois par an dans le Vallon de la Dollée ou tout autre site convenu avec la Ville.

- Organiser des rencontres avec des intervenants du milieu artistique,

- Participer dans la limite de ses compétences et de ses moyens aux projets, manifestations et actions organisées par LA VILLE (services culturels, éducatifs, village d'été, fêtes de quartier etc.) ; - Participer à la vie culturelle locale en organisant des actions en partenariat avec d’autres acteurs du territoire ;

- Proposer des actions répondant aux objectifs de la "Politique de la Ville" ; - Maintenir une politique tarifaire adaptée et accessible au plus grand nombre. - Participer à l’élaboration du projet commun avec l'école de musique "l'art dans la ville" (street-art, œuvres sur du mobilier urbain ou des transfos).

L’ASSOCIATION s’engage tout particulièrement à développer des actions spécifiques en direction du jeune public, notamment dans le cadre du festival "LES HÉTÉROCLITES" :

- Concevoir une programmation adaptée au jeune public et au public familial ; - Concevoir un programme d’animations éducatives ;

- Favoriser les rencontres et échanges avec le milieu scolaire ;

- Développer des synergies avec les maisons de quartiers, les centres de loisirs…

ARTICLE 3 : COMMUNICATION

L’ASSOCIATION s’engage à mentionner et à valoriser la participation de LA VILLE sur tout support de communication et dans tous ses rapports avec les médias.

LA VILLE s’engage à apposer le logo de L’ASSOCIATION sur les outils de communication des manifestations organisées en partenariat, en fonction de la ligne graphique et de la nature du partenariat.

LA VILLE s'engage à prendre en charge l'impression d'affiches 120 x 176 cm, (quantité déterminée par le service communication de la Ville de Saint-Lô), pour insertion dans son réseau d'affichages urbain. Ces affiches valoriseront le visuel du festival et incluront un bandeau générique valorisant le partenariat avec une mention type "La Ville de Saint-Lô partenaire du Festival "Les Hétéroclites". Cette adaptation sera réalisée par le service communication sur fourniture du visuel par L'ASSOCIATION.

LA VILLE s’engage, dans la mesure de ses moyens techniques et selon sa politique éditoriale, à relayer la programmation de L’ASSOCIATION dans le magazine municipal "Ça Bouge en Ville" (12 000 exemplaires). L’ASSOCIATION devra s’assurer de transmettre dans les délais impartis, c'est-à-dire, à minima 2 mois avant l'édition, les informations qu’elle souhaite voir relayées.

Par ailleurs, LA VILLE consent à L’ASSOCIATION, comme pour toute association saint-loise, un crédit de reprographie des documents édités par L’ASSOCIATION dans la limite du volume accordé à chaque association saint-loise.

343

LA VILLE pourra prendre en charge, en fonction de ses capacités logistiques et humaines, la conception (adaptation du visuel) et l’impression (invitations, tickets d'entrée, affiches, flyers…). La décision reviendra au service communication, en fonction des moyens mobilisables.

LA VILLE pourra également mettre gracieusement à disposition, et à sa seule appréciation, des espaces d'affichage (panneaux 80 x 120 cm dans les espaces publics de la ville de Saint-Lô), en fonction de leur disponibilité et du délai de demande par l'association.

En matière de communication digitale, LA VILLE diffusera les informations relatives au festival "Les Hétéroclites" par le biais de ses réseaux sociaux et de l'affichage sur les panneaux digitaux de la Ville. Afin d'assurer une présence sur les réseaux sociaux, l'association s'engage à fournir des pass "média" ou "invité" ou "partenaire" au service communication, permettant l'accès et les prises de vue libres sur le site du festival.

ARTICLE 4 : FESTIVAL LES HÉTÉROCLITES

Pour l'organisation du festival "Les Hétéroclites", LA VILLE s'engage à mettre à disposition du matériel et à mettre en œuvre les prestations nécessaires à l'organisation de la manifestation selon les disponibilités humaines et matérielles (pour mémoire, ces prestations correspondaient à 140 heures de travail en 2022).

ARTICLE 5 : MODALITÉS FINANCIÈRES

Afin de soutenir L'ASSOCIATION dans les actions décrites à l’article 2, LA VILLE s’engage à verser une subvention contribuant à la réalisation de ses objectifs d’un montant annuel forfaitaire et non-révisable de 40 523,00 €.

Ce montant se décompose de la manière suivante :

- Aide au fonctionnement de l’association : 21 443,00 €,

- Aide à l’organisation du festival "Les Hétéroclites" : 18 000,00 €,

- Participation aux charges de fluides pour l'auberge : 1 080,00 €.

En cas de non-réalisation du festival "Les Hétéroclites", la subvention sera retranchée du montant dédié à cette opération.

Ce montant ne comprend pas la valorisation financière des aides en nature ou en compétence apportées par LA VILLE à L'ASSOCIATION, et qui feront l’objet d’une information régulière auprès de L’ASSOCIATION.

L’ASSOCIATION devra acquitter exactement ses impôts, contributions et taxes personnelles qui lui reviennent, et en justifier à toute réquisition de LA VILLE.

ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION

Cette convention est établie pour la durée d'une année civile, à compter du 1er janvier au 31 décembre 2023. Elle entrera en vigueur à la date de signature par les parties.

ARTICLE 7 : PARTICIPATION AUX INSTANCES

Un représentant élu de LA VILLE, par défaut l’adjoint au Maire en charge de la culture, sera invité aux assemblées générales.

L’ASSOCIATION s’engage à fournir à la municipalité les statuts de l’association, la composition du Bureau et le règlement intérieur.

354

Les représentants de l’ASSOCIATION s’engagent à informer LA VILLE, dans les plus brefs délais, de toute modification intervenue dans la composition de celle-ci.

ARTICLE 8 : ÉVALUATION.

L’ASSOCIATION s'engage à fournir à LA VILLE, chaque année et au plus tard quatre mois après la clôture de l’exercice, les rapports moraux et financiers pour l’exercice écoulé. Ce bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, retracera précisément les actions mises en œuvre.

LA VILLE procédera, conjointement avec L’ASSOCIATION, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions.

Trois mois avant le terme de la convention, une évaluation générale de la convention sera réalisée par les parties et servira de base pour une éventuelle reconduction.

ARTICLE 9 : ASSURANCES ET GARANTIES

L’ASSOCIATION s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité, afin que la responsabilité de LA VILLE ne puisse être recherchée. L'ASSOCIATION fournira impérativement à LA VILLE une attestation responsabilité civile afférente à ses activités.

L’ASSOCIATION devra en particulier assurer personnellement auprès d'une compagnie solvable ses meubles, matériels et les biens qui lui sont confiés par des tiers, contre les risques d'incendie et événements associés, dégâts des eaux, gel, vol et vandalisme sans exclusion, ainsi que les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir de son fait ou du fait de ses membres. Les œuvres des artistes en sont exclues, conformément au règlement intérieur établi par l'association.

L’ASSOCIATION devra en outre en payer exactement les primes ou cotisations et justifier du tout à LA VILLE, sur simple réquisition, étant précisé que cette dernière a opté dans son contrat d'assurance pour la clause de renonciation à tout recours qu'elle serait en droit d’exercer à l'encontre de l’ASSOCIATION à la suite de sinistres pouvant atteindre les biens, meubles et immeubles de LA VILLE utilisés par l’ASSOCIATION, sauf en cas de défaut de surveillance, de dégradations volontaires ou de mauvaise utilisation.

L'ASSOCIATION garantit LA VILLE contre toute réclamation, action, recours que pourrait former toute personne physique ou morale au titre des engagements pris par L'ASSOCIATION sans l’accord de LA VILLE.

ARTICLE 10 : RÉSILIATION

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles, et restée infructueuse.

365

ARTICLE 11 : LITIGE

Au cas où une contestation s’élèverait sur l'exécution de la présente convention, les cocontractants s’engagent à se rencontrer préalablement à toute action pour déterminer les raisons de leur désaccord et trouver une solution dans un esprit de conciliation.

A défaut de règlement amiable, tout litige résultant de son exécution est du ressort du tribunal administratif de Caen.

Fait à Saint-Lô, en deux exemplaires, le

Pour l’Association "Art Plume", La Ville de Saint-Lô, La Présidente, Le Maire,

Amélie DURAND Emmanuelle LEJEUNE

37PVCM 16/05/23

Rapporteur - T. MARIE

CM.2023-05-16-010 - Convention avec l'association de gestion et d'animation du centre social Nelson Mandela

Le Conseil Municipal,

La Ville de Saint-Lô verse chaque année une subvention de fonctionnement à l'association de gestion et d'animation du centre social Nelson Mandela.

Cette subvention est encadrée par une convention liant la Ville de Saint-Lô, à l'association, dont la durée est ajustée à celle du projet du centre social Nelson Mandela. Cette convention repose sur le partage des objectifs généraux et opérationnels du projets de centre.

Le projet de centre, contractualisé avec la Caisse d'Allocations Familiales, pose clairement le principe des actions des centres sociaux en se basant sur un diagnostic précis des évolutions de son territoire en termes d'actions, ainsi que sur une évaluation des actions menées précédemment.

Il convient d'approuver la nouvelle convention pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, présentée en annexe, qui a été réactualisée en fonction du projet du centre.

Le montant annuel de la subvention est fixé à 60 209,00 €. Ce montant est composé d'une part fixe de 36 877,00 €, ainsi que d'une part variable d'un montant de 23 332,00 € pour 2023, correspondant au reversement de la subvention ACF (Animation Collective Famille), qui varie d'une année à l'autre, selon un calcul effectué par la CAF.

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :

− L'autorisation donnée à Madame le Maire de signer la convention de gestion et d'animation du centre social Nelson Mandela pour la période 2023-2026,

− Le versement de la subvention annuelle pour un montant de 60 209,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité

38CONVENTION POUR LA GESTION ET L’ANIMATION

DU CENTRE SOCIAL NELSON MANDELA.

Entre

LA VILLE DE SAINT-LO représentée par son Maire, Madame LEJEUNE Emmanuelle,

Ci-après désignée « LA VILLE DE SAINT-LO »

D’une part,

Et

L’association pour la Gestion et l’Animation du Centre Nelson Mandela représentée par sa présidente, Madame COULEE Véronique,

Ci-après désignée « L’ASSOCIATION »

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Par la présente convention, LA VILLE DE SAINT-LO confirme son partenariat avec l’association pour la gestion et l’animation du Centre Nelson Mandela et la responsabilité de cette dernière dans l’animation du projet de centre social. Cette responsabilité comporte également une part de gestion matérielle et financière. Elle s’exerce dans les conditions et les limites définies ci-après.

LA VILLE DE SAINT-LO souhaite que le Centre Social Nelson Mandela poursuive les finalités et remplisse les missions générales et complémentaires définies dans la circulaire n°2012-13 du 20 juin 2012 relative à l’animation de la vie sociale à savoir :

 L’inclusion sociale et la socialisation des personnes,

 Le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur le territoire,

 La prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité.

39LA VILLE DE SAINT-LO reconnaît également que le Centre Nelson Mandela soit notamment :

 Un lieu de proximité à vocation sociale globale, familiale et intergénérationnelle qui accueille toute la population en veillant à la mixité sociale,

 Un lieu d’animation de la vie sociale permettant aux habitants d’exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets.

LA VILLE DE SAINT-LO partage avec l’ASSOCIATION les axes de travail déclinés dans le projet de centre social 2023-2026 :

 Le centre social : Un lieu d’accueil pour Tous.

 Le centre social : Un lieu visible sur le territoire.

 Le centre social : Un espace ressources pour tous.

 Un co-pilotage favorisant l’implication des habitants.

Article 1 – Durée

La durée de la présente convention s’étend sur la période du contrat de projet de centre social. Elle prendra effet au 1er janvier 2023 et arrivera à son terme le 31 décembre 2026.

Article 2 – L’engagement de LA VILLE DE SAINT-LO

LA VILLE DE SAINT-LO s’engage à soutenir financièrement ou par des aides indirectes la réalisation des objectifs opérationnels du contrat de projet signé par la Ville avec la Caisse d’Allocations Familiales (cf. annexe 1 – déclinaison des objectifs généraux et opérationnels du projet par axe de travail.)

Article 3 – Le partenariat Ville-Association

Les actions concourant à la réalisation du "Projet Centre Social" sont conduites en partenariat étroit entre LA VILLE DE SAINT-LO et l’ASSOCIATION selon l'implication de chacune des parties dans leur réalisation.

Les actions du "Projet Centre Social" actuel sont :

l’animation collective famille, l’animation collective jeunesse, le contrat local d’accompagnement à la scolarité, les actions d’accompagnement social, les activités socio-culturelles, qu'elles soient à caractère sportif, culturel ou de développement personnel, la ludothèque, l’espace public numérique, les actions "hors les murs", les actions de communication et celles de formation des bénévoles, celles visant le développement d'une participation citoyenne, notamment le soutien au conseil citoyen…

40D’autres actions peuvent être mises en place en fonction de la demande ou de l’évolution des besoins.

Article 4 – Affectation des locaux

LA VILLE DE SAINT-LO met à disposition les locaux suivants lorsqu’ils ne sont pas affectés aux activités des services municipaux, dans la mesure des disponibilités :

 L’immeuble situé 99 rue John Kennedy d’environ 1 600 m² et appartenant à LA VILLE DE SAINT-LO est mis à disposition de l’association à l’exception des locaux expressément désignés ci-dessous et cela en raison de la mise à disposition exclusive de ces espaces pour les services de Saint-Lô Agglo :

• L’ensemble des locaux et du jardin du multi-accueil (330 m²) • Le bureau pour la direction de l’accueil de loisirs sans hébergement (23.17 m²)

• L’espace jeune qui accueille le bureau de l’animateur (94.80 m²) • La moitié du local de stockage situé au RDC du bâtiment à proximité du restaurant

• Un local de stockage au 1er étage (7 m²)

• Un stockage (4m²) dans la salle polyvalente pour le matériel (gym, ALSH…

 Le local collectif dénommé « L’atelier mécanique » (garage sous terrasse) situé rue Robert Kennedy.

Article 5 – Charges matérielles et financières

5.1. Mise à disposition des locaux consentie à titre gratuit.

LA VILLE DE SAINT-LO assure l’entretien des bâtiments et peut seule ordonner les transformations qui apparaîtraient nécessaires au fonctionnement. Les services techniques municipaux ont la charge de leur exécution.

Dans le cadre de ses activités, l’ASSOCIATION veille au respect et au bon état des locaux qui lui sont affectés. Elle fait appliquer le règlement intérieur du centre Nelson Mandela.

415.2 – Charges d’exploitation

LA VILLE DE SAINT-LO prend en charge tous les frais directement afférents à l’exploitation des locaux : chauffage, éclairage, assurances, entretien, téléphonie, etc.

5.3 – Assurances

LA VILLE DE SAINT-LO assure l’immeuble, les locaux collectifs, les biens et les personnes travaillant et utilisant les locaux durant les heures d’activités contrôlées, ou autorisées.

L’association couvre elle-même sa responsabilité envers le personnel associatif et ses adhérents, pour les activités qu’elle propose dans le Centre Nelson Mandela en tenant compte des risques particuliers.

Article 6 – Le concours financier de LA VILLE DE SAINT-LO

LA VILLE DE SAINT-LO apporte son concours financier de la façon suivante.

Elle prend en charge la rémunération et les charges du personnel municipal ainsi que tous les frais directement afférents à l’exploitation des locaux.

Elle versera une subvention révisable chaque année à l’association de gestion.

Les programmations socio-culturelles organisées à l’initiative de l’association et s’inscrivant dans une politique d’animation de l’ensemble de LA VILLE DE SAINT- LO, pourront faire l’objet de conventionnements spécifiques.

Article 7 – Subvention

7.1. Le montant de la subvention

LA VILLE DE SAINT-LO s’engage à verser à l’ASSOCIATION pour 2023, une subvention d’un montant de 60209€. Ce montant inclut la subvention de fonctionnement allouée à l’association par la ville et le reversement intégral de la subvention Animation Collective Famille de la CAF pour l’année 2022.

7.2. Révision de la subvention

Pour les exercices suivants, chaque année, le montant de la subvention fera l’objet d’un avenant à la présente convention.

42Article 8 – Le personnel

8.1 – Le personnel municipal

Le fonctionnement du Centre Nelson Mandela est assuré par le personnel affecté au centre social par LA VILLE DE SAINT-LO pour assurer les fonctions de :

 Direction

 Animation

 Accueil

 Secrétariat

 Gestion financière

 Entretien des locaux

 Et toutes celles qui seraient susceptibles d’être assurées comme service public dans le cadre du Centre Nelson Mandela.

Les frais de fonctionnement afférents à ces fonctions sont pris en charge par LA VILLE DE SAINT-LO.

Ce personnel est placé dans tous les cas, sous l’autorité de la direction du Centre Nelson Mandela nommé par LA VILLE DE SAINT-LO. La direction du Centre Nelson Mandela est elle-même placée sous l’autorité de la Direction de la Cohésion sociale.

Le personnel a donc pour mission précise d’assurer le fonctionnement des services municipaux existants dans le centre social et ceux relevant de l’animation de la vie sociale sur le territoire. Dans le cadre du partenariat avec l’ASSOCIATION, le personnel municipal contribue à la mise en œuvre des actions proposées et convenues avec LA VILLE DE SAINT-LO.

8.2 – Autres services

Les services autres que ceux assurés sous la responsabilité directe de LA VILLE DE SAINT-LO ou de l’ASSOCIATION le seront par du personnel missionné par les organismes ou services concernés.

8.3 – La direction du centre social

La direction du centre social a la charge de la gestion de l’équipement. Elle assure la fonction de pilotage et veille à l’ensemble de la logistique du centre.

La direction assure également une fonction de coordination entre les différents intervenants. Elle est chargée des relations avec l’ASSOCIATION et à ce titre est invitée à participer aux diverses instances de la vie de l’ASSOCIATION.

43Elle tient compte des décisions prises en conseil d’administration pour la gestion et l’administration de l’ASSOCIATION. La présidence de l’ASSOCIATION pourra inviter toute autre personne qualifiée au conseil d’administration.

8.4 – Litige

En cas de désaccord ponctuel entre le personnel municipal et l'association, une procédure de conciliation sera entreprise entre le directeur et le président de l'association, la direction de la cohésion sociale et le Maire adjoint chargé du secteur.

8.5 – Le personnel associatif

L'association peut, pour assurer ses missions, recruter un personnel spécifique. Participant à l'animation globale du Centre, il exerce sous la responsabilité fonctionnelle de la direction de celui-ci. Le cadre de son action et son déroulement sera défini en accord avec l'association.

Il dépend de l'association pour tout ce qui concerne son statut professionnel, obligations et droits y afférents.

Article 9 – L’engagement de l’association

L’ASSOCIATION est financièrement responsable des activités qu’elle propose.

Elle s’engage à :

 Mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour réaliser les objectifs ou l’ensemble des actions prévues dans lesquelles elle est directement impliquée. Elle garde toute latitude dans la recherche de financements complémentaires ou spécifiques,

 Fournir un compte rendu annuel de l’activité de l’ASSOCIATION ou sur demande expresse de la VILLE DE SAINT-LO à la fin de la réalisation d’action spécifique,

 Présenter le compte de résultat annuel avant le 31 mars de l’exercice suivant,

 Fournir l’ensemble des éléments comptables et financiers nécessaires à l’établissement de l’étude de gestion pour l’obtention de la prestation de service,

 Faciliter à la VILLE DE SAINT-LO l'accès aux documents administratifs et comptables liés à la réalisation des actions.

Article 10 – La tenue des comptes

L’ASSOCIATION s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général.

44Article 11 – Le matériel et le mobilier

La VILLE DE SAINT-LO met à disposition de l’ASSOCIATION le matériel et le mobilier mentionné dans un inventaire remis à jour chaque année.

L’ASSOCIATION peut entreposer dans les locaux du centre, du matériel et du mobilier lui appartenant en propre, à charge pour elle d’en déclarer la valeur auprès d’un assureur.

L’achat du matériel spécialisé lié au fonctionnement des activités dans le cadre de la fonction d’animation globale sera du ressort de la VILLE DE SAINT- LO et restera propriété de la collectivité.

Article 12 – Communication

Pour les projets communs, LA VILLE DE SAINT-LO et l’ASSOCIATION doivent être présentes lors des relations avec la presse.

L’ASSOCIATION a toute latitude pour communiquer sur ses propres actions

La présentation des actions du centre social dans la brochure associative annuelle doit refléter fidèlement les initiatives des porteurs de projets et mettre en valeur le partenariat entre la Ville et l'Association.

Article 13 – Engagement des parties

Les deux parties, la VILLE DE SAINT-LO et l’ASSOCIATION pour l’animation et la gestion du Centre Nelson Mandela, déclarent avoir pris connaissance des clauses de la présente convention et en acceptent les termes. Cette convention se substitue et annule la précédente et ses avenants.

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de six mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Fait à Saint-Lô, le………………

Le Président de l’Association

pour la gestion et l’animation

du Centre Nelson Mandela

Véronique COULEE

Le Maire de la Ville de Saint-Lô

Emmanuelle LEJEUNE

45PVCM 16/05/23

CM.2023-05-16-011 - Avenant financier à la convention avec l'association de gestion et d'animation du centre social Mersier

Le Conseil Municipal,

La Ville de Saint-Lô verse chaque année une subvention de fonctionnement à l'association de gestion du centre social Mersier.

Cette subvention est encadrée par une convention en date du 13 juillet 2022, liant la Ville à l'association. Cette convention dont la durée est ajustée à celle du projet de centre social, repose sur le partage des objectifs généraux et opérationnels qu'il contient.

Aussi, il est proposé de modifier l'article 8.1. "montant de la subvention" : La Ville de Saint-Lô s’engage à verser à l’Association pour 2023 une subvention d’un montant de 64 751,00 €.

Cette subvention est composée d'une part fixe d'un montant de 41 419,00 € et d'une part variable d'un montant de 23 332,00 € correspondant au reversement de la subvention ACF (Animation Collective Famille) qui varie d'une année à l'autre selon un calcul effectué par la CAF.

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :

− La modification de l'article 8.1 comme suit : « la Ville de Saint-Lô s'engage à verser au centre social Mersier pour 2023, une subvention d'un montant de 64 751,00 € » ;

− L'autorisation donnée à Madame le Maire de signer l'avenant financier 2023 ;

− Le versement d'une subvention d'un montant de 64 751,00 € en faveur de l'association de gestion et d'animation du centre Mersier.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité

461/1

Annexe -

AVENANT À LA CONVENTION 2022-2025

POUR LA GESTION ET L’ANIMATION DU CENTRE SOCIAL MERSIER

Entre la ville de Saint-Lô, représentée par son Maire, Madame Emmanuelle LEJEUNE

Et

L’association pour la gestion et l’animation du Centre social Mersier représentée par sa Présidente, Madame Gisèle GAUTIER.

Il a été convenu ce qui suit :

L’article 8 de la convention est modifié ainsi :

Article 8 : Subvention

La Ville de Saint-Lô s’engage à verser à l’Association pour 2023 une subvention d’un montant de 64 751€.

Le reste demeure inchangé.

Fait à Saint-Lô, le

La présidente Le Maire,

du centre social Mersier

Mme Gisèle Gautier Mme Emmanuelle Lejeune

47PVCM 16/05/23

Rapporteur – J. LETESSIER

CM.2023-05-16-012 – Signature d’une convention encadrant la contribution forfaitaire de la collectivité aux dépenses des établissements privés saint-lois sous contrat pour les années 2023- 2027

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT :

Par délibération du 6 juillet 2022, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer une convention transitoire avec les Organismes de gestion de l’Enseignement catholique (OGEC) du Bon Sauveur et de l’Interparoissial pour encadrer la contribution forfaitaire de la collectivité aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat pour l’année 2022.

Cette convention étant arrivée à échéance le 31 décembre 2022, la Municipalité souhaite à nouveau conventionner pour une durée de cinq ans.

La participation de la Ville de Saint-Lô s’effectuera en vertu des articles L.212-8, L.442-5-1 et L.442-9 du code de l’éducation et sur la base de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat.

Elle sera calculée à partir des dépenses de fonctionnement des écoles publiques qui correspondent :

- à l’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement, ce qui inclut outre la classe et des accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs, etc. ; - à l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d’entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l’entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances, etc. ;

- à l’entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement ;

- à la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d’utilisation de réseaux afférents ;

- aux fournitures scolaires, aux dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;

- à la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’éducation nationale ;

- à la quote-part des services généraux de l’administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;

- au coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase…) ainsi que le coût d’utilisation de ces équipements ; - au coût des ATSEM, pour les classes pré-élémentaires pour lesquelles la commune a donné un avis favorable à la conclusion du contrat d’association ou s’est engagée ultérieurement à les financer.

Il convient par ailleurs de préciser que seules les dépenses de fonctionnement seront prises en compte ; l’intégration des dépenses d’investissement dans le calcul du forfait étant prohibée.

48PVCM 16/05/23

Ainsi pour l’année 2023, cette participation s’élève à 539,56€ par élève scolarisé en école élémentaire et à 903,78€ par élève scolarisé en maternelle.

___

M. François BRIERE : « merci Madame le maire, merci Monsieur LETESSIER. On aimerait voir un petit plus clair sur cette délibération et sur la façon dont vous avez abouti à ce résultat en tout cas à ce que vous nous proposez ce soir. On l'avait évoqué lors du dernier conseil municipal assez rapidement sans vraiment entrer dans les questions de fond. Il y a 2-3 éléments donc sur lesquels on voudrait encore que vous puissiez nous répondre. Premier élément pourquoi vous ne nous avez pas répondu dans les quelques semaines qui viennent de se passer quand on vous a sollicité de façon extrêmement simple pour avoir justement la méthode de calcul ? Et je fais le lien avec le 2e point. Il y a une évolution majeure dans les écoles publiques saint-loise ces derniers mois, ces dernières années qui est l'ouverture de Beckett. Et donc forcément on l'imagine, ça n'est pas sans incidence par rapport justement aux modes de calcul. Je ne sais pas comment tout ça peut se traiter donc d'avoir cette information sur l'évolution du coût d'un élève saint-lois dans le public et donc avec une répercussion évidemment dans le privé pour les OGEC de l'Interparoissial et du Bon Sauveur. Troisième élément on a eu plusieurs retours de la part des responsables de l'enseignement privé catholique donc sous contrat associatif nous disant que vous avez eu plusieurs temps d'échanges. On n'y voit pas très clair sur la volonté de contractualiser pendant une année, 3 ans ou 5 ans. Vous nous présentez 5 ans ce soir. C'est quelque chose qui mériterait pour nous d'être précisé. Et puis votre position par rapport au forfait départemental. Les chiffres peuvent être très différents, très hétérogènes d'un endroit à l'autre donc là aussi quelle est votre position par rapport à cela. Donc voilà les éléments sur lesquels on aimerait avoir un retour de votre part. Merci. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « vous paraissez bien connaître le sujet Monsieur BRIERE. On a repris les méthodes habituelles, à savoir le compte administratif de l'année précédente. Seules les dépenses de fonctionnement sont prises en compte et quant à l’impact des nouveaux investissements, il faut avoir un compte administratif sur une année entière de fonctionnement pour le mesurer ce qui n’est pas encore le cas. La contractualisation de 5 ans, l’OGEC l'a acceptée puisqu’ils nous demandent un rendez- vous pour signer les conventions. La première proposition faite a donné lieu à négociation et on a regardé quels autres critères pouvaient être intégrés pour trouver un consensus. Les OGEC ne peuvent pas être perdants puisque, si vous comparez à ce que vous versiez quand vous étiez en responsabilité, il y a quand même une augmentation assez sensible. Nous avions proposé une valorisation annuelle sur la base de l’évolution de l'indice des prix à la consommation ce qu’ils n’ont pas souhaité. »

M. François BRIERE : « j’insiste sur l’impact de l’ouverture de l’école Beckett. Je sais bien que l’investissement n’est pas pris en compte dans ce type de contrat, mais les coûts de fonctionnement des écoles Jules Verne et de Aurore n’égalent pas ceux de l’école Beckett aujourd’hui, enfin j’imagine. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « on n’a aujourd’hui pas d'éléments pour évaluer cet impact car on a besoin d’un exercice budgétaire entier ; la nouvelle école est équipée de matériels innovants qui nécessitent des régulations qui sont encore en cours et le coût de mise en service de cet équipement n’est pas négligeable. Vous laissez entendre que la ville faisant des économies sur le fonctionnement des écoles, on devrait moins verser aujourd'hui aux OGEC ? »

49PVCM 16/05/23

M. François BRIERE : « Monsieur LETESSIER, je cherche à comprendre. C’est des choses très complexes, je le sais très bien et il y a effectivement plusieurs façons de procéder, toutes les communes n’appliquent pas les mêmes modes de calcul. Je trouve ça vraiment intéressant de voir, sur un service public qui a profondément évolué avec la nouvelle école Beckett, quelles conséquences sur le budget de la ville. Je suis surpris par ce que vous évoquez concernant les régulations. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « il s’agit des réglages du système de chauffage, de la climatisation qui sont des systèmes complexes et il y a des coûts induits liés à la mise en service qu’on ne maîtrise pas et donc on n'a pas le recul. Il nous faut un exercice budgétaire entier de fonctionnement normal pour avoir des données. »

M. François BRIERE : « vous avez un exercice. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « les négociations ont démarré en 2022 sur la base du compte administratif 2021 et donc on n’avait pas l’impact de l’ouverture de la nouvelle école. »

M. François BRIERE : « je ne vais pas répéter ce qu'on vient de dire, et je vais m'abstenir. Je ne comprends pas très bien votre logique et d'autant plus le dernier élément de réponse concernant l’absence d'éléments quant à l’impact de l’évolution du patrimoine scolaire qui a des conséquences en termes de fonctionnement. On engage la ville pour 5 ans sur une base très faible. J'avoue que je ne comprends pas très bien le raisonnement donc voilà je m'abstiendrai. On aura au fur à mesure, je l’espère plus d'éléments d'information au fil des mois qui viennent. Ça nous intéressera de voir quelle est effectivement l'évolution aussi budgétaire de cet outil scolaire qui a encore fortement évolué. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « je note que vous vous abstenez sur une augmentation des contributions en faveur des OGEC. La question de fond, c'est bien ce que ça permet et en l’occurrence, c’est une augmentation en faveur des écoles. »

M. François BRIERE : « Madame le maire, vous nous invitez à délibérer. Je m’abstiens sur cette délibération faute d’éléments suffisants. Je réponds à la délibération. Je vous ai expliqué pourquoi et espérons simplement avoir les informations. Je ne suis pas certain que la mécanique soit très précise et engager la ville pour 5 ans avec ce type de raisonnement me paraît assez risqué finalement, en tout cas pas suffisant stabilisé. »

M. Laurent ENGUEHARD : « juste un point sur l'indice pour réviser le montant, vous dites qu’ils n'en veulent pas mais il figure sur la convention que vous proposez. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « on a indiqué que ce paragraphe serait retiré de la convention qui sera signée à la demande des OGEC. »

M. Jacky RIHOUEY : « je me suis reporté à la délibération de l’année dernière. Ce qui m'a manqué cette fois-ci c'est le détail. On avait un tableau pour déterminer le montant global maternel, élémentaire, personnel, rémunération, fonctionnement bâtiment, investissement moyenne sur 5 ans. Je n'ai pas trop compris ce que c'était parce que normalement on ne prend pas en compte les investissements. Il s’agit de petit matériel ? »

M. Jean-Yves LETESSIER : « on a repris les postes de dépenses qui figuraient dans les conventions antérieures. »

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M. Jacky RIHOUEY : « l'année dernière, il y avait une baisse. Il manque le détail qui permettrait de comprendre ce qui se passe exactement pour que ça fluctue de cette manière-là. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « en essayant d’être au plus près des coûts, et après négociation, on est arrivé à quelque chose qui satisfaisait tout le monde. »

M. Jacky RIHOUEY : « je ne comprends pas bien la rémunération des intervenants extérieurs recrutés par la commune c’est-à-dire chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignements prévus dans les programmes officiels de l'éducation nationale donc ça voudrait dire que ça rentre dans le calcul des dépenses de fonctionnement ? Sur la durée de la convention, on aurait préféré qu’elle arrive à son terme à la fin du mandat pour que l'équipe qui suit puisse procéder à une nouvelle négociation. »

M. Laurent ENGUEHARD : « supprimer la révision ça veut dire qu’en 2024, il faudra recalculer. Les montants inscrits dans la convention ne s’appliqueront que pour 2023. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « c’est pour ça qu’on avait proposé cette indexation, ça permettait de suivre le mouvement des prix. L’OGEC ne le souhaite pas. »

M. François BRIERE : « je peux vous dire comment c’est compris : la négociation aura lieu tous les ans avec des chiffres à mentionner en face. C'est ma question, Monsieur LETESSIER, je trouve ça intéressant et important de savoir comment les choses ont évolué en termes de fonctionnement dans les écoles publiques saint-loises. C'est un élément qui nous engage fortement. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « on n’a pas ces éléments-là pour l’instant. On a démarré la négociation sur le compte administratif 2021. On a essayé de voir ce qui se faisait ailleurs pour arriver à quelque chose de consensuel. »

M. Jacky RIHOUEY : « ça veut tout de même dire que tous les ans, il faudra rediscuter. Sur quelle base puisqu’il n’y a plus de mention d’un mode de réévaluation. »

M. Jean-Yves LETESSIER : « l’indice des prix à la consommation était une base. »

M. François BRIERE : « vous reviendrez devant nous tous les ans pour le montant annuel, et pourquoi pas. »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « pour répondre à M. Rihouey, on prend en compte tous les éléments qui constituent le coût d’un élève scolarisé dans les écoles publiques donc on intègre le coût des intervenants extérieurs dans les écoles publiques sur le temps scolaire. »

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Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 23 voix, 2 voix contre (Monsieur Jacky RIHOUEY, Madame Dominique JOUIN.), 7 abstentions (Monsieur Gilles PERROTTE, Madame Djihia KACED, Madame Anita AUBERT, Monsieur François BRIÈRE, Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Valentin GOETHALS, Monsieur Jacques MARQUET.) :

- L’autorisation donnée au maire pour signer la convention pluriannuelle 2023-2027 avec l’OGEC du Bon Sauveur et l’OGEC de l’Interparoissial ;

51PVCM 16/05/23

- Le montant de la participation financière de la Ville aux dépenses des établissements privés saint-lois pour l’année 2023 :

▪ 903,78€ par élève de maternelle,

▪ 539,56€ par élève d’élémentaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à la majorité par 23 voix, 2 voix contre (Monsieur Jacky RIHOUEY, Madame Dominique JOUIN.), 7 abstentions (Monsieur Gilles PERROTTE, Madame Djihia KACED, Madame Anita AUBERT, Monsieur François BRIÈRE, Monsieur Laurent ENGUEHARD, Monsieur Valentin GOETHALS, Monsieur Jacques MARQUET.)

52CONVENTION

Entre la VILLE DE SAINT-LÔ

Et l’OGEC du groupe scolaire du BON SAUVEUR

Entre les soussignés

La Ville de Saint-Lô, domiciliée Place Général de Gaulle à Saint-Lô et représentée par le Maire, Madame Emmanuelle LEJEUNE, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 16 mai 2023

Et

L’Organisme Gestionnaire de l’Enseignement Catholique (OGEC) du groupe scolaire du Bon Sauveur, domicilié Rue Elisabeth de Surville à Saint-Lô et représenté par son Président, Monsieur Roland MAHIEU, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du 11 janvier 2021

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la convention

Cette convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre la Ville de Saint-Lô et l’OGEC du groupe scolaire du Bon Sauveur et de fixer les modalités de financement des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d’association, conformément à l’article R 442-44 du code de l’éducation.

Article 2 – Participation financière de la Ville de Saint-Lô

La participation de la Ville de Saint-Lô s’effectuera en vertu des articles L.212-8, L.442-5-1 et L.442-9 du code de l’éducation et sur la base de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat.

Elle sera calculée à partir des dépenses de fonctionnement des écoles publiques qui correspondent :

- à l'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et des accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs, etc. ;

- à l'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l'entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances, etc. ;

- à l'entretien et, s'il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement ;

- à la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents ;

53- aux fournitures scolaires, aux dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;

- à la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale ;

- à la quote-part des services généraux de l'administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;

- au coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase...) ainsi que le coût d'utilisation de ces équipements ;

- au coût des ATSEM, pour les classes pré-élémentaires pour lesquelles la commune a donné un avis favorable à la conclusion du contrat d'association ou s'est engagée ultérieurement à les financer.

Il convient par ailleurs de préciser que seules les dépenses de fonctionnement seront prises en compte ; l'intégration des dépenses d'investissement dans le calcul du forfait étant prohibée.

Ainsi pour l’année 2023, cette participation s’élève à 539,56€ par élève scolarisé en école élémentaire et à 903,78€ par élève scolarisé en maternelle.

Article 3 – Les effectifs pris en compte pour le calcul de la subvention

Seront pris en compte les élèves des classes maternelles et élémentaires sous contrat d’association dont l’un au moins des deux parents est domicilié à Saint-Lô et accueillis à la rentrée scolaire de septembre précédant l’année concernée, soit en septembre 2022 pour l’année 2023.

Un état nominatif des élèves saint-lois inscrits le jour de la rentrée sera fourni chaque année le 15 septembre. Celui-ci sera certifié par le chef d’établissement et devra indiquer le prénom, le nom, la date de naissance ainsi que l’adresse de résidence des représentants légaux.

Les élèves ayant 3 ans après le 31 décembre de l’année scolaire de référence ne seront pas comptabilisés dans les effectifs financés. Ainsi, pour l’année 2023, sur les effectifs de référence de septembre 2022, seuls les enfants ayant 3 ans avant le 31 décembre 2022 seront financés.

Article 4 – Modalités de versement

La participation de la Ville de Saint-Lô s’effectuera par versement trimestriel :

- Le premier versement interviendra le 1er mars de l’année N ;

- Le deuxième versement interviendra le 1er juin de l’année N ;

- Le troisième versement interviendra le 1er septembre de l’année N ;

- Le quatrième versement interviendra le 1er décembre de l’année N ;

54Article 5 – Présence d’un représentant de la Ville

Un représentant de la Municipalité sera régulièrement invité avec voix consultative au conseil d’administration, notamment lors de la présentation du budget réalisé de l’exercice écoulé ainsi que lors de la proposition du budget prévisionnel pour l’exercice à venir.

Article 6 – Documents à fournir

L’OGEC du groupe scolaire Bon Sauveur s’engage à communiquer :

- Le 15 septembre : Un état nominatif des élèves saint-lois inscrits le jour de la rentrée, certifié par le chef d’établissement précisant le prénom, le nom, la date de naissance ainsi que l’adresse de résidence des représentants légaux ;

- Le 15 avril : Le compte de fonctionnement de l’OGEC de l’année N-1, une copie des deux documents adressés à la Trésorerie Générale, à savoir le compte de fonctionnement général et de résultat de l’activité de l’association pour la gestion scolaire des écoles élémentaires et maternelles, certifiés par le Commissaire aux comptes ainsi que le tableau de synthèse des résultats analytiques, le bilan et le rapport d’activité de l’année N-1.

La Ville de Saint-Lô s’engage quant à elle à fournir un bordereau pour accompagner chaque versement trimestriel.

Article 7 – Contrôle

La Ville de Saint-Lô se réserve le droit, à tout moment, de contrôler l’utilisation des crédits ainsi délégués à l’Association.

Article 8 – Durée de la convention

Cette convention est établie à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de cinq ans. Quatre mois avant son terme, une réunion sera fixée pour établir les conditions d’une éventuelle reconduction.

La présente convention sera de plein droit soumise à révision si le contrat d’association avec l’Etat donne lieu à un avenant et elle deviendrait caduque s’il était dénoncé.

La convention peut à tout moment être révisée ou résiliée d’un commun accord entre les parties ou si un nouveau texte réglementaire concernant son objet était publié. Si c’est sur la volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu’en fin d’année scolaire. Toute résiliation ou demande de révision doit respecter un préavis de quatre mois ; la demande doit alors être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Saint-Lô, le

Le Maire de Saint-Lô, Le Président de l’OGEC du Bon Sauveur,

Emmanuelle LEJEUNE Roland MAHIEU

55CONVENTION

Entre la VILLE DE SAINT-LÔ

Et l’OGEC du groupe scolaire de l’INTERPAROISSIAL

Entre les soussignés

La Ville de Saint-Lô, domiciliée Place Général de Gaulle à Saint-Lô et représentée par le Maire, Madame Emmanuelle LEJEUNE, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 16 mai 2023

Et

L’Organisme Gestionnaire de l’Enseignement Catholique (OGEC) du groupe scolaire de l’Interparoissial, domicilié 4 Rue Général Dagobert à Saint-Lô et représenté par son Président, Monsieur Ludovic ROBBE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la convention

Cette convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre la Ville de Saint-Lô et l’OGEC du groupe scolaire de l’Interparoissial et de fixer les modalités de financement des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d’association, conformément à l’article R 442-44 du code de l’éducation.

Article 2 – Participation financière de la Ville de Saint-Lô

La participation de la Ville de Saint-Lô s’effectuera en vertu des articles L.212-8, L.442-5-1 et L.442-9 du code de l’éducation et sur la base de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat.

Elle sera calculée à partir des dépenses de fonctionnement des écoles publiques qui correspondent :

- à l'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et des accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs, etc. ;

- à l'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l'entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances, etc. ;

- à l'entretien et, s'il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement ;

- à la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents ;

56- aux fournitures scolaires, aux dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;

- à la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale ;

- à la quote-part des services généraux de l'administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;

- au coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase...) ainsi que le coût d'utilisation de ces équipements ;

- au coût des ATSEM, pour les classes pré-élémentaires pour lesquelles la commune a donné un avis favorable à la conclusion du contrat d'association ou s'est engagée ultérieurement à les financer.

Il convient par ailleurs de préciser que seules les dépenses de fonctionnement seront prises en compte ; l'intégration des dépenses d'investissement dans le calcul du forfait étant prohibée.

Ainsi pour l’année 2023, cette participation s’élève à 539,56€ par élève scolarisé en école élémentaire et à 903,78€ par élève scolarisé en maternelle.

Article 3 – Les effectifs pris en compte pour le calcul de la subvention

Seront pris en compte les élèves des classes maternelles et élémentaires sous contrat d’association dont l’un au moins des deux parents est domicilié à Saint-Lô et accueillis à la rentrée scolaire de septembre précédant l’année concernée, soit en septembre 2022 pour l’année 2023.

Un état nominatif des élèves saint-lois inscrits le jour de la rentrée sera fourni chaque année le 15 septembre. Celui-ci sera certifié par le chef d’établissement et devra indiquer le prénom, le nom, la date de naissance ainsi que l’adresse de résidence des représentants légaux.

Les élèves ayant 3 ans après le 31 décembre de l’année scolaire de référence ne seront pas comptabilisés dans les effectifs financés. Ainsi, pour l’année 2023, sur les effectifs de référence de septembre 2022, seuls les enfants ayant 3 ans avant le 31 décembre 2022 seront financés.

Article 4 – Modalités de versement

La participation de la Ville de Saint-Lô s’effectuera par versement trimestriel :

- Le premier versement interviendra le 1er mars de l’année N ;

- Le deuxième versement interviendra le 1er juin de l’année N ;

- Le troisième versement interviendra le 1er septembre de l’année N ;

- Le quatrième versement interviendra le 1er décembre de l’année N ;

57Article 5 – Présence d’un représentant de la Ville

Un représentant de la Municipalité sera régulièrement invité avec voix consultative au conseil d’administration, notamment lors de la présentation du budget réalisé de l’exercice écoulé ainsi que lors de la proposition du budget prévisionnel pour l’exercice à venir.

Article 6 – Documents à fournir

L’OGEC du groupe scolaire de l’Interparoissial s’engage à communiquer :

- Le 15 septembre : Un état nominatif des élèves saint-lois inscrits le jour de la rentrée, certifié par le chef d’établissement précisant le prénom, le nom, la date de naissance ainsi que l’adresse de résidence des représentants légaux ;

- Le 15 avril : Le compte de fonctionnement de l’OGEC de l’année N-1, une copie des deux documents adressés à la Trésorerie Générale, à savoir le compte de fonctionnement général et de résultat de l’activité de l’association pour la gestion scolaire des écoles élémentaires et maternelles, certifiés par le Commissaire aux comptes ainsi que le tableau de synthèse des résultats analytiques, le bilan et le rapport d’activité de l’année N-1.

La Ville de Saint-Lô s’engage quant à elle à fournir un bordereau pour accompagner chaque versement trimestriel.

Article 7 – Contrôle

La Ville de Saint-Lô se réserve le droit, à tout moment, de contrôler l’utilisation des crédits ainsi délégués à l’Association.

Article 8 – Durée de la convention

Cette convention est établie à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de cinq ans. Quatre mois avant son terme, une réunion sera fixée pour établir les conditions d’une éventuelle reconduction.

La présente convention sera de plein droit soumise à révision si le contrat d’association avec l’Etat donne lieu à un avenant et elle deviendrait caduque s’il était dénoncé.

La convention peut à tout moment être révisée ou résiliée d’un commun accord entre les parties ou si un nouveau texte réglementaire concernant son objet était publié. Si c’est sur la volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu’en fin d’année scolaire. Toute résiliation ou demande de révision doit respecter un préavis de quatre mois ; la demande doit alors être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Saint-Lô, le

Le Maire de Saint-Lô, Le Président de l’OGEC de l’Interparoissial,

Emmanuelle LEJEUNE Ludovic ROBBE

58PVCM 16/05/23

Rapporteur - J. VIRLOUVET

CM.2023-05-16-013 - Modification de la grille tarifaire de la convention relative à la gestion de la tarification et de l'itinérance du réseau e-charge 50

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n°10 du 3 novembre 2015 autorisant la mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques et l’adhésion à un groupement de commande constitué du Syndicat départemental d’énergies de la Manche (SDEM50), de la Ville de Cherbourg en Cotentin, de la Ville d’Avranches et la Ville de Saint-Lô ;

Vu la délibération du 21 mars 2017 autorisant le Maire à signer la convention de gestion de l’encaissement des recettes du service « e-charge50 » et le contrat de licence pour l’utilisation de la marque « e-charge50 » avec le SDEM50 ;

Vu le décret n°2021-546 du 4 mai 2021 portant modification du décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ;

Vu la délibération du 8 novembre 2022 autorisant le Maire à signer la convention de gestion de la tarification et de l’itinérance e-charge 50 du SDEM50.

CONSIDERANT :

La grille tarifaire annexée à la convention relative à la gestion de la tarification et de l’itinérance du réseau e-charge50, signée par l’ensemble des membres du groupement (Avranches, Cherbourg, Saint- Lô, SDEM50), n’a pas connu de revalorisation depuis plusieurs années.

Le contexte actuel, marqué par la hausse de l’évolution du prix de l’électricité sur le marché et l’inflation, entraîne un déficit important pour les membres du groupement estimé à 568 098€ en 2023, dans une situation de forte augmentation d’utilisation des bornes de recharge de véhicules électriques.

Le SDEM50 souhaite donc modifier la grille tarifaire de l’itinérance présentant les coûts de l’accès aux infrastructures de recherche pour véhicules électriques et hybrides rechargeables afin de réduire le déficit et d’équilibrer le prix de la charge. Comme le prévoit la convention à l’article 2.1, cette proposition de modification a été présentée par le SDEM50 aux membres du Comité de Pilotage e- charge50.

Cette évolution tarifaire tiendrait compte de :

- L’évolution de la tarification présentée dans le tableau en annexe ;

- La création d’une 4ème tranche de puissance, pour plus d’équité entre usagers au regard des capacités de charges des différents véhicules (présentation en annexe) ;

- L’évolution du tarif de l’abonnement à 12€ par an pour le premier badge et 12€ également pour le second badge, le second badge était fixé jusque-là à 10€ ;

- L’évolution de pénalités pour les véhicules restant branchés une fois le temps de session de la charge terminée entre 08h00 et 20h00 sur les bornes normales et rapides. Ces pénalités ont

59PVCM 16/05/23

pour but d’encourager le roulement des rechargements durant la journée et éviter ainsi les « voitures ventouses ».

___

M. Jacky RIHOUEY : « en dehors du fait qu’il est proposé une nouvelle hausse pour l’usager, j'ai du mal à admettre qu’on puisse faire du rattrapage. Je trouve que ça n’encourage pas à l'abonnement puisque les abonnés sont plus impactés par la hausse des tarifs que les non d'abonnés. »

M. Jérôme VIRLOUVET : « il y avait un écart significatif entre les abonnés et les non abonnés. L'idée était quand même de répondre à l'itinérance car les utilisateurs des bornes ne sont pas que des habitants de la Manche et donc n’ont pas tous la possibilité d’avoir une carte d’abonnement. Il y a d'autres cartes qui existent et qui permettent d'accéder au réseau sur toute la France et même sur toute l'Europe. Il ne faut pas non plus complètement discriminer ceux qui seraient en transit ou en vacances sur notre territoire. Je pense que ça reste juste puisqu’on maintient un écart entre les non abonnés et les abonnés. Si on habite la Manche et qu'on utilise régulièrement le réseau de la Manche, on a tout intérêt à être abonné. Et je pense que l'encouragement est toujours présent avec cette nouvelle grille tarifaire. »

___

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :

- L’évolution de la grille tarifaire de la convention relative à la gestion de la tarification et de l’itinérance du réseau e-charge50 ;

- La création d’une 4ème tranche de puissance ;

- L’évolution du tarif de l’abonnement du second badge ;

- L’évolution des pénalités pour les véhicules restant branchés une fois le temps de session de la charge terminée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité

60Nouvelle grille tarifaire 2023 proposée par le SDEM50

61PVCM 16/05/23

Rapporteur - A. GENEST

CM.2023-05-16-014 - Convention de rétrocession de voirie lotissement "Les jardins d'EDM"

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT :

La SAS Seven Immo sise 270 Rue Léopold Sédar Senghor à SAINT LO envisage de créer un lotissement d’habitations comprenant 40 lots et 3 macro lots.

Le permis d’aménager est accordé depuis le 10 mai 2022 et un permis d’aménager modificatif a été déposé en 2023 à l’initiative de l’opérateur afin de répondre aux conditions de transfert des voies de desserte à la commune.

Afin de respecter les pré requis aux conditions de ce transfert, le projet de voirie du lotissement « Les jardins d’Edm » de la SAS Seven Immo, intégrera la desserte des opérations du secteur déjà réalisées, ainsi que les espaces existants en maintenant notamment la rue des Camélias en impasse. Les deux autres voies seront destinées à être ouvertes à la circulation publique ; les différents réseaux réalisés sous voirie correspondront à une utilisation publique.

La SAS Seven Immo s’engage à rétrocéder gratuitement à la commune de Saint-Lô dès que la demande lui en sera faite :

- la voirie et les espaces communs,

- les réseaux AEP, Eaux Usées, Eaux Pluviales, gaz, téléphone, électricité et éclairage public dans l’emprise des voiries,

- le terrain d’assiette des dits équipements, les terrains faisant l’objet de cette remise sont matérialisés sur le plan ci-joint.

Cette rétrocession se fera sous réserve de respecter toutes les prescriptions en vigueur, demandes complémentaires et que le permis d’aménager modificatif aura été accordé et purgé de tout recours.

S’y ajouteront et seront portées sur l’arrêté du permis modificatif qui serait accordé sous réserve du respect des règles du PLU en vigueur les mentions suivantes :

- les deux traversées piétonnes seront réhaussées de façon à faire ralentir les véhicules automobiles ;

- un caniveau raccordé à un ouvrage d’infiltration sera disposé en amont des deux plateaux raccordés aux voiries existantes au sud de la parcelle afin de stopper les eaux de ruissellement et les canaliser ;

- toutes les haies existantes seront maintenues et/ou reconstituées pour le cas où des ouvrages devraient les détériorer ;

- une haie devra être mise en place entre le nouveau lotissement et celui déjà existant afin de couper la visibilité entre les parcelles.

62PVCM 16/05/23

___

M. Laurent ENGUEHARD : « en commission j’avais demandé que la fibre soit prévue dans l’aménagement outre le réseau téléphone. Puis l'autre point concerne la végétalisation des parkings. »

M. Arnaud GENEST : « comme indiqué sur le plan, les stationnements seront végétalisés. Le téléphone et la fibre sont acheminés par le même fourreau. »

___

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :

- l’approbation de la rétrocession de voirie du lotissement « Les Jardins d’EDM » ; - l’autorisation donnée au maire de signer la convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité

63SAINT LO

Lotissement « Les Jardins d’EDM » parcelle CX n° 1 – 7 – 8

CONVENTION DE RÉTROCESSION

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La ville de SAINT LO représentée par son maire, Madame Emmanuelle LEJEUNE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ et désignée dans ce qui suit sous l’appellation « La Ville »,

D’une part,

ET

La société SEVEN IMMO, représentée par Monsieur LE CONTE Olivier 270, Rue Léopold Sédar Senghor, 50 000 SAINT-LO, et désignée dans ce qui suit par l’appellation « Le Lotisseur » D’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la convention

La voirie du lotissement et les espaces communs tels que définis au document graphique sont destinés à être ouverts à la circulation publique.

Les différents réseaux réalisés sous voirie correspondent à une utilisation publique.

L’ensemble de ces équipements communs n’a plus lieu d’être attribué à une Association Syndicale des acquéreurs de lots.

Article 2 : Engagement de transfert de la voirie et des réseaux divers réalisés sous voirie

1/ Emprise et réseaux

La société SEVEN IMMO s’engage à transférer gratuitement à la ville de SAINT LO dès que la demande lui en sera faite :

➢ La voirie et les espaces communs,

➢ Le réseau d’éclairage public,

64SAINT LO - Lotissement « LES JARDINS D’EDM » parcelle CX n° 1 – 7 – 8 2

➢ Le cas échéant, le poteau de défense incendie et son branchement sur le réseau AEP,

➢ Le terrain d’assiette des dits équipements. Les terrains faisant l’objet de cette remise sont, matérialisés sur le plan ci-annexé aux présentes.

Les superficies définitives seront connues après bornage du lotissement.

2/ Conditions du transfert

La réception du lotissement, suivie de la levée des réserves (y compris la fourniture par le lotisseur à la ville des plans de recollement), déclenchera la procédure de rétrocession de la voirie, de l’éclairage public et des espaces communs à la ville de SAINT LO.

3/ Réalisation des travaux

Le suivi d’exécution des travaux de voirie et des divers réseaux rappelés ci-dessus, sera assuré par un cabinet de maître d’œuvre désigné par la société SEVEN IMMO. Les plans de voirie et réseaux divers et le descriptif des travaux seront soumis pour approbation à la ville de SAINT LO.

A cet effet, le lotisseur devra informer les services de la Ville de SAINT LO de la date de début des travaux et les convier aux réunions de chantier hebdomadaires.

Le lotisseur veillera à recevoir la validation des services concessionnaires pour les travaux réalisés : EDF, téléphone, réseaux d’assainissement et pluviale.

Dès l’achèvement complet des travaux, le lotisseur informera la Commune de la date de réception à laquelle elle sera conviée.

Les plans de récolement des réseaux géoréférencés en classe A, de voirie et d’espaces-verts seront remis à la Ville de Saint-Lô après achèvement total des travaux.

Les caractéristiques principales des ouvrages sont les suivantes :

Voirie, parkings et cheminement doux :

Voirie légère d’une largeur minimale de 5.00m en enrobé 0/10 dosé à 130 Kg/m², Parking VL en enrobé0/10 dosé à 130 Kg/m²,

Liaison piétonne de 1.50 mètres de largeur en stabilisé sans bordure

Eclairage :

Candélabre d’une hauteur de 4.50 m équipé d’une lanterne CITYCHARM Led en top. Raccordement au réseau existant Rue des Camélias, Rue des Fuchsias et Rue des Bruyères. Le projet sera soumis au gestionnaire de réseau mandaté par la Ville. Les installations devront correspondre aux dispositions de l’arrêté du 27/12/2018.

Espaces-verts :

Les espaces-verts seront engazonnés et plantés.

Artcle 3 : Validité de la convention

1/ Condition suspensive

La présente convention est subordonnée à l’approbation préalable du présent dossier de lotissement.

65SAINT LO - Lotissement « LES JARDINS D’EDM » parcelle CX n° 1 – 7 – 8 3

2/ Durée de validité de la convention

La présente convention prendra effet à compter de la date de l’arrêté de lotir jusqu’au transfert définitif des ouvrages à la Ville qui interviendra au plus tôt à l’achèvement des 3/4 des constructions.

La régularisation du transfert de propriété s’effectuera par acte notarié. Les frais d’acte seront à la charge du lotisseur.

3/ Résiliation

En cas de renonciation du lotisseur, la présente convention sera résiliée d’office et le pétitionnaire ne pourra exiger de la ville de SAINT LO, le remboursement des frais engagés par lui, tant sur la procédure administrative que sur l’exécution des travaux.

Fait à Saint-Lô, le

La Ville de SAINT LO La société SEVEN IMMO Madame Le Maire, Monsieur LE CONTE Emmanuelle LEJEUNE Monsieur LEGOUPIL

66de

Avenue

Camélias

des

Rue

Roque

la

Blanche

Maison

124

138

a

a

128

Fuchsias des

439

480

483

450

29

469

421

12

455

401

15

26

430

250

Bruyères

26

27

834

842

902

856

Rue

de la

Maison

Blanche

8

1

7

104

14

98

95

96

16

20

19

17

18

15

13

12 11

10

469

470

465

468

467

463

462

461

460

459

466

458

457 456

455

454

464

438

435

434

433

436

6 418

441

442

475

429

2

413

4

431

430

5

381

417

474

P

5x2.5

P

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R

Transfo. EDF

P

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5x2.5

P

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5x2.5

P

5x2.5

P

5x2.5

10.35

26.45

6.07

15.25

22.38

11.02

36.72

36.15

34.50

14.63

22.14

2.38

14.15

19.27

4.24

6.49

22.27

9.49

9.50

22.27

9.50

22.27

9.30

22.27

9.30

22.26

6.49

4.24 19.27

9.49

0.38 18.89

4.22

6.47

9.40

9.30

22.27

9.30

9.50 9.50

20.82

17.20

19.04

21.53

14.92 5.42

19.60

19.61

20.02

14.77

19.82

8.33

11.49

20.23

0.22

12.72

19.50

21.79

6.00

3.50

13.50

25.29

23.86

14.71

24.07

18.32

24.15

18.41

19.71

17.67

20.24

18.13

1.89

17.50

14.84

17.01

15.01

23.43

15.00

23.11

19.00

19.88

15.00

22.79

15.00

19.08

15.00

15.00

23.91

15.02

23.96

23.42

4.35

17.54

16.73

4.24

22.37

15.00

22.04

15.00

22.10

15.00

15.00

19.11

16.33

18.05

15.02

18.38

5.90

19.79

3.89 18.03

22.59

1.20

13.94

22.33

15.00

28.82

4.54

5.41 4.02

3.44

2.37

16.64

5.02

1.16

4.78

21.49

1.17

30.85

16.64

17.56

3.00

13.61

20.14

14.00

22.17

16.63

16.64

15.00

22.65

15.00

23.91

14.98

15.00

21.99

15.00

22.23

16.94

0.82

24.35

22.27

T1

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T1 T1

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T1 T1

S~ 286 m2

S~ 286 m2

S~ 472 m2

S~ 368 m2

S~ 378 m2

S~ 501 m2

S~ 331 m2

S~ 278 m2

S~ 367 m2

S~ 411 m2

S~ 360 m2

S~ 359 m2

S~ 349 m2

S~ 337 m2

S~ 333 m2

S~ 330 m2

S~ 344 m2

S~ 450 m2

S~ 1445 m2

S~ 954 m2

S~ 257 m2

S~ 390 m2

S~ 405 m2

S~ 207 m2

S~ 212 m2

S~ 212 m2

S~ 207 m2

S~ 393 m2

S~ 358 m2

S~ 474 m2

S~ 275 m2

S~ 645 m2

S~ 368 m2

S~ 410 m2

S~ 383 m2

S~ 338 m2

S~ 413 m2

S~ 206 m2

S~ 207 m2

S~ 207 m2

S~ 212 m2

S~ 1459 m2

5.00

5.00

5.00

5.00

5.00

5.00

5.00

5.00

1.90

6.90

5.00

5.00

1.90

Zone non aedificandie

5.00

1.50

1.50

5.00

5.00

5.00

3.00

3.00

3.00

5.00

5.00

0.14

5.00

5.00

3.00

5.00

3.00

3.00

5.00

4.00

3.00

3.00

3.00

5.00

5.00

5.00

5.00

5.00

3.00

3.00

3.00

3.00

5.00

3.00

3.00

5.00

3.00

5.00

2.84

3.36

22.24

22.59

30.95

82.85

85.88

55.73

106.64

33.62

59.46

13.96

Haie bocagère à conserver

3.00

3.00

5.00

3.00

6.14

3.00

5.00

3.97

3.00

108.99

33.98

70.96

5.00

5.00

5.00

3.00

3.00

5.00

3.00

Haie bocagère

Haie bocagère

OUVRAGE D'INFILTRATION DES EAUX PLUVIALES DE LA VOIRIE

Haie bocagère à conserver Haie bocagère à conserver

01

02

03

04

05

06

07

08

09 10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

29

30

31

32

33

34

35

36

37

38

39

Ilot C - 12 Logements minimum

Ilot B - 12 Logements minimum

Ilot A

9.50 9.50

Haie de charmilles

2.50

OUVRAGE D'INFILTRATION DES EAUX PLUVIALES DE LA VOIRIE

5.00

5.00

5.00

5.00

3.00

3.00

3.00

3.00

3.00

3.00

3.00

3.00

3.00

5.00

5.00

5.00

5.00

5.00

5.00

5.00

5.00

5.00

3.00

6.90

20.00

10.00

4.76

Placette de retournement

3.00

3.00

3.00

5.00

5.00

5.00

5.00

5.00

R

N° du lot Entrée conseillée Arbres à planter Place de stationnement Espaces verts engazonné Périmètre du lotissement Limite de zone constructible Surface du lot

S~=444m²

Haie bocagère à conserver Enclave privative non-close Enrobé voirie Point de regroupement des contenEU PVCrs individuels Lots

Aménagement des surfaces

LEGENDE 01 P

Béton Pavés enherbés Haie bocagère à planter par l'aménageur Cheminement stabilisé Talus Résine avec granulat Bande résine

A

20/09/2021

Etat initial

F. REBY

D

PA 4 1 / 250

N° Planche

Phase

Modifié le

Indice

Nature de la modification:

W W W.QUARTA.FR

Dossier n°:

Sous Dossier n°: Indice:

Auteur:

Date de l'Indice:

Echelle: N° piéce

Dessiné par : Contrôlé par :

INGENIERIE VRD

AGENCE DE ST-JACQUES DE LA LANDE

Tél. +33 (0)2 99 30 12 12

123 rue du Temple de Blosne

contact@quarta.fr

35136 SAINT-JACQUES DE LA LANDE

SEVEN IMMO SAINT LO Lotissement "Les Jardins d'EDM"

212769Q

31/03/2023

NICA Guillaume COLIN

--

Permis d'Aménager

Plan de composition

B

07/12/2021

Modification

C

08/11/2022

Modification suite Arrêté de PA

N.CASTELLIER

90.05

D

31/03/2023

MAJ Périmètre

NICA

67PVCM 16/05/23

CM.2023-05-16-015 - Lotissement "Les jardin d'EDM" - Dénomination de voiries

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT :

La SAS Seven Immo sise 270 Rue Léopold Sédar Senghor à SAINT LO envisage de créer (parcelles : 502 CX 1, 502 CX 7, 502 CX 8) un lotissement d’habitations comprenant 40 lots et 3 macro lots.

Afin de permettre à l’aménageur de déposer les demandes d’autorisations pour les raccordements aux différents fluides et permettre la rédaction des actes notariés au bénéfice des futurs acquéreurs, il convient de dénommer les futures voiries qui seront ainsi créées.

___

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « Après échange en bureau municipal, nous avons décidé de reprendre les propositions étayées de M. Enguehard présentées en commissions. »

M. Laurent ENGUEHARD : « merci, c'est l'occasion de débattre. Le groupe de travail dédié aux dénominations de voirie doit étudier les propositions. Je trouve ça bien d’associer les conseillers mais aussi la population. »

___

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :

La validation des dénominations de voiries.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité

6869PVCM 16/05/23

CM.2023-05-16-016 - Mise à jour du tableau des emplois - Avancements de grade 2023

Le Conseil Municipal,

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Vu le tableau des emplois,

Sous réserve de la publication du tableau d’avancement du Centre de Gestion,

CONSIDERANT :

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2023,

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement,

Avancements de grade au titre de l’année 2023

Filière Administrative

Grades actuels à supprimer Grades à créer

Rédacteur à temps complet

Adjoint administratif territorial à temps complet

- 3

-2

Rédacteur principal 2ème classe à temps

complet

Adjoint administratif principal de 2ème

classe à temps complet

+3

+2

Filière Culturelle

Grades actuels à supprimer Grades à créer Assistant de conservation principal de 2ème classe à

temps complet

- 1 Assistant de conservation principal de 1ère

classe à temps complet

+1

Filière Technique

Grades actuels à supprimer Grades à créer Agent de maitrise à temps complet

Adjoint technique principal 2ème classe à temps

complet

Adjoint technique territorial à temps complet

- 1

- 5

-4

Agent de maitrise principal à temps complet

Adjoint technique principal 1ère classe à

temps complet

Adjoint technique principal 2ème classe à

temps complet

+1

+5

+4

70PVCM 16/05/23

Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles

maternelles à temps complet

Agent spécialisé des écoles maternelles de 2ème

classe

-1

-1

Agent spécialisé principal de 1ère classe des

écoles maternelles à temps complet

Agent spécialisé des écoles maternelles de

1ère classe

+ 1

+1

Filière Animation

Grades actuels à supprimer Grades à créer Animateur à temps complet - 1 Animateur principal de 2ème classe à temps complet

+1

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :

1er) la suppression au 1er juillet 2023 :

• De 3 postes permanents sur le grade rédacteur territorial à temps complet • De 2 postes permanents adjoint administratif territorial à temps complet • D’un poste permanent d’assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet

• D’un poste permanent d’agent de maîtrise à temps complet

• De 5 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet • De 4 postes d’adjoint technique territorial à temps complet

• D’un poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps complet • D’un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles de 2ème classe

• D’un poste d’animateur à temps complet

2ème) la création au 1er juillet 2023

• De 3 postes permanents sur le grade rédacteur territorial principal de 2ème classe à temps complet

• De 2 postes permanents adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet

• D’un poste permanent d’assistant de conservation du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet

• D’un poste permanent d’agent de maîtrise principal de 2ème classe à temps complet • De 5 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet • De 4 postes d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet • D’un poste d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps complet • D’un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe

• D’un poste d’animateur principal de 2ème classe à temps complet

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité

71PVCM 16/05/23

CM.2023-05-16-017 - Mise à jour du tableau des emplois - Promotions internes 2023

Le Conseil Municipal,

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Vu le tableau des emplois,

Sous réserve de l’accord du Centre de Gestion sur les dossiers proposés par la collectivité,

CONSIDERANT :

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit à la promotion interne établi pour l’année 2023,

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :

1er) la suppression au 1er juillet 2023 :

• D’un poste permanent de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet • De 4 postes permanents d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet • D’un poste permanent d’agent de maitrise principal à temps complet

• D’un poste permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

2ème) la création au 1er juillet 2023 :

• D’un poste permanent d’attaché territorial à temps complet

• De 4 postes permanents de rédacteur à temps complet

• D’un poste permanent de technicien territorial à temps complet

• D’un poste d’agent de maîtrise

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité

CM.2023-05-16-018 - Création d'emploi permanent - Finances

Le Conseil Municipal,

72PVCM 16/05/23

Dans le cadre du départ en retraite d’un agent au service finances dans les prochains mois, et afin d’anticiper son remplacement, il est proposé de créer un poste de rédacteur ou de rédacteur principal de 2ème classe ou d’adjoint administratif principal de 2ème classe ou d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023.

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :

La création d’un poste de rédacteur ou de rédacteur principal de 2ème classe ou d’adjoint administratif principal de 2ème classe ou d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité

CM.2023-05-16-019 - Création d'emploi - Accroissement temporaire d'activité

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorisant le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

CONSIDERANT :

La nécessité de créer des emplois non permanents sur le grade d’adjoint administratif, de rédacteur, d’adjoint technique et de technicien pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité dans les services, notamment dans les cas suivants : augmentation de la charge de travail liée à une activité ponctuelle, inaptitude temporaire et/ou partielle d’un agent sur son poste, congés exceptionnels pour proche aidant ou garde d’enfant, pallier l’absence d’un agent permanent le temps de la procédure de recrutement de son remplaçant.

Aussi le Maire propose au Conseil de créer, à compter du 1er juin 2023,

• 2 emplois non permanents sur le grade d’adjoint administratif à temps complet • 2 emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique à temps complet • 1 emploi non permanent sur le grade de rédacteur à temps complet

• 1 emploi non permanent sur le grade de technicien à temps complet

Les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente aux grades des emplois créés.

73PVCM 16/05/23

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :

La création de :

• 2 emplois non permanents sur le grade d’adjoint administratif à temps complet • 2 emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique à temps complet • 1 emploi non permanent sur le grade de rédacteur à temps complet

• 1 emploi non permanent sur le grade de technicien à temps complet

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité

CM.2023-05-16-020 - Création de poste - Vacataire Ecole de musique

Le Conseil Municipal,

Vu le code de la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDERANT :

Aux termes de la loi susvisée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

• Pour assurer des missions ponctuelles à l’école des arts pôle musique, telles que les vacations d’intervenants extérieurs, artistes et instrumentistes, et toutes autres missions ponctuelles, il est proposé de créer 2 postes de vacataire. Le montant de la rémunération est fixé à 25€ net de l’heure.

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :

- La création de 2 postes de vacataires pour l’école des arts - au pôle musique

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité

74PVCM 16/05/23

CM.2023-05-16-021 - Création de postes - Saisonniers 2023

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Fonction Publique ;

CONSIDERANT :

Afin de répondre aux besoins des services municipaux pendant la période estivale, il est nécessaire de recourir à des agents non titulaires, pour la période du 15 juin au 1er septembre 2023, pour accroissement saisonnier d’activité.

Les besoins recensés comptabilisent 15 postes. Ces emplois seront rémunérés par référence aux grades suivants :

- 9 en référence au grade d’adjoint technique,

- 6 en référence au grade d’adjoint administratif

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :

- la création de :

- 9 postes d’adjoint technique,

- 6 postes d’adjoint administratif ;

- l’autorisation au Maire à procéder aux recrutements.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité

CM.2023-05-16-022 - Groupement de commandes pour la fourniture, la gestion et la livraison des titres restaurant sous format dématérialisé

Le Conseil Municipal,

Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 à L2113-8

CONSIDERANT :

Considérant l’utilité de créer un groupement de commandes réunissant la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo, la Ville de Saint-Lô et le CCAS de Saint-Lô pour répondre aux besoins communs des membres en matière de fourniture, de gestion et de livraison des titres restaurant sous format dématérialisé.

___

75PVCM 16/05/23

M. Laurent ENGUEHARD : « je ne prends pas part au vote. »

___

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à la majorité par 31 voix, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Laurent ENGUEHARD.) :

- L’adhésion de la commune de Saint-Lô au groupement de commandes publique réunissant la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo, la Ville de Saint-Lô et le CCAS de Saint-Lô pour la fourniture, la gestion et la livraison des titres restaurant sous format dématérialisé ; - L’approbation de la convention ;

- L’autorisation donnée au Maire à signer la convention annexée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à la majorité par 31 voix, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Laurent ENGUEHARD.)

76GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE, LA GESTION ET LA LIVRAISON DE TITRES RESTAURANT SOUS FORMAT DÉMATÉRIALISÉ SUR LE TERRITOIRE DE SAINT-LÔ AGGLO

Convention constitutive

Saint-Lô Agglo, la ville de Saint-Lô et le CCAS de Saint-Lô ont mis en place un service commun de la commande publique afin d’optimiser les achats au sein de chaque entité en réalisant des économies d’échelles et en mutualisant les procédures.

A cette fin, elles constituent un groupement de commandes en vue de couvrir leurs besoins communs de fourniture, de gestion et de livraison de titres restaurant sous format dématérialisé.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglo, représentée par Monsieur Fabrice LEMAZURIER, président, agissant en vertu de la délibération générale cc2023_04_12_002 du conseil communautaire du 12 avril 2023 ;

ci-après dénommé « Saint-Lô Agglo »

ET

La ville de Saint-Lô, représentée par Madame Emmanuelle LEJEUNE, Maire, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal du xxxx ;

ci-après dénommée "la ville de Saint-Lô"

ET

Le centre communal d’action sociale (CCAS), représentée par Madame Emmanuelle LEJEUNE, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Administration du CCAS en date du 4 mai 2023;

ci-après dénommée "le CCAS de Saint-Lô"

Il est convenu ce qui suit :

77Sommaire

Article 1. Objet de la convention constitutive de groupement de commande .................................................2 Article 2. Composition du groupement ..............................................................................................................2 Article 3. Adhésion au groupement ...................................................................................................................2 Article 4. Durée du groupement ........................................................................................................................2 Article 5. Coordonnateur du groupement..........................................................................................................3 5.1. Désignation du coordonnateur ................................................................................................................3 5.2. - Missions du coordonnateur ...................................................................................................................3 5.3. Capacité à ester en justice .......................................................................................................................3 5.4. Indemnisation du coordonnateur............................................................................................................3 Article 6. Membres du groupement ...................................................................................................................4 6.1. Missions des membres ............................................................................................................................4 6.2. Constitution d’un comité technique ............................................................... Erreur ! Signet non défini. 6.3. Engagement des membres ......................................................................................................................4 Article 7. Frais de fonctionnement .....................................................................................................................4 Article 8. Commission d’appel d’offres du groupement. ...................................................................................4 Article 9. Modification de la convention constitutive du groupement de commandes ....................................4 Article 10. Confidentialité et diffusion ...............................................................................................................4 Article 11. Litiges relatifs à la présente convention ...........................................................................................5

Article 1. Objet de la convention constitutive de groupement de commande

La présente convention constitutive a pour objet de constituer un groupement de commandes (désigné ci- après « le groupement »), sur le fondement des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique et de définir les modalités de fonctionnement du groupement.

L’objet du groupement de commande est de répondre aux besoins communs des membres en matière de de fourniture, de gestion et de livraison de titres restaurant sous format dématérialisé sur le territoire de l’agglomération saint-loise

Article 2. Composition du groupement

Le groupement de commandes est composée des personnes morales suivantes dénommées « membre » :

- Saint-Lô Agglo ;

- Ville de Saint-Lô ;

- CCAS de Saint-Lô.

Le groupement n’a pas la personnalité morale.

Article 3. Adhésion au groupement

Chaque membre adhère au groupement de commandes suivant le processus décisionnel conforme à ses propres règles. Ladite décision et la convention signée sont notifiées au coordonnateur du groupement.

Article 4. Durée du groupement

Le groupement de commandes est conclu à compter de la notification du présent acte et jusqu’à la complète exécution du marché public.

78Article 5. Coordonnateur du groupement

5.1. Désignation du coordonnateur

Saint-Lô Agglo est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes et ce pendant toute la durée du groupement.

5.2. - Missions du coordonnateur

En qualité de coordonnateur du groupement, Saint-Lô Agglo est chargée de l'ensemble de la procédure de passation de marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.

Saint-Lô Agglo s'engage à recueillir l'avis des membres du groupement à chacune des étapes des procédures de marchés publics ou accords cadre, à savoir :

- Validation du dossier de consultation des entreprises ou du cahier des charges ;

- Analyse des offres par les services concernés de chaque membre ;

- Mise au point éventuelle des marchés.

Le coordonnateur est chargé :

- d’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins ;

- de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation, dans le respect des règles du code de la commande publique ;

- d’élaborer l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres ;

- d’assurer l’ensemble des opérations de sélection du (des) candidat(s) soumissionnaire(s) :

o rédaction et envoi des avis d’appel à concurrence et avis d’attribution, o information des candidats,

o rédaction du rapport d’analyse des offres

o secrétariat de la commission d’appel d’offres,

o rédaction du rapport de présentation

- de transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution en ce qui les concerne ;

- de passer les avenants éventuels (rédaction, présentation éventuelle à la commission d’appel d’offres, signature et notification des avenants) lorsque tous les membres du groupement sont concernés par leur contenu, après avoir recueilli l’avis des membres du groupement. Une copie de chaque avenant est adressée à chaque membre du groupement ;

- de traiter la procédure de non-reconduction ou de résiliation du marché après avoir recueilli l’avis des membres du groupement.

Le coordonnateur reste compétent en cas d’abandon de la procédure pour cause d’infructuosité pour relancer une procédure dans les conditions fixées par le code de la commande publique.

Pour les marchés passés selon la procédure adaptée (MAPA), il y a lieu d’appliquer les règles définies par le coordonnateur pour la passation de ses propres marchés.

5.3. Capacité à ester en justice

Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement, après leur accord, pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

5.4. Indemnisation du coordonnateur

Le coordonnateur n'est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions.

79En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres, pondérée par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés afférents au dossier de consultation concerné. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.

Article 6. Membres du groupement

6.1. Missions des membres

Les membres du groupement sont chargés de :

- communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au lancement de la procédure de consultation ;

- s’assurer de la bonne exécution du marché en ce qui les concerne (passation des commandes, règlement des factures, pénalités…), hors rédaction, signature et notification des avenants, des certificats administratifs, procédure de variation des prix, de non- reconduction ou résiliation ;

- délivrer les cessions ou les nantissements de créances lorsque ces derniers concernent des bons de commande émis par eux-mêmes ;

- informer le coordonnateur des difficultés rencontrées dans l’exécution des marchés.

6.2. Engagement des membres

Chaque membre s’engage à exécuter, au terme de la procédure organisée, dans le cadre du groupement, le marché conformément aux besoins exprimés.

Article 7. Frais de fonctionnement

Les frais de fonctionnement du groupement sont intégrés au frais de fonctionnement du service commun de la commande publique.

Article 8. Commission d’appel d’offres du groupement.

Conformément à l’article L. 1414-3-I du code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres du groupement est composée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement.

Article 9. Modification de la convention constitutive du groupement de commandes

Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant.

Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.

La modification prend effet lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.

Article 10. Confidentialité et diffusion

Chaque membre s’engage à respecter le secret sur toutes les informations ayant trait aux prix et conditions des offres, qui sont considérées comme confidentielles.

La teneur des débats durant la procédure de choix des prestataires ainsi que les résultats ne doivent pas être divulgués.

Tous les documents réalisés ou réceptionnés par ce groupement de commandes sont soumis aux règles de confidentialité habituelles sauf les documents administratifs communicables. Leur diffusion en dehors des membres associés doit faire l’objet d’un accord collectif.

80Article 11. Litiges relatifs à la présente convention

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Caen.

Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

Fait à Saint-Lô,

Pour Saint-Lô Agglo Pour la ville de Saint-Lô

Pour le CCAS de Saint-Lô

81PVCM 16/05/23

Rapporteur - E. LEJEUNE

CM.2023-05-16-023 - Décisions prises par la maire dans le cadre de la commande publique (du 1er février au 31 mars 2023)

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22-4° et L. 2122-23 ;

Vu la décision n°cm.2022-04-06-003 du 6 avril 2022 relative aux délégations de pouvoir du conseil municipal au maire,

CONSIDERANT ce qui suit :

Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées en vertu de l’article L. 2122-22 du même code.

Ainsi, vous trouverez, ci-joint, la liste des décisions prises en matière de commande publique.

Seuls les marchés relevant de procédures de consultation suivies par le service commande de la commande publique (procédure supérieure à 40 000 € HT) sont recensés dans ces tableaux.

Je vous précise que, avant signature, les marchés ou les avenants (ayant une incidence financière supérieure à 5%) sont soumis, soit à la commission d’appel d’offres, soit à la commission consultative des marchés.

___

M. Jacky RIHOUEY : « Concernant la mission de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du centre- ville et du cœur historique de la ville de Saint-Lô, l'enveloppe des travaux est 8 654 659 HT et le forfait définitif des honoraires s'élève donc pour INUIT à 1 278 723 HT, y compris des éléments de mission pour tenir compte de l'évolution du projet ce qui fait 1 463 243€ TTC. Donc pour l’ensemble de l’opération sur la rue du Neubourg et la place de l'hôtel de ville, ça doit faire dans les 10 000 000 € soit 12 000 000 € avec les taxes. Je voulais quand même le souligner. Par ailleurs je voulais savoir s’il y avait d'autres études d'INUIT qui allaient faire l'objet d'un nouvel avenant. Est-ce qu’on est au bout de ce qui est dû à la société INUIT ? »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « il n’y aura pas d’autre avenant sur la mission de maitrise d’œuvre donc pas de coût supplémentaire. »

___

Le conseil Municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité :

- La communication de la liste des actes signés en matière de commande publique entre février et mars 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité

82INFORMATION SUR LES MARCHÉS SIGNÉS

AU TITRE DE LA DÉLÉGATION DONNÉE A L’EXÉCUTIF

Du 1er février au 31 mars 2023

A- MARCHÉS SIGNÉS

Direction Marché Montant HT* Forme Titulaire Date de signature

POLE AMENAGEMENT DU CADRE

DE VIE ET DEVELOPPEMENT

URBAIN

V23-006 - Prestation de vérification annuelle et de

maintenance des bâtiments municipaux de la ville de

Saint-Lô de 2023 à 2026 - Lot n°1 - Vérification

périodique et maintenance des systèmes de sécurité

incendie (S.S.I.)

70 000,00 Accord-cadre à bons de

commande sans minimum

et avec maximum services

ACI 50 SARL SEGOUIN

(50200)

SIRET : 49294007700026

18/02/2023

POLE AMENAGEMENT DU CADRE

DE VIE ET DEVELOPPEMENT

URBAIN

V23-007 - Prestation de vérification annuelle et de

maintenance des bâtiments municipaux de la ville de

Saint-Lô de 2023 à 2026 - Lot n°2 - Vérification

périodique et maintenance des systèmes de

désenfumage, colonnes incendie et robinets incendie

armés (R.I.A)

60 000,00 Accord-cadre à bons de

commande sans minimum

et avec maximum services

ACI 50 SARL SEGOUIN

(50200)

SIRET : 49294007700026

18/02/2023

POLE AMENAGEMENT DU CADRE

DE VIE ET DEVELOPPEMENT

URBAIN

V23-008 - Prestation de vérification annuelle et de

maintenance des bâtiments municipaux de la ville de

Saint-Lô de 2023 à 2026 - Lot n°3 - Vérification

périodique et maintenance des installations de

détection intrusion

20 000,00 Accord-cadre à bons de

commande sans minimum

et avec maximum services

ACI 50 SARL SEGOUIN

(50200)

SIRET : 49294007700026

18/02/2023

83Information sur les marchés signés Page 2 / 4

Direction Marché Montant HT* Forme Titulaire Date de signature

POLE AMENAGEMENT URBAIN,

CADRE DE VIE ET PATRIMOINE

COMMUNAL

V23-002 - Réaménagement du centre-ville et du coeur

historique de la Ville de Saint-Lô - Lot n°1 : VRD -

Assainissement - Mobilier

4 632 216,05 Marché ordinaire travaux COLAS FRANCE

ETABLISSEMENT DE SAINT

LO (50000)

SIRET : 32933888302522

27/02/2023

POLE AMENAGEMENT URBAIN,

CADRE DE VIE ET PATRIMOINE

COMMUNAL

V23-003 - Réaménagement du centre-ville et du coeur

historique de la Ville de Saint-Lô - Lot n°2 : Réseaux

secs + éclairage

838 405,50 Marché ordinaire travaux BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES (14130)

SIRET : 77566487301366

27/02/2023

POLE AMENAGEMENT URBAIN,

CADRE DE VIE ET PATRIMOINE

COMMUNAL

V23-004 - Réaménagement du centre-ville et du coeur

historique de la Ville de Saint-Lô - Lot n°3 : Espaces

verts

136 128,86 Marché ordinaire travaux OXALIS PAYSAGES (14540)

SIRET : 49381970000029

27/02/2023

POLE AMENAGEMENT URBAIN,

CADRE DE VIE ET PATRIMOINE

COMMUNAL

V23-005 - Réaménagement du centre-ville et du coeur

historique de la Ville de Saint-Lô - Lot n°4 : Fontainerie

332 000,00 Marché ordinaire travaux BELLE ENVIRONNEMENT (69740)

SIRET : 78814002800028

27/02/2023

* Selon les cas montant du contrat (toutes tranches et périodes de reconduction comprises), ou montant maximum (cas accord-cadre), ou à défaut montant minimum, ou à défaut montant estimatif.

B- AVENANTS SIGNÉS

Contrat Date de signature Détail de l’avenant

V21-011 - Réhabilitation thermique du groupe scolaire de l'Yser

à Saint-Lô - Déconstruction - Gros oeuvre

(notifié le 02/11/2021, suivi par Ville de SAINT-LO - SERVICES TECHNIQUES, attribué à MAZZERI BRUNO, 370 580 € TTC)

12/01/2023 Avenant n°1 : Adaptation par rapport au projet initial (plus-value). Le montant initial du contrat était de 308 817,00 € HT, ce qui représente une modification de -248 453,00 € HT (-80,45%) par rapport au montant initial du contrat.

V21-020 - Réhabilitation thermique du groupe scolaire de l'Yser

à Saint-Lô - Electricité

(notifié le 02/11/2021, suivi par Ville de SAINT-LO - SERVICES TECHNIQUES, attribué à BLIN LEMONNIER, 44 453 € TTC)

13/01/2023 Avenant n°1 : Adaptation par rapport au projet initial (plus-value). Le montant initial du contrat était de 37 044,04 € HT, ce qui représente une modification de -800,00 € HT (-2,16%) par rapport au montant initial du contrat.

V21-019 - Réhabilitation thermique du groupe scolaire de l'Yser

à Saint-Lô - Chauffage - Ventilation - Plomberie

(notifié le 02/11/2021, suivi par Ville de SAINT-LO - SERVICES TECHNIQUES, attribué à VIRIA, 250 540 € TTC)

13/01/2023 Avenant n°1 : Adaptation par rapport au projet initial (moins-value). Le montant initial du contrat était de 208 783,74 € HT, ce qui représente une modification de -401,30 € HT (-0,19%) par rapport au montant initial du contrat.

V21-017 - Réhabilitation thermique du groupe scolaire de l'Yser

à Saint-Lô - Revêtement de sols souples

(notifié le 03/11/2021, suivi par Ville de SAINT-LO - SERVICES TECHNIQUES, attribué à SARL NETTO DECOR HABITAT, 62 400 € TTC)

13/01/2023 Avenant n°1 : Adaptation par rapport au projet initial (sans incidence financière).

84Information sur les marchés signés Page 3 / 4

Contrat Date de signature Détail de l’avenant

V21-013 - Réhabilitation thermique du groupe scolaire de l'Yser

à Saint-Lô - Plâtrerie sèche - Menuiseries intérieures

(notifié le 02/11/2021, suivi par Ville de SAINT-LO - SERVICES TECHNIQUES, attribué à SARL ETS ORQUIN, 24 000 € TTC)

13/01/2023 Avenant n°1 : Adaptation par rapport au projet initial (moins-value).

V21-018 - Réhabilitation thermique du groupe scolaire de l'Yser

à Saint-Lô - Carrelage - Faïence

(notifié le 03/11/2021, suivi par Ville de SAINT-LO - SERVICES TECHNIQUES, attribué à SARL CMC, 13 602 € TTC)

13/01/2023 Avenant n°1 : Adaptation par rapport au projet initial (moins-value).

V21-015 - Réhabilitation thermique du groupe scolaire de l'Yser

à Saint-Lô - Isolation thermique extérieure bardage bois

(notifié le 02/11/2021, suivi par Ville de SAINT-LO - SERVICES TECHNIQUES, attribué à CHANU HD, 160 595 € TTC)

13/01/2023 Avenant n°1 : Adaptation par rapport au projet initial (sans incidence financière).

V21-016 - Réhabilitation thermique du groupe scolaire de l'Yser

à Saint-Lô - Couverture - Etanchéité

(notifié le 24/11/2021, suivi par Ville de SAINT-LO - SERVICES TECHNIQUES, attribué à MARIE & Cie, 317 912 € TTC)

13/01/2023 Avenant n°1 : Adaptation par rapport au projet initial (moins-value). Le montant initial du contrat était de 264 926,44 € HT, ce qui représente une modification de -54 135,08 € HT (-20,43%) par rapport au montant initial du contrat.

V21-010 - Réhabilitation thermique du groupe scolaire de l'Yser

à Saint-Lô - Désamiantage

(notifié le 02/11/2021, suivi par Ville de SAINT-LO - SERVICES TECHNIQUES, attribué à OUEST AMIANTE, 71 050 € TTC)

15/01/2023 Avenant n°1 : Adaptation par rapport au projet initial (moins-value). Le montant initial du contrat était de 59 208,50 € HT, ce qui représente une modification de -13 675,00 € HT (-23,10%) par rapport au montant initial du contrat.

V22-031 - Travaux de désamiantage et déconstruction de la

friche Croix Canuet à Saint-Lô

(notifié le 12/09/2022, suivi par POLE AMENAGEMENT URBAIN, CADRE DE VIE ET PATRIMOINE COMMUNAL, attribué à Ares Environnement, 179 305 € TTC)

16/01/2023 Avenant n°1 : Réalisation de travaux supplémentaires.

Le montant initial du contrat était de 149 420,50 € HT, ce qui représente une modification de 28 628,00 € HT (19,16%) par rapport au montant initial du contrat.

V21-012 - Réhabilitation thermique du groupe scolaire de l'Yser

à Saint-Lô-Menuiseries extérieures

(notifié le 02/11/2021, suivi par Ville de SAINT-LO - SERVICES TECHNIQUES, attribué à AMC FOLLIOT, 460 682 € TTC)

17/01/2023 Avenant n°1 : Adaptation par rapport au projet initial (moins-value). Le montant initial du contrat était de 383 901,27 € HT, ce qui représente une modification de -33 901,27 € HT (-8,83%) par rapport au montant initial du contrat.

V21-014 - Réhabilitation thermique du groupe scolaire de l'Yser

à Saint-Lô-Isolation thermique extérieure minérale

(notifié le 02/11/2021, suivi par Ville de SAINT-LO - SERVICES TECHNIQUES, attribué à ISIGNY PEINTURE, 173 618 € TTC)

19/01/2023 Avenant n°1 : Adaptation par rapport au projet initial (plus-value). Le montant initial du contrat était de 144 681,83 € HT, ce qui représente une modification de -24 375,21 € HT (-16,85%) par rapport au montant initial du contrat.

2018-013 - Mission de Maîtrise d'Oeuvre pour le réaménagement du centre-ville et du Coeur Historique de la Ville de Saint-Lô

(notifié le 12/07/2018, suivi par Ville de SAINT-LO - POLE AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE ET DEVELOPPEMENT URBAIN, attribué à INUITS, 1 463 243 € TTC)

17/03/2023 Avenant n°2 : Conformément à l’article 6.1 du CCAP, le forfait définitif de rémunération est arrêté selon le coût prévisionnel des travaux défini en

phase PRO.

L’enveloppe des travaux à la phase PRO s’élevant à 8 654 659 € HT, le forfait définitif des honoraires s’élève à 1 278 723,65 € HT, y compris le montant des éléments de mission ayant été repris pour tenir compte de l’évolution du projet (article 139 3° du décret n°2015-899 du 23 juillet 2015.

Le montant initial du contrat était de 1 064 814,23 € HT, le montant courant du contrat est de 1 219 368,86 € HT. Le nouveau montant est porté à 1 278 723,65 € HT, ce qui représente une modification de 213 909,42 € HT (20,09%) par rapport au montant initial du contrat.

85Information sur les marchés signés Page 4 / 4

C- Agrément de sous-traitants

Marché Titulaire Montant HT* Prestations sous-traitée Nom du sous-traitant Montant HT

de l’acte

sous-traité

Date de

notification

V22-027 - Mission de maîtrise d'oeuvre pour le

réaménagement de l'école Raymond Brûlé à

Saint-Lô

SARL EVE

RICHARD THINON

161 540,00 : Réalisation d'un diagnostic

PEMD

LE WIP AND CO (14460) 3 500,00 28/03/23

V22-027 - Mission de maîtrise d'oeuvre pour le

réaménagement de l'école Raymond Brûlé à

Saint-Lô

SARL EVE

RICHARD THINON

161 540,00 Mission de base :

- APS : Récapitulatif du coût

prévisionnel des travaux

- APD : Coût prévisionnel des

travaux en lots séparés,

détaillé sur avant-métré

- PRO+DCE : Rédaction du

CCTP et du cadre DPGF sans

quantité et mise à jour de

l'estimation

- ACT : Analyse des offres et

rédaction du rapport d'analyse

SNC LEBAS MALOISEL (50200) 18 990,00 03/03/23

86PVCM 16/05/23

Questions diverses :

1- M. Jean-Yves LETESSIER fait un point sur l’activité du service chargé de la délivrance des titres qui connait une forte augmentation. La ville prend toute sa part dans le plan d'urgence nationale mis en place en 2023. La ville dispose d’un dispositif de recueils des demandes pour le traitement des cartes nationales d'identité et des passeports. Le service est ouvert 33,5 heures par semaine, du lundi au vendredi, pour les dépôts de titres, avec retrait possible le samedi matin. 96,16% des titres délivrés font l’objet d’une pré-demande pour un objectif national de 80%. On propose un accompagnement pour les pré-demandes à la médiathèque et à la mairie le mardi après-midi et le jeudi matin. 80 % des demandeurs de titres sont Saint-Lois. Depuis le 12 avril, il y a un moratoire sur le renouvellement des titres liés au changement d'adresse. On est aujourd'hui sur un délai d'un mois pour la délivrance des titres. Les dossiers sont traités par le CERT d'Alençon et transmis, après validation, pour production à Douai. En 2022 on a traité 4 345 titres à SAINT-LO, c'est-à-dire +35% par rapport à 2021, alors que l'objectif national pour un DR est de 3 750. En 2023, au 16 mai, on a réalisé 2 178 titres. Ce qui veut dire qu'on va atteindre les 5 000 titres. Cela représente quand même 1/4 de la population Saint-Loise, sachant que 80% des titres sont réalisés pour des Saint-Lois. Du fait du niveau d’activité, on va percevoir la dotation maximale de l'Etat de 21 500€. Le délai de rendez-vous à la demande est de 35 jours maximum depuis le 22 avril, alors que l'objectif national est de 64 jours. Il y a des nouveaux créneaux qui sont ouverts chaque vendredi soir pour une semaine ce qui veut dire qu'on a à peu près 100 à 120 créneaux ouverts par semaine. Le dispositif de recueil saint-lois compte parmi ceux qui fonctionnent le plus dans le département.

Mme Anita AUBERT relate les difficultés rencontrées pour la prise de rendez-vous : « Ça fait 3 mois quasiment que je suis en train d'attendre pour avoir une pièce d'identité et un passeport. Mon fils a besoin de son passeport, au moins de sa carte d'identité, pour aller à JERSEY à la fin du mois de juin, je pense qu'il ne va pas y aller. Pour le coup on n’est pas dans les délais de 30 jours… »

M. Jean-Yves LETESSIER : « Sur ce cas particulier, je ne sais pas ce qui s'est passé. »

Mme Anita AUBERT : « sincèrement je ne dois pas être la seule, pour en avoir parlé avec plusieurs personnes, il y a des gens qui vont à PORT-EN-BESSIN, à BAYEUX. J'ai essayé de chercher dans une autre commune mais je n’ai pas encore trouvé de rendez-vous plus rapide.

2- Mme Anita AUBERT interroge sur l’organisation du repas des aînés : « si mes informations sont bonnes, c'est réduit à un simple goûter musical. Du coup j'aurais voulu savoir si c'est vraiment le cas ? J'aurais voulu savoir pourquoi et quelles en étaient vraiment les raisons ? »

Mme Emmanuelle LEJEUNE : « ce n'est pas un simple goûter musical. C'est une nouvelle proposition effectivement qui a été discutée avec les représentants des associations. »

Mme Touria MARIE : « le repas des seniors était traditionnellement organisé l'hiver et avec la crise sanitaire, nous avons été contraints de le reporter ces dernières années. Pour protéger nos ainés, nous avons choisi de décaler cette organisation à une période de moindre circulation des virus, et nous avons retenu le mois de juin comme l'année dernière. On a souhaité proposer une nouvelle formule pour pouvoir aussi déployer toute l'année plusieurs temps festifs et d'animations. Donc nous avons consulté différentes associations qui étaient assez surprises du coût de l’événement. On leur a proposé soit de maintenir le repas, soit de trouver une autre formule. Ils ont accepté cette nouvelle formule. On va pouvoir s'appuyer aussi sur d'autres associations pour développer des thés dansants, des animations

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