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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 10
Document publié le Vendredi 12 juillet 1985
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 10)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Humanitaire,
Liberté » Liberté » Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
ARRÊTE N°18- 10 SPCSJ
Mettant en demeure Monsieur ARMOURDOM Patrick Jean Alcay de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants d’un logement aménagé dans 1 immeuble d’habitation édifié
sur la parcelle cadastrée IH 327
au n°41 route Jules REYDELLET
sur le territoire de la commune de SAINT-DENIS
---000----
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-26-1, L.1331-26 et suivants, ainsi que
l’article L.1337-4 ;
VU Les articles L.521-1 à L.521-4 du Code de la construction et de l’habitation ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental en date du 12 juillet 1985 modifié en 1992 pris en application du Code de la santé publique, et notamment son article 51 ;
VU le rapport du Directeur Général de l’ Agence de Santé Océan Indien établi à l’issue de l’enquête menée le 27 décembre 2017, relatant les faits constatés dans un immeuble adressé au 41 route Jules REYDELLET — La Bretagne à SAINT-DENIS ;
CONSIDERANT que Pinstallation électrique est insuffisamment sécurisée en raison notamment d’appareillages électriques détériorés et de conducteurs apparents exposés à des infiltrations d’eau ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un danger grave et imminent pour la santé et sécurité des occupants et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque d’électrocution et d’incendie ;
CONSIDERANT, dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence propres à supprimer les risques
susvisés ;
SUR proposition du Sous-Préfet chargé de mission cohésion sociale et jeunesse ; ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARRÊTE
Monsieur ARMOURDOM Jean Patrick Alcay domicilié au 42 chemin des crotons
— Sainte- Clotilde à SAINT-DENIS, est mis en
demeure, dans un délai de un mois à compter de la
notification du présent acte, de faire procéder aux travaux de mise en sécurité de l'installation
électrique du logement dont il est propriétaire au 41 route Jules Reydellet — La Bretagne
à Saint Denis, suivant les principes édictés par
le guide PROMOTELEC de mise en sécurité de
l'installation électrique dans l'habitat existant.
Ces travaux doivent donner lieu à la délivrance, par le consuel, d’un certificat attestant de la mise en sécurité de l'installation électrique.
Le logement concerné est édifié sur la parcelle cadastrée IH 327 et est identifié
par le numéro invariant 4110151946 C. Il est occupé
par la famille PAJANI Marie Carole (1 adulte et 5 enfants).
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité, Le présent arrêté de
mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite
de la procédure de déclaration d’insalubrité en application des articles L.1331-26
et suivants du Code de la santé publique.
En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1, il
est procédé d’office aux travaux, aux frais
de l’intéressé, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article
L. 1337-4 du Code de la santé publique.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion
ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé du travail de l’emploi et de la santé (Direction
générale de la santé-EA 2, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de SAINT-DENIS,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l’article 1, au Directeur
de la Caisse d’Allocations Familiales de
La Réunion, ainsi qu’à Monsieur le Président du Conseil
Départemental de La Réunion.
Il est transmis à Monsieur le Maire de SAINT-DENIS en vue de son affichage en mairie
ainsi que sur la façade de l’immeuble concerné.
Le Maire de SAINT-DENIS, le Sous-Préfet chargé de mission cohésion sociale
et jeunesse, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, le Directeur de l'Environnement de
l’Aménagement et du Logement, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale,
le Directeur Général de l'Agence de Santé Océan Indien,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à St Denis, le 92/-4/4€,
Maurice BARATE