Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 131 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 131 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 131 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-131

PUBLIÉ LE 10 MAI 2021Sommaire

PREFECTURE 31 / DRHM

31-2021-05-07-00001 - Arrêté modificatif pour le 1er semestre 2021

établissant la liste des entreprises de transports sanitaires de garde. (4

pages) Page 3

31-2021-05-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature a la rectrice

de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier,

Chancelière des universités. (4 pages) Page 8

31-2021-05-05-00001 - Protocole DRAJES. (6 pages) Page 13

2PREFECTURE 31

31-2021-05-07-00001

Arrêté modificatif pour le 1er semestre 2021

établissant la liste des entreprises de transports

sanitaires de garde.

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-07-00001 - Arrêté modificatif pour le 1er semestre 2021 établissant la liste des entreprises de transports sanitaires de garde. 3AT © ) Agence Régionale de Santé Occitanie

Arrêté

Modifiant l'arrêté du 21 décembre 2020 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 1°" semestre 2021

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

de la région Occitanie,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant

la permanence du transport sanitaire ;

VU le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ;

VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

VU le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrênées ;

VU l'arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute- Garonne ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la décision modificative n° 2021-008 du 10 février 2021 du directeur général de l'agence régionale

de santé Occitanie portant délégation de signature ;

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-07-00001 - Arrêté modificatif pour le 1er semestre 2021 établissant la liste des entreprises de transports sanitaires de garde. 4VU la convention d'expérimentation du 30 septembre 2016, son avenant n°1 du 30 juin 2018, son

aven ant n°2 du 30 décembre 2019 et son avenant n°3 du 30 décembre 2021 portant organisation

des transports sanitaires à la demande du SAMU de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2020 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 1°" semestre 2021

VU l'arrêté du 16 avril 2021 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2020 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour

Article 1 :

le 1° semestre 2021

- ARRETE -

Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde, pour le secteur du Grand Toulouse, est complété sur le créneau 14h-22h pour la période du 10 mai 2021 au 31 mai

2021. Le reste sans changement.

14h-22h

10-mai ESTB

11-mai Lauragais

12-mai ESTB

13-mai |Transambulances

14-mai |ESTB

15-mai |Transambulances

16-mai |À pourvoir

17-mai Lauragais

18-mai | À pourvoir

19-mai | À pourvoir

20-mai | ASC Toulouse

21-mai |Lauragais

22-mai |Transambulances

23-mai | À pourvoir

24-mai Launaguet

25-mai | À pourvoir

26-mai | À pourvoir

27-mai |À pourvoir

28-mai | À pourvoir

29-mai Launaguet

30-mai |Launaguet

31-mai | À pourvoir

Article 2 : La participation des entreprises à la garde départementale a été déterminée en fonction de

Article 3 :

leurs moyens matériels et humains. Ces tableaux permettent d'assurer dans chaque secteur de garde la mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie A disposant d'un équipage conforme à la réglementation.

Ce tableau sera communiqué au SAMU, à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu'aux entreprises de transports sanitaires du département.

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-07-00001 - Arrêté modificatif pour le 1er semestre 2021 établissant la liste des entreprises de transports sanitaires de garde. 5Article 4 :

Article 5 :

Le Directeur de la Délégation départementale de l'ARS en Haute-Garonne et le Directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Garonne, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Toulouse, le 7 mai 2021

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,

Et par délégation,

La Responsable de l'Unité Accès aux soins de premiers recours de la Délégation départementale de la Haute-Garonne,

Aurélia PARDO

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-07-00001 - Arrêté modificatif pour le 1er semestre 2021 établissant la liste des entreprises de transports sanitaires de garde. 6PREFECTURE 31 - 31-2021-05-07-00001 - Arrêté modificatif pour le 1er semestre 2021 établissant la liste des entreprises de transports sanitaires de garde. 7PREFECTURE 31

31-2021-05-05-00002

Arrêté portant délégation de signature a la

rectrice de la région académique Occitanie,

rectrice de l'académie de Montpellier,

Chancelière des universités.

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature a la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, Chancelière des universités. 8PRÉFET | | Préfecture

DE LA HAUTE: Service de la coordination

ea des politiques publiques et de l’appui territorial

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à Madame Sophie BEJEAN,

rectrice de la région académique Occitanie,

rectrice de l'académie de Montpellier, Chancelière des universités.

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code du sport ;

VU le code du service national;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN rectrice de région académique d'Occitanie ;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature a la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, Chancelière des universités. 9VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;

VU le protocole national conclu le 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;

Vu le protocole départemental signé entre le préfet de la Haute-Garonne et la rectrice de région académique, relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre des missions de l'État, dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1” - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, Chancelière des universités à l'effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences du service départemental jeunesse, engagement et sport, les actes et décisions suivants dans le domaine de la jeunesse, de l'engagement, du sport et de la vie associative, pour les compétences exercées sous l'autorité du préfet de département :

" Toutes correspondances administratives courantes dans les matières du présent article,

= Les courriers d'accusés de réception, de consultations réglementaires prévues,

= Les décisions et actes administratifs figurant dans la liste énumérée ci-dessous :

- les courriers relatifs aux propositions d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;

- les courriers et actes relatifs à la gestion de la réserve civique ;

- les courriers et actes relatifs à l'agrément des structures d'accueil des volontaires en service civique ;

- les courriers relatifs aux travaux préparatoires du collège consultatif départemental du FDVA ;

- tout courrier ou acte prévu par le code de l’action sociale et des familles relatif aux accueils collectifs de mineurs ;

- tout courrier ou acte prévu par le code du sport relatif aux établissements d'activités physiques et sportives ainsi qu'aux éducateurs sportifs ;

- les demandes d'agrément de groupements sportifs et d'associations sportives non affiliés à une fédération sportive agréée ;

- les courriers relatifs aux travaux préparatoires aux décisions d'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;

- les déclarations des titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la surveillance des établissements de baignade d'accès payant,

214

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature a la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, Chancelière des universités. 10Art. 2- Sont exclus de la présente délégation :

1°

2°

Administration générale :

a) Les recours contentieux introduits par l'administration devant les juridictions de l'ordre judiciaire et administratif;

b) Décisions et correspondances :.

1) Toute correspondance adressée aux élus et aux cabinets des ministres, 2) La constitution et la composition des comités et commissions institués par des textes législatifs ou réglementaires qui ne concernent pas directement le fonctionnement interne de la direction des services départementaux de l'éducation nationale.

c) Les conventions passées au nom de l'État, à l'exception des conventions de partenariat sur les projets éducatifs territoriaux (PEDT) et des chartes qualité plan mercredi.

Activités physiques, sportives et de jeunesse :

a) Les arrêtés d'homologation d'enceintes sportives ;

b) Les arrêtés de fermeture temporaire ou définitive d'établissements d'activités physiques et sportives ; :

c) Les mesures d'interdiction d'exercer ou les mesures d'injonction de cesser d'exercer la profession d'éducateur sportif mentionnées à l'article L. 212-113 du code du sport ;

d) Les arrêtés portant agrément des fédérations, unions ou associations de jeunesse et d'éducation populaire et agrément des groupements sportifs ;

e) Les arrêtés portant retrait oU suspension d'agrément de groupements sportifs et d'associations, fédérations ou unions d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

f) Les arrêtés d'approbation ou de refus des conventions par lesquelles une association sportive confie à une société à objet sportif, ou à une société d'économie mixte sportive locale, l'organisation de manifestations sportives payantes ; .

g) Les oppositions à ouverture ou arrêtés de fermeture d'établissements permanents et d'installations temporaires de ball-trap ;

h) L'autorisation de supprimer totalement ou partiellement un équipement sportif privé dont le financement a été assuré, pour partie, par une, ou des, personnes morales de droit public ;

il) Les mesures d'accompagnement compensatoires. ou correctrices en cas d'atteinte portée par des travaux à des espaces, sites et itinéraires des sports et nature inscrits au plan départemental ;

Ï Les mesures de suspension où d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer quelque fonction que ce soit auprès dés mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles, d'organiser des accueils ou d'exploiter les locaux des accueillants ;

k) Les arrêtés de fermeture temporaire ou définitive des accueils de mineurs mentionnés à l’article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ;

Il) Les arrêtés d'opposition à ouverture des accueils de mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles.

3/4

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature a la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, Chancelière des universités. 11Art. 3 - En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004

modifié, Mme Sophie BÉJEAN rectrice de région académique Occitanie peut, sous sa responsabilité subdéléguer sa signature au directeur académique des services de l'Éducation nationale et aux agents placés sous l'autorité de ce dernier.

Art. 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le secrétaire général de la région académique Occitanie pour la rectrice de région académique d‘'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 5 MAI 2021

f

/

Étieñine GUYOT

4/4

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature a la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, Chancelière des universités. 12PREFECTURE 31

31-2021-05-05-00001

Protocole DRAJES.

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-05-00001 - Protocole DRAJES. 13PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE Liberté

Égalité .

Fraternité

PROTOCOLE DÉPARTEMENTAL DE HAUTE-GARONNE

Entre

LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

ET

LA RECTRICE DE RÉGION ACADÉMIQUE OCCITANIE

RELATIF À L'ARTICULATION DES COMPÉTENCES

POUR LA MISE EN ŒUVRE DES MISSIONS DE L'ÉTAT

DANS LES CHAMPS DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE, DE L'ENGAGEMENT CIVIQUE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-05-00001 - Protocole DRAJES. 14Préambule

Par le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités

académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre, les missions et les agents des services déconcentrés

chargés de la mise en œuvre de ces politiques aux niveaux régional et départemental ont

été transférés aux rectorats de région académique et des directions des services

départementaux de l'éducation nationale, à compter du 1er janvier 2021.

Pour autant, certaines des missions ainsi transférées continuent à être exercées sous

l'autorité des préfets de région et de département, en application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements et des textes particuliers qui régissent ces missions.

Le présent protocole a pour objet de préciser l'articulation des compétences du préfet de la Haute-Garonne et de la rectrice de région académique pour la mise en œuvre de ces

missions.

Article 1er - Principes généraux

Le décret du 29 avril 2004 susmentionné prévoit notamment que le préfet a autorité sur

les services déconcentrés des administrations civiles de l'État et qu'il a seul qualité pour

recevoir délégation des ministres. 1! dispose que le préfet de région arrête la répartition des crédits au sein des budgets opérationnels de programme (BOP) qui sont mis à sa

disposition.

Une exception générale aux compétences mentionnées à l'alinéa précédent est

cependant prévue par le | de l’article 33 de ce même décret, pour « l'exercice des missions

relatives : 1° Au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, »,

Dès lors, il peut être distingué deux catégories de compétences dans les domaines de la

jeunesse, de l'engagement et du sport :

‘* celles qui s'inscrivent dans le contenu et l'organisation de l'action éducatrice et sont donc exercées par les recteurs de région académique, sous l'autorité directe des ministres concernés ; on peut notamment citer la délivrance des diplômes

professionnels dans les champs de l'animation et du sport ainsi que des diplômes

de l'animation volontaire, la gestion du service national universel et de sa réserve,

l'agrément départemental des associations de jeunesse et d'éducation populaire, l'agrément des centres de formation des clubs sportifs professionnels.

+ celles qui continuent à être exercées sous l'autorité du préfet de région et/ou de département, par exemple la gestion du service civique et de la réserve civique, la gestion du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), la

participation à la nouvelle gouvernance du sport, ou encore le contrôle des accueils collectifs de mineurs et la police administrative des éducateurs sportifs et des

établissements d'activités physiques et sportives.

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-05-00001 - Protocole DRAJES. 15L'article 1” du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 visé au préambule du présent protocole prévoit la mise en place au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Garonne d’un service départemental de |a jeunesse, de l'engagement et du sport (SDJES) compétent dans ces domaines. Ce service a vocation à assurer ses missions éducatives sous l‘autorité hiérarchique du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) et les missions relatives à la police administrative, au sport, à la jeunesse, à l'engagement citoyen et à la vie associative sous l'autorité fonctionnelle du préfet.

Le tableau annexé au présent protocole fait état des différentes missions dans le domaine de la jeunesse, de l'engagement et du sport, et des autorités compétentes pour exercer celles-ci.

Pour la mise en œuvre des missions relevant de sa compétence, le préfet de la Haute- Garonne donne délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, à la rectrice de région académique, à qui il appartient de subdéléguer cette signature au directeur académique des services de l'éducation nationale de Haute-Garonne.

Un arrêté préfectoral précisera les actes et décisions pour lesquels le préfet de la Haute- Garonne déléguera sa signature et ceux qui seront exclus de la délégation.

Article 2 - L’implantation physique du SDJES

Le service départemental de la jeunesse, de l'engagement et du sport à vocation à être implanté dans le bâtiment « Rhapsody » situé au 5, rue du Pont Montaudran à Toulouse.

A partir du 1* janvier 2021, le service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports est composé de 175 équivalents temps plein. Îl s'agit du socle d'effectifs nécessaire à l'exercice des missions du service à la date du transfert

Article 3 - Modalités de communication des informations nécessaires à l'accomplissement des missions respectives entre autorité préfectorale et autorité académique

Le DASEN de Haute-Garonne ou son représentant à vocation à être invité au collège des chefs de service, afin d'évoquer les missions relevant du champ de la jeunesse, de l'engagement et du sport et de la vie associative.

Article 4 - Organisation des missions de police administrative et moyens dédiés

En référence aux dispositions du code du sport et du code de l'action sociale et des familles, les missions de police administrative relevant du préfet de département sont les suivantes :

+ Contrôle a priori et in situ des accueils collectifs à caractère éducatif de mineurs (ACM),

+ Contrôle des établissements d'activités physiques et sportives et éducateurs sportifs,

+ _ Délivrance des cartes professionnelles .

+ Gestion des signalements - enquêtes administratives

+ Homologation des enceintes sportives et des circuits de vitesse, avis sur les manifestations sportives

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-05-00001 - Protocole DRAJES. 16+ Campagnes de prévention dans le champ du sport et de l'animation et plans de

formation

«< Décisions d'interdiction d'exercice dans les champs des ACM et du sport

« Décisions d'opposition à ouverture et de fermeture des ACM

Le DASEN de Haute-Garonne propose au préfet, durant le premier trimestre de chaque

année, un plan départemental d'inspection et de contrôle des établissements d'activités physiques et sportives et des accueils collectifs de mineurs. Il en présente en fin d'année un bilan détaillé.

Le SDJES participe aux opérations interministérielles de contrôle en lien notamment avec les services de la direction de l'emploi, du travail des solidarités, de la répression des

fraudes, de la protection animale, et du contrôle de la qualité sanitaire des aliments.

Le SDEJS assure le secrétariat du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de ses formations spécialisées en matière de police administrative et de délivrance des agréments de jeunesse et d'éducation populaire, présidé par le préfet de la Haute-Garonne ou son représentant.

Article 5 - L'organisation des missions liées à la vie associative

Le délégué départemental à la vie associative de Haute-Garonne, nommé per le préfet de la Haute-Garonne par lettre de mission, est un agent du SDIJES.

il pilote la mission départementale d'accueil et d'information des associations (MAIA).

La présidence du collège départemental du fonds de développement de la vie associative (FDVA) peut être confiée, par délégation du préfet de la Haute-Garonne, au DASEN de

Haute-Garonne ou à son représentant.

Le DASEN de Haute-Garonne ou son représentant représente le préfet à la commission

régionale du FDVA.

Le DASEN de Haute-Garonne propose au préfet de la Haute-Garonne la liste des

récipiendaires de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, et

assure la rédaction des mémoires. Les services du préfet de la Haute-Garonne établissent les arrêtés nominatifs.

Article 6 - Organisation mise en place pour la gestion du service civique et de la réserve

civique

Au niveau départemental, le préfet de la Haute-Garonne concourt à l'exercice des compétences du délégué territorial de l'Agence du Service Civique.

Le SDJjES est chargé de la promotion du service civique dans le département, de

l'instruction des demandes d'agrément, du contrôle des organismes agréés et du suivi du dispositif dans sa globalité.

I! présente en fin d'année un bilan détaillé du développement du service civique dans le département dans le cadre du comité départemental de coordination du service civique.

Les missions de réserve civique sont validées par le SDJES, qui peut préalablement demander l'avis des services compétents ( DRAC, DDETS, etc.)

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-05-00001 - Protocole DRAJES. 17Article 7 - Organisation mise en place pour les politiques du sport

Le DASEN de Haute-Garonne assure l'exercice des missions liées aux politiques du sport relevant du préfet de Haute-Garonne et notamment le développement des sports de nature, du sport-santé, du sport handicap et de l'emploi sportif, ainsi que la promotion de l'éthique et des valeurs du sport, la lutte contre les violences dans le sport et l'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives.

S'agissant de la déclinaison territoriale de l'Agence nationale du Sport, le DASEN de Haute-Garonne met en œuvre les orientations de celle-ci sous la responsabilité du DRAIJES, et informe régulièrement le préfet des projets en cours et commissions à enjeux particuliers.

Article 8 - Organisation mise en place pour les politiques de jeunesse

Le DASEN de Haute-Garonne assure l’exercice des missions liées aux politiques de la jeunesse relevant du préfet de la Haute-Garonne

- projets éducatifs de territoire (PEDT)

- accueils collectifs à caractère éducatif de mineurs (ACM),

- dispositifs d'inciusion en ACM,

- mobilité internationale des jeunes

Article 9 - Déploiement du service national universel (SNU) :

Le décret du 29 juillet 2020 confie à la rectrice de région académique la responsabilité juridique de mise en œuvre du SNU (séjours de cohésion et missions d'intérêt général). Au regard du caractère interministériel de ce dispositif, le préfet participe à son déploiement dans le cadre d'un comité de pilotage départemental qu'il copréside avec le DASEN de Haute-Garonne.

Article 10 - Participation aux politiques pilotées par le préfet :

Le DASEN de Haute-Garonne apporte à certaines politiques pilotées par le préfet de la Haute-Garonne, pour san champ propre, l'expertise de ses agents.

il s'agit notamment de :

- là lutte contre la radicalisation

- la politique de la ville

- la formation « laïcité et valeurs de la République »

Article 11 - Soutien aux activités régaliennes de formation / certification :

Afin de garantir une mission régalienne sécurisée sur les processus de certification et les jurys régionaux qualifiants, les agents du SDJES peuvent contribuer à cette mission en apportant leur expertise et en assurant une présence effective sur les formations -

certifications en qualité de membres de jurys ou d'experts.

PREFECTURE 31 - 31-2021-05-05-00001 - Protocole DRAJES. 18Article 12 — Organisation mise en place pour la gestion d'évènements ou de crises

présentant un danger grave et imminent pour la sécurité des populations ou susceptibles d’engendrer un trouble à l'ordre public

Si une situation de crise se produit, le préfet de Haute-Garonne peut, après information et

accord du DASEN de Haute-Garonne, mobiliser les agents du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports.

Article 13 - Durée et réexamen du protocole

Le présent protocole prend effet au 1er janvier 2021

Ilest conclu pour une durée de trois ans, renouvelable tacitement.

En cas de modification substantielle des conditions ou des modalités d'exécution de ce protocole, il pourra faire l'objet d'un avenant défini d'un commun accord entre les parties, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 3 mois avant le terme souhaité.

Fait à Toulouse, le 1 Û 5 MAI 202]

Le préfet de la Haute-Garonne La rectrice de région académique Occitanie

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PREFECTURE 31 - 31-2021-05-05-00001 - Protocole DRAJES. 19