Arrêté - Arrete prefectoral relatif au debroussaillement obligatoire dans le cadre de la prevention et la protection contre les feux de foret

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Arrêté - Arrete prefectoral relatif au debroussaillement obligatoire dans le cadre de la prevention et la protection contre les feux de foret Document publié le Lundi 1 juillet 2019 par la commune de Saint-Mars-d'Outillé. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral relatif au debroussaillement obligatoire dans le cadre de la prevention et la protection contre les feux de foret)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Aménagement du territoire, Justice et droit, +

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SARTHE

Direction Départementale

des Territoires de la Sarthe

Service eau-environnement

Arrêté préfectoral du 01 juillet 2019

Objet : arrêté relatif au débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention et la protection contre les feux de forêt.

Le Préfet de la Sarthe,

Officier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code forestier et notamment son article L.111-2 et son livre Ier — Titre II ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code l’urbanisme :

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil ;

Va le code pénal ;

Vu !a loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 portant règlement de protection de la forêt contre les incendies ;

Vu le Dossier Départemental des Risques Majeurs réactualisé en 2019 ;

Vu la consultation du public du 29 mai au 19 juin 2019 sur le présent arrêté ;

Considérant que le représentant de l’État dans le département arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature du risque d’incendie ;

Considérant que la forêt couvre 119 000 ha du département, soit 19 % de son territoire ;

Considérant que les bois, forêts et terrains assimilés tels que plantations, reboisements, parterres de coupe rase et landes du département sont particulièrement exposés aux incendies de forêt ; qu’il convient, en conséquence, d’édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à en faciliter la lutte et à en limiter les conséquences ;

Considérant que certaines communes sont particulièrement exposées du fait d’une surface boisée importante ou de la présence d’une végétation boisée fortement inflammable et combustible ;

Considérant la récurrence des incendies de forêt dans le département qui confirme la vulnérabilité du département face à ce risque ;

Considérant que le réchauffement climatique pourrait avoir pour effet d’augmenter davantage ce risque ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETEArticle 1 —- champ du présent arrêté :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur le territoire des communes du département de la Sarthe listées à l’annexe n°1 du présent arrêté, dans les bois, forêts et terrains assimilés tels que plantations, reboisements, parterres de coupe rase et landes.

Article 2 — liste des communes concernées :

Conformément au Document départemental sur les risques majeurs (DDRM), les communes du département listées à l’annexe n°1 du présent arrêté sont considérées comme particulièrement exposées aux incendies de forêt. Ainsi, seules ces dernières sont concernées par les obligations légales de débroussaillement du présent arrêté.

Article 3 — Périmètre et responsabilité des travaux de débroussaillement :

Conformément à l’article L.131-11 du code forestier, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires aux abords des habitations, constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres, y compris sur les fonds voisins (cf. article 7). Les termes « habitations, constructions, chantiers et installations de toute nature » recouvrent notamment les éléments suivants (liste non exhaustive) : cabanon de jardin, garage, piscine, atelier, hangar, serre permanente, cimetière, terrain de sport, aire de stationnement, dépôt de véhicule, habitation légère de loisir, caravane, terrain de camping, parc résidentiel de loisir, aire d’accueil des gens du voyage, carrière, éolienne, parc photovoltaïque, poste électrique, antenne, radar, relais.

Les travaux de débroussaillement sont à la charge du propriétaire des habitations, constructions, chantiers et installations de toute nature y compris sur les fonds voisins (cf. article 7).

Article 4 — définition du débroussaillement :

Conformément à l’article L.131-10 du code forestier, on entend par débroussaillement les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal.

Le débroussaillement a pour objectif la protection des personnes, des biens, des installations et des milieux naturels. [1 ne vise pas à l’éradication définitive de la végétation et ne s’assimile ni à une coupe rase ni à un défrichement.

Le débroussaillement doit permettre un développement normal des peuplements forestiers en place et assurer leur renouvellement ou leur installation là où ils ne sont pas encore constitués, en laissant suffisamment de semis et de jeunes arbres. Par ailleurs, le débroussaillement ne devra pas détruire les espèces protégées ou les habitats d’espèce protégée.

Article 5 — nature du débroussaillement :

Les travaux de débroussaillement consistent à :

— enlever les arbres morts et dépérissants,

— couper les broussailles de sous-bois (herbes hautes, bruyère, genêt, ajonc, ronce.….), — élaguer toutes les branches basses des arbres (sur 2 mètres si leur hauteur totale est supérieure ou égale à 6 mètres ou sur 1/3 de leur hauteur si leur hauteur totale est inférieure à 6 mètres), — éliminer les rémanents par évacuation ou broyage sur place,

— maintenir la végétation à une hauteur inférieure à 0,5 mètre par rapport au sol.

Le débroussaillement ne consiste pas à couper les arbres (feuillus ou résineux) quelle que soit leur hauteur s’ils sont susceptibles de dépasser une hauteur de 5 mètres à l’âge adulte. C’est le cas des essences comme le pin, le sapin, le cèdre, le douglas, le chêne, le châtaignier, le robinier, l’érable, le frêne, l’aulne..….).

Article 6 — période et périodicité du débroussaillement :

Afin de garantir la meilleure sécurité du dispositif pendant la période à risque, les travaux de débroussaillement doivent être réalisés, dans la mesure du possible, avant le 01 mars de chaque année et lorsque le niveau de risque incendie est faible (s’adresser à la mairie ou au SDIS 72 pour connaître le niveau de risque du jour).

Le maintien en l’état débroussaillé consiste à débroussailler à nouveau dès que la végétation de sous-bois dépasse0,5 mètre de hauteur par rapport au sol.

Article 7 — débroussaillement sur un fonds voisin :

Conformément aux articles L.131-12 et R.131-14 du code forestier, lorsque les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé doivent s’étendre au-delà des limites de sa propriété, celui à qui incombe la charge des travaux prend les dispositions suivantes à l’égard du propriétaire et de l’occupant du fonds voisin s’il n’est pas le propriétaire :

— Les informer des obligations de débroussaillement qui s’étendent à ce fonds, par un moyen permettant d’établir une date certaine (lettre recommandée avec AR, remise en main propre contre récépissé),

— Leur demander l’autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser ces obligations de débroussaillement,

— Rappeler au propriétaire qu’à défaut d’autorisation donnée dans un délai d’un mois ces obligations de débroussaillement sont mises à sa charge.

Lorsque l’autorisation n’a pas été donnée, il en informe le maire de la commune.

Article 8 — cas d’exécution d’office par les autorités publiques :

Conformément aux articles L.131-1i et R.131-13 du code forestier, en cas de non exécution des travaux de débroussaillement, le représentant de l’État dans le département peut, indépendamment des pouvoirs du maire, décider qu’il sera pourvu au débroussaillement d’office aux frais du propriétaire des habitations, constructions, chantiers, installations de toute nature.

Article 9 — sanctions :

Conformément à l’article L.135-2 du code forestier et indépendamment des sanctions et poursuites pénales prévues à l’article L.163-S du code forestier qui peuvent être exercées, en cas de violation constatée de l’obligation de débroussailler, le maire ou, le cas échéant, le représentant de l’État dans le département met en demeure la personne tenue à l’obligation de débroussailler d’exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu’il fixe.

Lorsque cette personne n’a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à l’expiration du délai fixé, le maire saisit l’autorité administrative compétente de l’État, qui peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 30 euros par mètre carré soumis à l’obligation de débroussaillement.

Article 10 — publicité et recours :

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs.

Article 11 — exécution :

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe, la Directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les maires, le Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours, la Directrice régionale de l’Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Délégué Militaire Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.Annexe n°1 : liste des communes considérées comme exposées aux incendies de forêt

Aiïllières-Beauvoir La Bazoge Pincé

Allonnes La Chapelle-aux-Choux Poillé-sur-Vègre

Ancinnes La Chapelle-d'Aligné Pontvallain

Ardenay-sur-Mérize La Chapelle-Saint-Fray Précigné

Arnage La Chapelle-Saint-Rémy Pruillé-le-Chétif

Asnières-sur-Vègre La Flèche Pruillé-l'Éguillé Aubigné-Racan La Fontaine-Saint-Martin Requeil Auvers-le-Hamon La Suze-sur-Sarthe Roézé-sur-Sarthe Auvers-sous-Montfaucon Laigné-en-Belin Rouessé-Vassé

Avoise Lavardin Ruaudin

Bazouges-Cré-sur-Loir Lavaré Ruillé-en-Champagne

Beaumont-Pied-de-Bœuf Lavernat Saint-Biez-en-Belin

Beillé Le Breïl-sur-Mérize Saint-Célerin

Bonnétable Le Grand-Lucé Saint-Denis-d'Orques

Bouër Le Grez Sainte-Sabine-sur-Longève

Bouloire Le Luart Saint-Germain-d'Arcé

Bousse Le Lude Saint-Gervais-en-Belin

Brette-les-Pins Le Mans Saint-Jean-d'Assé

Cérans-Foulletourte Le Tronchet Saint-Jean-de-la-Motte

Challes Ligron Saint-Jean-du-Bois

Champagné Lombron Saint-Marceau

Champfleur Longnes Saint-Mars-de-Locquenay

Changé Loué Saint-Mars-d'Outillé

Chassillé Louplande Saint-Mars-la-Brière

Château-l'Hermitage Louzes Saint-Ouen-en-Belin

Chemiré-en-Charnie Luché-Pringé Saint-Rémy-de-Sillé

Chemiré-le-Gaudin Malicorne-sur-Sarthe Saint-Symphorien

Clermont-Créans Mansigné Sarcé

Conflans-sur-Anille Marigné-Laïllé Savigné-sous-le-[ ude

Conlie Mayet Sillé-le-Guillaume

Connerré Melleray Soulitré

Coudrecieux Mézeray Spay

Coulans-sur-Gée Mézières-sous-Lavardin Surfonds

Coulongé Moncé-en-Belin Teloché

Courcelles-la-Forêt Montaillé Tennie

Courtillers Montfort-le-Gesnois Thorée-les-Pins

Crissé Montreuil-le-Chétif Trangé

Dollon Mont-Saint-Jean Tresson

Domfront-en-Champagne Mulsanne Tuffé-Val-de-la-Chéronne

Dureil Neufchâtel-en-Saosnois Vaas

Écommoy Neuvillalais Verneil-le-Chétif

Écorpain Neuvillette-en-Charnie Villaines-la-Carelle

Fay Noyen-sur-Sarthe Villaines-sous-Lucé

Fercé-sur-Sarthe Oizé Villeneuve-en-Perseigne

Fillé Parcé-sur-Sarthe Voivres-lès-le-Mans

Guécélard Parennes Volnay

Joué-en-Charnie Parigné-le-Pôlin Yvré-le-Pôlin

Juigné-sur-Sarthe Parigné-l'Évêque Yvré-l'Évêque

Jupilles Pezé-le-Robertndies de forêt