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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 098 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Vendredi 13 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 098 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2017-098
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2017 Sommaire
Cabinet du Préfet
2A-2017-10-04-023 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection autorisé – Pompes funèbres Porto-Vecchiaises à Porto-Vecchio. (2 pages) Page 3
2 Cabinet du Préfet
2A-2017-10-04-023
Arrêté du 4 octobre 2017 portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection autorisé – Pompes funèbres
Porto-Vecchiaises à Porto-Vecchio.
Arrêté du 4 octobre 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé –
Pompes funèbres Porto-Vecchiaises à Porto-Vecchio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-023 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Pompes funèbres Porto-Vecchiaises à Porto-Vecchio. 3 4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/PPA/JLS
Arrêté du 4 octobre 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé — Pompes funèbres Porto-Vecchiaises à Porto-Vecchio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Martin SALVINI ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 septembre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — L'autorisation du système de vidéoprotection de M. Martin SALVINI, gérant, pour l'établissement Pompes funèbres Porto-Vecchiaises, sis quartier La Poretta, 20137 Porto-Vecchio, est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 1 caméra intérieure.
Article 3 — Le responsable du système est M. Martin SALVINI, gérant.
Article 4— Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Article 6— Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(acorse-du-sud.gouv.fr - www .corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-023 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Pompes funèbres Porto-Vecchiaises à Porto-Vecchio. 4 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Martin SALVINI, gérant.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
ro ON
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-04-023 - Arrêté du 4 octobre 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Pompes funèbres Porto-Vecchiaises à Porto-Vecchio. 5