Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 436 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 436 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 436 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°14-2026-436

PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie

14-2026-10-08-00004 - Décision du 8 octobre 2026 portant modification

du dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) de l'APAJH

géré par la Fédération des APAJH. (3 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2026-10-07-00005 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de

chasse à Isigny-sur-Mer (ancienne commune de Neuilly-la-Forêt) (3 pages) Page 7

GHT /

14-2026-10-08-00001 - LECAT Christophe 2026-10 (6 pages) Page 11

Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet

14-2026-10-07-00004 - AP petit train Villers sur Mer 2026 10 10 signé le

2026 10 07 (3 pages) Page 18

Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites

locales

14-2026-10-08-00002 - arrêté fixant la composition de la Commission de

conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme

(3 pages) Page 22

Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

14-2026-10-06-00005 - AP de composition membres commission liste

d'aptitude commissaires enquêteur 10.26 (2 pages) Page 26

Sous-préfecture de Vire /

14-2026-10-08-00003 - AP 2026-077 portant nomination membres CCLE

VALDALLIERE (1 page) Page 29

14-2026-10-07-00006 - AP Commission propagande date lieux livraison

Valdalliere-RAA (3 pages) Page 31

2Agence régionale de santé de Normandie

14-2026-10-08-00004

Décision du 8 octobre 2026 portant

modification du dispositif d'accompagnement

médico-éducatif (DAME) de l'APAJH géré par la

Fédération des APAJH.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-10-08-00004 - Décision du 8 octobre 2026 portant modification du dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) de l'APAJH géré par la Fédération des APAJH. 3in Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité Fraternité

VU :

DECISION PORTANT MODIFICATION DU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-EDUCATIF

(DAME) DE L'APAJH GERE PAR LA FEDERATION DES APAJH

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,

Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.312-7-1, L.313-1 et

suivants et D.312-10-17 à D.312-10-21 ;

Le décret du 29 janvier 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel

relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux

accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap ;

Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT en qualité de Directeur

général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

La décision du 26 octobre 2023 portant modification des autorisations de l'Institut Médico-

Educatif (IME), du Centre d'Accueil Familial Spécialisé (CAFS) et du Service d'Education Spéciale

et de Soins à Domicile (SESSAD), gérés par l'APAJH du Calvados, pour la mise en œuvre du

dispositif intégré ;

La décision du 11 août 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence

régionale de santé de Normandie ;

Le Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens (CPOM) conclu entre l'association et l'Agence

Régionale de Santé de Normandie le 20 décembre 2024, prenant effet au 1er janvier 2024 ;

CONSIDERANT :

Les évolutions de l'offre inscrites dans le cadre du CPOM de l'association :

Qu'il convient, en conséquence, de procéder à la transformation de 4 places d'accueil familial

spécialisé en 4 places d'accueil de Jour ;

Que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux

fixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de

fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et qu'il répond aux

exigences de qualité de prise en charge des bénéficiaires ;

SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-10-08-00004 - Décision du 8 octobre 2026 portant modification du dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) de l'APAJH géré par la Fédération des APAJH. 4DECIDE

ARTICLE 1 : L'autorisation du DAME de l’'APAJH est modifiée afin de tenir compte de la transformation

de 4 places d'accueil familial spécialisé en 4 places d'accueil de jour.

ARTICLE 2 : La capacité totale du DAME reste fixée à hauteur globale de 78 places.

ARTICLE 3 : Le DAME est autorisé à délivrer et à moduler, au bénéfice d’un même usager, tous les modes

d'accueil et d'accompagnement qui peuvent faire l'objet d'adaptation en fonction des besoins dès lors

que la capacité totale autorisée est respectée. Cette capacité ne peut être réduite ni augmenter sans

l'accord préalable de l'autorité compétente.

Conformément à l'article L.312-7-1 du CASF, le DAME doit mettre en place un dispositif partenarial,

subordonné à la conclusion d'une convention, lui permettant de proposer la prestation d'hébergement.

Le DAME s'inscrit dans un fonctionnement en file active permettant d'accompagner un nombre

supérieur d'enfants pour une place autorisée.

ARTICLE 4 : L'activité du DAME se tient sur les sites géographiques suivants :

«Site principal : 10 rue du Sous-Liau 14570 Saint Rémy sur Orne — n° FINESS : 14 000 059 7 (accueil de

jour et prestations sur le lieu de vie;

+ Site secondaire : 2 rue du docteur Gourdin 14220 Le HOM - n° FINESS : 14 002 493 6 (accueil de jour

et prestations sur le lieu de vie.

ARTICLE 5 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et

sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : Fédération des APAJH Entité Établissement: DAME de l'APAJH

N° FINESS : 75 005 091 6 Adresse : 10 Rue du Sous-Liau - 14570 Saint Rémy sur Orne

Code statut juridique : 61 - Association Loi | N° FINESS : 14 000 059 7

1901 Reconnue d’Utilité Publique Code catégorie : 183 - IME

Mode de financement : 57 - DGS ARS CPOM

Accueil de jour

Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques

Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées

Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour

Capacité précédente : 38 places

Capacité totale autorisée : 42 places

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-10-08-00004 - Décision du 8 octobre 2026 portant modification du dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) de l'APAJH géré par la Fédération des APAJH. 5Prestations sur le lieu de vie

Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques

Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées

Code mode fonctionnement : 16 - Prestations sur le lieu de vie

Capacité précédente : 36 places

Capacité totale autorisée : 36 places

ARTICLE 6 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3

janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de

l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions

prévues à l’article D.312-204 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 7 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour

la délivrer.

ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,

l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service où d'un

leu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré

l'autorisation.

ARTICLE 9: AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de

contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu

de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct où indirect d'un pouvoir prépondérant de décision

ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente

ayant délivré l'autorisation.

: ARTICLE 10 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de

notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture

de la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen

www.telerecours.fr où par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc 14000 Caen.

ARTICLE 11 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de

l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et

publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture

du Calvados.

Fait à Caen,le —$# OCT. 2026

Mathias OTT

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-10-08-00004 - Décision du 8 octobre 2026 portant modification du dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) de l'APAJH géré par la Fédération des APAJH. 6Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2026-10-07-00005

Arrêté autorisant des épreuves de chiens de

chasse à Isigny-sur-Mer (ancienne commune de

Neuilly-la-Forêt)

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-07-00005 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à Isigny-sur-Mer (ancienne commune de Neuilly-la-Forêt) 7PRÉFET | Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté | oo

Égalité Service eau et biodiversité

Fraternité

ARRÊTÉ AUTORISANT DES ÉPREUVES DE CHIENS DE CHASSE

À ISIGNY-SUR-MER (ANCIENNE COMMUNE DE NEUILLY-LA-FORÊT)

LE PRÉFET,

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code des relations du public avec l'administration ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de

Mme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du

Calvados ;

VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certaines

conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,

directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne

PIQUERET à ses collaborateurs ;

VU la demande de M. Philippe CARDIN, président de l'association du chien de chasse (A.C.C.), reçue le

1” octobre 2026 en vue d'être autorisé à organiser un concours de chiens de chasse, sans tir de gibier,

les 25, 26 et 27 octobre 2026 sur les territoires situés sur la commune d'Isigny-sur-Mer (ancienne

commune de Neuilly-la-Forêt) ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du Code de l'environnement, les

entraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le Préfet ne constituent pas des actes de

chasse ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005

modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous les

jours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers ;

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-07-00005 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à Isigny-sur-Mer (ancienne commune de Neuilly-la-Forêt) 8CONSIDÉRANT que M. Philippe CARDIN, président de l'AC.C. a obtenu l'autorisation des

propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les territoires concernés par l'organisation de

cette épreuve ;

CONSIDÉRANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiens

étant étroitement surveillés ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° :

L'association du chien de chasse (A.C.C.) représentée par son président, M. Philippe CARDIN, est

autorisée, sous réserve des droits des tiers, à organiser les 25, 26 et 27 octobre 2026 un concours de

chiens d'arrêt, sans tir de gibier, sur les terres sises sur le territoire de la commune d'Isigny-sur-Mer

(ancienne commune de Neuilly-la-Forêt) dont la propriété ou le droit de chasse appartient à Mme

Marie-Laure BIHET ainsi qu'à MM. Frédéric DEBAYEUX, Vincent DEGROULD, Pieter OTTER et Fabien

SEPTVENTS.

ARTICLE 2 :

Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à la

loi.

ARTICLE3 :

Il est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuvent

cependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, en

respectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.

Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tué

accidentellement est livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.

ARTICLE 4 :

Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (direction

départementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale des

territoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens qui

participent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le Préfet du Calvados se laisse

la possibilité d'annuler la manifestation.

Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être

tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.

ARTICLE 5 :

La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle a

été accordée au vu du dossier de demande reçu le 1” octobre 2026 de la part de M. Philippe CARDIN,

président de l'A.C. C., et sous réserve du respect des conditions décrites dans celui-ci ainsi que du

respect de la réglementation relative à la santé et à la protection animale.

Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.

2/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-07-00005 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à Isigny-sur-Mer (ancienne commune de Neuilly-la-Forêt) 9ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux

mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par

l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision

implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement

compétent dans un délai de deux mois.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN

pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des

préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 8 :

Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeur

départemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, le

chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Maire de la commune sus-visée,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera

transmise.

Fait à Caen, le 7 octobre 2027 Le préfet, par délégation,

Copie à:

- Préfecture du Calvados

- Direction départementale de la protection des populations du Calvados

- Commandant du groupement de gendarmerie

- Office français de la biodiversité

- Mairie d'isigny-sur-Mer

- M. Philippe CARDIN

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-07-00005 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à Isigny-sur-Mer (ancienne commune de Neuilly-la-Forêt) 10GHT

14-2026-10-08-00001

LECAT Christophe 2026-10

GHT - 14-2026-10-08-00001 - LECAT Christophe 2026-10 11Direction commune

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DECISION N° 2026-10

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

à Monsieur Christophe LECAT

Le Directeur Général des établissements de la Direction commune du GHT Les

Collines de Normandie

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35,

Vu les dispositions du code de la santé publique relatives à l'admission, au séjour et à la sortie des patients ;

Vu les dispositions du code de la santé publique relatives aux soins psychiatriques sans consentement ;

Vu les dispositions du code de la santé publique relatives à la préparation et à la gestion des tensions

hospitalières et des situations sanitaires exceptionnelles ;

Vu les décisions et conventions relatives à la direction commune des établissements concernés ;

Vu le règlement intérieur des établissements ;

Wu l’organigramme de direction ;

Considérant les fonctions exercées par Monsieur Christophe LECAT, ingénieur hospitalier, en qualité de

Directeur du patrimoine, du biomédical, de la logistique et de la transition écologique ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité de la fonction de direction, notamment dans le cadre de la

garde administrative ;

DÉCIDE

Article 1 — Objet de la délégation

Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LECAT, ingénieur hospitalier, Directeur du

patrimoine, du biomédical, de la logistique et de la transition écologique, à l’effet de signer, au nom du

Directeur général, les actes relevant de son périmètre de responsabilité, dans les conditions et limites fixées

par la présente décision.

La présente délégation s'exerce dans le respect :

— des orientations arrêtées par le Directeur général ;

— des décisions institutionnelles et des programmes d'investissement approuvés ;

— des crédits budgétaires ouverts ;

— des marchés et contrats régulièrement conclus ;

— des procédures internes relatives aux achats, aux investissements et à l'engagement des dépenses.

Article 2 — Patrimoine, travaux et maintenance

Dans le domaine du patrimoine, des travaux et de la maintenance, Monsieur Christophe LECAT reçoit

délégation pour signer :

— les correspondances administratives et techniques relevant de la gestion courante de son secteur ;

— les demandes d'intervention et documents nécessaires à l'exécution des opérations de maintenance ;

— les documents techniques relatifs à la maintenance préventive et corrective des bâtiments, installations et

équipements techniques ;

— les ordres de service, constats, comptes rendus, procès-verbaux et documents d'exécution pris dans le

cadre de marchés régulièrement conclus, dès lors qu'ils n’entraînent pas une modification substantielle du

marché ou un engagement financier excédant les limites fixées à l’article 6:

GHT - 14-2026-10-08-00001 - LECAT Christophe 2026-10 12— les procès-verbaux de réception technique, de levée de réserves et documents assimilés, sous réserve qu'ils

n’emportent pas de conséquences financières significatives non préalablement autorisées ;

— les correspondances avec les maîtres d'œuvre, bureaux d’études, bureaux de contrôle, entreprises,

organismes de vérification et prestataires techniques ;

— les documents relatifs aux contrôles réglementaires des installations, à la maintenance et à la sécurité

technique des bâtiments.

Article 3 - Biomédical

Dans le domaine biomédical, Monsieur Christophe LECAT reçoit délégation pour signer :

— les correspondances et documents relatifs à la gestion courante du parc biomédical ;

— les documents relatifs à la maintenance préventive et corrective des dispositifs et équipements

biomédicaux ;

— les demandes d'intervention et documents de suivi des prestataires ;

— les documents techniques relatifs à la mise en service, au suivi, au déplacement ou au retrait des

équipements ;

— les procès-verbaux et documents techniques de réception des équipements ;

— les documents nécessaires au suivi des contrôles, vérifications, maintenances et opérations de

matériovigilance relevant de son domaine de compétence, sans préjudice des responsabilités propres des

professionnels de santé et des correspondants de vigilance ;

— les propositions de réforme ou de renouvellement des équipements, la décision finale restant soumise aux

circuits institutionnels d'arbitrage lorsqu'elle comporte un engagement financier ou stratégique.

Article 4 — Logistique

Dans le domaine de la logistique, Monsieur Christophe LECAT reçoit délégation pour signer :

— les correspondances et documents relevant de la gestion courante des fonctions logistiques placées sous

sa responsabilité ;

— les documents opérationnels relatifs aux prestations logistiques internes ou externalisées ;

— les documents de suivi et d'exécution des contrats et marchés relevant de son secteur ;

— les attestations, procès-verbaux et documents techniques nécessaires au fonctionnement courant des

services logistiques.

Article 5 — Transition écologique et énergétique

Dans le domaine de la transition écologique, Monsieur Christophe LECAT reçoit délégation pour signer :

— les documents et correspondances techniques relatifs à la maîtrise des consommations énergétiques et à

la performance environnementale ;

— les documents relatifs à la gestion des déchets, aux économies d'énergie, aux mobilités, à la sobriété des

usages et à la réduction de l'empreinte environnementale des établissements ;

— les dossiers techniques, déclarations et transmissions à caractère opérationnel auprès des organismes

compétents, lorsqu'ils n’emportent ni engagement stratégique nouveau ni engagement financier supérieur

aux limites de la présente délégation.

Article 6 — Engagement des dépenses

Dans le périmètre de ses attributions, Monsieur Christophe LECAT reçoit délégation pour signer les bons de

commande, commandes, demandes de travaux et actes d'engagement relevant de dépenses préalablement

autorisées et inscrites au budget, dans la limite de [25 000 € HT] par opération.

Cette délégation s'exerce exclusivement :

— dans le cadre des marchés, accords-cadres et contrats régulièrement conclus ;

— ou, lorsque la réglementation le permet, dans le cadre des procédures d’achat applicables à

l'établissement ;

— dans la limite des crédits disponibles ;

— sans fractionnement artificiel des besoins.

Les engagements supérieurs à ce montant sont soumis à la signature du Directeur général ou du directeur

adjoint disposant de la délégation correspondante.

es

GHT - 14-2026-10-08-00001 - LECAT Christophe 2026-10 13Article 7 — Actes exclus de la délégation

Sont notamment exclus de la présente délégation :

— la signature des marchés publics et accords-cadres, sauf délégation spécifique distincte ;

— la signature des avenants modifiant substantiellement un marché ou augmentant son montant au-delà des

limites fixées par les procédures internes ;

— les décisions d'attribution des marchés lorsqu'elles relèvent d’une autorité ou d’une procédure spécifique;

— les décisions d'investissement qui n'auraient pas préalablement été arbitrées ou inscrites dans les

programmes approuvés ;

— les acquisitions, cessions et opérations immobilières ;

— les emprunts, opérations financières et décisions relatives à la trésorerie ;

— les transactions et actes contentieux ;

— les conventions institutionnelles engageant durablement l'établissement ;

— les décisions relatives au recrutement, à la nomination, à la discipline, à la rémunération ou à la situation

statutaire des personnels ;

— les décisions relevant des compétences propres du Directeur général ou nécessitant une procédure

particulière de concertation, de consultation ou de codécision avec les instances de l'établissement ;

— toute décision susceptible de modifier substantiellement l’organisation, les moyens ou les orientations

stratégiques des établissements.

Article 8 —- Gestion des personnels placés sous son autorité

Dans le cadre du fonctionnement courant de sa direction, Monsieur Christophe LECAT est habilité à signer :

— les documents internes relatifs à l’organisation quotidienne du travail ;

— les validations des demandes de congés et autorisations d'absence, sous réserve des règles et procédures

de la direction des ressources humaines ;

— les états de présence, tableaux de service et documents courants de gestion des agents placés sous son

autorité.

Sont exclues les décisions individuelles à caractère statutaire ou disciplinaire.

Article 9 — Délégation dans le cadre de la garde administrative

Lorsqu'il est inscrit au tableau de garde administrative et pendant la durée de celle-ci, Monsieur Christophe

LECAT reçoit délégation à l’effet de prendre et signer, au nom du Directeur général, les décisions et actes

rendus nécessaires par la continuité du service public hospitalier, la sécurité des personnes et des biens et la

nécessité de répondre sans délai à une situation urgente.

À ce titre, il reçoit notamment délégation pour :

1° Police, sécurité et règlement intérieur

— prendre toute mesure conservatoire ou urgente nécessaire au maintien de l’ordre, de la sécurité et du bon

fonctionnement de l’établissement ;

— mettre en œuvre et faire respecter les dispositions du règlement intérieur ;

— prendre les mesures immédiatement nécessaires en cas de trouble à l’ordre, de violences, de menace,

d’intrusion ou de situation mettant en danger les patients, les professionnels ou les usagers ;

— solliciter, lorsque les circonstances l’exigent, l'intervention des forces de sécurité, des services de secours

ou de toute autorité compétente ;

— décider, dans le respect des textes applicables et du règlement intérieur, des mesures nécessaires

concernant l’accès ou le maintien dans les locaux de toute personne dont le comportement compromet la

sécurité ou le fonctionnement de l'établissement.

2° Admission, séjour, transfert et sortie des patients

— prononcer ou formaliser les décisions administratives relatives à l’admission des patients lorsque

l'intervention du directeur est requise ;

— prendre les mesures administratives nécessaires à la continuité de leur séjour ;

— signer les décisions administratives nécessaires à un transfert ou une sortie lorsque celles-ci relèvent de la

compétence de la direction ;

se SEE,

GHT - 14-2026-10-08-00001 - LECAT Christophe 2026-10 14— prendre les mesures administratives nécessaires à la prise en charge urgente d’un patient, notamment

lorsque celui-ci ne peut présenter les pièces administratives habituellement requises ;

— régler toute difficulté administrative urgente concernant l'identité, la situation administrative ou les

conditions de séjour d’un patient.

Ces décisions sont prises sans préjudice de la compétence médicale concernant l'indication, la nature et les

modalités des soins.

3° Soins psychiatriques sans consentement

Lorsque l'établissement est compétent pour recevoir des personnes en soins psychiatriques sans

consentement, Monsieur Christophe LECAT reçoit, pendant sa garde, délégation pour signer les décisions

relevant du directeur de l'établissement, notamment :

— les décisions d'admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent ;

— les décisions relatives au maintien de la mesure, à sa transformation ou à sa levée lorsque les textes

attribuent cette compétence au directeur ;

— les actes et transmissions administratives nécessaires à la régularité de la mesure et à l'information des

autorités compétentes.

Ces décisions sont prises exclusivement sur la base des certificats, avis médicaux et pièces prévus par les

dispositions législatives et réglementaires applicables.

4° Décès des patients et prélèvements d'organes ou de tissus

— signer les documents et formalités administratives relevant de la direction consécutifs au décès d’un

patient;

— prendre toute décision administrative urgente nécessaire à la conservation, au transfert, à la présentation

où à la remise du corps, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ;

— signer les attestations, autorisations ou documents administratifs relevant légalement de la direction et

nécessaires à la réalisation d’un prélèvement d'organes ou de tissus.

Sont expressément exclus de la présente délégation le constat médical de décès, l'établissement des

certificats médicaux et tout acte dont la réglementation réserve l’accomplissement à un médecin, à la

coordination hospitalière des prélèvements ou à un autre professionnel spécialement habilité.

5° Plans d'urgence, tensions hospitalières et situations sanitaires exceptionnelles

— décider, lorsqu'une situation l'exige et conformément aux procédures institutionnelles, de la mise en

œuvre des premières mesures prévues par les dispositifs de gestion de crise de l'établissement ;

— déclencher, lorsque l’urgence l’impose, les dispositifs internes de gestion des tensions hospitalières ou des

situations sanitaires exceptionnelles, y compris le niveau de réponse « Plan blanc », sous réserve d’en

informer immédiatement le Directeur général ;

— activer et réunir la cellule de crise ;

— mobiliser les moyens humains, matériels, logistiques, techniques et de sécurité nécessaires ;

— prendre toute mesure conservatoire permettant d'assurer la continuité des soins et le fonctionnement de

l'établissement ;

— assurer les premières liaisons avec l’Agence régionale de santé, la préfecture, les services de secours et les

autres autorités compétentes.

6° Gestion urgente des personnels

Pour les seuls besoins de la continuité et de la sécurité du service pendant la garde, Monsieur Christophe

LECAT reçoit délégation pour :

— demander le rappel ou le maintien en service des personnels nécessaires à la continuité de l’activité, selon

les procédures applicables ;

— procéder aux réorganisations temporaires indispensables au fonctionnement des services ;

— prendre toute mesure conservatoire urgente nécessaire en présence d’un agent dont le comportement

serait susceptible de compromettre immédiatement la sécurité des personnes ou la continuité du service,

sous réserve d’en informer sans délai la Direction générale et la Direction des ressources humaines ;

— autoriser, lorsque l'urgence le justifie, les moyens humains exceptionnels nécessaires à la continuité du

fonctionnement.

TE Re,

GHT - 14-2026-10-08-00001 - LECAT Christophe 2026-10 15Les décisions statutaires, disciplinaires, de recrutement ou de rémunération demeurent exclues, sauf mesure

strictement conservatoire imposée par une situation d'urgence.

7° Évènements graves, sécurité et continuité d'activité

Monsieur Christophe LECAT reçoit également délégation pour :

— prendre les premières mesures nécessaires à la gestion d’un événement indésirable grave, d’un accident,

d’un incendie, d’une panne majeure, d’une défaillance technique, d’une cyberattaque ou de tout événement

susceptible d’affecter substantiellement la sécurité ou la continuité de l’activité ;

— ordonner, lorsqu'un danger immédiat le justifie, la fermeture temporaire, l'évacuation ou la restriction

d'accès à des locaux ou secteurs de l'établissement ;

— décider des premières mesures de continuité ou de fonctionnement en mode dégradé ;

— procéder ou faire procéder aux signalements immédiats rendus obligatoires par la réglementation ou

nécessaires à l'information des autorités compétentes ;

— assurer les relations urgentes avec l'Agence régionale de santé, la préfecture, les services de secours, les

forces de sécurité, le parquet ou toute autre autorité publique lorsque les circonstances l’exigent.

8° Mesures conservatoires et engagements urgents

Dans les situations où tout retard serait susceptible de compromettre la sécurité des personnes, la continuité

des soins ou la sauvegarde des biens, Monsieur Christophe LECAT peut autoriser les interventions,

prestations ou dépenses strictement nécessaires à la gestion immédiate de la situation, y compris lorsqu'elles

excèdent le plafond prévu à l'article 6.

Il en informe le Directeur général dans les meilleurs délais et transmet, dès la reprise du fonctionnement

normal, l’ensemble des éléments permettant la traçabilité et la régularisation administrative et financière de

la décision.

9° Information et compte rendu

Les pouvoirs prévus au présent article ne peuvent être exercés que pendant la période effective de garde

administrative de Monsieur Christophe LECAT.

Toute décision présentant un caractère grave ou exceptionnel fait l’objet, dès que les circonstances le

permettent, d’une information du Directeur général ou du directeur assurant la permanence supérieure de

direction.

Monsieur Christophe LECAT assure la traçabilité des décisions significatives prises pendant sa garde et en

rend compte à l'issue de celle-ci.

Article 10 — Principe de responsabilité

Monsieur Christophe LECAT exerce la présente délégation dans la limite de ses attributions et sous la

responsabilité du Directeur général.

Il rend compte au Directeur général des actes présentant un enjeu particulier en matière financière,

juridique, de sécurité, de continuité d'activité ou d'image institutionnelle.

Il ne peut subdéléguer la présente délégation, sauf décision expresse du Directeur général prise

conformément aux dispositions applicables.

Article 11 — Champ d'application

La présente délégation s'applique aux établissements de la direction commune pour lesquels le signataire de

la présente décision exerce légalement les fonctions de directeur.

Une décision correspondante est établie pour chaque personne morale concernée lorsque la sécurisation

juridique des actes l'exige.

Article 12 — Publicité et transmission

La présente décision est :

— notifiée à l'intéressé ;

— publiée par tout moyen la rendant consultable ;

— communiquée au conseil de surveillance ;

— transmise sans délai au comptable public compétent pour les dispositions concer

fonction d’ordonnateur des dépenses.

GHT - 14-2026-10-08-00001 - LECAT Christophe 2026-10 16Article 13 — Entrée en vigueur

La présente décision prend effet à compter du 1 octobre 2026.

Elle abroge toute disposition antérieure contraire portant sur le même périmètre.

Fait à Flers, le 29 septembre/2026

Le Directeur général

Laurent VÉRIN

.DIRECTEUR

_.TVIRECTION COMMUNE

+HG-DES ANDAINES

EHPAD DE CARROUGES

Notification au délégataire :

Je soussigné Christophe LECAT reconnais avoir reçu notification de la présente délégation de signature.

à Ferre. 4AQ Le

Signature :

C : LeCAST

DIRECTION COMMUNE

Centre Hospitalier de Flers

Centre Hospitalier de Vire

Centre Hospitalier InterCommunal

des Andaines

EHPAD de Carrouges

CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS / & 02 33 62 62 00 - direction.flers@ght-cdn.fr

BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE / & 02 31 67 47 47 - secretariat.direction.vire@ght-cdn.fr

BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ / & 02 33 30 50 50 - direction.chic@ght-cdn.fr

Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges / & 02 33 81 75 60 - direction.chic@ght-cdn.fr

Ro

GHT - 14-2026-10-08-00001 - LECAT Christophe 2026-10 17Préfecture du Calvados

14-2026-10-07-00004

AP petit train Villers sur Mer 2026 10 10 signé le

2026 10 07

Préfecture du Calvados - 14-2026-10-07-00004 - AP petit train Villers sur Mer 2026 10 10 signé le 2026 10 07 18Cabinet

| $ | Direction des sécurités / Bureau de la sécurité intérieure PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°CAB-BSI-2026-357 RELATIF À LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN

ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VILLERS-SUR-MER

LE 10 OCTOBRE 2026

LE PRÉFET,

VU le Code de la route, notamment ses articles R.317-21, R.411-6 et R.411-8 ;

VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des

véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Calvados, Monsieur David CLAVIÈRE ;

VU le décret du président de la République du 31 juillet 2025, portant nomination de M. Yassine

BOUZIANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,

directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

VU la demande présentée par Monsieur Gaylor BOUANNA, en date du 1” octobre 2026, agissant au

nom de la société En’Train Evènements, visant à demander l'autorisation de mise en circulation le 10

octobre 2026, du petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Villers-sur-Mer et les

itinéraires annexés ;

VU la licence n° 2021/28/0001039 du 25 novembre 2021 pour le transport intérieur de personnes par

route pour compte d'autrui du demandeur ;

VU le procès-verbal de visite initiale délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement en date du 19 décembre 2024 ;

VU l'avis favorable du maire de la commune de Villers-sur-Mer en date du 30 septembre 2026;

VU l'avis favorable du sous-préfet de Lisieux en date du 2 octobre 2026;

VU l'avis favorable du commandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Villers-sur-

Mer en date du 2 octobre 2026;

VU l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie en date du 2 octobre 2026 sous réserve du respect de la catégorie | (pas de pente supérieur

à 5 % sur le parcours);

VU l'avis favorable du président du Conseil départemental du Calvados en date du 5 octobre 2026;

1/3

Préfecture du Calvados - 14-2026-10-07-00004 - AP petit train Villers sur Mer 2026 10 10 signé le 2026 10 07 19SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1“ : La société En'Train Evènements (833132145) sise 7 rue du Logis 50320 La Haye-Pesnel est

autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de

catégorie |, le 10 octobre 2026, sur le territoire de la commune de Villers-sur-Mer, selon les itinéraires

annexés et sous réserve du respect de la catégorie | (pas de pente supérieure à 5 % sur le parcours.

En cas d’'impossibilité matérielle pour quelle raison que ce soit d'utiliser l'itinéraire annexé, l'activité du

petit train routier touristique sera suspendue pendant la durée de l'événement.

Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service annexés sont couverts par

le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.

ARTICLE 2 : Le petit train routier touristique principal électrique est constitué :

d’un véhicule tracteur

Marque : DOTTO Numéro d'immatriculation : FZ-732-AP

Genre : VASP Carrosserie : NON SPEC

de trois remoraues

Marque : DOTTO Numéro d'immatriculation : AG-564-KZ

FZ-869-AP

FZ-791-AP

Genre : RESP Carrosserie : NON SPEC

RESP NON SPEC

RESP NON SPEC

ARTICLE 4 : Le demandeur devra s'assurer que les conducteurs du petit train routier touristique sont

titulaires du permis D valide.

ARTICLE 5 : La longueur de cet ensemble de véhicules ne pourra en aucun cas dépasser 18 mètres.

ARTICLE 6 : Des feux seront placés à l'avant et à l'arrière du convoi. Ces feux devront être conformes

aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 susvisé.

ARTICLE 7 : Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués.

ARTICLE 8: Toute modification de trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute

modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.

ARTICLE 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal

administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce

délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche interrompt le délai de

recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou

implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à

l'issue de ce délai).

2/3

Préfecture du Calvados - 14-2026-10-07-00004 - AP petit train Villers sur Mer 2026 10 10 signé le 2026 10 07 20ARTICLE 10 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de la commune de Villers-sur-Mer,

le président du Conseil départemental du Calvados, le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Normandie, le Colonel, commandant le groupement de

gendarmerie départementale du Calvados, le sous-préfet de Lisieux sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'à la société à

responsabilité limitée En'Train, et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Caen, le 7} Lo/ doté Pour le préfet et par délégation, Le directeur de cabinet,

Yassine BOUZIANE

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Préfecture du Calvados - 14-2026-10-07-00004 - AP petit train Villers sur Mer 2026 10 10 signé le 2026 10 07 21Préfecture du Calvados

14-2026-10-08-00002

arrêté fixant la composition de la Commission de

conciliation en matière d'élaboration de

documents d'urbanisme

Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00002 - arrêté fixant la composition de la Commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 22Direction de la citoyenneté et des collectivités locales

| L Bureau du conseil, du contrôle de légalité

et de l’intercommunalité

PRÉ FET Réf : DCL-BCLI-26-026

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

fixant la composition de la Commission de conciliation

en matière d'élaboration de documents d'urbanisme

LE PRÉFET,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 132-14, R. 132-10 et suivants ;

VU l'arrêté du 3 août 2026 fixant les modalités de l'élection des membres de la commission de

conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme ;

VU la liste unique de candidatures de l'Union amicale des maires du Calvados pour les membres

représentant les élus communaux, déclarée conforme et régulièrement enregistrée le 10 août

2026 ;

CONSIDÉRANT que les élus communaux et leurs suppléants sont élus, après chaque

renouvellement général des conseils municipaux, par le collège, dans le département, des maires et

des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière

de schéma de cohérence territoriale et de plan local d'urbanisme ;

CONSIDÉRANT qu'en cas de dépôt d'une liste unique composée conformément à l'article R. 132-10 du Code de l'urbanisme, et par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, le préfet nomme par arrêté les élus communaux et les suppléants qui y figurent, sans qu'il soit besoin

d'organiser une élection ;

CONSIDÉRANT que les personnalités qualifiées et leurs suppléants sont nommés par arrêté du

préfet après chaque renouvellement général des conseils municipaux ;

CONSIDÉRANT qu'à la suite du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars

2026, il est nécessaire de procéder au renouvellement de la Commission de conciliation en matière

d'élaboration de documents d'urbanisme ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° :

Sont nommés en qualité d'élus communaux :

1/3

Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00002 - arrêté fixant la composition de la Commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 23TITULAIRES SUPPLÉANTS

. Mme Nathalie BOURHIS M. Régis DELIQUAIRE

Adjointe au maire de Caen Maire de Souleuvre-en-Bocage

2 M. Thomas DUPONT-FEDERICI M. Marc POTTIER

Maire de Bernières-sur-Mer Maire de Colombelles

3 Mme Françoise PARIS M. Serge RICCI

Maire d'Avenay Adjoint au maire de Mondeville

4 Mme Delphine CARVAL-BOULANGER M. Christophe ROBERT

Maire de Saint-Benoît-d'Hébertot Maire de Saint-Pierre-en-Auge

5 Mme Denise DAVOUST Mme Catherine AUBERT

Maire de Beaufour-Druval Maire de Cuverville

6 M. Michel MARESCOT M. Dorian COGE

Maire de Villerville Maire de Blangy-le-Château

ARTICLE 2 :

Sont nommés en qualité de personnalités qualifiées :

TITULAIRES | SUPPLÉANTS

M. Xavier HAY Mme Louna ROBIC 1 Vice-président de la Chambre ne 5 Chambre d'agriculture du Calvados d'agriculture du Calvados

2 M. Jean-Cédric LANDRY Mme Sophie LEMOINE

Géomètre-Expert Conseil départemental du Calvados

Mme Claudine JOLY | M. Emile Constant

3 Présidente du Comité Régional d'Etude Vice-président du Comité Régional d'Étude

pour la Protection et l'Aménagement de pour la Protection et l'Aménagement de la

la Nature en Normandie (CREPAN) Nature en Normandie (CREPAN)

Mme Zoé BOURDIER Mme Sara SUZCS

4 Urbaniste au Conseil d'architecture, d'ur- Urbaniste au Conseil d'architecture, d'ur-

banisme et de l'environnement (CAUE) banisme et de l'environnement (CAUE)

M. Patrice DUNY Mme Soazig VANNIER

5 Directeur de l'Agence d'Urbanisme de Chargée d'études habitat et urbanisme à

Caen Normandie Métropole (AUCAME) l'AUCAME

M. VIRCENC LEGRAND M. Pierre BERGEL 6 Maître de conférence à l'Université RE 4 Professeur à l'Université de Caen de Caen

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de

Caen dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Ce recours contentieux peut être précédé, dans ce délai, d’un recours gracieux auprès du signataire

de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge

le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision

de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant

décision implicite de rejet.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2/3

Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00002 - arrêté fixant la composition de la Commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 24ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 5 : |

Le secrétaire général et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Caen, le 0 8 OCT. 206 Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

À

Stéphane SINAGOGA

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Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00002 - arrêté fixant la composition de la Commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 25Préfecture du Calvados

14-2026-10-06-00005

AP de composition membres commission liste

d'aptitude commissaires enquêteur 10.26

Préfecture du Calvados - 14-2026-10-06-00005 - AP de composition membres commission liste d'aptitude commissaires enquêteur 10.26 26Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques

Frs CANADOS et de l'appui territorial 1oerte Égalité Fraternité

ARRÊTÉ

portant composition et fonctionnement

de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude

aux fonctions de commissaire enquêteur

LE PRÉFET,

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-4, R123-34 et suivants,

VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-3 et

suivants,

VU le courrier du 5 octobre 2026 du conseil départemental du Calvados confirmant la délibération du

30 septembre 2026 ;

VU la proposition de Madame la Directrice de l'Union Amicale des Maires du Calvados du 25 août

2026;

VU la proposition de Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Normandie du 16 septembre 2026, concernant les personnalités qualifiées et le

représentant des personnes inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,

Sur proposition du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°:

La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-

enquêteur est composée comme suit :

Président :

- la présidente du Tribunal Administratif de Caen ou le magistrat qu'il délègue

Au titre de la représentation de l’État :

- le secrétaire général de la préfecture ou son représentant

- la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ou son

représentant

- la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ou son représentant

- le directeur départemental de la protection des populations du Calvados ou son représentant

Préfecture du Calvados - 14-2026-10-06-00005 - AP de composition membres commission liste d'aptitude commissaires enquêteur 10.26 27Au titre de la représentation des collectivités territoriales :

Pour les communes :

- M. Philippe CHANU, maire de Luc-Sur-Mer

Pour le conseil départemental du Calvados :

- M. Patrick THOMINES, conseiller départemental du canton de Trévières, représentant titulaire

- Mme Edith HEUZE, conseillère départementale du canton de Ifs, représentant suppléant

Au titre des personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :

- Mme Alice BRÉAL, responsable juridique de France Nature Environnement (FNE)

- M. Christophe HYERNARD, membre de la LPO Normandie et animateur du groupe du Bessin

Au titre des personnes inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

assistant aux délibérations de la commission avec voix consultative :

- Mme Sophie MARIE

ARTICLE 2 :

Les membres de la commission autres que les représentants des administrations publiques, sont

désignées pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.

ARTICLE 3 :

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture du Calvados

ARTICLE 4 :

Le Secrétaire général et la présidente du Tribunal Administratif de Caen sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une

copie de l'arrêté sera adressée à chacun des membres de la commission.

Fait à CAEN, le 0 6 OCT. 2026 Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

2 = |

Stéphane SINAGOGA

Préfecture du Calvados - 14-2026-10-06-00005 - AP de composition membres commission liste d'aptitude commissaires enquêteur 10.26 28Sous-préfecture de Vire

14-2026-10-08-00003

AP 2026-077 portant nomination membres CCLE

VALDALLIERE

Sous-préfecture de Vire - 14-2026-10-08-00003 - AP 2026-077 portant nomination membres CCLE VALDALLIERE 29Direction de la citoyenneté

PREFET et des collectivités locales

DU CALVADOS

Liberté Bureau de la réglementation, Égalité des associations et des élections

Fraternité

ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-26-077

portant nomination des membres de la commission de contrôle

des listes électorales de la commune de VALDALLIERE

LE PRÉFET DU CALVADOS,

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code électoral ;

VU la circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électo-

rales complémentaires, modifiée par l’addendum du 04 février 2021;

VU la décision du tribunal administratif de Caen en date du 08 juin 2026 annulant les opérations électorales du

15 mars 2026 de la commune de VALDALLIÈRE ;

VU l'arrêté n° DCL-BCLI-26-019 du 30 juillet 2026 instituant une délégation spéciale chargée de remplir les

fonctions du conseil municipal jusqu'à la reconstitution de celui-ci ;

VU l'arrêté n° 2026-15 du 21 août 2026 de la sous-préfecture de l'arrondissement de Vire convoquant les

électeurs de la commune de VALDALLIÈRE afin d'élire les conseillers municipaux et communautaires ;

VU l'ordonnance du:07 octobre 2026 désignant le délégué chargé de représenter le tribunal judiciaire de Caen ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité

des listes électorales pour le scrutin du 15 novembre 2026 ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes

électorales :

Représentant de la délégation spéciale : Monsieur Sylvain TILLARD domicilié à FLERS (61),

Délégué de l'administration désigné par le préfet : Madame Adeline GUILLOUET (née GAUTIER) domiciliée à

VALDALLIÈRE (14),

Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire : Monsieur Christian PRUNIER domicilié à VALDALLIÈRE.

ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général et le président de la délégation spéciale sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et des services de l'État.

Fait à Caen, le OBocrohre/2096

pour le Préfet, et par délégation,

le secrétaire général,

à.

nn

Stéphane SINAGOGA

Sous-préfecture de Vire - 14-2026-10-08-00003 - AP 2026-077 portant nomination membres CCLE VALDALLIERE 30Sous-préfecture de Vire

14-2026-10-07-00006

AP Commission propagande date lieux livraison

Valdalliere-RAA

Sous-préfecture de Vire - 14-2026-10-07-00006 - AP Commission propagande date lieux livraison Valdalliere-RAA 31Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-préfecture de l’arrondissement de Vire

Arrêté N° 2026-16

Instituant la commission de propagande et

Fixant date et lieux de livraison de la propagande

en vue de l’élection municipale partielle intégrale

des 8 et 15 novembre 2026 de Valdallière

LE PRÉFET,

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code électoral et notamment les articles L.166 ; L.241 et R.31 à R.39 ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Martin LAFON,

sous-préfet de l’arrondissement de Vire ;

VU la décision du tribunal administratif de Caen en date du 8 juin 2026 annulant les opérations électorales du 15 mars 2026 de la commune de Valdallière ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 instituant une délégation spéciale chargée de remplir les fonctions du conseil municipal pour assurer les actes de pure administration conservatoire et urgente jusqu’à la reconstitution de celui-ci ;

VU l’arrêté préfectoral N°2026-15 du 21 août 2026 portant convocation des électeurs pour l’élection

municipale partielle intégrale de la commune de Valdallière ;

VU les désignations effectuées par Monsieur le premier président de la Cour d’Appel de Caen et M. le

directeur départemental de La Poste ;

ARRÊTE:

ARTICLE 1er : Est instituée dans le département du Calvados en vue de l’élection municipale partielle

intégrale de la commune de Valdallière qui se déroulera les 8 et 15 novembre 2026, une commission de

propagande.

ARTICLE 2 : Cette commission est composée comme suit pour les deux tours du scrutin :

Président :

Titulaire : Monsieur Gaël ABLINE, vice-président au tribunal de proximité de Vire

Membres :

Titulaire : Monsieur Rodolphe DENEUVE, représentant le directeur départemental de La Poste du Calvados

Sous-préfecture de Vire - 14-2026-10-07-00006 - AP Commission propagande date lieux livraison Valdalliere-RAA 32Suppléant : Monsieur Jérôme FRELAT

Secrétariat :

Titulaire : Madame Morgane QUÉRON, agent de la sous-préfecture Suppléante : Madame Stéphanie STASIACZYK, agent de la sous-préfecture

ARTICLE 3 : Le siège de cette commission est fixé à la sous-préfecture de Vire – 5 rue Claude Herpe, 14 500 Vire Normandie.

ARTICLE 4 : Un représentant de chaque liste de candidats, dûment mandaté, pourra participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.

ARTICLE 5 : Cette commission est chargée des opérations prescrites par les articles R 34, R 38 et R 38-1 du Code électoral, à savoir :

1) faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs,

2) assurer le contrôle de la conformité aux dispositions du Code électoral, des bulletins de vote (articles R 30 et R 103 du Code électoral) et des circulaires (articles R 27 et R 29 du Code électoral),

3) adresser à tous les électeurs de la commune les circulaires et bulletins de vote de chaque liste de candidats,

4) envoyer à la mairie les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.

ARTICLE 6 : Les réunions de la commission de propagande se tiendront comme suit :

– pour le premier tour le vendredi 23 octobre à 10h00

– pour le second tour le mardi 10 novembre à 18h00

Les candidats ou leur représentant dûment mandaté, devront impérativement déposer auprès du secrétariat de la commission un exemplaire papier de la circulaire et du bulletin de vote au plus tard : le jeudi 22 octobre 2026 à 16h00 s’agissant du premier tour, et le mardi 10 novembre 2026 à 18h00 s’agissant du second tour.

Les candidats ou leur représentant ont également la possibilité de solliciter un « pré-avis » de la commission de propagande par envoi dématérialisé d’une circulaire et d’un bulletin de vote après validation de la candidature sur la boite mails suivante : sp-vire-reglementation@calvados.gouv.fr

– s’agissant du premier tour, à compter du mercredi 14 octobre 2026 et avant le mercredi 21 octobre 2026 à 16h00

– s’agissant du second tour, le lundi 9 novembre 2026 avant 18 h 00

ARTICLE 7 : Les candidats ou leur représentant devront avoir livré la totalité des circulaires (sous forme désencartée), et des bulletins de vote auprès de la commune (sur rendez-vous préalablement pris) :

– pour le premier tour au plus tard le jeudi 22 octobre 2026 à 16 h 00 – pour le second tour au plus tard le mardi 10 novembre 2026 à 18 h 00

ARTICLE 8 : Le lieu de livraison des documents de propagande électorale validés par la commission dédiée pour la commune de Valdallière est située 7 rue des écoles – Vassy à VALDALLIERE (14 110).

Sous-préfecture de Vire - 14-2026-10-07-00006 - AP Commission propagande date lieux livraison Valdalliere-RAA 33ARTICLE 9 : La date limite de dépôt des documents électoraux de propagande (circulaires et bulletins de vote – ce qui exclut les bulletins de vote destinés aux bureaux de vote) auprès de la mairie est fixée au mardi 27 octobre 2026 à 9h00 dernier délai pour le premier tour de scrutin et au jeudi 12 novembre 2026 à 9h00 dernier délai pour le second de scrutin.

ARTICLE 10 : La commission n’assurera pas l’envoi aux électeurs des documents remis postérieurement aux date et heure précitées ou qui ne sont pas conformes aux dispositions de l’article R 155 du Code électoral.

ARTICLE 11 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Vire est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Vire Normandie, le 7 octobre 2026 Pour le préfet par délégation Le sous-préfet

Signé

Martin LAFON

Sous-préfecture de Vire - 14-2026-10-07-00006 - AP Commission propagande date lieux livraison Valdalliere-RAA 34