Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 047 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 047 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 047 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2024-047

PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH

14-2024-01-25-00006 - Arrêté portant approbation de l'avenant au cahier

des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la

ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/CM-PP

14-2023-11-09-00010 - AP 72 du 09/11/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 6

Préfecture du Calvados / DCL

14-2024-01-31-00001 - AP convocation électeurs St Germain le Vasson (3

pages) Page 17

2Direction départementale des territoires et de la

mer

14-2024-01-25-00006

Arrêté portant approbation de l'avenant au

cahier des charges de cession des terrains situés

à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc

d'activités Calvados Honfleur

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-01-25-00006 - Arrêté portant approbation de l'avenant au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 3EE Direction départementale

£ des territoires et de la mer

PREFET |

DU CALVADOS Service / Bureau : SeCAH / ACTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETÉ

PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION

DES TERRAINS SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC DU PARC

D'ACTIVITES CALVADOS HONFLEUR

LE PRÉFET,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L300-4, L300-5 et L311-6, relatifs aux zones d'aménagement concerté,

VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2009 créant la zone d'aménagement concerté (ZAC) « Parc d'activités Calvados Honfleur » sur le territoire de la commune d’Honfleur,

VU l'arrêté préfectoral en date du 7 mai 2010 approuvant le programme des équipements publics de

la ZAC «Parc d'activités Calvados Honfleur »,

VU l'arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2016 portant approbation du cahier des charges de

cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du Parc d'activités Calvados Honfleur,

VU l'arrêté préfectoral‘ du 22 avril 2021 portant approbation de l'avenant au cahier des charges de

cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du Parc d'activités Calvados Honfleur, concernant une partie du lot identifié S11 au plan de composition du dossier de réalisation de la ZAC,

VU l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER sous-préfet de Lisieux ;

VU la délibération du syndicat mixte du parc d'activités Calvados Honfleur du 14 décembre 2009 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC,

VU la délibération du syndicat mixte du parc d'activités Calvados Honfleur du 27 juillet 2012 approuvant lé cahier des charges de cession de terrains de la ZAC du Parc d'activités Calvados Monifieur,

CONSIDÉRANT l'attestation de cession du 14 juin 2023 de la société SELAS TERLIN et MOUETTE,

titulaire d’un office notarial, ayant pour objet la promesse de vente par la société SHEMA au profit

de la société « SCI CHAOUAT-PECQUERAUX » d'une parcelle de terrain constituant une partie du secteur désigné sous l'appellation S11 au plan annexé au dossier de création de la ZAC du Parc d'activités Calvados-Honfleur,

SUR PROPOSITION du sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux,

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-01-25-00006 - Arrêté portant approbation de l'avenant au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 4ARRÊTE :

ARTICLE 1° :

L'avenant au cahier des charges de cession des terrains (CCCT) joint en annexe et relatif à la vente

d'une partie d'un lot identifié S11 au plan de composition du dossier de réalisation de la ZAC du Parc

d'activités Calvados Honfleur, à la société « SCI CHAOUAT-PECQUERAUX », représentant une

superficie de 2092 m°? et ouvrant un droit à construire de 1000 m° de surface de plancher, est

approuvé.

Le terrain devra recevoir un bâtiment à usage artisanal.

ARTICLE 2 :

Le présent avenant annule et remplace celui approuvé le 22 avril 2021. Les autres clauses du CCCT

de la ZAC du Parc d'activités Calvados Honfleur demeurent inchangées.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la

préfecture du Calvados.

I sera affiché pendant un mois en mairie.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :

+ __ d’un recours gracieux auprès du préfet du Calvados sis rue Daniel-Huet 14038 CAEN Cedex 9

* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires 246, boulevard Saint-Germain à Paris (75007) France

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen

(3 rue Arthur Leduc- BP25086 - 14050 CAEN cedexd) :

+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours

hiérarchique) dans le délai de deux mois à compter de sa publication

+ __ Soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :

o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou

° au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de

la demande.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :

Le sous-préfet de Lisieux, le maire de la commune de Honfleur et le président du syndicat mixte du

Parc d'activités Calvados Honfleur sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Fait à Lisieux, le 25 janvier 2024 Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Lisieux,

— - —

TT Guy FITZER

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-01-25-00006 - Arrêté portant approbation de l'avenant au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 5Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-11-09-00010

AP 72 du 09/11/2023 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00010 - AP 72 du 09/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6E 3 Direction départementale PRÉFET territoi

rritoires et de la mer

DU CALVADOS des te

Été Service maritime et littoral | Pôle gestion du littoral

Fraternité

ARRÊTÉ n° 72/2023 du 09/11/2023

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

VU le Code du domaine de l’État ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.271-2 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges: type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS) ;

VU l'arrêté préfectoral n°17 du 24 décembre 2019 modifié relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-10 du 13 octobre 2023 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU la demande de substitution n° CN23/0023 déposée par la SCEA POURTIER-CAILLOUEY en date du 26 juin 2023 au profit de la SCEA Les Hufîtres d'Asnelles ;

VU l'avis favorable de la commission des cultures marines réunie le 5 octobre 2023;

1/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00010 - AP 72 du 09/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7CONSIDÉRANT l'affichage réglementaire organisé du jeudi 20 juillet au vendredi 18 août 2023 inclus ;

CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n'a été déposée pendant la période d'affichage ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE:

Article 1°’ - Objet :

La SCEA LES HUÎTRES D'ASNELLES — n° d’administré : **91502, SIREN 953568797,

sise 121 rue de l'Aure, 14 710 TREVIERES,

est autorisée, dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

| NUMÉRO | LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES SURFACER | EXPIRATION

Divers Huître/Moule/Coquillage

MEUVAINES Dépôt surélevé 02103137 MEUVAINES - VER- Per st 7.88 ares 12/12/2035 |

SUR-MER (Dépêt) | | DPM littoral(balancement des marées) | |

. A Ê |

MEUVAINES Divers Re ce à or e |

02103237 MEUVAINES - VER- P Zn 7.87 ares 12/12/2035

SUR-MER (Dépôt) | DPM littoral(balancement des marées) | | _— —— — - ph — + —

MEUVAINES En enceeeolus 02003258 | MEUVAINES -VER- | : 33.62 ares | 29/03/2024 SUR-MER | (Élevage)

DPM littoral(balancement des marées)

MEUVAINES En dr ourent 02003260 | MEUVAINES -VER- | ‘ | 33.75 ares | 29/03/2024 SUR-MER (Élevage) |

DPM littoral(balancement des marées) | :

Article 2 - Prescriptions :

Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 - Publicité :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.

aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00010 - AP 72 du 09/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8Article 4 - Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwrtelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de l'autorisation.

Article 5 - Exécution :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 09/11/2023 Pour le Préfet, par délégation

La Responsafile du Pôle Gestion

4 Lifioral

/ (

Anne/Laure DE ROSA

LE nl

3/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00010 - AP 72 du 09/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9Annexe à l'arrêté n° 72 du 09/11/2023

du préfet du Calvados

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION

La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

ARTICLE 2:

Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

ARTICLE 3 :

Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente concession.

Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION

L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.

Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.

5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article 1° de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. : - ,. +" -

5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal.ou à la remise en état après dommage accidentel.

5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.

5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.

5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe lil de l'arrêté de concession.

5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l’article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1°juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).

De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.

Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00010 - AP 72 du 09/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10Annexe à l'arrêté n° 72 du 09/11/2023

du préfet du Calvados

Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.

En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.

L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.

5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans le prolongement de l’activité principale : En application du 1-1° de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire décrit dans l’annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° de l’article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum : 1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ; 2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité, description générale de l’activité).

ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION

Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :

1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l’article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,

2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,

3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 3341 du code de l’environnement,

4- dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,

5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime,

6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.

Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.

ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE

71: Le montant de la redevance est payé annuellement. I! est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal

Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1° janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.

La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession : son montant est réduit à. une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.

7.2 : Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.

7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État où du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00010 - AP 72 du 09/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11Annexe à l'arrêté n° 72 du 09/11/2023

du préfet du Calvados

ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

81 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.

Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.

8.2 : Les dispositions de l’article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :

- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),

- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l’objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,

- _ substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 9 : IMPÔTS

Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession. |

ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS

Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à Caen, le Au | M Mots Signature des concessionnaires (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)

| Ju approuve

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00010 - AP 72 du 09/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12Annexe à l'arrêté n° 72 du 09/11/2023

du préfet du Calvados

ANNEXE | (Art. 2 du cahier des charges) :

Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire

Date d'expiration de la période Autres ouvrages (? , _

8 d'amortissement Ouvrages appartenant à l'État ®

NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)

Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle

Description des Coûts et pates Fo el GEL Contraintes ouvrages (? amortissements prévus , Per! particulières d'amortissement

NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)

Contraintes particulières et droits de passage

Description des contraintes et droits de passage Origine

NÉANT

ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)

Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté

| ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)

Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du code rural et de la pêche maritime)

Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires

NÉANT NÉANT

® Préciser notamment s’il s'agit :

- de terre-pleins ;

- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; - d'autres constructions.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00010 - AP 72 du 09/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13Annexe à l'arrêté n° 72 du 09/11/2023

du préfet du Calvados

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14-2024-01-31-00001

AP convocation électeurs St Germain le Vasson

Préfecture du Calvados - 14-2024-01-31-00001 - AP convocation électeurs St Germain le Vasson 17E

PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DCL-BRAE-24-003 convoquant

les électeurs de la commune de SAINT GERMAIN LE VASSON

à Une élection municipale partielle complémentaire

Le Préfet du Calvados,

VU le code électoral:

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la démission de Monsieur VERMEULEN Nicolas, Maire, en date du 15 janvier 2024 :

VU la démission de Madame LAGOGUEE Aurore conseillère municipale ;

VU l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de SAINT GERMAIN LE VASSON

composé de 15 membres ;

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article L. 2122-8 du code général

des collectivités territoriales, « il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires

lorsque le conseil municipal est incomplet » ;

CONSIDERANT que suite à la démission de M VERMEULEN, il y a lieu de procéder à l'élection

d'un nouveau maire :

CONSIDERANT qu'en application des dispositions précitées, il est nécessaire que le conseil

municipal soit complet pour procéder à l'élection du nouveau maire :

CONSIDERANT en conséquence qu'il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle

complémentaire afin de pourvoir à DEUX vacances existantes dans le conseil municipal pour

qu'il soit complet ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Calvados :

ARRETE |

ARTICLE 1 : Les électeurs de la commune de SAINT GERMAIN LE VASSON sont convoqués

pour le dimanche 17 mars 2024, à la mairie, à l'effet de pourvoir à deux vacances existantes

dans le conseil municipal. Des enveloppes réglementaires de couleur orange seront utilisées.

Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement des résultats suivra

immédiatement la clôture du scrutin.

Le cas échéant, un second tour sera organisé le dimanche 24 mars 2024.

Préfecture du Calvados - 14-2024-01-31-00001 - AP convocation électeurs St Germain le Vasson 18ARTICLE 2 : La campagne électorale officielle sera ouverte le lundi 4 mars 2024 et prendra

fin le samedi 16 mars 2024 à zéro heure. En cas de second tour, elle est de nouveau ouverte

le lundi 18 mars 2024 et close le samedi 23 mars 2024 à zéro heure.

ARTICLE 3 : Les élections se feront sur la base des listes électorales arrêtées par la

commission de contrôle de la commune de SAINT GERMAIN LE VASSON, qui devra se réunir

entre le jeudi 22 février et le dimanche 25 février 2024. La date-limite d'inscription sur les

listes électorales de la commune auprès du maire est fixée au vendredi 09 février 2024.

Peuvent également participer à cette élection, les citoyens de l'Union Européenne, résidant

en France, inscrits sur la liste électorale complémentaire établie pour les élections

municipales.

Le vote aura lieu à partir de listes électorales principale et complémentaire extraites du

Répertoire Electoral Unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du

code électoral. La date limite de publication du tableau extrait du REU est fixée au lundi 26

février 2024.

ARTICLE 4 : Aussitôt après le dépouillement, le président du bureau de vote proclamera élu

au premier tour tout candidat ayant obtenu :

- la majorité absolue des suffrages exprimés,

- et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.

En cas de second tour, seront proclamés élus les candidats ayant obtenu la majorité relative

des suffrages exprimés.

ARTICLE 5 : Une déclaration de candidature en préfecture du département du Calvados

(CAEN) est obligatoire pour le 1% tour de scrutin. Il n'y a pas de déclaration de candidature

pour le 2°" tour de scrutin, sauf pour les personnes qui n'étaient pas candidates au 1° tour

lorsque le nombre de candidats du 1° tour était inférieur au nombre de postes à pourvoir.

La candidature doit être faite sur un imprimé réglementaire (cerfa n° 14996*3) et être

accompagnée des pièces justificatives mentionnées au dos de cet imprimé.

Les formulaires sont téléchargeables sur le site internet de la préfecture:

www.calvados.gouv.fr à la rubrique « Politiques publiques > Elections et citoyenneté >

Elections > Elections municipales > Télécharger les formulaires indispensables.

ARTICLE _ 6 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la Préfecture de

département, 1 rue Daniel HUET, 14000 CAEN entre le mercredi 21 février et le jeudi 29

février 2024 à 16 heures, pour le premier tour de scrutin et du lundi 18 mars au mardi 19

mars 2024 à 14 heures pour l'éventuel second tour.

Les agents du bureau de la réglementation, des associations et des élections de la préfecture

du département du Calvados recevront les candidatures sur rendez-vous préalablement pris

par téléphone aux numéros suivants : 02.31.30.63.12 ou 02.31.30.63.18.

Aucune déclaration de candidature ne peut être transmise par voie postale, par télécopie ou

par messagerie électronique.

ARTICLE 7: Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote.

Un exemplaire, également signé du secrétaire et des membres du bureau de vote sera porté,

dès le lundi matin suivant le scrutin, à la préfecture du département du Calvados, bureau de

la réglementation, des associations et des élections avec les pièces annexes (feuille de

proclamation, liste d'émargement, bulletins nuls et blancs, ainsi que leurs enveloppes de

scrutin...).

Préfecture du Calvados - 14-2024-01-31-00001 - AP convocation électeurs St Germain le Vasson 19ARTICLE 8: Madame la secrétaire générale de la préfecture du département du Calvados et

Monsieur le 1er adjoint au maire de la commune de LE BÔ sont chargés de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Calvados et sera affiché dès réception aux lieux habituels de l'affichage administratif de

ladite commune, et dont une copie sera déposée sur la table du bureau de vote.

CAEN, le 3 1 JAN, 2024

Pour le Préfet eÿ/par délégation,

La secrétpire Pénérate

Florence BESSY

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