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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 297 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 297 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-297
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-10-07-00008 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP DAUSSY MARION SAP 933503021 (2 pages) Page 4
14-2024-10-08-00001 - Arrêté du 8 octobre 2024 portant modification de
déclaration d'un OSP GONGAR DONDU SAP 487888042 (2 pages) Page 7
14-2024-10-08-00002 - Arrêté du 8 octobre 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP NIBOU GAETAN SAP 933054678 (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-10-08-00005 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FORÊT) (3
pages) Page 13
14-2024-10-08-00004 - Arrêté autorisant des opérations de destruction
de la population de sangliers sur la commune de ABLON au titre de la
protection des cultures agricoles (4 pages) Page 17
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes /
14-2024-10-01-00016 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. GOLOB en qualité de Chef d'établissement du
centre pénitentiaire de Caen (1 page) Page 22
14-2024-10-01-00018 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. LANDAIS en qualité de Chef d'établissement du
centre pénitentiaire de Caen-Ifs (1 page) Page 24
14-2024-10-01-00017 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. LANDAIS en qualité de Chef d'établissement du
centre pénitentiaire de Caen-Ifs (SAS) (1 page) Page 26
14-2024-10-01-00019 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation
de signature à Mme VAN DEN AVENNE en qualité d'Adjointe au
Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de
probation du Calvados (1 page) Page 28
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-10-04-00009 - AP convocation des électeurs de la commune de
SOLIERS - élection partielle intégrale (3 pages) Page 30
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-10-04-00008 - AP DCL-BRAE-24-072 Rectificatif de l'habilitation
d'un établissement secondaire dans le domaine funéraire pour les PF
Lexoviennes de Pont-l'évêque (2 pages) Page 34
2 Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2024-10-04-00007 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant
habilitation n° AI-14-2024-09 de la société C2J Conseil pour réaliser
l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale (1 page) Page 37
14-2024-10-08-00003 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant
habilitation n° AI-14-2024-10 de la société BÉRÉNICE POUR LA
VILLE ET LE COMMERCE pour réaliser l'analyse d'impact produite à
l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale (1 page) Page 39
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-07-00008
Arrêté du 7 octobre 2024 portant récépissé de
déclaration d'un OSP DAUSSY MARION SAP
933503021
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-07-00008 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant récépissé de déclaration d'un OSP DAUSSY MARION SAP 933503021 4 Direction départementale
=} de l'Emploi, du Travail
A Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 7 OCTOBRE 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/933503021
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 3 octobre 2024, concernant
les services à la personne, présentée par Mme Marion DAUSSY pour le compte de l'entreprise
individuelle DAUSSY MARION dont le nom commercial est « Ménagez-vous ! » et le siège social ainsi que
l'établissement principal sont situés 3 Impasse du clos à PERRIERES (14170), numéro SIREN 933 503 021,
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément
des organismes de services à la personne,
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
notamment son article 31°,
5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,
Adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,
CONSIDÉRANT
La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 4 octobre 2024,
présentée par Marion DAUSSY pour le compte de l'entreprise individuelle DAUSSY MARION dont le nom commercial est « Ménagez-vous ! » qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’ : L'entreprise individuelle DAUSSY MARION dont le nom commercial est « Ménagez-vous ! »
à PERRIERES est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/933503021
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle DAUSSY MARION dont le nom commercial est « Ménagez-vous ! »
a déclaré effectuer les activités suivantes :
- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
" Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
"Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
= Petits travaux de jardinage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-07-00008 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant récépissé de déclaration d'un OSP DAUSSY MARION SAP 933503021 5 * Collecte et livraison à domicile de linge repassé
" Travaux de petit bricolage
Entretien de la maison et travaux ménagers
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera
le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 4 octobre 2024 pour une durée illimitée
(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en COUFrS, SOUS peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle DAUSSY MARION dont le nom
commercial est « Ménagez-vous ! » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la
Structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 7 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
be
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut fajre l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- Contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 -— 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-07-00008 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant récépissé de déclaration d'un OSP DAUSSY MARION SAP 933503021 6 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-08-00001
Arrêté du 8 octobre 2024 portant modification
de déclaration d'un OSP GONGAR DONDU SAP
487888042
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-08-00001 - Arrêté du 8 octobre 2024 portant modification de déclaration d'un OSP GONGAR DONDU SAP 487888042 7 Direction départementale
à ri de l'Emploi, du Travail Likené et des Solidarités Égalité Fraternité Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 8 OCTOBRE 2024 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/487888042
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La demande déposée en ligne le 26 septembre 2024 sur la plateforme NOVA, par M. Dondu GONGAR pour le compte de son entreprise individuelle GONGAR DONDU dont le nom
commercial est ACM-SERVICES, sise 41 Rue Docteur Calmette à BLAINVILLE-SUR-ORNE (14550), relative au déménagement du siège social et de l'établissement de l'organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro SAP/487888042,
2] Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du
travail,
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne, |
4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN,
Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités, notamment son article 31°,
5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE
CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme
Katia NIGAUD, adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,
6/ L'arrêté préfectoral du 22 février 2016 portant récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne à l’entreprise individuelle GONGAR DONDU dont le nom commercial est
ACM-SERVICES, enregistrée sous le numéro SAP/487888042,
CONSIDÉRANT
1/ La demande de changement d'adresse déposée le 26 septembre 2024 sur la plateforme NOVA, par M. Dondu GONGAR pour le compte de son entreprise individuelle, répondant aux exigences de la réglementation des services à la personne,
2/ L'avis INPI en date du 27 septembre 2024 de l'entreprise individuelle GONGAR DONDU dont le nom commercial est ACM-SERVICES, enregistrée sous le numéro SIREN 487 888 042,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-08-00001 - Arrêté du 8 octobre 2024 portant modification de déclaration d'un OSP GONGAR DONDU SAP 487888042 8 ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral du 22 février 2016, enregistré sous le numéro SAP/487888042
est modifié comme suit :
Le siège social et l'établissement principal de l’entreprise individuelle GONGAR DONDU dont le nom commercial est ACM-SERVICES sont situés 38 place Youri Gagarine à BLAINVILLE-SUR- ORNE (14550).
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté du 22 février 2016 restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 8 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la
Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-08-00001 - Arrêté du 8 octobre 2024 portant modification de déclaration d'un OSP GONGAR DONDU SAP 487888042 9 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-08-00002
Arrêté du 8 octobre 2024 portant récépissé de
déclaration d'un OSP NIBOU GAETAN SAP
933054678
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-08-00002 - Arrêté du 8 octobre 2024 portant récépissé de déclaration d'un OSP NIBOU GAETAN SAP 933054678 10 Direction départementale
+ . de l'Emploi, du Travail DU CALVADOS | et des Solidarités
Go: Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 8 OCTOBRE 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/933054678
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 19 septembre 2024,
concernant les services à la personne, présentée par M. Gaëtan NIBOU pour le compte de l'entreprise
individuelle NIBOU GAETAN dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 8 Rue des
Petites Rues à ARGENCES (14370), numéro SIREN 933 054 678,
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément
des organismes de services à la personne,
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
notamment son article 31°,
5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,
Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,
CONSIDÉRANT
La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 7 octobre 2024,
présentée par M. Gaëtan NIBOU pour le compte de l'entreprise individuelle NIBOU GAETAN qui répond
aux exigences de la réglementation des services à la personne,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle NIBOU GAETAN à ARGENCES est déclarée pour la fourniture de
services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/933054678
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle NIBOU GAETAN a déclaré effectuer les activités suivantes :
-__ Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
" Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-08-00002 - Arrêté du 8 octobre 2024 portant récépissé de déclaration d'un OSP NIBOU GAETAN SAP 933054678 11 ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera
le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 7 octobre 2024 pour une durée illimitée
(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle NIBOU GAETAN en qualité
d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 8 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
LE
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l‘Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-08-00002 - Arrêté du 8 octobre 2024 portant récépissé de déclaration d'un OSP NIBOU GAETAN SAP 933054678 12 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-10-08-00005
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune
de NEUILLY-LA-FORÊT)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-08-00005 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FORÊT) 13 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté Service eau et biodiversité
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ
| AUTORISANT DES ÉPREUVES DE CHIENS DE CHASSE
À ISIGNY-SUR-MER (ANCIENNE COMMUNE de NEUILLY-LA-FORÊT)
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
monsieur Thierrÿ CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados à compter du 1° avril 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur Thierry
CHATELAIN à ses collaborateurs ;
VU la demande de monsieur Philippe CARDIN, président de l'association du chien de chasse (A.C.C.),
reçue le 30 septembre 2024 en vue d'être autorisé à organiser un field trial sur bécassines, sans tir de
gibier, les 28, 29 et 30 octobre 2024 sur les territoires situés sur la commune d'ISIGNY-SUR-MER
(ancienne commune de NEUILLY-LA-FORÊT) ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du code de l'environnement, les
entraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le préfet ne constituent pas des actes de
chasse ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l’article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005
modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous les
jours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers ;
CONSIDÉRANT que monsieur Philippe CARDIN, président de l’A.C.C., a obtenu l'autorisation des
propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les territoires concernés par l'organisation de
cette épreuve ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-08-00005 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FORÊT) 14 CONSIDÉRANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiens étant
étroitement surveillés ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
L'association du chien de chasse (A.C.C.) représentée par son président, monsieur Philippe CARDIN, est
autorisée, sous réserve des droits des tiers, à organiser les 28, 29 et 30 octobre 2024 un concours de
chiens d'arrêt, (field trial sur bécassines), sans tir de gibier, sur les terres sises sur le territoire de la
commune d'ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FORÊT) dont la propriété ou le droit
de chasse appartient à madame BIHET Marie-Laure et messieurs DEBAYEUX Frédéric, DEGROULT
Vincent, OTTER Pieter et SEPTVENTS Fabien.
ARTICLE 2 :
Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à la
loi.
ARTICLE 3 :
Il est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuvent
cependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, en
respectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.
Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tué accidentellement
est livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.
ARTICLE 4 :
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (direction
départementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale des
territoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens qui
participent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le préfet du Calvados se laisse
la possibilité d'annuler la manifestation.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être
tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle a
été accordée au vu du dossier de demande reçu le 30 septembre 2024 de la part de monsieur Philippe
CARDIN, président de l'A.C. C. et sous réserve du respect des conditions décrites dans celui-ci ainsi que
du respect de la réglementation relative à la santé et à la protection animale.
Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-08-00005 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FORÊT) 15 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le maire de la commune sus-visée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
transmise.
Fait à Caen, le 8 octobre 2024 Le préfet, par délégation,
Ca Response ; de l'Unité Nature V
Philippe LE ROLLAND
Copie à :
- Préfecture du Calvados
- Direction départementale de la protection des populations du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Mairie d'ISIGNY-SUR-MER
- Monsieur Philippe CARDIN
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-08-00005 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à ISIGNY-SUR-MER (ancienne commune de NEUILLY-LA-FORÊT) 16 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-10-08-00004
Arrêté autorisant des opérations de destruction
de la population de sangliers sur la commune de
ABLON au titre de la protection des cultures
agricoles
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-08-00004 - Arrêté autorisant des opérations de destruction de la population de sangliers sur la commune de ABLON au titre de la protection des cultures agricoles 17 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté Service eau et biodiversité - unité nature
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE ABLON
AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
monsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados à compter du 1° avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au
31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2024-
2025;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur Thierry
CHATELAIN à ses collaborateurs ;
VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 8 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que malgré la forte pression de chasse exercée lors de la saison 2023-2024, la
population de sangliers reste trop importante dans le département du Calvados ;
CONSIDÉRANT que deux missions de tirs de nuit de sangliers ont été organisées en juillet dernier afin
de limiter les dégâts agricoles sur une exploitation agricole à ABLON ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-08-00004 - Arrêté autorisant des opérations de destruction de la population de sangliers sur la commune de ABLON au titre de la protection des cultures agricoles 18 CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de ces missions, une trentaine de sangliers ont été aperçus dans les
cultures ; :
CONSIDÉRANT que malgré les prélèvements réalisés, l'exploitant a déclaré auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados des dégâts très importants occasionnés par les
sangliers dans son exploitation agricole ;
CONSIDÉRANT que les cultures dégradées font l'objet très prochainement d'un ensilage et qu'il
convient d'intervenir sans délai pour diminuer la population de sangliers afin de protéger les prochains
semis d'hivers ;
CONSIDÉRANT que les dégâts sont occasionnés la nuit, période durant laquelle les sangliers se
déplacent et peuvent être plus facilement prélevés ;
CONSIDÉRANT que les opérations de tirs de nuit sont réalisées dans des conditions de sécurité
optimales à la suite d'une prospection préalable de jour sur les territoires concernés et d’un accord de
l'exploitant agricole ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de
la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux
dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et
de la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l’environnement, ces
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en
des chasses, des battues générales ou particulières ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions des
articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas
lorsque l'urgence justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l'ordre
public ne permet pas l’organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
Le lieutenant de louveterie, monsieur Yves LECAMUS, est autorisé à procéder à des opérations de tir de
nuit de sangliers sur la propriété agricole concernée située sur la commune de ABLON à compter de la
date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 11 octobre 2024.
ARTICLE 2 : |
Le tir doit être réalisé dans des conditions de sécurité optimales, dans le but de limiter la population de
sangliers présente à proximité de l'exploitation agricole concernée et qui provoque des dégâts.
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie, Yves LECAMUS, informe au minimum 4 heures avant la mise en œuvre de
chaque opération, la DDTM à l'adresse électronique suivante : ddtm-chasse@calvados.gourv.fr.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-08-00004 - Arrêté autorisant des opérations de destruction de la population de sangliers sur la commune de ABLON au titre de la protection des cultures agricoles 19 ARTICLE 4 :
L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant d'identifier les sangliers est
autorisée.
Dans le cadre de ces opérations est autorisée l'utilisation de tout type de dispositif (agrainage
notamment) afin d'attirer ou fixer les sangliers.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrent
dans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de
la campagne de chasse 2024-2025 du 19 juillet 2024. :
La destination des sangliers abattus au cours de l'opération est laissée à la discrétion du lieutenant de
louveterie responsable des opérations (remise aux intéressés concernés par les dégâts, remise à
l'équarrissage, ...) mais ne sont en aucun cas laissés sur place, ni commercialisés. Les douilles de balle
sont ramassées après chaque opération.
Article 6 :
Toute intervention volontaire (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou
des voies d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores, etc.) de nature à entraver la
préparation et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement
interdit sous peine de poursuite.
l'est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre où
les opérations de tirs de nuit sont en cours.
ARTICLE 7 :
AU plus tard 48 heures après chaque opération, le lieutenant de louveterie adresse à la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados, un compte rendu d'opération incluant le
nombre de prélèvements réalisés (sexe des animaux et poids), ainsi que toutes les difficultés
rencontrées. Ce compte rendu est transmis à l'adresse électronique suivante: ddtm-
chasse@calvados.gouv.fr
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-08-00004 - Arrêté autorisant des opérations de destruction de la population de sangliers sur la commune de ABLON au titre de la protection des cultures agricoles 20 ARTICLE 10 :
Le secrétaire général, le directeur départemental, le maire de ABLON, le commandant du groupement
de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ainsi que toutes
les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée.
Fait à Caen, le 8 octobre 2024 Le préfet, par délégation,
A
Le directeur Adjoint,
Délégué’ä la Mer et au Littoral
Copie adressée à :
- Préfecture du Calvados Alexandre ROYER - Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Lieutenant de louveterie - Monsieur Yves LECAMUS
- Mairie de ABLON
- Sous-préfecture de Lisieux
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-08-00004 - Arrêté autorisant des opérations de destruction de la population de sangliers sur la commune de ABLON au titre de la protection des cultures agricoles 21 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
14-2024-10-01-00016
Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. GOLOB en qualité de Chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Caen
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2024-10-01-00016 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à M. GOLOB en qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen 22 MINISTÈRE Direction de DE LA JUSTICE F e : Liberté l'administration Egalité. | Z se . Fraternité pe n ite n T l a ire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 1°’ octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc GOLOB
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de CAEN
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 :
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre
2024 ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 10 mars 2022 portant mutation de Monsieur Jean-Luc GOLOB à
compter du 1° avril 2022 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 août 2020 portant mutation de Madame Amélie RANFAING au
centre pénitentiaire de Caen, à compter du 1® septembre 2020, en qualité d'Adijointe au chef d'établissement ;
Arrête :
Article 1°"
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Sérvices Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc GOLOB, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen, pour
tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Caen, ainsi qu'aux relations
parténariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Caen, et ce dans la limite des fonctions et
attributions confiées au Directeur Interrégional.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Luc GOLOB, délégation de signature est donnée à Madame Amélie
RANFAING, Adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Rennes, le 1° oc
£/ Le Directeur Interrégional des Servyk
(Bretagne, Normandjé&
Luc JULY
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2024-10-01-00016 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à M. GOLOB en qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen 23 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
14-2024-10-01-00018
Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. LANDAIS en qualité de Chef
d'établissement du centre pénitentiaire de
Caen-Ifs
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2024-10-01-00018 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à M. LANDAIS en qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs 24 MINISTÈRE Direction de
nd) SE l'administration Frateraité pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 1°’ octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie LANDAIS
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-lfs
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,
Vu l'arrêté du 7. mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers
de centres pénitentiaires,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la. Justice du 5 août 2021 portant mutation de Monsieur Jean-Marie LANDAIS à
compter du 1%" septembre 2021 en qualité de chef de projet -chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-lfs,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Benoît SERGENT à
compter du 1° mars 2023 en qualité d'adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-lfs,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 juillet 2021 portant mutation à compter du 1er septembre 2021 de
Monsieur Chris PERRICHET, directeur des services pénitentiaires, au centre pénitentiaire de Caen-lfs,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 4 août 2021 portant mutation à compter du 1er janvier 2022 de Madame Christelle BARBIER, directrice des services pénitentiaires, au centre pénitentiaire de Caen-lfs,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 mai 2022 portant mutation à compter du 1° avril 2022 de
Madame Anne-Claire FEUILLU (METAYER), directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, responsable de la SAS du
‘centre pénitentiaire de Caen-lfs.
Arrête :
Article 1°"
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à
Monsieur Jean-Marie LANDAIS, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-lfs,
pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des
personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d’arrêt de Caen, ainsi qu'aux relations
partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Caen-lfs, et ce dans la limite des fonctions et
attributions confiées au Directeur Interrégional.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marie LANDAIS, délégation de signature est donnée à Monsieur
Benoît SERGENT, adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-lfs, à Monsieur Chris PERRICHET, directeur
des services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Caen-lfs, à Madame Christelle BARBIER, directrice des services
pénitentiaires du centre pénitentiaire de Caen-lfs et à Madame Anne-Claire FEUILLU (METAYER), directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation, responsable de la SAS au centre pénitentiaire de Caen-lfs
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Rennes, le 1° octobre 2024
(7 Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
Pascal VION jonal . interrèg rt y Dir cteut
L'Adjoint 8
Luc JULY
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2024-10-01-00018 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à M. LANDAIS en qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs 25 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
14-2024-10-01-00017
Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. LANDAIS en qualité de Chef
d'établissement du centre pénitentiaire de
Caen-Ifs (SAS)
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2024-10-01-00017 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à M. LANDAIS en qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs (SAS) 26 ES
MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE A 7 : z - J £ de l'administration pénitentiaire Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DU GRAND OUEST À RENNES
(BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
Arrêté du 1°’ octobre 2024 portant délégation de signature
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles D211-9 à D211-14, D211-20 alinéa 2 et D112-20,
Vu le décret du 10 mars 2022 du code de procédure pénale et portant création des SAS,
Vu le décret du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du CPP, relatives aux RI type spécifiques aux maisons d'arrêt et
établissements affectés à l'exécution des peines,
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers
de centres pénitentiaires,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission de l'outre-mer,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 5 août 2021 portant mutation de Monsieur Jean-Marie LANDAIS à
compter du 1er septembre 2021 en qualité de chef de projet -chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-lfs.
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie LANDAIS, chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Caerrifs (étabissernent comprenant un quartier MA et une SAS), pour ies décisions suivantes :
e Affectation dans la limite maximale de 90 places dans la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) des
condamnés qui sont incarcérés au quartier MA et auxquels ils restent à subir, au moment de leur condamnation ou la
dernière de leur condamnation est devenue définitive, une incarcération dont la durée totale n'excède pas 2 ans.
Les critères pris en compte pour une affectation vers une SAS sont ainsi définis :
e Un risque d'évasion considéré comme faible
e Un besoin d'accompagnement maintenu pour préparer la sortie et prévenir la récidive
e La capacité à s'adapter à la vie en collectivité
Cette délégation est limitée au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-lfs et ne peut en aucun cas être
subdéléguée.
Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes effectueront un contrôle a posteriori
des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Caen-Ifs devra donc leur adresser une copie du
dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l’autre de l'établissement, avec mention de la
date de transfèrement.
Le greffe de la maison d'arrêt transméttra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité gestion de la
détention) le 1° de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur la SAS.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
(7 Le Directeur Interrégional des Se
(Bretagne, Normangé&
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2024-10-01-00017 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à M. LANDAIS en qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs (SAS) 27 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
14-2024-10-01-00019
Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de
signature à Mme VAN DEN AVENNE en qualité
d'Adjointe au Directeur fonctionnel des services
pénitentiaires d'insertion et de probation du
Calvados
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2024-10-01-00019 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme VAN DEN AVENNE en qualité d'Adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de 28 MINISTÈRE Direction de
DE LA JUSTICE l'administration
Fraternité pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 1°" octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Magali VAN DEN AVENNE
en qualité d’adjointe au directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation du CALVADOS
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;
VU l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 mars 2021 portant mutation à compter du 17 mai 2021de
Madame Magali VAN DEN AVENNE au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados en qualité d’Adjointe au
Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados
Vis Pearrâté dis amda me Cmmmeuin,s MAAimimbmm mn me imbinn rs ON déimmemnkben ANNON em mmbmms mmimmimabinn, dame Ven nardre d'ou VU OIGQIIGIS UU UOIUT UCO WYULOEGUA, IITNOUS UT IG JUSLILC UU LU UELCITIUIS LVL MUILAIIL IUITIHIQUUII, UQIIS 1Ù LOUIS U UI)
détachement, à compter du 1° janvier 2023 de Madame Vanessa DIONNET au service pénitentiaire d'insertion et de probation
du Calvados en qualité directrice pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados
Arrête :
Article 1°"
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Madame Magali VAN DEN AVENNE, Adjointe au Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.
Article 2
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Magali VAN DEN AVENNE, délégation de signature est donnée à Madame
Vanessa DIONNET, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Rennes, le 1° octobre 2024
Luc JULY
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2024-10-01-00019 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme VAN DEN AVENNE en qualité d'Adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de 29 Préfecture du Calvados
14-2024-10-04-00009
AP convocation des électeurs de la commune de
SOLIERS - élection partielle intégrale
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00009 - AP convocation des électeurs de la commune de SOLIERS - élection partielle intégrale 30 E 3 Préfecture PREFET
DU CALVADOS Direction de la citoyenneté
Le. et des collectivités locales galite
Fraternité
ARRÊTÉ DCL-BRAE-24-073 CONVOQUANT LES
ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE SOLIERS
À UNE ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTÉGRALE
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code électoral;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire ministérielle INTA1625463] du 19 septembre 2016, relative à l'organisation des élections
partielles ;
VU la circulaire ministérielle INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU la circulaire ministérielle INTA2000662]J du 16 janvier 2020, relative à l'organisation matérielle et au
déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020;
CONSIDERANT que 8 sièges sur 19 sont vacants au sein du conseil municipal de la commune de
SOLIERS suite aux démissions successives ;
CONSIDERANT que par l'effet de ces démissions, le conseil municipal de la commune de SOLIERS,
légalement composé de dix-neuf (19) conseillers municipaux, a perdu plus du tiers de ses membres sans
qu'il puisse être fait appel à des candidats suivants de liste ;
CONSIDERANT qu'en application des articles L. 270 du code électoral et L. 2122-8 du code général des
collectivités territoriales, il doit être procédé au renouvellement intégral dudit conseil ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Les électeurs de la commune de SOLIERS sont convoqués pour le dimanche 24 novembre
2024, à l'effet de pourvoir à l'ensemble des dix-neuf (19) sièges dans le conseil municipal et à 1 poste
de conseiller communautaire et d'un suppléant. Des enveloppes réglementaires de couleur orange
seront utilisées. Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures dans les 2 bureaux de vote de la
commune.
Le cas échéant, un second tour sera organisé le dimanche 1°’ décembre 2024.
Le régime électoral étant celui des communes de plus de 1000 habitants, l'élection se fera au scrutin de
liste à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre III du livre 1° du code électoral.
ARTICLE 2 : La campagne électorale officielle sera ouverte le lundi 11 novembre 2024 à zéro heure et
prendra fin le samedi 23 novembre 2024 à zéro heure. En cas de second tour, elle est de nouveau
ouverte le lundi 25 novembre 2024 à zéro heure et close le samedi 30 novembre 2024 à zéro heure.
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00009 - AP convocation des électeurs de la commune de SOLIERS - élection partielle intégrale 31 ARTICLE 3 : Les élections se feront sur la base des listes électorales arrêtées par la commission de
contrôle de la commune de SOLIERS, qui devra se réunir entre le jeudi 31 octobre et le dimanche 3
novembre 2024. La date limite d'inscription sur les listes électorales de la commune auprès du maire
est fixée au vendredi 18 octobre 2024.
Peuvent également participer à cette élection, les citoyens de l'Union Européenne, résidant en France,
inscrits sur la liste électorale complémentaire établie pour les élections municipales.
Le vote aura lieu à partir de listes électorales principale et complémentaire extraites du Répertoire
Electoral Unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral. La date
limite de publication du tableau extrait du REU est fixée au lundi 4 novembre 2024.
ARTICLE 4 : Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée, selon le même mode de
scrutin et par un même vote que les conseillers municipaux.
Les candidats au siège de conseiller municipal et de conseiller communautaire devront figurer sur deux
listes distinctes, les seconds devant nécessairement être issus de la liste des conseillers municipaux. Les
électeurs ne voteront qu'une fois, les deux listes devant en effet figurer sur le même bulletin de vote.
Les sièges seront répartis entre les listes, pour l'élection des conseillers municipaux et pour l'élection
des conseillers communautaires, à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de
50 % à la liste arrivée en tête (article L. 262 du code électoral).
Aucune liste n'est admise à la répartition des sièges si elle n'a pas obtenu au moins 5 % des suffrages
exprimés.
L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés.
ARTICLE S : Les candidatures isolées sont interdites. Une déclaration de candidature est obligatoire
pour chaque tour de scrutin. La déclaration de candidature, faite sur les imprimés réglementaires (cerfa
n° 14997*03 et 14998*02) et les pièces justificatives mentionnées au dos de ces imprimés, est déposée
par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle. Le
responsable de liste est la personne qui dispose des mandats de tous les candidats figurant sur la liste.
Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes qui doivent en outre, comporter
distinctement la liste ordonnée des 19 candidats au conseil municipal conformément à l'article L.264
du code électoral (et peuvent comporter jusqu'à 2 candidats supplémentaires conformément à l'article
L.260 du code électoral) et la liste ordonnée des candidats du conseil communautaire (1 titulaire + 1
candidat supplémentaire).
Les formulaires sont téléchargeables sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr à la
rubrique « Actions de l'État > Élections et citoyenneté > Élections > Élections municipales > Télécharger
les formulaires indispensables.
L'attribution des panneaux d'affichage fera l'objet d'un tirage au sort organisé, le vendredi 8 novembre
2024 à 10 h 00, à la préfecture du département du Calvados (rue Daniel HUET 14000 CAEN)
ARTICLE 6 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la Préfecture de département, 1
rue Daniel HUET, 14000 CAEN entre le mercredi 30 octobre et le jeudi 7 novembre 2024 à 16 heures,
pour le premier tour de scrutin et du lundi 25 novembre 2024 au mardi 26 novembre 2024 à 18 heures
pour l'éventuel second tour.
Les agents du bureau de la réglementation, des associations et des élections de la préfecture du
département du Calvados recevront les candidatures sur_ rendez-vous préalablement pris par
téléphone aux numéros suivants : 02.31.30.63.12 ou 02.31.30.63.18.
ARTICLE 7 : Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote. Un
exemplaire, également signé du secrétaire et des membres du bureau de vote sera porté, dès le lundi
matin suivant le scrutin, à la préfecture du département du Calvados, bureau de la réglementation, des
associations et des élections avec les pièces annexes (feuille de proclamation, liste d'émargement,
bulletins nuls et blancs, ainsi que leurs enveloppes de scrutin...).
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00009 - AP convocation des électeurs de la commune de SOLIERS - élection partielle intégrale 32 ARTICLE 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du département du Calvados et Monsieur le
maire de la commune de SOLIERS sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sera affiché dès réception aux lieux
habituels de l'affichage administratif de ladite commune, et dont une copie sera déposée sur la table
du bureau de vote.
Fait à Caen, le 04 octobre 2024 Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00009 - AP convocation des électeurs de la commune de SOLIERS - élection partielle intégrale 33 Préfecture du Calvados
14-2024-10-04-00008
AP DCL-BRAE-24-072 Rectificatif de l'habilitation
d'un établissement secondaire dans le domaine
funéraire pour les PF Lexoviennes de
Pont-l'évêque
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00008 - AP DCL-BRAE-24-072 Rectificatif de l'habilitation d'un établissement secondaire dans le domaine funéraire pour les PF Lexoviennes de Pont-l'évêque 34 PREFET Préfecture
DU CALVADOS Direction de la citoyenneté Liberté et des collectivités locales Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ RECTIFICATIF n° DCL-BRAE-24-072
portant habilitation d'un établissement secondaire
dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la COVID-
19;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certaines
professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté n° DCL-BRAE-24-068 du 01 octobre 2024 portant habilitation d'un établissement secondaire dans le domaine
funéraire ;
VU l'attestation en date du 30 septembre 2024 délivrée par la Mairie de Pont-l'évêque attribuant la nouvelle numérotation de la
route de Caen sur sa commune ;
VU la demande formulée par Messieurs Dominique et Thomas VASSET, représentants légaux de la SARL POMPES FUNÈBRES
LEXOVIENNES situé à LISIEUX (14), en vue de modifier la numérotation de son établissement secondaire sise à PONT-L'ÉVÊQUE
immatriculé au RCS de Lisieux sous le numéro 401 738 125 00079 ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Messieurs Dominique et Thomas VASSET est complet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'établissement secondaire situé au 164 route de Caen à PONT-L' ÉVÊQUE 14130 est habilité à exercer sur l'ensemble
du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Transport de corps avant et après mise en bière ;
* Organisation d'obsèques ;
. Soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 (en sous-traitance avec l'établissement APF Sandra Lamotte habilité
sous le n° 20-14-0122);
. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
+ La gestion et l’utilisation des chambres funéraire ;
. Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la
marbrerie funéraire ; |
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00008 - AP DCL-BRAE-24-072 Rectificatif de l'habilitation d'un établissement secondaire dans le domaine funéraire pour les PF Lexoviennes de Pont-l'évêque 35 ARTICLE 2 : l'entreprise est habilitée sous le numéro national 24-14-0174 par le Référentiel des Opérateurs Funéraires ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est maintenue en tout point soit jusqu'au 01 octobre 2029 ;
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée des
pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue ;
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux
mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer
que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour les activités concernées, y compris les fossoyeurs
indépendants ;
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les
motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
* non-respect du règlement national des pompes funèbres,
. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
+ atteinte à l'ordre public ou danger ;
ARTICLE 8 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le Ô à OCT. 2024 Pour le préfet, et par délégation, le secrétaire général
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ns,
Stéphane SINAGOGA
pores et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.4214 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut pe ‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa pubiication Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet FR ARE
Bureau de la réglementation, des associations et des élections
rue Daniel Huet
14038 CAEN Cedex 09
æ 02 31 30 63 24 ou 63 09
pref-funeraire@calvados gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00008 - AP DCL-BRAE-24-072 Rectificatif de l'habilitation d'un établissement secondaire dans le domaine funéraire pour les PF Lexoviennes de Pont-l'évêque 36 Préfecture du Calvados
14-2024-10-04-00007
Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant
habilitation n° AI-14-2024-09 de la société C2J
Conseil pour réaliser l'analyse d'impact produite
à l'appui d'une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00007 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant habilitation n° AI-14-2024-09 de la société C2J Conseil pour réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 37 E = Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DU CALVADOS et de l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation d'un organisme pour réaliser l’analyse d'impact
produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.7521;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 habilitant l'EURL C2J CONSEIL (n° AI-14-2019-03) à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement du 10 septembre 2024, formulée par Mme Christine JEANJEAN, représentant l'EURL C2] CONSEIL ;
CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-1 du code de commerce ; :
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'EURL C2] CONSEIL, dont le siège social est situé 4 avenue de la Créativité - 59650 VILLENEUVE D'ASQ, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du code de commerce ; |
ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n° AI-14-2024-09. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département ;
ARTICLE 3 : L'arrêté du 8 octobre 2019 portant habilitation n° AI-14-2019-03 est abrogé ;
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 4 octobre 2024
| Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane SINAGOGA
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00007 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant habilitation n° AI-14-2024-09 de la société C2J Conseil pour réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 38 Préfecture du Calvados
14-2024-10-08-00003
Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant
habilitation n° AI-14-2024-10 de la société
BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour
réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui
d'une demande d'autorisation d'exploitation
commerciale
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-08-00003 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant habilitation n° AI-14-2024-10 de la société BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation 39 E Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DU CALVADOS et de l'appui territorial Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation d’un organisme pour réaliser l'analyse d'impact
produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.7521;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 habilitant la SAS BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE (n° A1-14-2019-10) à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement datée du 1° août 2024 et reçue en préfecture le 18 septembre 2024,
formulée par M. Rémy ANGELO, président de la SAS BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE ;
CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-1 du code de commerce ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La SAS BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, dont le siège social est situé 5 rue Chalgrin - 75116 PARIS, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du code de commerce ;
ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n° AI-14-2024-10. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département ;
ARTICLE 3 : L'arrêté du 8 octobre 2019 portant habilitation n° AI-14-2019-10 est abrogé ;
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 4 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
.
Stéphane SINAGOGA
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-08-00003 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant habilitation n° AI-14-2024-10 de la société BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation 40