Procès Verbal - PV CM 18 05 2026

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Procès Verbal - PV CM 18 05 2026 Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune de Saint-Christophe-sur-Dolaison. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 05 2026)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Banque, Page 1 sur 10

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE HAUTE-LOIRE

Mairie – 10 rue de la mairie - 43370 SAINT-CHRISTOPHE-SUR-DOLAIZON Tél : 04 71 03 10 78

E-mail : mairie@saintchristophesurdolaizon.fr

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 MAI 2026

Afférents au C.M. : 15 En exercice : 15 Qui ont délibéré : 15

Etaient présents : ANDRIEUX Nelly, ARNAUD Olivier, BRUCHET Patrick, BUISSON Yves, DEBARD Céline, DELORME Jennifer, DEVOOS Aurélie, FAYNEL Nathalie, JOSSENT Karine, LYOTARD Charlène, LE GUEN Pierre Yves, MEYNIER Marie-José, PECHAYRE René, PERCHE Éric et ROYET Alexandre

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20h10 sous la présidence de Mme DEBARD Céline, Maire.

M. BRUCHET Patrick est nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

• Lecture du procès-verbal de la dernière séance de Conseil Municipal

Madame le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal, préalablement transmis à l’ensemble des membres de l’assemblée. Après en avoir délibéré, les élus n’émettent aucune remarque quant au procès-verbal relatif à la séance du 30 avril 2026.

--------------

• Délibération n°2026-037 : Vote des taux de fiscalité directe locale 2026

Les taux de fiscalité locale 2026 ont été votés en date du 30 avril 2026 par délibération 2026- 030, or la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Loire nous a fait part, par mail de ce jour, du caractère illégal de la délibération en application de la règle des liens entre les taux.

Compte-tenu de la situation, il est nécessaire de fixer de nouveaux taux. Aussi, il est proposé de reprendre les taux envisagés en TFB (38,07 %) et en TFNB (76,14 %) mais limiter le taux de TH à 11,18 % en application de la règle des liens entre les taux. Le produit total s'élèverait alors à 461 050 €, soit une variation de 10 396 €.Page 2 sur 10

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les taux 2026 suivants :

o Taxe foncière (bâti) : 38,07 %

o Taxe foncière (non bâti) : 76,14 %

o Taxe d’habitation : 11,18 %.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2026-030 du 30 avril 2026.

DECISION :

Ont pris part au vote : 15

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

--------------

• Délibération n°2026-038 : Approbation du Compte Financier Unique 2025 pour le

budget principal

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’année 2025 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la commune de Saint Christophe sur Dolaizon ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Saint Christophe sur Dolaizon ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Madame le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de M. Yves BUISSON - président ad’hoc désigné pour la séance (doyen d’âge) ;Page 3 sur 10

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 2 004 583,45 € 1 091 861,00 € 3 096 444,45 €

Recettes réalisées 554 0999,84 € 916 479,18 € 1 470 579,02 €

Restes à réaliser -- -- --

Dépenses

Autorisation budgétaire totale 2 124 840,83 € 1 091 861,00 € 3 216 701,83 €

Dépenses réalisées 725 514,90 € 605 706,90 € 1 331 221,80 €

Restes à réaliser -- -- --

Différence entre les

titres et les mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-) - 171 415,06 € 310 722,28 € 139 357,22 €

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs reportés

(+/-) 120 257,38 € 0,00 € 120 257,38 €

Solde (investissement)

ou résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) - 51 157,68 € 310 722,28 € 259 614,60 €

Différence entre les

restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) -- -- --

Résultat cumulé Excédent/déficit - 51 157,68 € 310 722,28 € 259 614,60 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’exception de Madame le Maire étant sortie et n’ayant pas pris part au vote :

- approuve le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Saint Christophe sur Dolaizon

- donne pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DECISION :

Ont pris part au vote : 14

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

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• Délibération n°2026-039 : Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025 pour le budget annexe Les Cuminaux

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’année 2025 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;Page 4 sur 10

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la commune de Saint Christophe sur Dolaizon ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du lotissement Les Cuminaux de Saint Christophe sur Dolaizon ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Madame le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de M. Yves BUISSON - président ad’hoc désigné pour la séance (doyen d’âge) ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 477 917,66 € 454 880,38 € 932 798,04 €

Recettes réalisées 272 422,24 € 253 247,70 € 525 669,94 €

Restes à réaliser -- -- --

Dépenses

Autorisation budgétaire totale 375 495,42 € 562 797,64 € 938 283,06 €

Dépenses réalisées 167 903,88 € 282 100,91 € 450 004,79 €

Restes à réaliser -- -- --

Différence entre les

titres et les mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-) 104 518,36 € - 28 853,21 € 75 665,15 €

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs reportés

(+/-) - 102 422,24 € 107 907,26 € 5 485,02 €Page 5 sur 10

Solde (investissement)

ou résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) 2 096,12 € 79 054,05 € 81 150,17 €

Différence entre les

restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) -- -- --

Résultat cumulé Excédent/déficit 2 096,12 € 79 054,05 € 81 150,17 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’exception de Madame le Maire étant sortie et n’ayant pas pris part au vote :

- approuve le Compte Financier Unique 2025 du lotissement Les Cuminaux de Saint Christophe sur Dolaizon

- donne pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DECISION :

Ont pris part au vote : 14

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

--------------

• Délibération n°2026-040 : Affectation de résultat pour le budget communal

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2025, Statuant sur les affectations des résultats d’exploitation 2025 pour le budget principal de la commune,

Constatant que le compte financier unique fait apparaître un excédent d’exploitation de 310 772,28 € pour le budget principal de la commune,

Il est proposé d’affecter les résultats d’exploitation comme suit :

Le Conseil Municipal décide d’affecter les résultats d’exploitation comme suit :

Pour Mémoire : Prévisions budgétaires 2025

Virement à la section d’investissement 2025 327 657,28 €

RESULTAT au 31/12/2025 Excédent cumulé

Déficit cumulé

- Virement à la section d’investissement prévue au budget : C/023

310 772,28 €

--

Affectation du résultat pour 2026

EXCEDENT AU 31/12/2025

- Exécution du virement à la section d’investissement : C/1068

- Affection à l’excédent reporté : C/002 (report à nouveau créditeur)

310 772,28 €

0,00 €

DEFICIT AU 31/12/2025

- Déficit à reporter

DECISION :

Ont pris part au vote : 15

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0Page 6 sur 10

• Délibération n°2026-041 : Vote du budget primitif de la commune pour 2026

Le budget 2026, voté le 23 février 2026, s’équilibre en section de fonctionnement à 861 920 € et en section d’investissement à 1 420 420,61 €.

Compte-tenu du vote des taux de fiscalité, les recettes de fonctionnement devraient être supérieures par rapport à l’estimatif initial, d’environ 14 000 €.

Cette majoration sera compensée en dépenses à hauteur de 4 000 € sur le personnel non titulaire (en cas d’embauche d’un CAP petite enfance en alternance) et 10 000 € de virement à la section d’investissement. Un réajustement de la somme allouée au budget annexe des Cuminaux est aussi effectué.

D’autre part, considérant l’affectation du résultat de la section de fonctionnement 2025, les recettes d’investissement sont majorées de 310 772,28 €. En contrepartie, le besoin de financement (emprunt) sera minoré de la même somme.

Le solde de clôture en section d’investissement étant déficitaire de 51 157,68 €, cette somme est reportée aux dépenses.

Le budget supplémentaire 2026 envisage donc un équilibre en section de fonctionnement à 875 920 € et en section d’investissement à 1 471 580,29 €.

Le Conseil est invité à délibérer sur les éléments résumés dans les tableaux ci-après :

FONCTIONNEMENT BS 2026

DEPENSES 875 920,00 € RECETTES 875 920,00 € 002 Résultat reporté (déficit) ---- 002 Résultat reporté (excédent) ---- 011 Charges à caractère général 228 730,00 € 013 Atténuation de charges 0 €

012 Charges de personnel 330 118,00 € 70 Produits des services 57 620,00 €

65 Autres charges de gestion courante 270 755,00 € 73 Impôts et taxes 415 000,00 €

66 Charges financières 10 000,00 € 74 Dotations et participations 298 300,00 €

67 Charges exceptionnelles 1 000,00 € 75 Autres produits de gestion courante 85 000,00 €

014 Attribution compensation 4 317,00 € 76 Produits financiers 0 €

023 Virement à la section d'investis. 10 000,00 € 77 Produits exceptionnels 0 €

042 Opération d'ordre 21 000,00 € 042 Opération d'ordre (Travaux en régie) 0 €

INVESTISSEMENT BS 2026

DEPENSES 1 471 580,29 € RECETTES 1 471 580,29 € 001 Résultat reporté (déficit) 51 157,68 € 002 Résultat reporté (excédent) 0 € 16 Emprunt et dettes assimilées 65 500,00 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 335 772,28 € 20 Immobilisations incorporelles 0 € 13 Subventions d'investissement 557 656,63 € 204 Subventions d'équipement versées 170 000,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 547 149,38 € 21 Immobilisations corporelles 1 180 200,00 € 204 Subventions d'équipement versées 0 € 27 Autres immobilisations financières 4 720,61 € 27 Autres immobilisations financières 0 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0 € 21 Immobilisations corporelles 0 €

021 Virement de la section de fonctionnement 10 000,00 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 000,00 €Page 7 sur 10

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le budget supplémentaire 2026 présenté par Madame le Maire, sans amendement, et résumé ci-dessus. Ce budget est voté au niveau du chapitre en section de fonctionnement et au niveau de l’opération en section d’investissement.

DECISION :

Ont pris part au vote : 15

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

--------------

• Délibération n°2026-042 : Vote du budget primitif pour le budget annexe du

Lotissement Les Cuminaux pour 2026

Le budget 2026 du lotissement Les Cuminaux s’inscrit dans la continuité avec la réalisation de la voirie et de la vente des lots restants.

Compte-tenu de l’absence de validation des comptes au moment du vote, les résultats n’avaient pu être reportés, aussi, suite à l’approbation du CFU, il est nécessaire de les intégrer.

Madame le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce projet de budget.

FONCTIONNEMENT (HT)

Dépenses Recettes

002

011

65

66

042

043

023

Résultat reporté (déficit)

Charges à caractère général

Charges diverses de gestion

Charges financières

Variation des stocks

Transfert de charges

Virement à la section d’investis.

TOTAL

0 €

119 060,50 €

5,00 €

5 253,00 €

167 908,88 €

5 253,00 €

100 000,00 €

397 480,38 €

002

70

042

043

Résultat reporté (excédent)

Vente des terrains

Variation des stocks

Transfert de charges

TOTAL

79 054,05 €

112 963,33 €

200 210,00 €

5 253,00 €

397 480,38 €

INVESTISSEMENT (HT)

Dépenses Recettes

001

16

040

Résultat reporté (déficit)

Emprunt

Variation des stocks

TOTAL

0 €

170 000,00 €

200 210,00€

370 210,00 €

001

021

040

16

Résultat reporté (excédent)

Virement de la section fonct.

Variation des stocks

Emprunt et dettes

assimilées

TOTAL

2 096,12 €

100 000,00 €

167 908,88 €

100 205,00 €

370 210,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le budget supplémentaire 2026 présenté par Madame le Maire, sans amendement, et résumé ci-dessus.Page 8 sur 10

DECISION :

Ont pris part au vote : 15

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

--------------

• Délibération n°2026-043 : Désignation des représentants de la CLECT

Prévue à l’article 1609 nonies C (IV) du Code Général des Impôts, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).

Si elle ne détermine pas les attributions de compensation, qui seront validées par les exécutifs locaux (conseils communautaire et municipaux), son travail contribue fortement à assurer l’équité financière entre les communes et l’EPCI, en apportant transparence et neutralité des données financières.

L’objectif poursuivi par la CLECT est de s’assurer que les transferts de charges s’opèrent dans un climat de confiance entre les différentes parties prenantes en les associant à l’évaluation. Il s’agit également de leur laisser une certaine souplesse dans l’organisation des travaux conduits sous l’égide de la commission. À ce titre, certains EPCI font de la CLECT, au-delà des travaux d’évaluation des charges, une instance de débat et de concertation à même d’instaurer une culture fiscale et financière partagée sur le territoire communautaire.

Elle est créée par l'organe délibérant qui en détermine la composition, à la majorité des deux tiers. Elle est composée pour chaque commune de deux membres du Conseil municipal : un représentant titulaire et un représentant suppléant, désignés par délibération du Conseil municipal.

Ainsi, afin de finaliser la mise en place de cette commission, il appartient à la commune de désigner, parmi l’assemblée, un représentant titulaire et un représentant suppléant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne :

- Eric PERCHE comme représentant titulaire

- et Alexandre ROYET représentant suppléant.

DECISION :

Ont pris part au vote : 15

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

--------------

• Délibération n°2026-044 : Désignation du correspondant incendie et secours

Prévue à l’article 1609 nonies C (IV) du Code Général des Impôts, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la En application de la loi MATRAS (nom du député ayant porté la proposition de loi) du 25/11/2021, le décret n°2022-1091 du 29/07/2022 a créé les « conseillers municipaux correspondants Incendie et Secours ». Ce texte délimite le périmètre de ces nouvelles attributions.Page 9 sur 10

Le « correspondant incendie et secours » a pour missions essentielles de :

- participer à l’élaboration et à la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève de la commune ;

- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; - concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;

- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

L’ensemble de ces missions doit faire l’objet de remontées régulières au Conseil Municipal.

Le « correspondant incendie et secours » est désigné parmi les adjoints ou conseillers municipaux. Madame le Maire lance un appel à candidature.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la candidature d’Yves BUISSON « correspondant incendie et secours ».

DECISION :

Ont pris part au vote : 15

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

--------------

INFORMATIONS DIVERSES

- Retour de la directrice de l’école St Régis concernant le refus d’aide financière - Retour sur la réunion des gens du voyage

- Information par A. Royet d’un webinaire concernant le réseau « Elus pour agir » - Information par A. Royet sur le programme « 100 territoires d’électrification » - Désignation des représentants pour la commission de révision de la liste électorale - Point sur l’occupation des logements communaux

- Point sur l’organisation du trail de St Jacques

- Information sur l’organisation de la kermesse de l’école

- Information concernant la répartition des biens de section de Chaponade

- Point sur le personnel communal affecté au ménage des locaux

- Information sur l’installation des caméras supplémentaires

- Agenda :

¤ AG de l’ADMR le vendredi 29 mai

¤ Conseil d’école le mardi 16 juin

¤ Salon des maires le vendredi 19 juin

¤ Prochain conseil municipal le lundi 29 juin à 19h30

Fin de séance : 23 h30

*****Page 10 sur 10

Procès-verbal approuvé en séance de conseil municipal du 29 juin 2026

Observations ou remarques

Patrick BRUCHET, Céline DEBARD,

Secrétaire de séance Maire