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Déliberation - DL 20200723 015 CCAS Fixation nombre de membres
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20200723 015 CCAS Fixation nombre de membres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
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République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 juillet 2020
Date de convocation et d’affichage : 17 juillet 2020
DL-20200723-015
L’an deux mille vingt et le vingt-trois juillet, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Florence SAUBATTE X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Annie GRIMAUD X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Sonia FAVIÈRE X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Sébastien LAFORET X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Pascal GIMENEZ X Laurent TRONCHE, 5e Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 6e Adjoint X Tanguy NAZARET X Daniel AVEDIGUIAN, 7e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Marion MÉLIS, 8e Adjoint X Alain ROUX X Georges THOMAS X Patrick GUINET X Annie CHATELARD X Marie Chantal JOLIVET X Jean-Michel LADOUCE X Patricia DRAI X Corinne SAVIN X Sylvie VIRICEL X Jean COMTET X Nathalie DESCOURS X Hervé GINET x
Élus absents Donne pouvoir à Florence SAUBATTE Tanguy NAZARET Annie GRIMAUD Hervé GINET Sonia FAVIÈRE Josiane BOUVIER Sébastien LAFORET Pascal GIMENEZ Margaux CHAROUSSET
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Josiane BOUVIER 82,7% 29 24 28
Y INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE Détermination du nombre de membre du Centre Communal
d’Action Sociale (CCAS)
Jean-Pierre GAITET, Maire, rappelle qu’en vertu de l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, « le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.123-6 ».
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20200723-DL-20200723-015
-DE
Date de télétransmission : 24/07/2020
Date de réception préfecture : 24/07/2020 2/2
Il propose à l’Assemblée de fixer à 15 le nombre d’administrateurs du CCAS et de les répartir de la manière suivante :
• Le Maire, Président de droit du conseil d’administration
• 7 membres élus au sein du Conseil Municipal,
• 7 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le Maire, Président de droit du conseil d’administration.
Il convient pour le Maire d’inviter le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
FIXE à 15 le nombre d’administrateurs du CCAS,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Voix pour 28
Voix contre 0
Abstentions 0
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 23 juillet 2020
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20200723-DL-20200723-015
-DE
Date de télétransmission : 24/07/2020
Date de réception préfecture : 24/07/2020