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Déliberation - 29.2026 fixation nombre membre CCAS
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 07h42 par la commune de Prunay-en-Yvelines.
Lien du pdf (Déliberation - 29.2026 fixation nombre membre CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
République
Française
MAIRIE
DE
PRUNAY-EN-YVELINES
"
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
Prunay
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PRUNAY-EN-YVELINES
yvelines
D.C.M.
29/2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
neuf
avril
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
Mairie
de
Prunay-en-Yvelines,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-Louis
CHAPART,
Maire.
Etaient
présents
: Mesdames
Véronique
LATTE,
Marie
JOHANET,
Karen
BOURDON,
Céline
SAMSOEN,
Claudine
KELLER,
Audrey
MACÉ
et
Messieurs
Gérard
PIGNANT,
Jean-Louis
CHAPART,
Marc
BOURGY,
Julien
BAILHACHE
et
Enguerrand
JOHANET.
Était
absent
excusé
: Madame
Coralie
BEAUVAIS
qui
a donné
procuration
à Madame
Céline
SAMSOEN. Monsieur
Bruno
GARÇON
qui
a donné
procuration
à
Monsieur
Julien
BAILHACHE
Monsieur
Florian
DESCOT
qui
a donné
procuration
à
Monsieur
Jean-Louis
CHAPART
Monsieur
Asatur
HAKOBYAN
Nombre
de
Conseillers
: 15
- Nombre
de
présents
: 11
-
nombre
de
procurations
: 3
—
nombre
de
votants
: 14
Date
de
convocation
: 03/04/2026
Date
d'affichage
: 03/04/2026
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Julien
BAILHACHE
Objet
: Fixation
du
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l’action
sociale
et des
familles,
Le
maire
expose
au
conseil
municipal
qu'en
application
de
l’article
L 123-6
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
est
fixé
par
le conseil
municipal.
Considérant
que
les
membres
élus
et
les
membres
nommés
le sont
en
nombre
égal
au
sein
du
conseil
d'administration
du
centre
d'action
sociale.
Considérant
qu’il
n’est
pas
fixé
de
nombre
minimum
de
membres
du
CCAS.
Toutefois,
4
catégories
d'associations
devant
obligatoirement
faire
partie
du
conseil
d'administration,
il
est
possible
d'en
DCM
29/2026
Page
1
sur
2 déduire
que
ce
nombre
ne
peut
être
inférieur
à
4
membres
nommés
et
4
membres
élus,
soit
8
membres,
en
plus
du
maire
qui
est
président
de
droit.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibère
à
l'unanimité
Voix
pour
: 14,
voix
contre
: O,
abstentions
: 0
-
Décide
de
fixer
à
12
le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration,
étant
entendu
qu'une
moitié
sera
désignée
par
le conseil
municipal
et
l'autre
moitié
par
le
maire
Pour
extrait
certifié
conforme
Prunay-en-Yvelines, Le
09
avril
2026
Le
Maire,
Jean-Louis
CHAPART
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
conforme
aux
décisions
prises
par
le
Conseil
Municipal.
-Publiée
par
affichage
à
la
porte
de
la
Mairie
le
Î
f
AVR
2026
-Transmise
au
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
le
0
°
AVR.
2026
DCM
29/2026
Page
2 sur2