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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2506 Conventin tripartite dobjectifs action de groupement de couturieres de la VH Formation acco Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2506 Conventin tripartite dobjectifs action de groupement de couturieres de la VH Formation acco)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, République Française

_Département de l'Hérault |

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLÉE DE L’HÉRAULT

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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 15 février 2021 un dm im im dm à

CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE D'OBJECTIFS ACTION RELATIVE AU GROUPEMENT DE COUTURIÈRES DE LA VALLÉE DE L'HÉRAULT FORMATION ACCOMPAGNEMENT A LA VALORISATION D'UN METIER D'ART.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 15 février 2021 à 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Jean-François SOTO, Président de la communauté de communes. La convocation à été adressée le 3 février 2021.

Étaient présents ou Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, Mme Roxane MARC, M.

représentés Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Agnès CONSTANT, M. Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme Véronique NEIL, M. Olivier SERVEL, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALASC, M. Jean- François SOTO, M. Christian VILOING, M. Jean-Claude CROS, M. Bernard GOUZIN, M. Marcel CHRISTOL, Mme Stéphanie BOUGARD-BRUN, M. David CABLAT, Mme Marie-Hélène SANCHEZ, Mme Martine LABEUR, M. Jean-Marc ISURE, Mme Marie-Françoise NACHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Pascal DELIEUZE, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnès SIBERTIN-BLANC, Mme Béatrice FERNANDO, M. Claude CARCELLER, Mme Valérie BOUYSSOU, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Pierre AMALOU, M. Pascal THEVENIAUD suppléant de M. Gregory BRO. M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND.

Procurations M. Gilles HENRY à M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Jocelyne KUZNIAK à M. Pascal DELIEUZE, M. Yannick

VERNIIERES à M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. José MARTINEZ à M. Claude CARCELLER.

Excusés M. René GARRO.

Absents M. Laurent ILLUMINATI, M. Nicolas ROUSSARD.

Quorum: fé Présents : 41 Votants :45 Pour :45 Contre : 0

Abstention : 0

Âgissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-[ et suivants et L 5211-6 alinéa |.

Âgissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU l'arrêté préfectoral n°2019-1-1657 en date du 31 décembre 2019 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault et en particulier sa compétence obligatoire en matière de développement économique ;

VU lavis favorable de la commission économique du 7 janvier 2021 relative au partenariat entre la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, FADEFFAT et les couturières concernées par un projet de formation développement,

CONSIDERANT la demande d'accompagnement d'un projet de groupement professionnel de couturières, exprimé auprès de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, dans l'optique de structurer une activité économique pérenne et de faire reconnaître une filière et un métier d'art spécifique,

CONSIDERANT les missions d'accompagnement par des formations-développement des acteurs économiques en milieu rural, par l'Association pour le développement par la formation des projets, acteurs et territoires (ADEFPAT), association Loi 1901, représentée par sa Présidente, Madame Claudie BONNET,

CONSIDERANT la proposition d'accompagnement du futur collectif de coutières par un consultant- formateur de l'ADEFPAT, telle que formulée dans le projet de convention tripartite annexée au présent rapport, et consistant en 6 journées de prestations externes, cofinancées par la Région et le FSE OPTER et une part d’autofinancement des bénéficiaires,

CONSIDERANT le suivi et l'accompagnement local demandé à la Communauté de communes Vallée de l'Hérault de cette action, tel que défini dans le projet de convention annexé, CONSIDERANT que ce partenariat n’entrainera aucune implication financière pour la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d'approuver la convention de partenariat relative au groupement de couturières de la Vallée de l'Hérault à conclure avec l'ADEFFAT et les bénéficiaires ;

- d'autoriser le Président à signer ladite convention ci-annexée.

Transmission au Représentant de l'État Le Président de la communauté de communes N° 2506 le 16 février 2021

Publication le 16 février 2021

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

Gignac, le 16 février 2021

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20210215-1823-DE-1-1 Jean-François SOTOBureau de validation du I°' février 2021

et

Conseil Communautaire du 15 février 2021

VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNESCONVENTION TRIPARTITE Communauté de communes Vallée de l’Hérault/ ADEFPAT /

Collectif de couturières : Formation accompagnement à la valorisation collective d’un

métier d’art — AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DU 7 JANVIER 2021

Contexte/ identification du besoin : la CCVH à été interpellée lors du premier confinement par deux couturières du territoire concernant la reconnaissance de leur métier et de leurs savoir-faire. Cette prise de contact a donné lieu à : Ÿ” Commande de masques par la collectivité

Ÿ Évaluation du besoin d’un accompagnement plus spécifique de leur démarche collective dans l'optique de

pérenniser leur activité économique et orientation pour ce faire vers l'Association pour le développement par la formation des projets, acteurs et territoires (ADEFPAT).

Présentation de l’ADEFPAT : L'ADEFPAT, créée en 1983, compte plus de 50 adhérents. Elle accompagne, par le biais de formations-développement des projets individuels, collectifs ou de filière, en milieu rural.

Objet de la convention tripartite :

Accompagnement par une formatrice-consultante du projet collectif des 4 couturières : Ÿ Définir le cadre de référence (personnel et du projet de groupement professionnel

Ÿ Le décliner dans une stratégie opérationnelle de développement de l’activité (individuel et collectif) : méthodes

et savoir-faire du marketing, conception de l'offre, produit/ service, de la communication Ÿ Structurer (et à terme piloter) un groupement professionnel local

Format de l’action et financement :

Ÿ Alternance de séances d'accompagnement collectives, et des travaux en intersession pour agir sur le projet : 6

jours théoriques et 5 jours pratiques

Ÿ 9 510 euros, dont 8 560 euros pris en charge par le FSE et la Région. Sur décision de l’ADEFPAT : 400 euros

restant à charge des couturières.

dcfoor acteurs projets : feHiotoe :, l'Europe

ee. ETES £

eFROL LEE Eat Acteurs projets UNION EUROPÉENNE ee CI territaires

CONVENTION TRIPARTITE D’OBJECTIF

Entre

L'ADEFPAT représentée par sa Présidente Claudie Bonnet

17 rue Gabriel Compayré - 81000 ALBI

Tél :05 63 36 20 30 - Courriel : contact@adefpat.fr

L'Organisme de Développement représenté par son Président Jean-François Soto Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault

2 Parc d'Activités de Camalcé - BP 15

34150 GIGNAC

Le(s) Bénéficiaire(s) représenté(s) par : Cf. annexes

Il est convenu ce qui suit :

Article | - Objet

* _ Nom de l'action:

GROUPEMENT DE COUTURIERES DE LA VALLEE DE L'HERAULT : Formation accompagnement à la valorisation collective d'un métier d'art N° 34/20/1447

+ __ Date d'approbation de l'action sus désignée par le Conseil d'Administration du 07/12/2020 + La présente action s'inscrit dans le cadre du projet “Formation développement” financé par REGION.- FSE OPTER

*__ Nombre de journées en prestation externe :6

Article 2 - Les objectifs de l’action

En accompagnant les couturières sur le projet collectif, la consultante formatrice apportera aux participantes les compétences pour :

- définir le cadre de référence (personnel et du projet de groupement professionnel) - le décliner dans une stratégie opérationnelle de développement de l’activité (individuel et collectif) : méthodes et savoir-faire du marketing, de la conception d'une offre produit/service, de la communication - structurer (et à terme piloter) un groupement professionnel localArticle 3 - Le rôle de l’organisme de développement local

L'organisme de développement :

Assure le suivi de l'action pendant et après la formation-accompagnement, facilite l'insertion de l’action dans son environnement

Propose la composition du Groupe d'Appui au Projet (GAP)

Propose un lieu pour réunir les stagiaires et le groupe d'appui au projet qui soit aux normes pour accueillir du public y compris en situation de handicap

Réunit le GAP pour, de façon concertée, gérer les problèmes éventuels, réorienter les objectifs de formation aux besoins du projet, élaborer les suites à donner à la formation. Diffuse les relevés de décisions du GAP qui seront un élément constitutif du dossier administratif de la convention

Assure la publicité nécessaire et affiche les logos des différents financeurs sur les documents de communication concernant cette action

S'assure que la dernière réunion du GAP soit consacrée à l'évaluation de la formation, à la définition des actions complémentaires à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs du projet et à organiser le suivi du projet

Article 4 - Le rôle de l’'ADEFPAT

L'Adefpat :

Contribue au financement de la réalisation de l'action dans le respect et les limites des obligations du bénéficiaire telles que décrites à l'article 5 de la présente convention. Met en oeuvre l'action de formation par convention avec des organismes de formation et/ou consultants-formateurs qu'elle choisit et qui ne relèvent que de l'Adefpat en tant que commanditaire. Le Conseiller en Formation Développement de l’Adefpat (CFD) assure la préparation et le suivi pédagogique de l'action

Peut effectuer des contrôles sur place ou sur pièces

Réalise les rapports d'activité nécessités par les co-financements publics de ses actions dans le cadre du projet “Formation Développement”

Informe dans ses documents de communication des co-financements qu'elle a obtenus au titre des organismes publics national / régional / local dans le cadre du projet “Formation Développement”

Article 5 - Obligations des Bénéficiaires

Obligations liées au déroulement de l’action

Assister à toutes les séances de formation en présence du consultant-formateur Réaliser le travail pratique entre les séances selon les indications fournies par le consultant-formateur Remplir la liste des participants le premier jour et le document d'évaluation le dernier jour Emarger les feuilles de présence concernant la formation théorique et la formation pratique à chaque séance

Mentionner le nom de l'Adefpat et la contribution des financeurs cités dans l'Article 6 dans toute publication sur l'accompagnement

Renseigner les demandes d'information de l'Adefpat sur sa situation et celle du projet, pendant la durée de 5 ans de suivi réalisé par l'Adefpat

Fournir à l'Adefpat des photos : la sienne simple, une en situation par rapport au projet, une du ou des produits commercialisés et éventuellement de la page internet du site. Ces photos doivent être de préférence en format paysage, sous format jpeg ou png.2. Autofinancement (clause modulable)

Dans le respect des obligations de l'encadrement des aides aux entreprises, le bénéficiaire doit contribuer au financement de l’action.

Le montant de la contribution potentielle de chaque entreprise est déterminé après réception des documents permettant de déterminer si l'entreprise relève du règlement de minimis ou de l'encadrement des aides à la formation. Le montant de la contribution est annexé à la présente convention. Une facture sera émise par l'Adefpat à chacune des entreprises bénéficiaires.

3. Témoignage

Les bénéficiaires s'engagent à tout mettre en oeuvre pour se rendre disponible et venir témoigner sur le déroulement et les résultats induits par l'accompagnement dont ils ont bénéficié, au cours de manifestations organisées par l'Adefpat (conseil d'administration, assemblée générale..…).

Article 6 - Information sur le financement

Les moyens de l'Adefpat proviennent du partenariat financier avec le Fonds Social Européen, le FEADER, la Région Occitanie, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Conseommation, du Travail et de l'Emploi de l'Occitanie, les départements du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne.

Pour cette action, le Conseil d'administration de l'Adefpat engage un financement de REGION-FSE OPTER

Article 7 - Personnes chargées du suivi du projet

Au titre de l'organisme de développement : EMMANUELLE HARRY

Au titre de l'Adefpat : PASCAL BONNIN

Un groupe d'appui au projet animé par l'organisme de développement est constitué de personnes, ressources utiles à la réalisation du projet. Il a pour mission de favoriser l'intégration du projet dans l'environnement et d'organiser une réponse globale aux besoins identifiés. Ce groupe est constitué par l'organisme de développement et validé par le conseil d'administration.

Article 8 - Déroulement

La présente convention est conclue pour la durée de l’action de formation sous réserve pour l'Adefpat de l'obtention des crédits au titre de l'exercice n+1. Faute de quoi, l'aide de l'Adefpat deviendrait caduque à la fin de l'exercice en cours.

Article 9 - Responsabilité civile

Le(s) stagiaire(s) atteste{nt) être couvert(s) par une assurance en responsabilité civile, cet accompagnement s'inscrivant dans le cadre de leur activité professionnelle, ou de leurs droits sociaux. La responsabilité de l'Adefpat ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde et en lien direct avec l'exécution de la présente, tout risque imprévisible ne peut pas engager la responsabilité directe ou indirecte de l'Adefpat.Article 10 - Conciliation, concertation entre les signataires

* _ Uneconcertation permanente est établie entre l'Adefpat et l'Organisme de Développement pour garantir en permanence l'adéquation de l’action de formation-développement aux besoins de l’action * En cas de difficulté avec le(s) bénéficiaire(s), le Président de l'organisme de développement peut demander à l'Adefpat d'interrompre le déroulement de la formation développement. Cette interruption entraîne la suspension de la convention. Le GAP est réuni afin d'examiner et de mettre en oeuvre les dispositions propres à mettre un terme aux difficultés apparues et permettre le redémarrage de la formation. Seule l'Adefpat peut prendre la décision d'arrêter.

+ __ L'organisme de développement et l'Adefpat se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront en commun les dispositions propres à les résoudre.

Article 1 1 - Litiges

En cas de litige(s) lié(s) à la mise en oeuvre de la présente convention, après conciliation obligatoire réunissant les signataires, seuls les tribunaux d’Albi et de sa région seront compétents.

Article 12 - Respect de la vie privée

L'utilisation des données personnelles collectées auprès des bénéficiaires de la formation développement est strictement limitée à la nécessité de rassembler ces pièces aux vues des règles internes de l'Adefpat ou des exigences des financeurs. Aucune information de ces bénéficiaires n'est publiée à leur insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Fait le 07/12/2020

À Albi

Pour l'Adefpat Pour l'Organisme de développement Pour le(s) bénéficiaire(s)

Claudie Bonnet Jean-François Soto Cf. annexes

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