Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 105
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D29
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 388
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 382
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 295
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 125
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 380
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 232
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 199
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 416
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1051 Convention dobjectifs avec OTI ST Guilhem VH
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1051 Convention dobjectifs avec OTI ST Guilhem VH)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Consommateurs,
Republique Fran~aise
Departement de rHerault
COMMUNAUTE DE COHMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 7 juillet 2014
CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL (OTI) SAINT-GUILHEM-LE-DESERT-VALLEE DE L'HERAULT
Le Conseil communautaire de 1a Communaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 7 juillet 2014 a 18h00 a la Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, Presldent de la comrnunaute de communes.
Etaient presents ou
representes .
Procurations ·
Excuses:
~ ..
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Rene GOMEZ. M. Gerard CABELLO, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, Mme Agnes CONSTANT, M. Jean-Pierre
BERTOLINI, Monsieur Christian VILOING, Madame Beatrice WILLOQUAUX, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE, M. David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Madame Michele LAGACHERIE, Madame
Lucie TENA, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Veronique NEIL, Madame lsabelle ALIAGA, Madame Marie- Helene SANCHEZ, Monsieur Jean-Fran~ois SOTO, Monsieur Jean-Andre AGOSTINI, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Madame Beatrice NEGRIER, Madame Marie-Fran~oise NACHEZ -Monsieur Yves KOSKAS suppleant de Monsieur Stephane SIMON, Mme Monique FLORES suppleant de M. Jean-Claude MARC, M. Sebastien LAINE
suppleant de Monsieur Jean-Claude CROS
M. Daniel REQUIRAND a Mme Florence QUINONERO, M. Jacky GALABRUN a M. Louis VILLARET, Monsieur
Gregory BRO a M. Michel SAINTPIERRE, Madame Viviane RUIZ a Madame Marie-Helene SANCHEZ, Monsieur
Patrick LAMBOLEZ a Monsieur Jean-Fran~ois SOTO, Madame Edwige GENIEYS a Monsieur Marcel CHRISTOL,
Monsieur Bernard SALLES a Madame Beatrice NEGRIER, Monsieur Max ROUSSEL a M. Jean-Pierre BERTOLINI
M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Monsieur Alexis PESCHER, M. Bernard
GOUZIN, Madame Amelie MATEO, Mme Anne-Marie BIZEUL, Monsieur Christophe GAUX, Monsieur Olivier
SERVEL
M. Philippe MACHETEL, Madame Evelyne GELLY, Madame Chantal COMBACAL
Q uorum: 25 l>resents : 30 IVotants : 38 llour 38
:ontre 0
~bstentlon 0
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu l'article L. I H-5 du Code du tourisme prevoyant la possibilite pour un groupement de communes
de creer un organisme charge de la promotion du tourisme ;
Vu les articles L.133-1 a L.133-10 et R.133-1 a R.133-18 du meme code posant les conditions de
creation d'un tel Office de Tourisme,
Vu la deliberation du 20 novembre 2006 par laquelle la Communaute de communes Vallee de
l'Herault a decide de creer un Office de Tourisme lntercommunal (OTI) sous forme d'Etablissement Public lndustriel et Commercial en vue de lui confier les missions de service public suivantes : l'accueil et l'information des touristes,
l'organisation de 1a promotion touristique de la communaute de communes en coordination
avec 1a mission tourisme du Pays Cczur d'Herauk, l'A&ence de Developpement Touristique de
l'Herault et le Comite Re1ional du tourisme,
et la coherence de la promotion des differents partenaires du developpement touristique
local.
Vu que l'OTI doit eplement fournir un avis et des conseils sur les projets d'equipements collectifs
touristiques pour lesquels il est obligatoirement consulte,
Vu que l'OTI exerce ses missions en faveur du developpement touristique local, sur la totalite du
territoire specifie dans ses statuts,
Vu qu'il a e1alement ete confie a l'OTI les missions suivantes :
- l'elaboration et 1a mise en czuvre de la politique intercommunale du tourisme et des
programmes intercommunaux de developpement touristique, notamment dans les domaines de
l'elaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des
etudes, de l'animation des loisirs, de l'orianisation de fetes et de manifestations culturelles ;
- la commercialisation des prestations de services touristiques ;
- 1a creation et l'animation des evenements specifiques au territoire intercommunal. Considerant qu'il est apparu necessaire d'organiser au moyen d'une convention, les conditions de la mise en czuvre de cette mission de service public par l'OTI et du soutien materiel et financier de 1a communaute de communes, Le Consell communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les termes de la convention d'objectifs conclue pour la duree du mandat, soit 6 ans,
avec l'Office de Tourisme lntercommunal, dont l'objet est de deflnir les missions qui lui sont
deleguees par la communaute de communes au titre de sa competence en matiere de tourisme ainsi
que les conditions d'execution de ces missions et les engagements reciproques des deux parties; - d'autoriser Monsieur le President a signer ladite convention ainsi que tous les actes y afferents.
ransmission au Representant de l'Etat
• 1051 le 10/07/2014
ublication le 10/07/ 14
otification le
ELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
ignac, le 10/07/ 14
dentifiant de l'acte : 034-243400694-20140707-lmc 168124-DE-1-1
Le President de la communaute de communes
igne : Louis VILLARET CONVENTION D'08JECTIFS
OFFICE DE TOURISME SAINT GUILHEM LE DESERT VALLEE DE L•HERAULT
Entre:
La Cornrnunaute de communes de 1a VaUee de l'Herault,
representee par Louis VILLARET dont le slege social est situe a GIGNAC, 2 parc d'activites de Carnalce (34)
ci-apres « la comrnunaute de communes »
d'une part
Et
L'Office de Tourisme Communautaire SAINT-GUILHEM-LE-DESERT -VALLEE DE L'HERAULT (EPIC) represente par Benoit PIQUART, Directeur, dOment habilite a cet effet, dont le siege social est situe a GIGNAC, 3 parc d'activites de Carnalce (34)
ci-apres « l'Office de T ourisme »
d'autre part
Denommes ensemble « les Parties »
Preambule
Vu le Code du tourisme,
Considerant les missions deleeuees a roffice de Tourjsme
Par deliberation en date du 20 novembre 2006, annexee aux presentes (annexe 1 }, la communaute de
communes a decide 1a creation d'un Office de Tourisme sous forme d'Etablissement Public lndustriel et
Commercial afin de lui confier les missions de service public suivantes :
- l'accueil et l'information des touristes,
- l'organisation de la promotion touristique de la communaute de communes en coordination avec la mission
tourisme du Sydel - Pays Coeur d'Herault, l'A1ence de Developpement Touristique de l'Herault et le Comite
Regional du tourisme,
- la coherence de la promotion des differents partenaires du developpement touristique local.
11 doit aussi fournir un avis et des conseils sur les projets d'equipements collectifs touristiques pour lesquels il est
obligatoirement consulte.
11 a egalement ete con(,e a l'Office de tourisme les missions suivantes :
- l'elaboration et de 1a mise en oeuvre de 1a politique intercommunale du tourisme et des programmes
intercommunaux de developpement touristique, notamment dans les domaines de I'elaboration des services
touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des etudes, de l'animation des loisirs, de
I'organisation de fetes et de manifestations cukurelles,
- la commercialisation des prestations de services touristiques,
178 - la creatlon et l'animation des evenements specifiques au territoire intercommunal.
Cf. statuts de l'Office de Tourisme annexes aux presentes (annexe 2).
L'Office de Tourisme exerce ces missions en faveur du developpement touristique local, sur la totallte du territoire specifle dans ses statuts.
Considerant la delegation de service public de la communaute de communes a POffice de Tourisme
11 a paru necessaire d'organiser les conditions de la mise en oeuvre de cette mission de service public par l'Office de Tourisme et du soutien rnateriel et financier de la cornmunaute de communes.
11 a ete convenu et arrete ce gui suit ;
1 Article 1 : Objet de la convention
La presente convention a pour objet de definir les missions deleguees a l'Office de Tourisme par la communaute de communes, relevant de sa cornpetence touristique, ainsi que les conditions d'execution de ces missions et les engagements reciproques des deux parties.
J Article 2 : Les missions deleguees, les objectifs et les indicateurs de performance
Les missions deleguees ci-apres s'inscrivent dans les objectifs strategiques suivants : • Organiser et amellorer l'accueil touristlque, professionnaliser les acteurs, mettre en reseau:
Par la professionnalisation de l'Office de Tourisme par:
o la mise en place d'un plan de formation pluriannuel
o Le classement en I ere categorie (objectif 2014)
o Le renouvellement de la marque qualite tourisme: une demarche d'evaluation continue de la qualite des services a destination des visiteurs, des prestataires touristiques locaux et de la collectivite
o Le maintien et la poursuite de la labellisation Tourisme et Handicap
Developpement de l'accueil numerique
Site internet en constante evolution
Presence forte sur les reseaux sociaux
Mise en place de points I Mobile (2 en 2014)
Accueillir a minima en deux langues etrangeres dans les differents lieux d'accueil de l'Office de Tourisme (par telephone, mail et courrier)
Par la professionnalisation des acteurs:
Multiplication des rencontres partenariales
Formation des acteurs a l'accueil numerique (diagnostic numerique du territoire en cours) : o Par la mise en reseau des acteurs autour des grandes thematiques prioritaires: • Metiers d'art
• Tourisme Vigneron
• Patrimoine (Grand Site, petit patrimoine ... )
• Activites de pleine nature
• Ameliorer les capacltes d'hebergement, en quantite et en qualite
Appui aux porteurs de projets en lien avec les services de la communaute de communes, les communes, le Sydel - Pays Coeur d'Herault et les institutions concemees (ADT, CCI ...) Developpement des visites conseils avec les organismes certificateurs (qualite Herault, labels ...) 179 Mise en place d'une charte de l'heber1ement prenant en compte le respect de l'environnement et le tourisme durable
Appui a 1a commercialisation par la sensibilisation a l'usage des outils nurneriques developpes depuis 2011 (acces pro)
• Offrir des produits touristiques de sejour
Pour les individuels :
Developpement des Week-end escapades
Continuite de I' offre Visa Loisirs
Edition de documents d'accueil themanques
Developpement de la diffusion de rando-fiches
Pour les groupes :
Maintien de l'habilitation a commercialiser
Renouvellement du catalogue d'offres packagees
Developpement des partenariats externes (sites d'Exception, OT du Pays Cceur d'Herault, ADT ...) Mise en place d'offres specifiques au public scolaire dans le cadre d'un service educatif Propositions d'offres visant les publics en situation de handicap
• Sensibiliser les habitants et les acteurs aux enjeux du tourisme
Accueil annuel des nouveaux arrivants
Sensibilisation par les medias internes et externes
Realisation du guide du partenariat
Maintien de la carte Ambassadeur
Developpement des projets partenariaux inter filieres:
• Renforcer l'identite du territoire
Autour plan marketing de l'Office de Tourisme
Par l'appropriation par les acteurs locaux de la thematique des legendes Par le maintien d'une li1ne graphique coherente et concertee
Par la mise en avant de la thematique « Grands Sites » elargie en partenariat avec les 2 grands sites
du pays Cceur d' Herault
Aller vers la mise en place d'une si1naletique identitaire a l'echelle du territoire
• Hettre en reseau les sites et favoriser l'interpretation du patrimoine Developpement d'un programme annuel de visites patrimoniales integrant des aspects naturalistes
Partenariats actifs: Sites d'Exception en Languedoc, reseau des Musees d'Archeologie et
d'Histoire, Ville et metiers d'Art, UNESCO
Participation au schema de decouverte et d'interpretation du patrimoine du Grand Site deFrance.
• Developper et renforcer les partenariats internes et externes
La realisation des missions de l'Office de Tourisme ci-apres decrites fera l'objet d'un controle selon les indicateurs de performance listes dans l'annexe 3.
I Article 3: Fonctionnement de l'Office de Tourisme
L'Office de Tourisme est administre par un Comite de Direction de 64 membres representants elus,
socioprofessionnels et membres qualifies.
L'Office de T ourisme dispose :
de personnels qualifies pour mener a bien ses m1ss1ons : directeur, responsable accueil et qualite,
responsable communication, animatrice numerique du territoire, responsable groupes, responsable
boutique, conseillers en sejours, directrice d'Ar1ileum ...
de locaux repondant aux normes d'accueil du public
Les horaires d'ouverture sont conformes aux exi1ences du classement prefectoral dans la categorie 1.
180 Les indicateurs de performance relatifs au fonctionnement de l'Office de Tourisme sont indiques en annexe 3 des presentes,
1 Article 4 : Les engagements de la cornrnunaute de communes
La communaute de communes s'engage a designer 34 representants du conseil communautaire qui seront membres de l'Office de Tourisme et participeront aux decisions de son organe decisionnaire dans les conditions fixees par ses statuts.
La cornmunaute de communes accorde un soutien financier a l'Office de Tourisme correspondant aux besoins necessaires a l'accomplissement des missions deleguees.
La subvention est flxee a 394 800 Euros pour l'annee 2014.
Le montant de la subvention sera ensuite vote chaque annee par l'organe deliberant de la communaute de communes.
Elle sera versee par echeances mensuelles d'un douzieme.
Des credits complementaires pourront etre prevus pour toute autre tache precise, ponctuelle ou permanente, confiee a l'Office de Tourisme. 11s feront l'objet d'avenants a cette convention stipulant la nature, la duree du service et le montant des credits specifrques accordes. L'Office de Tourisme justifiera des depenses reelles qu'il aura exposees pour assurer sa mission en presentant une copie des factures acquittees correspondantes.
La communaute de communes met a disposition de l'Office de Tourisme les locaux suivants: Point d'accueil de Gignac et siege administratif
Maison du Grand Site de France
Argileum, la maison de la poterie.
L'Office de Tourisme en assure la maintenance et les charges d'electricite, d'eau, d'entretien courant.
Des conventions specifiques pour chaque lieu seront elaborees.
La communaute de communes integre l'Office de Tourisme a la reflexion sur le projet de territoire.
En outre, la communaute de communes assure un accompagnement administratif portant notamment sur l'organisation et l'administration des comites directeurs, ainsi que sur la gestion des contrats du personnel et de la paye.
1 Article 5: Les engagements de l'Office de Tourisme
5.1. En contrepartie du soutien qui lui est apporte par la communaute de communes, l'Office de Tourisme s'engage a transmettre chaque annee un compte-rendu financier attestant que les depenses ont ete effectuees conformement a l'objet de la subvention accordee.
L'Office de Tourisme s'engage egalement a transmettre chaque annee un compte-rendu d'activites comportant un rapport d'activites reprenant les indicateurs cites en annexe 3, permettant ainsi l'evaluation de la realisation des missions par l'Office de Tourisme.
5.2. L'Office de Tourisme exerce ses activites dans le strict respect des lois et reglements. 11 s'engage a souscrire les assurances necessaires a l'exercice de ses missions.
1 Article 6 : Entree en vigueur et duree de la convention
La presente convention est conclue pour une duree de 6 annees a compter de la date de signature des presentes. La convention pourra etre denoncee par l'une des parties par lettre recommandee avec demande d'accuse de reception et sera effective [2] mois apres la reception de ce courrier.
181 1 Article 7 : Modification de la convention
La presente convention pourra etre modifiee i tout moment, d'un commun accord entre les parties par voie d'avenant. Article 8 : resiliation
La convention pourra etre resiliee de plein droit i tout moment par l'une des parties en cas d'inexecutlon totale ou partielle par l'autre partie de ses obligations contractuelles, si dans les 30 jours suivant l'envoi d'une notification ecrite mettant en demeure la partie defaillante de remedier a ce manquement, celle-ci n'y a pas remedie.
Le cas echeant, 1a partie non defaillante est libre de demander reparation de son prejudice i l'autre partie.
I Article 9 : attribution de juridiction
En cas de contestation sur l'interpretation ou l'execution des presentes, les parties s'engagent i regler leur differend i l'amiable.
A defaut de conciliation dans le delai de I mois suivant la reception par l'une des parties des motifs de la contestation, les parties pourront saisir le tribunal administratif territorialement competent aux fins de reglement de leur litige.
Fait i le .
Pour l'Office de Tourisme
Le Directeur .
Pour la communaute de communes
le President
182 ANNEXEI
Deliberation
creation
REPUBL!QUE FRANCAISE
Departemen! de l'Herault
DELIDERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMtl NAlT E DECOMI\IUNES c VALLEt DE L'HF,RAULT " BP 15 • 100 ehemln Man: Galticr - H 1,oGIGN AC
Sfance du 20 novembre 2006
l.'211 Jn" milk CU, k ~O n,wr-mhn.- .i 13h, 1c, nu:mbr,."' tht t:11nr;.cil crmn,LJ1ii:auuirc JUmn,t c.ott\'1"t1>f;,;, ,,,,_. ,c,,nt 1luHt( ,;1u· l11 f-'~"-' Jli f•~\'l c,,mmun;ll U f1)1lLJU~·n.:~ s," ,s b rrc:'t-llll·ncl' dr l .nmi \ 11.1. \lll~I-, 1•tl""-klt.:1n.
PttMnll: ~I 1)1,\'./, \lr.,.,d · ~I. 1( ;osm..;1 j.,111 ln,lri· ·" t; .\l)ll.l l.\l;_l,,:11 l"rn1~•"'. ~I 1'11'.nRlJl;[lt'.S l:""1>"' - ~lm.: IN l'.1"11'1-. ~l1·e.1•1 · HJOVEII han Mam~ · ,11 l'll)l'J\IS \r>Jn:. ~I. <:t >~11'./, ltcm·. ,\1 l'Ol'Jfll. Rnl,.,,. ~I,.,,, 11.lltR.\l. 11.lie... ~I C:.\L\S 111•1 · M. 1·1t.t.\Rlrr l.uu,, • \l y1·.1i,:1,1. .\rkln,. H c:.IIIEIJ.O {ic,,,1J- H (.1'.'l!'Jl~'i()t,; .lto.J,,; • M ~I \Nl•:IRI) •:tu,b · M. L \l\U ,u rn 1:nuJc • ~lmc t'()l'RNU. Mich.lc • M ,\I rn:u c:nbm1 - 'I, ~lr;
11•:l/ lic'{a1•r • \f IH'll.OChs11 r-.111. ~I .l~l~ \;);I R.1r1to,~. ,11 N O L;c:.11\l,l)t, 1 :·" - ~I ltl '.r)lllll \N f) lhni.-1 - , ,,,,.. W:RII.\I. ~" •'•• • ,\f ta 11~.\l 't' _lc m-l'i..-rn.· ~I 111:RH 11.1:-:l_lrnn 1-..,m, ~I li IS°!". IN l·r•,1t•"• • 1"'1< 1:l:f"RRF i-;,,.,._. \! P.\ll M. lsr,c
A~ n11 ..,., u, °"' ,. M,n: ~l lllll,\I 1-r~rn
n M11l...1-. ~I li, mJ Dl·.1.1· \I' · M \Ml"ll'l.'X l«•P•"-~ • ~I RL1t·1.J..»1 l r,..;,,.. • ~I Wt 11-. ~lid"-~
Al>Kn11 'I , \J •sr l'hil,n,e '•lm: \'ll'll·N l»I,., M fllllRl-'l'luo 1 -.. M lll 11 \N M•unc ' " -··. ,, , '. . . <
\I. ,:,;.111~ M,c~ J 1rn.'1r; r 1-.1\I ... ·i M (~1 IIR.,\fl' h·t4l-11itri, l\rr1va en Sous-PriHecrure \1 11'1lltlliU\ lt<•rN• .!,,rr, c I'"" • .;, .', c:1>1.J,· i:, ...i,... de LO0EVE le : ~t. \(;0:-11NI )""1.\e.J1, J.mn.. ruu1T11r; .\1. l>f.\Z \f,mud
\I l)tnf\~ IU'lJl'IR ,,n vf.t tl.-,:i~ll fl"f'l;t:'llh lL.· .IL:1,W\ . J DEC. 2006
1
Le quMum ffu l alftlftl le C"lnartl ron11a11n•ut•lre pHI lllllhl rr.
N' ·············
91 •2006 • Criatlon d'un Etabllssement Publlc Industrlel et Commerdal
(EPIC) • Ofnce de Tourl1me Communautalre
D111~1k-coav1X•inn
9 m,wml>tt !Of'.6
( u,ue d" affidt•!': )
[ OAIC dc r(lrai l d" ntlich~ )
Objel dt I• dfliblrallon
42 ◄2 H
Afntt~ Ete ,.,,.ch• t)u, ou1 ,-,s.
Au«mml iu,1•~
Rapportcur, C, Carcdl~r, Vice-prc1idcnt,
\.'11 l'uuclc -1.8 tlc,,. !1~1111~ de b Communaute de Cnmmunt·~ q111 intcgrc 1:, poliri(111c tom~ti(1uc dan, ~c~ compc1c11c1·, facultnt1Yc,,
Vu la loi n°2
3-10 l!I 1.1 J..1-5, Vu lcs :irciclc~ 1.2221-IO ct R2221-1S it R2221-62 du Code 11~nfr~l de~ collcc:ti\·ires 1crruoriqle~ applic:1blci ;'111:C officc~ dc touri. ~me c0Mrinu;9 ~ou, 1a formc d'un EPIC,
\.'u le, di~po~irion~ lcgi,LHi\·cs cr r(l:lcmcnr:iirc, cn 1·ig11n1r,
l..c rapporrcur rapp<'ll<' que par d&libernricm, concordantc<, nppmU\·nnl les ~ratut, dc 1n Cnmmunnmc tlc Crnnmum·~ Jt· ),1 Vallcc dc l'I la-nult, b cnn~aillcr.i municipnus nnt di-cidt'.· c11 2004 dc:- trnn~fcrcr la cnm~rcnec tomfont ;1u nh·~~u dc l'intcrromm,,n~litc.
Depuis lors, )Q C(•mmunaure dr Commune~ dc la V~llec J,- l'Hernnlt definir b pnliriq11t muri'1iquc ct b mo~-m~ ~ mc:tn m ,ruvrt, C'c,c l\imi qu'dlc a dc:cidc. lc 20 cx:tobrc :!(KJ~, dc creer L'Office dt' Tool'i~rnt' fimrcnmmuml Sr (-,uilhcm-lc-D~cri- \'~llce de l'Herauh ~ou~ ,htut ~~scx:1at1f c1
Aujourd'hui la Cc,mmunauti: dc Commune5 nffichc dc nnuvdlcs ,unbitions : lc con:1ct.l c•Jmm11t1ftlltitire n foit lc choi:1 d\m rnj"onncmcnr pl11~ impurta11t ct d'unc mi~c en cohcrcncc dc mn terrimirc mtcrcummun:11. lln souci dc pcrformancc £"l dc rcnforcC'mcm dr. 1'~1tr~cu,·i1c du tcrritmce Mt donc app~n1
Atmi. compt~ rcnu tlr ccrte volonrc dc dcvcloppt'1Tlent par lt lourismc et dc~ modifinti{
s lcgi~fatiYc:~ et rr.glcmcn1~ir~ riccntc,, il C'~I proro..c "" crccr CC jnur, nn EPIC. dcnnmme Officc dc Touri~mc Commun•utnire s~inr-Guilhcm-lc-Dc~l'rt- v~uce
Le r~ppo1teur pn:c:i«~ que l'Officc t.lc Toummc cnmmun:1Ut:1irc nin~i crec pourr~ dispour rle ln lotnlitc de~ miuiom d'u. '1 oCfic:c dc: touri,mc.
:\in,t, il R Cfl chll~ :
- l'accucil et l'infomtRrion dcs toun.
• l'o:-ganisation de la prnmotion tourisci(JUC dc b Comm11n3utc dc Comm11ne~ cn coordinntion Al't:c 1~ mi~~ion touri~tiquc du Pnyff, lc Comite Dep11ttl'1llrntd ct le Comitc R~innal dll touri,mc,
• 1a coherencc dc la pmmntion dc~ differcnt!< rutennil'C!< du dc~·dr.>ppcmcnt toun~aguc locnl, 11 doit n11~$i foum1r un ll\•i~ l't de5 comcil~ ~ur le~ prnjc~ .-l'r.quipcmcnt, rnUccrif< louri.•ri~1u~$ po11r lt'::lqucb tl ~, obligatoirc:ml'llt consuhf.
184 II pcur en outre ~u·c: charge, sur dcliberation de 1a Communaute oc Communes de : - J'claboraJ,ion tl de la mise en ceuvre de b pulitiqu~ inttrC11mmunnlc du 1ourit.m1· c:1 dl~ progr.immc-;. intcrcomrnunnux dc dcvdoppcmen1 1ouris1i,1uc, noummen1 dans lc. domainc:$ Jc l'c:l:ltxmuion dcs 5c 1V 1Ce$ tourL,ti'{ll~, dc l'cxploilation
- l:a commc:tcialisation de5 prumions de lctvicc, IOOl'h\tiqu~s.
- 1a crbuon et l'anima,1io11 dr.s C\'tnemcnlj ~pecifil1uo au ccrri1oirc m1e.1·comm110;il.
L'EPIC - Oflicc Jt Touril'mc Coinmun,u.11am! Sa.int-Guilhcm-lc-Dc,cr1-V:11lcc dc l'Her.iult scra un ouul au ~cr.•icc de l'ocganisation tourisuque ttrritoriale..-\ ce litre, il don agir
Lc r~pporicur njoutc quc 1a mi,c i disposi.tion dcs diITc:rcn11 bicn•, mor,,us r1 ,crviccs, ncccuairc,; ~ b misc cn pl:icc dc l'Office dc ToLJri?mc Coaununauuu:c intcr\'icm.ln. par cou'licntions..
L'El'lC - Offu:c dc Toun~mc communautairc Saim-C.u1!hcm-lc-Docr1-V~llc:c dc l'Hcr:iult $Cra admin1,trc p;tr un comitc dc du-~tion compose dr 33 mcmbrc,i litubirc:., reparw cn 3 collcgc$ CI dool 1.1 rnajoritt de$ sicgcs scn occupcc par dc:1 repmcnunrs de la Communau1c dc Commune~.
I.'I compo~iuun du comite dc uirectlc.n et k ~ mooaliet:S
J. 17 titufairc:1, con1ciller11 communauUU-e» c:lu1 pu lc con•c:il communauL 1irc pour la Jurre ck lcur man
ll• 12 utuWres, rtp1c::;cma11tt. dcs ac:tivi1es, prufcs~ions, Ofl!.ani,mts mtcr~sct- ~u wunJme dans lc 11'rrtloirc de ln Communaut~ dc- Co1runu11c:s, cl lcur~ 12 supplbnts c:I dc~1gi16; A r.uson
• 1 rcprcsculanl dt'lo ho1d1c:111,
• 1 ,cprtien1,1.11t dt$ hot1.:licr:i dc plci.i1 a1r
• 1 ceprijcn!anl dcs loucurs dc mcul>le, ct de git~. d.i~~~~ ct/ou l.lbcllis6
• 1 represent:1111 dcs loucu,s d'hrbo:1gcm~11t~ din·r~.
• 1 rcprcscnrant J«:s 1·cuaur:11cuo
• 1 n-prC$tnt:mt dCll pmdllCICUI~ pri\·c:,'
• 1 reprbem.:mt dcs producu:ul'l' coopc:L'atcurs
• 1 rc.-pmcuiau1 des c:onuner~illi c1 ar11uns,
• 1 n.-p~e11ta111 dcs nrtuan~ d'.\rt
• 1 reprt$nllant
• 1 rcpn'.~m1:1111 ~ la culiure 1:1 d.:~ a~~oaauon:o
• 1 rcpmfm:1111 ~ gcstio1u111i.i-e~ Jc ~llc$
JU- 4 tituwrc~. mo:mb1-.::o '{IMliiic", d4:~ih 'flC:5 par l.t Cotmnuuaule dc WIIUll111lC$ ,ur propo~ition du pr~tdmt dc ccttc mro1c Con11nu11a11te.
u m;1.ud.it des rcprescnh1.111s Jes 11ucioprofcs~10nncl- cr dcs mc:mbrt"S qualilie, c~t J'une durce idemique il cc-lu1 dc~ comeiller$ coinrnunau1air~s-
Lc Cona.cil, Our l'cxpose du ,apporteur, ct apret cn avoir delibcn:, dccidc a l'unanimite :
Luuu1 VlLL\RET
Jc rc:silict 1n convcn1ion p~scc avcc l',\;;sociation Officc dc Tourismc lntcrcommunal « S,Jnt GuiU1cm lc Dc:u:n - Vnllcc dc l'Jlcr.rnlt ~ au 31 Jcccmbic 2006,
J'appn,u\·cr L-t c:.n:auon d'un Officc dc Tourismc Commun:iu1auc ~ous la fonnc d'un £PIC, donl le, ,1.1tu1~ St,tvut approu,·c:s c:c jour par unc dclibcnition.
l)Ut confonncmcnt it l'articlc l.13~- 7 du codc du 1ourim1c, l'EPIC - Oflicc dc To1.11·ismc Canu111111a111::1irc pcut
rcccvoir dcs subvcn1ions dc L, Cc,mmuna111c dc Commun,"$,
uc: fis.cr lc nombrc: uc mcmbru du com.irc dc dircction il :n, il r.ii~nn dc 17 conscilltts commun,rntairt'$ ct lcun 17 5upplc:anu, 12 rc:proc:n1a1m dc:s ,ociopcofrh1011ncls cr le110 12 ,upplc:11nn; ct 4 mcmbrc,; quallfic:~, d~ignes sdon la
rcglcs a -avllll t d~fmics,
d':mtori5cr le Prcsidcnt a p:i~ser ct signcr tous acrc~ cr documenrs nffcren11, ii ccttc opcrarion.
Fait a Gignac, 1c 1 ·• c! • cmh ~ ,t ' ""-' • 11
~ ;,
l..c Presidcnt (I_ ~=- ___u_.1 "
•
•
•
•
•
186 ANNEXE2
Statuts
Conforrnement :
a l'article l 134-5 du Code du tourisme prevoyant la possibilite pour un groupement de communes de
creer un organisme charge de la promotion du tourisme,
aux articles L 133-1 a l 133-10 et R 133-1 a R 1 33-18 du Code du tourisme posant les conditions de
creation d'un tel Office de Tourisme,
a la deliberattcn du conseil communautaire de la Vallee de l'Herault du 20 novembre 2006 decidant la
creation d'un Office de Tourisme communautaire, en approuvant les missions, la forme juridique et en
designant les representants au Comite de direction.
11 est cree un Office de Tourisme communautaire sous forme d'~tablissement Public lndustriel et commercial
denomme « Saint-Guilhem-le-Desert-Vallee de l'Herault »
Titre 1 : Dispositions generales
Article 1 •r : Objet
l'Office de Tourisme communautaire a pour objet l'elaboration et la mise en <%Uvre de la politique du tourisme
sur le territoire de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault.
A cet effet, il a en charge:
- l'accueil et l'information des touristes,
- l'organisation de la promotion touristique de la Communaute de Communes en coordination avec la mission
tourisme du Pays C<%ur d'Herault, l'Agence de Developpement Touristique de l'Herault et le Comite Regional
du tourisme,
- la coherence de la promotion des differents partenaires du developpement touristique local,
11 doit aussi fournir un avis et des conseils sur les projets d'equipements collectifs touristiques pour lesquels il est
obligatoirement consulte.
11 peut en outre etre charge, en collaboration avec les services de la Communaute de Comrnunes de :
- l'elaboration et de la mise en <%Uvre de la politique intercommunale du tourisme et des programmes
intercommunaux de developpement touristique, notamment dans les domaines de l'elaboration des services
touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des etudes, de l'animation des loisirs, de
I' organisation de fetes et de manifestations culturelles,
- la cornmercialisation des prestations de services touristiques,
- la creation et l'anirnation des evenements specifiques au territoire intercommunal.
Titre 11 : Administration
Artjde 2 : Or&anisatjon administratjye 187 L'Office de Tourisme Communautaire est administre par un Comite de Direction et dirige par un Directeur.
Artjde 3 : Composition du comite de direction
Le comite de direction doit etre majoritairement cornpose de representants de la Communaute de Communes.
11 est donc cornpose de 33 membres titulaires repartls en trois colleges :
1- 17 conseillers communautaires elus par le conseil communautaire pour la duree de leur mandat et leurs 17
suppleants
11- 14 representants des activites, professions, organismes interesses au tourisme dans le territoire de la
Communaute de Communes, et leurs 14 suppleants designes a raison de :
• 4 representants des hebergeurs,
• 2 representants des restaurateurs,
• 3 representants des producteurs,
• 2 representants des commer~nts, artisans et artisans d'art,
• 2 representants des prestataires de sports, de loisirs, ou gestionnaires de sites,
• 1 representant de la culture et des associations
111- 2 membres qualifies, designes par la Communaute de communes sur proposition du president de cette
meme Communaute de communes.
Artjde 4 : Duree et renouvellement des mandats
Les fonctions des membres autres que conseillers communautaires prennent fin lors du renouvellement du
conseil communautaire.
A titre transitoire, les membres du comite de direction restent en poste jusqu'a. designation de leurs successeurs
pour assurer la gestion des affaires courantes.
Artjde 5 : Fonctionnement du comite de direction
Le comite elit en son sein un president et un vice-president parmi ses membres. Hormis la presidence de la
seance du comite en cas d'empechement du president, le vice-president ne peut exercer d'autres pouvoirs que
ceux qui lui ont ete delegues par le president.
Le comite se reunit au moins six fois par an. 11 est en outre reuni a chaque fois que le president le juge utile ou
sur la demande de la majorite de ses membres en exerf!ffi· Le delai de convocation est de S jours avant la date de la reunion. En cas d'urgence, ce delai peut etre reduit par
le president sans pouvoir etre mferieur a I jour franc.
L'ordre du jour est arrete par le president,
Le cornite peut valablement deliberer des lors que le nombre des membres presents ou representes depasse la
rnoitie de celui des membres en exercice. Lorsqu'un membre du cornite, convoque a une seance, fait connaitre
qu'il ne pourra pas y sieger, le suppleant siege a sa place. Lorsque, apres une premiere convocation, le quorum
n'est pas atteint, le president adresse une nouvelle convocation dans le delai minimum de 3 jours francs : le
comite peut alors valablement deliberer, quel que soit le nombre des presents.
Les deliberations du comite sont prises a la majorite des votants. En cas de partage egal des voix, la voix du
president est preponderante.
Chaque suppleant ne peut assurer la representation que du membre titulaire qu'il supplee.
Le directeur assiste aux seances du comite avec voix consultative sauf lorsqu'il est personnellement concerne
par l'affaire en discussion. 11 tient le proces-verbal de la seance, qu'il soumet au president
Les seances du comite ne sont pas publiques.
Artide 6 : Attribution du comite de Direction
Le comite delibere sur toutes les questions interessant le fonctionnement et l'activite de l'office de tourisme
communautaire, et notamment sur :
- Le plan d'actions annuel et pluriannuel
- Le budget des recettes et des depenses de l'office ;
- Le compte financier de l'exercice ecoule ;
-La fixation des effectifs minimum du personnel et le montant de leurs remunerations
- Le programme annuel de publicite et de promotion ;
- Le programme des fetes, manifestations culturelles et artistiques, competitions sportives ;
- Les projets de creation de services ou installations touristiques ou sportifs ;
- Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil communautaire.
Titre 111 : Le directeur
Article 7 : Recrutement et licencjement
Le directeur est recrute par contrat.
189 11 est nomme par le president, apres avis du comite.
Le contrat est conclu pour une duree de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, il peut etre resilie
sans preavis ni indemnites pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction.
La limite d'age du directeur est celle prevue pour les agents non titulaires des communes.
En cas de non-renouvellement du contrat, l'interesse percoit une indernnite de licenciement calculee selon les
dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.
Dans tous les cas, la decision de licenciement ou de non-renouvellement du contrat est prise par le president,
apres avis du comite.
Pour pouvoir etre nommes directeur, les candidats doivent notamment respecter les conditions suivantes :
- Etre de nationalite fran~aise ou avoir la nationalite d'un Etat membre de la Communaute europeenne ou d'un
Etat partie a l'accord sur l'Espace economique europeen, jouir de leurs droits civiques et politiques et se trouver
en position reguliere au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;
- Etre ages d'au moins vingt-cinq ans ;
- Pratiquer au moins une langue etrangere ;
- Avoir une connaissance theorique ou pratique des principaux sports de la Communaute de Communes;
- Avoir une connaissance de la comptabilite ;
- Avoir fait un stage de deux mois au Ministere charge du tourisme ou dans un organisme departemental de
tourisme. T outefois, ce stage peut se faire, avec l'accord du president, immediatement apres la nomination.
Artide 8 : lncom~atibilites
Le directeur ne peut etre conseiller municipal et/ou communautaire sur son territoire de competences.
Artjde 9 : Attributions
11 est le representant legal de l'Office de Tourisme communautaire. A ce titre, il intente apres autorisation du
comite de direction et au nom de l'EPIC les actions en justice et le defend dans les actions intentees contre lui.
Les transactions sont conclues dans les memes conditions.
11 peut, sans autorisation prealable du comite de direction, faire tous actes conservatoires des droits de l'Office
de T ourisme communautaire.
Artide I o : Missions
Le directeur assure le fonctionnement de l'Office de T ourisme communautaire sous l'autorite et le controle du
president et dans les conditions prevues notamment aux articles R222 l -22, R222 l -24, R222 l -28 et R222 l -29 du
Code General des collectivites T erritoriales.
11 prend les mesures necessaires a l'execution des decisions du comite de direction.
Dans la limite des emplois prevus au budget, il recrute et licencie le personnel avec l'agrement du president. 190 11 peut faire assermenter certains agents nomrnes par lui et agrees par le prefet.
Le comite de direction peut lui donner delegation pour prendre toute decision concernant la preparation, la
passation, l'execution et le reglement des rnarches de travaux, de fournitures et de services qui peuvent etre
passes selon la procedure adaptee.
De maniere plus generale, il passe en execution des declsions du comite de direction, tous actes contrats et
marches.
11 est l'ordonnateur de l'EPIC et a ce titre, prescrit l'execution des recettes et des depenses.
11 assiste aux seances du comite de direction avec voix consultative. 11 tient le proces-verbal de la seance, qu'il
soumet au president.
11 fait chaque annee un rapport sur l'activite de l'Office de Tourisme communautaire qui est soumis au comite de
direction par le president, puis au conseil communautaire.
Titre IV : Le comptable
Article 1 1 : Designation
Les fonctions de comptable sont confiees au comptable du Tresor territorialement competent.
Article 12 : Role
Le role et la responsabilite de l'agent comptable sont definis par les articles R222 l -3 I a R222 l -34 du Code
General des Collectivites Territoriales applicables aux Offices de tourisme constitues sous la forme d'EPIC.
Titre V : Regime financier
Artide 13 : Regles comptables
Les regles de la comptabilite intercommunale sont applicables a l'Office de Tourisme communautaire.
La comptabilite est tenue conformement a un plan comptable particulier etabli sur la base du plan comptable
general et approuve par arrete du ministre charge de l'economie et des finances, du ministre de l'interieur et du
ministre charge du tourisme. Jusqu'a ce que cet arrete soit approuve, le plan comptable utilise sera le M4,
applicable aux services publics locaux a caractere industriel et commercial.
Article 14 : Gestion comr;,table
191 La comptabilite des matieres, qui a pour objet la description des existants et des mouvements concernant les
stocks et les biens meubles, est tenue sous la responsabillte du directeur.
Les taux des redevances dues par les usagers de l'Office de Tourisme communautaire sont fixes par le comite de
direction.
L'office de Tourisme communautaire est habilite a contracter des emprunts aupres de tous les organismes
preteurs et aupres des particuliers.
Artjcle 15 ; Bud~et
Le budget est etabli confcrmement aux dispositions de l'article R2221-43 et suivants du Code General des
Collectivites Territoriales applicables au present Office de Tourisme.
Prepare par le directeur de l'Office, le budget est presente par le president au comite de direction, qui en
delibere avant le 15 novembre.
Le conseil communautaire est saisi a fin d'approbation. S'il ne fait pas connaitre sa decision dans un delai de
trente jours, le budget est considere comme approuve.
Artide 16 ; Compte de fin d'exercjce
Le compte financier de l'exercice ecoule est presente par le president au comite de direction, qui en delibere et
le transrnet au conseil comrnunautaire pour approbation.
Titre VI : Dissolution
Article 17 : Procedure
L'Office de Tourisme communautaire cesse son activite en execution d'une deliberation du conseil
communautaire. La deliberation du conseil cornmunautaire mettant fin a l'activite de l'Office de Tourisrne
comrnunautaire determine la date a laquelle prennent fin les operations de celui-ci. Les cornptes sont arretes a
cette date.
Titre VII : Dispositions diverses
Artjcle 18 ; Membres honorajres
Sur proposition du president, le titre de president d'honneur ou de membre honoraire, sans voix consultative ni
deliberative, pourra etre accorde apres vote du cornite de direction.
192 Statuts votes, le 10 fevrier 2014
ANNEXE3
Liste des indicateurs de performance de l'Office de tourisme
ACCUEIL /INFORMATION
- Frequentation des visiteurs de l'office de tourisme :
o statistiques mensuelles et annuelles de frequentation de l'espace d'accueil o statistiques mensuelles et annuelles de frequentatlon des demandes a distance (courriel, courrier, telephone)
o mesure dans le temps de l'evcluticn de la frequentation
- Satisfaction des visiteurs :
o bilan qualite annuel (synthese des questionnaires de satisfaction, synthese des reclamations et suggestions des visiteurs ...)
- Statistiques de connexion au reseau wifi de l'office de tourisme
- Gestion de la diffusion des documentations editees par l'office de tourisme o Type et Nombre de documents disponibles/dlffuses
o Fourniture d'une information actuahsee
- Gestion de la diffusion des documentations de tiers
- Chiffre d'affaires de la vente des produits boutiques
- Frequentation des navettes
- Nombre de journees de visites de prestataires / eductours effectuees par les conseillers en sejour - Bilan quantitatif et qualitatif des visites guidees, chiffre d'affaire realise
COORDINATION-ANIMATION DES ACTEURS TOURISTIQUES LOCAUX - Bilan des reunions thematiques et/ou eductours organises (nombre de prestataires presents, evaluation qualitative ... )
Bilan quantitatif et qualitatif des partenariats avec les prestataires sur les operations de promotion du territoire
Nombre de porteurs de projets rencontres
Nombre de reunions du groupe qualite local
Frequentation de l'espace pro
Taux d'ouverture des newsletters pro
Tableau de bord de l'offre touristique locale
Nombre annuel de visites de meubles ou de labellisation sur le territoire
PROMOTION DU TERRITOIRE
- statistiques mensuelles et annuelles de frequentation du site internet : frequentation analytique par rubrique, duree visite, taux de rebond, nombres de clics generes grace aux campagnes d'achat de mots cles ... - Taux d'ouverture des newsletters grand public
- Statistiques pages facebook (Nombre d'articles, de fans, nombre de commentaires, de partage ... ) - Enquete de conjoncture sur la frequentation du territoire
- Bilan des actions medias/presse
AUTRES MISSIONS
Commercialisation :
193 - Nombres de produits rnontes
- Nombre de forfaits vendus
- Chiffre d'affaires genere par le service
Animation:
- Bilan quantitatif et qualitatif des animations : nombre de journees, frequentation des visiteurs et des exposants,
chiffre d'affaire realise (le cas echeant)
Gestion d'equipements (Argileum et parking Pont du Diable)
- Bilan annuel de la gestion des equipernents : Chiffre d'affaire et volumes d'activite
- Statistiques de frequentation des equipernents
INDICATEURS INTERNES:
- Nombre de reunions du comlte de Direction et des commissions
- Nombre d'ETP
- Bilan du plan de formation annuel
- Nombre de reunions internes
194