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Déliberation - 17300665 Conv Sarl de sy
Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 17300665 Conv Sarl de sy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Référence
N° 17.30.06.65
Commission
Aménagement de la Ville
Objet ,
Convention entre la
S.AR.L. DE SY Immobilier
et Construction et la Ville
de Dole
Secrétaire de séance
Annie MAIRE-AMIOT
Rapporteur
Philippe JABOVISTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 30 juin 2017
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de procurations : 12
Nombre de conseillers votants : 33
23 juin 2017
07 juillet 2017
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers présents : M. Jean-Marie SERMIER, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Mme Isabelle MANGIN, M. Philippe JABOVISTE, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, M. Sevin KAYI, M. Jean-Pierre CUINET, M. Jacques PÉCHINOT, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Annie MAIRE-AMIOT, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Claire BOURGEOIS-REPUBLIQUE, Mme Laetitia CUSSEY, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Claude WAMBST, M. Gilbert CARD, M. Jean BORDAT
Conseillers absents ayant donné procuration :
M. Mathieu BERTHAUD à M. Jean-Baptiste GAGNOUX
Mme Isabelle DELAINE à Mme Catherine DEMORTIER
Mme Frédérike DRAY à Mme Justine GRUET
M. Pascal JOBEZ à Mme Laetitia CUSSEY
M. Jean-Philippe LEFÈVRE à M. Jean-Pierre CUINET
Mme Sylvette MARCHAND à Mme Isabelle MANGIN
M. Paul ROCHE à M. Philippe JABOVISTE
Mme Esther SCHLEGEL à Mme Nathalie JEANNET
Mme Isabelle VOUTQUENNE à Mme Annie MAIRE-AMIOT
Mme Françoise BARTHOULOT à M. Jean-Claude WAMBST
Mme Phanie BOUVRET à M. Ako HAMDAOUI
Mme Sylvie HEDIN à M. Gilbert CARD ,
M. Jean-Pascal FICHÈRE à Mme Claire BOURGEOIS-RÉPUBLIQUE (à partir de la DCM 17.30.06.49)
Conseillers absents en cours de séance :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 17.30.06.50-51) ; M. Daniel GERMOND (DCM 17.30.06.56-57-58-59) ; Mme Laetitia CUSSEY (DCM 17.30.06.62- 63-64)
Conseillers ayant quitté la séance :
M. Ako HAMDAOUI (DCM 17.30.06.55)
Monsieur Jacques DE SY, représentant la S.A.R.L. DE SY Immobilier et Construction domiciliée à ORCHAMPS (39700), lotissement le Revers des Vaux, a déposé en mairie le 28 février 2017 une demande de permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement sur un terrain d'environ 8260 m2. Cette opération, « L'Orée du Bois», sera desservie par une voie nouvelle débouchant rue du Loup et comportera neuf lots dont la superficie varie de 635 à 840 m2.
Selon les dispositions de l'article R442-8 du Code de l'Urbanisme, le lotisseur se propose de céder à la Commune la voie interne de son programme immobilier, ses réseaux et d'une manière générale tous les équipements communs après leur entière exécution. A cet effet, il a été rédigé un protocole qui précise les conditions de leur transfert dans le patrimoine communal aux plans technique et financier et en termes de délai.
Vu l'avis favorable de la Commission « Aménagement de la Ville » du 20 juin 2017,
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017
N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300665-DE Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE le projet de convention ci-annexé, entre le lotisseur et la Ville de Dole, - AUTORISE Monsieur ie Député-maire à signer la convention, - APPROUVE l'acquisition des équipements communs du lotissement sous réserve du respect par le lotisseur des clauses de la convention,
- PRECISE que cette acquisition sera consentie moyennant le prix symbolique d'un euro, - AUTORISE Monsieur le Député-maire à signer l'acte à intervenir, - PRÉCISE que l'opération sera dispensée de droit au profit de la Direction Générale des Finances Publiques en vertu de l'article 1042 du Code Général des Impôts, - S'ENGAGE à ciasser la nouvelle voie dans le domaine public communal dès que son assiette aura été acquise par la collectivité.
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
" Pilotage et Coordination
"Trésorerie Principale Pour extrait certifié co . Pôle Moyens et Ressources/Finances
" Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire, Direction de l'Urbanisme et de l'Habitat
Direction des Services Techniques
" SCP BARTHEN-RUIZ-VANDEL - Notaires associés - 8 rue Joseph Thoret - 39100 DOLE
» S.A.R.L. DE SY Immobilier et Construction - Lotissement « le Revers des Vaux » - 39700 ORCHAMPS
Fait à Dole, le 30 juin 2017
nforme,
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017
N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300665-DE