Déliberation - 171112154 Renouvellement conv pratiques culturales

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Déliberation - 171112154 Renouvellement conv pratiques culturales Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Dole. Lien du pdf (Déliberation - 171112154 Renouvellement conv pratiques culturales)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, Référence

N° 17.11.12.154

Commission

Aménagement de la Ville

Objet

Renouvellement des

conventions relatives aux

pratiques culturales sur le

périmètre de protection

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE DOLE

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

de la Ville de Dole

Séance du 11 décembre 2017

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de conseillers présents : 32

Nombre de procurations : 03

Nombre de conseillers votants : 35

5 décembre 2017

19 décembre 2017

Date de convocation :

Date de publication :

Conseillers présents : M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,

Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,

Mme Isabelle MANGIN, M. Daniel GERMOND, M. Philippe JABOVISTE, M. Jean-Philippe LEFÊVRE, M. Pascal JOBEZ, Mme Frédérike DRAY, M. Sevin KAYI, M. Jean-Pierre CUINET, M. Paul ROCHE, M. Jacques PECHINOT, M. Jean-Pascal FICHERE, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Annie MAIRE- AMIOT, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Claire BOURGEOIS-REPUBLIQUE, Mme Esther SCHLEGEL, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Laetitia CUSSEY, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean- Claude WAMBST, M. Gilbert CARD, Mme Françoise BARTHOULOT, M. Ako HAMDAOUI, Mme Sylvie HEDIN, M. Jean BORDAT, M. Jean-Marie SERMIER, M. Timothée DRUET

Conseillers absents ayant donné procuration :

Mme Justine GRUET à Monsieur le Maire

Mme Sylvette MARCHAND à Mme Catherine DEMORTIER

Mme Isabelle VOUTQUENNE à M. Jean-Philippe LEFEVRE

Mme Laetitia CUSSEY à Mme Nathalie JEANNET (jusqu'à la DCM

rapprochée des puits de

captage de Ja prairie

d’Assaut

Secrétaire de séance

Catherine NONNOTTE- 17.11.12.130)

BOUTON

Conseillers absents en cours de séance :

Rapporteur Mme Françoise BARTHOULOT (DCM 17.11.12.124-125) ; M. Pascal JOBEZ Catherine NONNOTTE- (DCM 17.11.12.126); Mme Sylvie HEDIN (DCM 17.11.12.133) ; BOUTON Monsieur le Maire (DCM 17.11.12.151)

La Ville, les agriculteurs de la Prairie d’Assaut et le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Dole (SIERD) se sont engagés depuis 1997 - donc depuis la prise d'effet de l'arrêté préfectoral n° 97/31 portant déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres de protection des puits de captage de la prairie d'Assaut - à faire évoluer les pratiques culturales sur la Prairie d’Assaut via une convention. La Ville bénéficie de l'assistance technique de la Chambre d'Agriculture du Jura, régie également par une convention, dont le SIERD est également signataire.

Les conventions arrivent à leur terme le 31 décembre 2017.

Compte tenu des bons résultats du point de vue de la qualité de l'eau, il est proposé de poursuivre l'effort engagé par toutes les parties en renouvelant ces deux conventions pour une durée de cinq ans. Les actions engagées par les agriculteurs n'évoluent par sur le fond mais sont dotées de nouvelles pratiques favorables à la réduction des intrants.

La volonté de mettre en place ces nouvelles mesures agronomiques expérimentales plus respectueuses de la qualité de l’eau se traduit par l'introduction d'un article prévoyant une enveloppe annuelle maximale de 5000 € - mobilisable en totalité ou au prorata des dépenses réelles - pour couvrir d'éventuels risques de perte de production sur de nouvelles cultures (chanvre...) ou de nouvelles méthodes de travail. Les projets seront soumis chaque année à la Ville, au SIERD et à DOLEA pour approbation. Il est par ailleurs proposé une légère augmentation des montants d'indemnisation qui n'ont pas évolués depuis 2005.

Enfin, depuis 2016, la Ville de Dole ne prend plus en charge sa quote-part des coûts financiers des conventions, charge depuis lors portées par DOLEA.

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 19/12/2017

N° identifiant : 039-213901986-20171211-DCM171112154-DE1- La convention avec les exploitants agricoles

1.1- La convention prévoit les engagements des agriculteurs : - Une mesure indemnisée de maintien de la surface prairiale (cela représente environ 50% de la surface totale exploitée) : le montant de l'indemnisation progresse d'environ 2.5% (122 à 125€/ha/an) ; - Une incitation à l'introduction de nouvelles surfaces en herbe : montant inchangé ; - Une incitation indemnisée sur les cultures pour assurer une couverture hivernale des sols : le montant de l'indemnisation progresse d'environ 9% (257 à 280€/ha/an) ; - Une incitation indemnisée pour anticiper la récolte du maïs afin de semer le couvert hivernal : le montant de l'indemnisation progresse d'environ 11% (18 à 20€/ha/an) ; - De ne pas désherber le maïs en pré-levée mais uniquement en post-levée pour réduire la quantité de matières actives (non indemnisé) ;

- Proposer des projets innovants pour améliorer les bonnes pratiques pour la qualité de l'eau : indemnisation au cas par cas dans la limite de 5 000 €/an ;

- Des engagements non indemnisés pour ne plus utiliser d’herbicides de la famille des triazines, ni de semences de maïs Cruiser si le risque de présence de taupins n'est pas avéré, ni de semer d'Organismes Génétiquement Modifiés :

- De laisser des bandes enherbées de 10 mètres sur les parcelles situées en bordure du Doubs (non indemnisé).

1.2- La convention prévoit les engagements de la Ville :

Communiquer les résultats des analyses de la qualité de l’eau effectuées dans les puits de captage chaque année par l'exploitant du réseau d'eau potable. Les modalités sont à convenir entre la Ville, le SIERD, DOLEA et les exploitants.

1.3- La convention prévoit une rencontre annuelle

1.4- La convention prévoit les modalités de versement des indemnités : - Un premier versement au plus tard en mai, correspondant à une avance de 50% sur la base du montant versé l’année précédente ;

- Un second versement en fin d'année, correspondant au solde des indemnités à verser sur l'année N, au regard des cultures effectivement réalisées.

En 2017, le montant total des indemnités s'est élevé à 36 819.42 €. Chaque année, le montant varie autour de cette valeur en fonction de l'assolement réalisé. Le coût de la prestation de la Chambre d'Agriculture en 2017 est de 8 832 €TTC.

Chaque année, la participation du SIERD, calculée au prorata des volumes prélevés, est de l’ordre de 21% des dépenses totales.

2- La convention avec la Chambre d'Agriculture du Jura

2.1 - La convention précise le rôle de la Chambre d'agriculture Le rôle de la Chambre d'agriculture consiste à mettre en œuvre le programme d'adaptation des pratiques culturales tel que défini par les conventions passées entre les collectivités gestionnaires et les agriculteurs. - Fournir aux collectivités gestionnaires les informations techniques, juridiques et économiques relatives aux activités agricoles ;

- Veiller au respect des conventions signées entre les agriculteurs, la Ville et le SIERD ; - Mettre en place annuellement avec les agriculteurs un assolement et un itinéraire technique pour chaque parcelle conformément à la convention et transmettre ces informations à la Ville ; - Contrôler sur le terrain le respect des déclarations des agriculteurs ; -_ Aider les agriculteurs à raisonner les apports en intrants en organisant des tours de plaine ; - Apporter aux exploitants un suivi technique, économique et agronomique en cours de campagne ; -__Initier, participer à la définition, à la mise en œuvre de toute action visant à réduire l'apport de produits phytosanitaires ;

- Fournir un compte-rendu annuel à la Ville au plus tard fin décembre, document qui fera l'objet d’une présentation en réunion avec la Ville, le SIERD, les agriculteurs, DOLEA, l'Agence Régionale de Santé et l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.

2.2 - Les conditions financières

Le tarif de l'intervention est fixé en 2018 à 7 680 €HT pour 12 journées de service dédié à la mission, soit 2 jours supplémentaires à la précédente convention, considérant l'effort à porter auprès des agriculteurs pour les accompagner dans l'évolution de leurs pratiques.

Pendant la durée de la convention, les tarifs pourront évoluer annuellement au 01 janvier conformément au statut d'établissement public de la Chambre d'Agriculture qui établira un devis pour la nouvelle année en cours. Dans le cas d’une augmentation annuelle des tarifs supérieure à + 2 % pour les années suivantes (2018 et suivante), le client pourra mettre fin de plein droit à la présente convention.

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 19/12/2017

N° identifiant : 039-213901986-20171211-DCM171112154-DEDans le cas d’une évolution par avenant de cette convention pour engager de nouvelles mesures agronomiques, les actions à mettre en œuvre dans le cadre de la présente feront l'objet d'un devis complémentaire. Si le devis est accepté par la Ville, la prestation complémentaire fera l’objet d'une facturation supplémentaire.

Vu l'avis favorable de la Commission « Aménagement de la Ville > du 6 décembre 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le projet de convention ci-annexée entre la Ville de Dole, le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Dole et les exploitants agricoles de la Prairie d’Assaut pour l’adaptation des pratiques culturales sur les périmètres de protection rapprochée des puits de captage, - APPROUVE la convention ci-annexée pour la prestation de la Chambre d'Agriculture du Jura, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces deux conventions ainsi que toute pièce se rattachant à la présente délibération.

Fait à Dole, le 11 décembre 2017

Pour extrait certifié conforme, Une copie de la présente délibération sera transmise à : Le Maire

. Pilotage et Coordination { . Pôle Moyens et Ressources/Finances

" Trésorerie Principale

Pôle Environnement/Mobilité Durable

Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Dole

Chambre d'Agriculture du Jura

Exploitants agricoles Jean-Baptiste7

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 19/12/2017

N° identifiant : 039-213901986-20171211-DCM171112154-DE