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Arrêté - 20 04
Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune de Barben.
Lien du pdf (Arrêté - 20 04)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
DP 013 009 24 00010 1/3
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE de LA BARBEN
DOSSIER : N° DP 013 009 24 00010
Déposé le : 15/03/2024
Dépôt affiché le : 15/03/2024
Complété le : 02/04/2024
Demandeur : Monsieur GODEFROY PHILIPPE-PIERRE
Nature des travaux : création d’une nouvelle fenêtre
(fenestron) au sud et modifications de deux fenêtres et
fenestron
Sur un terrain sis à : 788 ROUTE DE LA SOURCE à LA
BARBEN (13330)
Référence(s) cadastrale(s) : AK 55
ARRÊTÉ 20-2024
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable
au nom de la commune de LA BARBEN
Le Maire de la Commune de LA BARBEN
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU la déclaration préalable présentée le 15/03/2024 par Monsieur GODEFROY PHILIPPE-PIERRE,
VU l’objet de la déclaration :
• Pour création d’une nouvelle fenêtre (fenestron) au sud et modifications de deux fenêtres et
fenestron ;
• Sur un terrain situé 788 ROUTE DE LA SOURCE à LA BARBEN (13330)
• Pour une surface de plancher créée de 288m² ;
Vu l'avis Favorable de DDTM RNU - en date du 15/04/2024
Vu la demande de pièces complémentaires en date du 26/03/2024
Considérant la complétude du dossier en date du 02/04/2024
ARRÊTE
Article 1
Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions
mentionnées à l’article 2. DP 013 009 24 00010 2/3
LA BARBEN, le 19/04/2024
Le Maire,
Franck SANTOS
Nota Bene : La présente autorisation est le fait générateur de taxes d'urbanisme. Vous êtes tenu de
déclarer les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans les 90 jours suivant
l’achèvement de vos travaux au sens fiscal (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts) auprès
des services fiscaux de manière dématérialisée sur le site des impôts (www.impots.gouv.fr) – rubrique
« gérer mes biens immobiliers »
Nota Bene 2 : En application du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque
sismique, le terrain étant situé dans une zone sismique 3 (modéré) pour Saint Chamas ou sismique 4
(moyen) tout projet doit être réalisé dans le respect des règles de construction parasismique de
l'Eurocode 8 norme NF EN 1998-1, EN 1998-3, EN 1998-5 et leurs annexes nationales.
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de l’autorisation :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois
ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur
à une année. En cas de recours le délai de validité de l’autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier
libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi
que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours
est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l’autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. DP 013 009 24 00010 3/3
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.