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Document publié le Lundi 13 juin 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160366 w)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
Conseil municipal
Séance du 13 juin 2016
Dossier n° 2016.06.35..
DELB-20160366 - FINANCES - SOCIETE HLM IMMOBILIERE BASSE SEINE (IBS) - PROGRAMME PRESIDENT WILSON - OPERATION DE REHABILITATION DE 6 LOGEMENTS - EMPRUNT DE 367 998 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE DU HAVRE - AUTORISATION.-
M. André GAGOUGNOLLE, adjoint.- La présente demande de garantie, au profit de la société HLM Immobilière Basse Seine (IBS), porte sur un programme de réhabilitation du parc social public, composé de six logements situés 83 et 85 rue Président Wilson au Havre. Elle fait l’objet de réservations au bénéfice de la Ville à hauteur de 10%, soit un logement.
Cette opération sera financée auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), grâce à l’obtention d’un prêt PAM Eco-prêt (éco-prêt logement social) de 96 000 euros et d’un prêt PAM (prêt à la réhabilitation) de 271 998 euros, selon le plan de financement suivant :
Recettes Euros
Prêt PAM ECO-PRÊT – CDC 96 000,00
Prêt à la réhabilitation – CDC 271 998,00
TOTAL 367 998,00
Le prêt PAM éco-prêt d’une durée de 15 ans, est indexé sur le taux du livret A -0.75 %.
Le prêt PAM d’une durée de 15 ans est indexé sur le taux du livret A +0.60 %.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code civil et notamment son article 2298 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
VU la demande formulée par la société HLM Immobilière Basse Seine (IBS) en date du 09 mai 2016 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 31 mai 2016, consultée ;VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
CONSIDERANT
- le contrat de prêt n° 44814, en annexe, signé entre la société HLM Immobilière Basse Seine (IBS), et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'accorder la garantie de la ville du Havre à la société HLM Immobilière Basse Seine (IBS) pour le remboursement de la somme de 367 998,00 euros, représentant 100 %, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en vue de financer un programme de réhabilitation de 6 logements situés 83 et 85 rue Président Wilson au Havre.
Deux lignes de prêt pour un montant total de 367 998 euros selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°44814.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société HLM Immobilière Basse Seine (IBS°, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la collectivité s’engage à se substituer à la société HLM Immobilière Basse Seine (IBS) pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La ville du Havre s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote: Marie-Laure DRONE, Alix VAILLANT,