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Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200270 w)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
Conseil municipal
Séance du 20 juillet 2020
Dossier n° 2020.07.69..
DELB-20200270 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - SOCIETE LOGEO SEINE ESTUAIRE - PROGRAMME LES VERMEILLES LOCATION- ACCCESSION 12 LOGEMENTS PSLA (PRET SOCIAL LOCATION-ACCESSION) - EMPRUNT DE 2 070 000 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE - AUTORISATION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- Cette demande de garantie, au profit de Logeo Seine Estuaire, porte sur un programme de location-accession de 12 logements, situés rue Maurice Genevoix au Havre.
Cette opération sera financée auprès de la Caisse d’Epargne Normandie (CEN) grâce à l’obtention d’un prêt social location-accession (PSLA) de 2 040 000 euros, selon le plan de financement suivant :
Recettes Euros
Prêt PSLA (prêt social location-accession) -
CEN
2 070 000
TOTAL 2 070 000
Les prêts PSLA-CEN location-accession, d’une durée de cinq ans, sont indexés sur le taux euribor 3 mois + 1,60 pdb.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code civil et notamment son article 2298 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
VU la demande formulée par Logeo Seine Estuaire en date du 19 mai 2020 ;
CONSIDERANT
- le contrat de prêt n° A142001L, en annexe, signé entre Logeo Seine Estuaire et la Caisse d’Epargne Normandie (CEN) ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances ;Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'accorder la garantie de la ville du Havre à Logeo Seine Estuaire pour le remboursement de la somme de 2 070 000 euros, représentant 100 %, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Normandie (CEN) en vue de financer un programme de location-accession de 12 logements situés rue Maurice Genevoix au Havre.
La garantie porte sur une ligne de prêt selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° A142001L.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Logeo Seine Estuaire, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse d’Epargne Normandie (CEN), la collectivité s’engage à se substituer à Logeo Seine Estuaire pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La ville du Havre s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt ;
- d'autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention de garantie d’emprunt conclue entre la ville du Havre et Logeo Seine Estuaire.
M. Pierre MICHEL : Il s’agit d’accorder une garantie d’emprunt de 2 070 000 euros pour Logeo Seine Estuaire, concernant un programme de location-accession de 12 logements.
M. le Maire : M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : En fait, sur ces délibérations de garanties d’emprunt, on s’interrogeait pour savoir si la Ville, au regard des questions posées maintenant sur le climat, sur toutes ces questions écologiques, au moment où elle garantit un office, un emprunt, est-ce qu’elle donne des conditions ? Ou est-ce que dans la négociation, dans la discussion qui est préalable à l’acceptation de cette garantie d’emprunt, la Ville propose aux offices HLM d’avoir des performances énergétiques, un niveau de performance élevée, un niveau d’accessibilité, par exemple, pour les personnes en situation d’handicap, en fauteuil roulant, les sourds, … Comment est-ce que vous conditionnez la garantie d’emprunt ? Ou est-ce qu’il n’y a pas du tout de conditions, par principe on garantit les emprunts. Ence qui nous concerne, on pense que le moment est venu pour les villes, les municipalités, d’habiller leurs garanties d’emprunt « d’exigence » en matière de performance écologique et aussi de performance en qualité d’accessibilité.
M. le Maire : Le principe c’est évidemment que nous garantissons les emprunts, pourquoi ? Parce qu’on veut que le logement social se développe. D’ailleurs, je suis bien persuadé que vous aussi, M. LECOQ, vous voulez que le logement social se développe. Or, pour équilibrer les opérations, là aussi, la garantie d’emprunt c’est un moyen efficace de faire en sorte que les bailleurs puissent continuer à investir et donc à construire. Vous savez, comme moi, que lorsqu’ils construisent aujourd’hui, ils ne construisent pas comme ce fut le cas dans le passé, c’est vrai au Havre, mais c’est vrai ailleurs. Ils sont extrêmement soucieux de construire d’abord en respectant les normes lesquelles sont devenues beaucoup plus exigeantes, et c’est tant mieux, s’agissant de l’absence de passoires thermiques, s’agissant du respect d’un certain nombre de normes qui sont environnementalement ambitieuses, c’est très bien. Ce qui d’ailleurs parfois, mais vous le savez, a pour effet d’augmenter le coût de la construction, mais on voit bien que l’effet bénéfique pour la collectivité, au-delà du coup de la construction, est évident. C’est d’ailleurs aussi une des raisons pour lesquelles on a besoin de garantir les emprunts parce que, le cas échéant, l’équilibre financier est plus difficile à trouver. En tous les cas, plus difficile à trouver à court terme, à long terme c’est autre chose, mais à court terme il est plus difficile à trouver.
On est donc extrêmement attentif à toutes ces dimensions. On accompagne beaucoup les bailleurs sociaux dans leurs opérations de rénovation, et on rénove beaucoup, et dans leurs opérations de destruction. En effet, il est arrivé au Havre qu’on préfère détruire lorsqu’on sait qu’on ne va pas pouvoir faire de la rénovation, y compris de la rénovation ambitieuse en matière environnementale. C’est ce qui s’est fait, par exemple, sur le boulevard de Graville où l’ensemble très vaste construit en dépit du bon sens environnemental avec des passoires thermiques à tous les étages, nous avons plutôt décidé de le détruire pour avoir, là encore, un niveau de qualité environnementale des logements bien supérieurs. Ces opérations, il faut évidemment garantir des emprunts pour pouvoir continuer à investir. Nous sommes donc très soucieux de cela et nous allons continuer à l’être. Vous voulez reprendre la parole, M. LECOQ.
M. Jean-Paul LECOQ: Par rapport à des ambitions, on pourrait, lors de constructions, de réhabilitation, considérer, par exemple, que les toits-terrasses, on envisage de les exploiter pour en faire potentiellement des jardins pour les gens qui habitent en dessous. On pourrait qualifier nos garanties d’emprunt et y mettre des ambitions et des objectifs. On ne les voit pas apparaître, mais peut- être que cela fait l’objet des négociations, on verra.
M. le Maire : Je reconnais, M. LECOQ, qu’on ne voit pas forcément l’ambition de la Ville apparaître dans les garanties d’emprunt, mais je pense que tout le monde a bien compris qu’il y avait une ambition de transformer la ville et de la rendre plus agréable. Je crois que les Havrais l’ont bien compris et je crois, d’ailleurs, qu’ils adhèrent assez largement et on va continuer dans cette ambition parce qu’elle est indispensable. Elle est indispensable pour nos concitoyens qui ont bien remarqué qu’elle était indispensable et qu’elle est indispensable pour la collectivité pour préparer son futur. On est très attaché à cela et je suis heureux qu’on s’y retrouve.
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote : Augustin BOEUF et Florent SAINT MARTIN.