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Déliberation - 020 03 2024 cession amiable places OXFORD 31 32 a FAHY PIQUET ARpref
Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 020 03 2024 cession amiable places OXFORD 31 32 a FAHY PIQUET ARpref)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d’Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 28
Votants : a
Date de convocation :
28/02/2024
Date de publication
de la convocation :
28/02/2024
| N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 5 mars 2024
020 03 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le cinq mars à 18 heures 30 minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte -
M.LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR Catherine - M. BASSOLEIL Hervé - Mme
BARDIN Isabelle - M.SZLATALA-PALLOT Nicolas - Mme PENAUD Nathalie - M.DELATTRE André - M. BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - M. VADOT Thierry
- M. RECOUVREUX Christophe - Mme GAUDRY Céline - M. MERGEY Dominique -
Mme COURBET Bénédicte - M. DURANDIN Thierry - Mme WELLENREITER
Elisabeth - Mme ROMAN Yolaine - Mme FEGUIRI Christelle - M. BAUDOUIN
Ludovic - Mme SCANZI Justine - M. VENTO Romain - M. PAJOT Frédéric - Mme
DUBOIS Florence - Mme HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier - M. STURM Yves
Absents excusés : M. CADOUOT Christian - M. RACLOT Frédéric - M. FREGONESE
Ludovic
Absentes excusées et _représentées_: Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie
(procuration à M. BLUME Pierre) - Mme RACAMIER-THOMAS Nathalie
(procuration à Mme ROMAN Yolaine)
À été nommé secrétaire : M. VENTO Romain
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
DOMAINE ET PATRIMOINE - Copropriété « résidence OXFORD » sise 2 rue Buffon - Cession amiable des places de stationnement en surface n° 31 et n°32 au profit de Madame Laure FAHY et Monsieur Stéfan PIQUET - Autorisation donnée au Maire pour la signature de l'acte authentique notarié à intervenir Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, Vu le code civil, Vu le plan identifiant les places de stationnement situées sur le parking privé en surface de la Résidence OXFORD, Vu les deux dernières places de stationnement en surface n° 31 et n° 32 détenues par la Ville, qui n’ont pas encore trouvé d’acquéreur, Vu la délibération n° 081-10-2020 du Conseil municipal du 6 octobre 2020 autorisant le maire à procéder à la vente amiable des places de stationnement en surface n° 16/18/23/24/25/26/31/32 détenues par la Ville au sein de la copropriété « Résidence OXFORD » et pour signer les actes de vente avec les acquéreurs au prix de 500,00 € la place, Vu la résolution rejetée par l'assemblée générale du Syndicat des copropriétaires de la Résidence OXFORD du 16 janvier 2024 portant sur l'achat du droit immobilier des deux places de stationnement n° 31 et n° 32 pour les intégrer dans les parties communes en tant que places réservées aux personnes handicapées, 1/3 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20240305-020-03-2024-DE Date de télétransmission : 18/03/2024 Date de réception préfecture : 18/03/2024 Vu l’Avis du Domaine en date du 23 février 2024 estimant la valeur vénale des
places de stationnement en surface n° 31 et n° 32 à la somme de 400,00 € par
place soit 800,00 € pour les deux places, hors droits de mutation, cette valeur
étant assortie d'une marge d'appréciation de 10% portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 720,00 €,
Vu l'offre d'achat en date du 8 février 2024 faite par Madame Laure FAHY et
son conjoint Monsieur Stéfan PIQUET à hauteur de 250,00 € la place soit
500,00 € pour les deux places n°31 et n° 32, hors frais de notaire en sus à leur charge,
Vu la présentation de ce dossier à la commission PÔLE RESSOURCES du 20 février 2024,
Considérant ce qui suit :
Depuis plusieurs années, la Ville est engagée dans une démarche de cession
amiable de la totalité des places de stationnement qu'elle détient au sein de la
copropriété dénommée « Résidence OXFORD » sise 2 rue Buffon à Chevigny- Saint-Sauveur.
Compte tenu des difficultés rencontrées au fil du temps pour trouver des
acquéreurs, y compris parmi les copropriétaires-occupants et les
copropriétaires-bailleurs de la Résidence OXFORD, notamment en raison du fait que les places de stationnement en surface sont moins sécurisées (absence de portail pour fermer le parking privé de la Résidence) et qu’elles se situent à proximité du vaste parking du supermarché Carrefour Market qui est ouvert à la circulation publique, le Conseil municipal du 6 octobre 2020 a autorisé M. le Maire à procéder à la vente amiable des places de stationnement en surface
détenues par la Ville au sein de la copropriété « Résidence OXFORD » et à signer les actes de vente avec les acquéreurs, au prix de 500,00 € la place.
Les places de stationnement en surface n° 31 et n° 32 ont été proposées à plusieurs reprises en priorité au Syndicat des copropriétaires, pour qu'elles
puissent être intégrées dans les parties communes en tant que places réservées aux personnes handicapées, mais la résolution a été systématiquement rejetée
lors des assemblées générales successives, notamment lors de la dernière en date qui s’est déroulée le 16 janvier 2024.
Le 8 février 2024, Madame Laure FAHY et son conjoint Monsieur Stéfan
PIQUET, copropriétaires-bailleurs au sein de la résidence OXFORD, ont
proposé à la mairie d'acquérir ces deux dernières places de stationnement et
formulé une offre d'achat au prix de 250,00 £ la place soit 500,00 £ les deux places, frais de notaire en sus à leur charge.
Compte tenu des difficultés exposées ci-dessus pour vendre ces places de stationnement et au vu de l'offre d'achat qui a été adressée à la mairie, il est proposé au Conseil municipal de donner une suite favorable à celle-ci afin que
la Ville puisse ainsi sortir définitivement de la copropriété et ne plus avoir à régler d'impôts fonciers sur les dernières places détenues par elle au sein de cette Résidence OXFORD, qui n'ont pas vocation à être conservées dans le domaine privé communal.
Entendu l'exposé des motifs ci-dessus,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
-DÉCIDE d'autoriser la cession amiable des places de stationnement en surface
n° 31 et n° 32 détenues par la Ville au sein de la copropriété « Résidence
OXFORD » sise 2 rue Buffon à Chevigny-Saint-Sauveur (21800), au profit de
Madame Laure FAHY et son conjoint Monsieur Stéfan PIQUET demeurant 7
2/3
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20240305-020-03-2024-DE
Date de télétransmission : 18/03/2024
Date de réception préfecture : 18/03/2024 avenue Saint-Exupéry à Chevigny-Saint-Sauveur (21800), ou à toute autre
personne morale s’y substituant ;
-ACCEPTE que cette vente soit réalisée au prix net vendeur de 250,00 € la place
de stationnement soit un prix de vente total net vendeur de 500,00 € pour les
deux places, hors frais de mutation ;
-ACCEPTE que l'acte authentique de vente soit établi par le notaire du vendeur,
en l'occurrence Maître Philippe SCHANG, notaire associé membre de la SCP
SCHANG & TARDY sise Résidence Kennedy - 3 boulevard des Valendons à
Chenôve (21300), ou par tout autre notaire s'y substituant, avec la
participation du notaire de l'acquéreur le cas échéant ;
-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique
notarié à intervenir ainsi que toute pièce utile à l’exécution de la présente
décision ;
-DIT qu'en application de l’article 1593 du Code civil les frais d'actes et autres
accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ;
-DIT que la mutation de propriété et l'entrée en jouissance interviendront le
jour de la signature de l’acte de vente à intervenir ;
-DIT que la recette en résultant sera inscrite au budget général de la commune ;
-PREND ACTE qu'à l'issue de la réalisation de cette ultime vente, la Ville ne détiendra plus aucun bien immobilier au sein de la copropriété dénommée « Résidence OXFORD » et n'aura plus la qualité de copropriétaire ;
-DONNE à Monsieur le Maire ou son représentant tous pouvoirs pour
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 5 mars 2024
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
AR
sd LA ANT
Romain VENTO
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20240305-020-03-2024-DE
Date de télétransmission : 18/03/2024
Date de réception préfecture : 18/03/2024