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Déliberation - 069 10 2024 acquisition amiable parcelles AK 17 22 LIMONIER ARpref
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 069 10 2024 acquisition amiable parcelles AK 17 22 LIMONIER ARpref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 24
Votants : 31
Date de convocation :
09/10/2024
Date de publication
de la convocation :
09/10/2024
: N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 15 octobre 2024
:069 10 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quinze octobre à 18 heures 30 minutes, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte -
M.LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR Catherine - M. SZLATALA-PALLOT Nicolas
- Mme PENAUD Nathalie - M. DELATTRE André - M. BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie - M. VADOT Thierry - Mme GAUDRY
Céline - Mme COURBET Bénédicte - M. DURANDIN Thierry - M. FREGONESE
Ludovic - Mme ROMAN Yolaine - M. BAUDOUIN Ludovic - Mme SCANZI] Justine - M.VENTO Romain - M. PAJOT Frédéric - Mme DUBOIS Florence - Mme HAZHAZ
Dénia - M. RICHARD Xavier - M. STURM Yves
Absent excusé : M. CADOUOT Christian
Absent non excusé : M. RACLOT Frédéric
Absents excusés et _ représentés : M. BASSOLEIL Hervé (procuration à M.LONCHAMPT Samuel) - Mme BARDIN Isabelle (procuration à Mme PENAUD Nathalie) - M. RECOUVREUX Christophe (procuration à M. VADOT Thierry) - Mme RACAMIER-THOMAS Nathalie (procuration à M. DELATTRE André) - M. MERGEY Dominique (procuration à M. VENTO Romain) - Mme WELLENREITER Elisabeth
(procuration à Mme VICTOR Catherine) - Mme FEGUIRI Christelle (procuration à
Mme PERSON-PICARD Bénédicte)
À été nommé secrétaire : M. VENTO Romain
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
DOMAINE ET PATRIMOINE - Acquisition amiable des parcelles cadastrées
section AK numéros 17 et 22 « Sur la Goulotte » appartenant en indivision
aux héritiers de feu Madame Andrée LIMONIER - Autorisation donnée au
maire pour signer l'acte authentique notarié à intervenir
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code civil,
Vu le plan cadastral des parcelles cadastrées section AK n° 17 et 22,
Vu la proposition de vente à l'amiable des héritiers LIMONIER à 3€ le m? soit
7.437,00 € arrondi à 7.440,00 € hors frais de mutation,
Vu le seuil de consultation de France Domaine pour l’acquisition amiable de biens immobiliers réhaussé et fixé à 180.000,00 € à compter du 1* janvier 2017 par arrêté ministériel du 5 décembre 2016 paru au JORF du 11 décembre 2016;
Vu la présentation de ce dossier à la commission PÔLE RESSOURCES du 1® octobre
2024,
Considérant ce qui suit:
1/3 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20241015-069-10-2024-DE Date de télétransmission : 31/10/2024
Date de réception préfecture : 31/10/2024 La Ville de Chevigny-Saint-Sauveur est propriétaire en partie d’un vaste terrain
en nature de terre sis « Sur la Goulotte », bordant la rue de Seurre, qui se
compose de plusieurs parcelles foncières appartenant à divers propriétaires.
Ces parcelles sont classées en zone naturelle de proximité « Npe » par le PLUi- HD.
Celles appartenant déjà à la Ville sont les parcelles cadastrées section AK numéros 298, 260, 13, 15, 19, 20.
Des démarches ont été engagées pour acquérir à l’amiable les parcelles qui
n'appartiennent pas à la Ville, cadastrées section AK numéros 14, 16, 17, 18,21,
22,
La parcelle AK 21 ayant été identifiée comme un bien étant en déshérence, pour
lequel il a été constaté une situation de vacance et les contributions fiscales non
acquittées depuis plus de trois ans, une procédure « bien sans maître » a été enclenchée cette année pour l’incorporer dans le domaine communal.
Les héritiers de feu Madame Andrée LIMONIER sont propriétaires en indivision
des deux parcelles de terre cadastrées section AK numéros 17 (967 m°) et 22
(1.512 m°), d'une superficie globale de 2.479,00 m°, sises « Sur la Goulotte » en bordure de la rue de Seurre.
Des discussions, engagées entre la mairie, le notaire de la succession de feu Madame Andrée LIMONIER et les héritiers, ont permis d'aboutir à un accord amiable pour une acquisition de ces deux parcelles au prix net vendeur de 3 € le m° proposé par les héritiers, soit un prix d'achat net de 7.437,00 € arrondi à 7.440,00 €, hors frais de mutation à la charge de l'acheteur.
Dans le cadre de l'objectif poursuivi de maitrise foncière de l'intégralité du vaste terrain bordant la rue de Seurre en direction du Centre Technique Municipal, Monsieur le Maire propose que la Ville acquière ces deux parcelles.
La parcelle AK 17 est restée en nature de terre, tandis que la parcelle AK 22 a été en grande partie aménagée en chemin d’accès à la parcelle communale cadastrée section AI numéro 001 et pour accueillir l'extrémité de l'emprise du Centre Technique Municipal.
Aussi, la présente proposition d'acquérir à l’amiable ces biens immobiliers étant envisagée à un prix inférieur à 180.000,00 €, cette opération n'a pas à
faire l’objet d’une consultation préalable de France Domaine.
En effet, lorsque l'acquisition amiable d’un bien immobilier est envisagée par
une collectivité territoriale, la consultation préalable (demande d'avis) de l'autorité compétente de l'Etat, en l'occurrence France Domaine (pôle d'évaluation domaniale de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté) est obligatoire lorsque la valeur vénale du bien est égale ou supérieure au seuil financier fixé à 180.000,00 euros, hors droits de mutation et taxes.
Entendu l'exposé des motifs ci-dessus,
Monsieur Thierry DURANDIN ne prend part ni au débat ni au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
2/3 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20241015-069-10-2024-DE Date de télétransmission : 31/10/2024
Date de réception préfecture : 31/10/2024 -DÉCIDE d'autoriser l'acquisition amiable, aux héritiers indivisaires de feu
Madame Andrée LIMONIER, des parcelles de terre cadastrées section AK
numéros 17 et 22, d’une superficie globale de 2.479,00 m°, sises « Sur la Goulotte » sur le territoire de Chevigny-Saint-Sauveur (21800) ;
-ACCEPTE que cette acquisition amiable soit réalisée au prix net vendeur de
3€ le m° soit un prix d'achat pour la commune arrondi à 7.440,00 € (sept mille
quatre-cents-quarante euros), hors frais de mutation ;
-DIT que ce bien immobilier sera intégré dans le domaine privé de la commune;
-ACCEPTE que le compromis de vente (le cas échéant) et l’acte authentique de
vente soient établis et reçus par Maître Emmanuelle SOBOLE-SYLVESTRE,
notaire titulaire de l'Office notarial SOBOLE-SYLVESTRE sis à CHEVIGNY- SAINT-SAUVEUR (21800), 1 H place des Ayers, ou par tout autre notaire que le
vendeur et l'acheteur se réservent le droit de se substituer, avec la participation
de Maître Caroline LAMBERT, notaire des vendeurs, titulaire de l'Office notarial
LAMBERT sis à GRAY (70100), 1 avenue du Port;
-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le compromis de
vente (le cas échéant) et l'acte authentique notarié à intervenir ainsi que toute pièce utile à l'exécution de la présente délibération ;
-DIT qu’en application de l’article 1593 du code civil les frais d'actes et autres
accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ;
-DIT que la mutation de propriété et l'entrée en jouissance interviendront le
jour de la signature de l'acte à intervenir ;
-DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget général de la
commune ;
-DIT que l'exploitation de la parcelle de terre cadastrée section AK numéro 17 se poursuivra avec l'exploitant actuel (ou toute autre personne morale que l'exploitant se réserve le droit de se substituer) avec la mise en place d’un bail
rural à ferme ;
-DONNE à Monsieur le Maire ou son représentant tous pouvoirs pour
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 15 octobre 2024
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Guillaume RUET Romain VENTO
S'E Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20241015-069-10-2024-DE Date de télétransmission : 31/10/2024
Date de réception préfecture : 31/10/2024