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Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 019 03 2023 acquisition amiable local commercial 40 av Republique ARpref)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d’Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 25
Votants : 32
Date de convocation
15/03/2023
Date de publication
de la convocation :
15/03/2023
| N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 21 mars 2023
1019 03 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-et-un mars à 18 heures 30 minutes, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte -
M.LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR Catherine - M. BASSOLEIL Hervé - Mme
BARDIN Isabelle - M. SZLATALA-PALLOT Nicolas - Mme PENAUD Nathalie - M.DELATTRE André - M. BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - M. RACLOT
Frédéric - M. VADOT Thierry - M. RECOUVREUX Christophe - Mme RACAMIER-
THOMAS Nathalie - Mme GAUDRY Céline - Mme COURBET Bénédicte - M.DURANDIN Thierry - Mme WELLENREITER Elisabeth - M. VENTO Romain -
M.PAJOT Frédéric - Mme DUBOIS Florence - Mme HAZHAZ Dénia - M. RICHARD
Xavier - M. STURM Yves
Absent excusé : M. CADOUOT Christian
Absents excusés et représentés : Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie (procuration à M. BLUME Pierre) - M. MERGEY Dominique (procuration à M. DELATTRE André) - M. FREGONESE Ludovic (procuration à M. LONCHAMPT Samuel) - Mme ROMAN
Yolaine (procuration à M. VENTO Romain) - Mme FEGUIRI Christelle (procuration à Mme VICTOR Catherine) - M. BAUDOUIN Ludovic (procuration à Mme BARDIN Isabelle) - Mme SCANZI Justine (procuration à M. RACLOT Frédéric)
A été nommé secrétaire : M. VENTO Romain
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
DOMAINE ET PATRIMOINE - Acquisition amiable du local commercial sis 40 avenue de la République à Chevigny-Saint-Sauveur, faisant partie d’un immeuble en copropriété cadastré section AO n° 327 (36 avenue de la République) Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, Vu le code civil, Vu le plan cadastral de l'immeuble en copropriété cadastré section AO n° 327, Vu les informations fournies par l'agence immobilière en charge du mandat de vente, Vu l'accord du vendeur pour un prix de vente négocié à 78.000,00 euros, Vu le seuil de consultation de France Domaine pour l'acquisition amiable de biens immobiliers réhaussé et fixé à 180.000,00 euros à compter du 1*' janvier 2017 par arrêté ministériel du 5 décembre 2016 paru au JORF du 11 décembre 2016; Vu les crédits prévus au budget primitif de l'exercice 2023 ; Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE RESSOURCES du 9 mars 2023, Considérant ce qui suit : La Ville a la possibilité de saisir l'opportunité d'acquérir amiablement la cellule commerciale libre de toute occupation (auparavant activité d’auto-école) sise 40 avenue de la République au centre-ville de Chevigny-Saint-Sauveur, d'une superficie de 30 m? sur deux niveaux, faisant partie d’un immeuble en copropriété cadastré section AO n° 327 (36 avenue de la République), au prix 1/2 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20230321-019-03-2023-DE Date de télétransmission : 29/03/2023 Date de réception préfecture : 29/03/2023 net vendeur de 78.000,00 euros, compte tenu de sa mise en vente par le
propriétaire actuel (SCI DE LA CITE) et de l’accord intervenu avec la Mairie.
La présente proposition d'acquérir à l'amiable ce bien immobilier étant
envisagée à un prix inférieur à 180.000,00 euros, cette opération n’a pas à faire l'objet d'une consultation préalable de France Domaine.
En effet, lorsque l'acquisition amiable d’un bien immobilier est envisagée par
une collectivité territoriale, la consultation préalable (demande d'avis) de
l'autorité compétente de l'Etat, en l'occurrence France Domaine (pôle
d'évaluation domaniale de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté) est obligatoire lorsque la valeur vénale du bien est
égale ou supérieure au seuil financier fixé à 180.000,00 euros, hors droits de mutation et taxes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
-AUTORISE l'acquisition amiable, à la Société Civile Immobilière (SCI) DE LA
CITE représentée par M. & Mme Jean-Marie GARNIER, du local commercial sis
40 avenue de la République, d’une superficie de 30 m° sur deux niveaux, faisant
partie d’un immeuble en copropriété cadastré section AO n° 327 (36 avenue de
la République), au prix net vendeur de 78.000,00 euros (soixante-dix-huit mille euros) hors frais de mutation ;
-DIT que ce bien immobilier sera intégré dans le domaine privé de la commune ;
-ACCEPTE que l'acte authentique de vente soit établi par le Notaire du vendeur, ou par tout autre Notaire s’y substituant, avec la participation de Maître Emmanuelle SOBOLE-SYLVESTRE, Notaire à Chevigny-Saint-Sauveur, pour assister la Ville de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR ;
-AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir ainsi que toute pièce utile à l'exécution de la présente délibération ;
-DIT qu'en application de l’article 1593 du code civil les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ;
-DIT que la mutation de propriété et l'entrée en jouissance interviendront le jour de la signature de l'acte à intervenir ;
-DIT que cette acquisition est inscrite au budget général de la commune ;
-DONNE à M. le Maire ou son représentant tout pouvoir pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 21 mars 2023
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Romain VENTO
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20230321-019-03-2023-DE
Date de télétransmission : 29/03/2023
Date de réception préfecture : 29/03/2023