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Déliberation - 055 2022 Convention avec le departement des Hautes Alpes pour la realisation des travaux de viabilite hivernale
Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 055 2022 Convention avec le departement des Hautes Alpes pour la realisation des travaux de viabilite hivernale)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/06/2022
Reçu en préfecture le 27/06/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Affiché le
EXTRAIT D ID : 005-210501458-20220616-055 2022-DE
DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
HAUTES-ALPES
NOMBRE DE CONSEILLERS De la commune de ST JEAN ST NICOLAS
= enexercice 14 Séance du 16 juin 2022
: pres 5 L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 16 juin à 20 heures, le conseil municipal
__ absents 3 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Rodolphe PAPET, Le Maire.
Date de convocation : z Présents : Josiane ARNOUX — Michel PRETI - Monique JANIK — Marc-André
10 juin 2022 . .
Date d'affichage : DABAT - Isabelle DE COLOMBEL — Claude ALLAIRE — Daniel AUBERT — Thierry
10 juin 2022 BAUD — Caroline DANGEL — Déborah BELIN
VOTE Absents et représentés : Claude GUET (a donné pouvoir à Rodoiphe PAPET) — Eloïse RIBAIL (a donné pouvoir à Monique JANIK)
- POUR 13
- CONTRE 0 Absent : Jérémy VINCENT
- ABSTENTION 0 | | . | Monique JANIK est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°55/2022 : CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES POUR LA REALISATION
DES TRAVAUX DE VIABILITE HIVERNALE
Afin d'optimiser les moyens matériels et humains, et dans l’objectif d'améliorer les niveaux de service en matière
de viabilité hivernale, le Maire propose que la Commune conventionne avec le Département des Hautes-Alpes.
s’agit de formaliser les interventions de la Commune sur le réseau départemental et inversement. Les
prestations concernent le déneigement de la RD 481 ainsi que le gravillonnage des voies d'accès aux hameaux des Richards et de la Coche en continuité de la RD 481.
Le Maire fait lecture de la convention.
Le conseil municipal délibère et décide de :
& APPROUVER l'exposé du Maire,
& AUTORISER le Maire à signer la convention ci-annexée pour la réalisation des travaux de viabilité
hivernale avec le Département des Hautes-Alpes.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du
Envoyé en préfecture le 27/06/2022
Reçu en préfecture le 27/06/2022
CET Affiché le
CONVENTION POUR DES TRAVAUX DE VIABIL 5 :605-210501458-20220616.055 2022-0€ ENTRE LE DEPARTEMENT
ET LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS
ENTRE :
Le Département des Hautes-Alpes, représenté par son Président en exercice, Monsieur Jean-Marie BERNARD dûment habilité en vertu de la délibération n° ci-après dénommé le Département,
La Commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Rodolphe PAPET, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du .........................
IL RESTE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 —- Exposé des motifs
La Commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas sollicite le concours du Département des Hautes-Alpes pour la sécurisation en période hivernale de certaines voies communales.
Une convention a été établie afin de formaliser les interventions du Département des Hautes-Alpes sur les voies communales et de la Commune de Saint-Jean-Saint- Nicolas sur le réseau départemental.
Les prestations concernent le déneigement de la RD 481 ainsi que le gravillonnage des voies accédant aux hameaux de la Coche et des Richards.
Article 2 — Prestations effectuées par le Département (déneigement, salage et
cloutage)
Le Département effectuera à compter de mars 2022 pour 3 ans avec en date de fin la clôture de la VH (avril 2025) et dans la continuité de la convention en cours, le gravillonnage des voies d'accès aux hameaux des Richards (900m et 20min) et de la Coche (600m et 15min) en continuité de l’action départementale sur la RD481.
Envoyé en préfecture le 27/06/2022
Reçu en préfecture le 27/06/2022
CET Affiché le
Article 3 — Prestations effectuées par la Commune ID : 005-210501458-20220616-055 2022-DE
La commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas effectuera en coordination avec les
services départementaux le déneigement des voies stipulées à l'Article 2 (RD481 : 4000m et 60min).
Un compte-rendu d'exécution du service réalisé par la Commune de Saint-Jean- Saint-Nicolas sera dressé à chaque intervention par la commune.
Les comptes-rendus seront communiqués dès que possible pour chaque intervention par mail à l’Antenne Technique de St Bonnet.
En cas de difficultés rencontrées par la Commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas pour faire face à ses obligations, des moyens de renfort de l'Antenne technique de St Bonnet seront affectés à la route départementale objet de la présente convention en fonction des disponibilités.
Article 4 - Participation financière
Les dispositions de facturation des prestations respectives seront calculées sur la base des coûts horaires et kilométriques des frais réels qui sont supportés par le Département des Hautes-Alpes.
En vue du règlement des prestations, l'Antenne Technique de St Bonnet-en- Champsaur adressera à la Commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas et ce à la fin de la dernière intervention de la période hivernale, le récapitulatif des interventions qui sera retourné contresigné par la Commune.
Le règlement des prestations sera réalisé par titre de paiement de la Trésorerie Publique.
- Déneigement, cloutage par le Département :
Les prestations réalisées seront facturées suivant le tarif de l'Agence Routière Départementales pour le matériel et pour le personnel.
La prise en charge du fonctionnement de service est constituée d'une part variable à l'heure et selon le temps passé qui est stipulé à l’article 2 de cette convention.
Déneigement de la RD481 :
Intervention en semaine Intervention dimanche et jours fériés
Matériel : Matériel :
Engin de déneigement à 1,45 € du kilomètre Engin de déneigement à 1,45 € du kilomètre Soit 4,00 km x 1,45= 5.8 € . Soit 4.00 km x 1,45= 5.8 €
Main d'œuvre : Main d'œuvre :
Temps estimé par passage d'un équipage de | Temps estimé par passage d'un équipage de 2 2 personnes : personnes :
1.00 H par agent 1.00 H par agent
| Soit 1.00 x 1 x 36,00 €/H = 36,00 € Soit 1.00 x 1 x 72,00 €/H = 72.00 €
Envoyé en préfecture le 27/06/2022
Reçu en préfecture le 27/06/2022
Affiché le CE
Salage et cloutage des voies communales : 2 005 21050 A8 202200 NE SE 2027 DE
| Intervention en semaine Intervention dimanche et jours fériés
Matériel : Matériel :
Camion saleur à 1,45 € du kilomètre ; Camion saleur à 1,45 € du kilomètre ;
Soit 1,50 km x 1,45= 2,18 € Soit 1,50 km x 1,45= 2,18 €
Main d'œuvre : Main d'œuvre :
Temps estimé par passage d’un équipage de | Temps estimé par passage d’un équipage de 2 personnes : 2 personnes :
0.35 H par agent 0.35 H par agent
| Soit 0.35 x 2 x 36,00 €/H = 39,60 € Soit 0.35 x 2 x 72,00 €/H = 79,20 €
Article 5 —- Mise à disposition d’un engin de chargement
Le Département mettra à disposition de la Commune un engin de chargement. Cette prestation pourra être effectuée par le chauffeur de la Commune à condition que celui-ci soit dûment habilité à la conduite de ce type de matériel. En cas d'indisponibilité du chargeur du Départemental, la Commune mettra à disposition son propre engin.
Article 6 —- Responsabilités et Assurances
Le Département assume, avec ses assureurs, la responsabilité des dommages causés ou subis par les véhicules terrestres à moteur lui appartenant ou qu'il utilise, dommages causés en circulation ou par le fonctionnement du véhicule. De la même façon, le Département assume avec ses assureurs, les dommages causés à ses personnels, ses biens et ses véhicules.
Les dommages subis par le domaine public routier communal du fait des opérations de déneigement par le Département ne feront pas l’objet d'un recours de la Commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas à l'encontre du Département ou de ses assureurs.
Le Département certifie être assuré pour les dommages mentionnés aux 1er et 2ème alinéa du présent article.
La Commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas certifie être assurée pour les dommages subis à leur domaine public routier communal mentionné à l'alinéa 3 du présent article.
Article 7 — Durée et Résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature, sauf dénonciation par l’une des parties, par lettre recommandée, avec un préavis de trois mois avant le 1° novembre. Aucune indemnité n'étant due à ce titre.
Envoyé en préfecture le 27/06/2022
Reçu en préfecture le 27/06/2022
Affiché le CE Article 8 — Litiges et différends ID : 005-210501458-20220616-055 2022-DE
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître entre elles pour l'application ou l'interprétation de la présente convention. À défaut d'accord, le litige relèvera du Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à .......................... le ................,... en 2 exemplaires
Le Président du Département Le Maire de Saint-Jean-Saint-Nicolas
Des Hautes-Alpes
Jean-Marie BERNARD Rodolphe PAPET