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Déliberation - 2024 131 1612 evolution RIFSEEP maladie
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 131 1612 evolution RIFSEEP maladie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le S LG
ID : 045-214501470-20241216-DEL2024 131-DE
LES-AUBRAIS
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2024
Délibération n°2024_131
9) Evolution des dispositions relatives au RIFSEEP - maintien partiel en cas de congé de longue maladie ou grave maladie
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre, à 18h30, le Conseil municipal de la
commune de Fleury-les-Aubrais, convoqué le 9 décembre 2024, s’est légalement réuni, dans la salle du conseil en Mairie, en séance publique, sous la présidence de
Madame Carole CANETTE, Maire.
Présent:e’s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire : CHAPUIS, Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, M. Bernard MARTIN, Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin DELAPORTE, M. Michel BOITIER, Mme Evelyne PIVERT,. M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana GOUESLAIN, M. Edoukou BOSSON, M. Sébastien VARAGNE, Mme Martine ROUET-DAVID, Mme Barbara NUGOU, M. Philippe RICHARD, Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY, Mme Sandra DINIZ SALGADO, M. Maxime VITEUR, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR
.Absent:e:s avec procuration :
M. Patrice AUBRY (donne pouvoir à Mme Caroie CANETTE), Mme Karine PERCHERON (donne pouvoir à M. Bruno LACROIX), M. Zouhir MEDDAH (donne pouvoir à Mme Marilyne COULON), Mme Sandra SPINACCIA (donne pouvoir à M. Bernard MARTIN)
Absent:e’s :
Mme Isabelle GUYARD, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
M. Edoukou BOSSON remplit les fonctions de secrétaire de séance.
(Nombre de conseillers municipaux : 35
Nombre de présents : 29
Nombre de conseillers votants : 33 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le De
ID : 045-214501470-20241216-DEL2024 131-DE
RESSOURCES HUMAINES
9) Evolution des dispositions relatives au RIFSEEP - maintien partiel en cas de congé de longue maladie ou grave maladie
M. Bruno LACROIX, Premier adjoint, expose
Dans le cadre de la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), il est proposé d'ajuster les dispositions en vigueur afin de prendre en compte les évolutions réglementaires: introduites par le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024. Ce texte réglementaire encadre les conditions de maintien du régime indemnitaire durant certains congés pour raisons de santé.
Jusqu'à présent, la suspension du régime indemnitaire pour les agents en congé de longue maladie (CLM), congé de grave maladie (CGM) et congé de longue durée (CLD) était prévue par les textes applicables depuis 2010. Dans le respect du principe de parité avec les fonctionnaires d'Etat, les collectivités territoriales ne pouvaient légalement maintenir de plein droit le versement de l'IFSE dans ces situations lorsque les agents de l'Etat ne bénéficiaient pas de cette possibilité.
Le décret n° 2024-641 introduit une nouvelle disposition permettant désormais aux collectivités de maintenir l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) pour les agents en congé de longue maladie (CLM), congé de grave maladie (CGM) selon les modalités suivantes :
° 33 % de l'indemnité durant la première année, |
. 60 % de l'indemnité durant les deuxième et troisième années.
En adoptant cette mesure, la Ville réaffirme son attachement à renforcer l'équité et entend ainsi offrir un soutien financier mieux adapté aux agents confrontés à des problèmes de santé graves.
Certaines règles demeurent toutefois inchangées :
*_ Aucun maintien de l'IFSE n'est prévu pour les agents en congé de longue durée (CLD), *. En cas de requalification d'un congé maladie ayant donné lieu au versement de l'IFSE, l'agent conserve le régime indemnitaire perçu avant la requalification.
Cette modification s'applique à compter du 1° janvier 2025 et viendra compléter les termes de la délibération en vigueur relative au RIFSEEP, sans remettre en cause les autres dispositions.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°7 du conseil municipal du 30 janvier 2017 relative au RIFSEEP,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal du 22 octobre 2018 portant sur la modification du cadre du régime indemnitaire,
Vu la délibération n°5 du conseil municipal du 29 avril 2019 portant sur l’actualisation du cadre du régime indemnitaire, Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
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ID : 045-214501470-20241216-DEL2024_131-DE
Vu la délibération n°5 du conseil municipal du 22 juillet 2019 portant sur les modalités
d'attribution du CIA,
Vu la délibération n°5 du conseil municipal du 22 juillet 2019 portant sur l’actualisation du
cadre du régime indemnitaire,
Vu la délibération n°17 du conseil municipal 21 décembre 2021 portant sur l’actualisation du cadre du régime indemnitaire,
Vu l'avis du comité social territorial du 27 novembre 2024,
Vu l'avis de la commission 4 (finances — ressources humaines) du 28 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- approuve le maintien partiel de l'IFSE pour les agents placés en congé de longue maladie et de grave maladie selon les modalités suivantes :
+ 33% la 1°° année,
+ 60% les 2°" et 3° années.
- confirme que les règles de suspension du régime indemnitaire demeurent inchangées pour les agents en congé de longue durée (CLD) ou en cas de requalification d’un congé maladie,
- autorise la mise en œuvre de cette mesure à compter du 1er janvier 2025.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Fleury-les-Aubrais, le 17 décembre 2024
ire,
sLa Directrice gén rale des services
-Florenge FRE pr \ \
Certifié exécutoire __ Tor”
Reçu en Préfecture le:
Publié le : °°°"
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ; - Date de sa publication.
= Saisine possible par lapplication informatique «télérecours citoyens» sur le site internet https://www.telerecours.fr
17/12/2024
19/12/2024 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le S L G
ID : 045-214501470-20241216-DEL2024 131-DE