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Déliberation - 2024 127 1612 actualisation droits voirie redevance ODP 2025
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 127 1612 actualisation droits voirie redevance ODP 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le S LG
ID : 045-214501470-20241216-DEL2024 127-DE
LES-AUBRAIS
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2024
Délibération n°2024 127
5) Actualisation des droits de voirie - redevance d'occupation du domaine public au titre de l'année 2025
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre, à 18h30, le Conseil municipal de la commune de Fleury-les-Aubrais, convoqué le 9 décembre 2024, s’est légalement réuni, dans la salle du conseil en Mairie, en séance publique, sous la présidence de
Madame Carole CANETTE, Maire.
Présent:e's :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS, Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, M. Bernard MARTIN, Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin DELAPORTE, M. Michel BOITIER, Mme Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana GOUESLAIN, M. Edoukou BOSSON, M. Sébastien VARAGNE, Mme Martine ROUET-DAVID, Mme Barbara NUGOU, M. Philippe RICHARD, Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY, Mme Sandra DINIZ SALGADO, M. Maxime VITEUR, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR
Absent:e:s avec procuration :
M. Patrice AUBRY (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE), Mme Karine PERCHERON (donne pouvoir à M. Bruno LACROIX), M. Zouhir MEDDAH (donne pouvoir à Mme Marilyne COULON), Mme Sandra SPINACCIA (donne pouvoir à M. Bernard MARTIN)
Absent:e:s :
Mme Isabelle GUYARD, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
M. Edoukou BOSSON remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de conseillers municipaux : 35
Nombre de présents : 29
Nombre de conseillers votants : 33 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le S L OT
ID : 045-214501470-20241216-DEL2024_127-DE
FINANCES
5) Actualisation des droits de voirie - redevance d'occupation du domaine public au titre de l'année 2025
M. Hervé DUNOU, Adjoint, expose
Pour l’année 2025, il est proposé une actualisation de 3% de la redevance d'occupation du domaine public, à l'exception des emplacements pour la vente non sédentaire et les distributeurs de tous types. Le détail figure dans le tableau annexé à la présente délibération.
La gratuité est conservée pour les manifestations organisées à l'initiative de la Ville, la vente du muguet le 1er mai, les déménagements, et l'installation ponctuelle de nacelle ou grue. Les auvents, stores, ou marquises surplombant le domaine public ne sont pas concernés par la présente tarification.
En ce qui concerne le marché dominical, un forfait est instauré en sus des droits de voirie pour un branchement au réseau électrique.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission 3 (urbanisme — transition écologique — espaces verts — patrimoine bâti —- coopération économique — ERP — DS) du 27 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- approuve les tarifs 2025 annexés à la présente délibération.
- décide que ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2025,
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
ubrais, le 17 décembre 2024
} générale des services
J Certifié exécutoire Reçu en Préfecture le : Publié le :
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ; - Date de sa publication.
= Saisine possible par l'application informatique «télérecours citoyens» sur le site internet
https://www.telerecours.fr
17/12/2024
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