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Document publié le Lundi 2 septembre 2024 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (unknown - 09 2024 a. CONVENTION)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Consommateurs,
CONVENTION FINANCIERE DE REPRISE DU COMPTE
EPARGNE TEMPS DANS LE CADRE DE LA MUTATION OU DU
DETACHEMENT D’UN AGENT
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11,
Contexte et objet de la présente convention :
Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale prévoit en son article 11 que les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d’une mutation ou d’un détachement, de collectivité ou d’établissement.
En vertu de ce décret, la présente convention a pour objet de définir les conditions financières de reprise du compte épargne-temps de Madame Lucie GOUPIL, Rédacteur, dans le cadre de sa mutation de la Ville de Bernay à la Ville de Coquainvilliers.
Entre
La Ville de Bernay représentée par Madame Marie-Lyne VAGNER, Maire au nom et pour le compte de la collectivité, d’une part,
Et
La Ville de Coquainvilliers représentée par Madame Evelyne SOPHIE, Maire, au nom et pour le compte de la collectivité, d’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Solde et droits d’utilisation du CET dans la collectivité d’origine
Le 4 mars 2024, jour effectif de sa mutation, les soldes et droits d’utilisation du C.E.T de Madame Lucie GOUPIL dans sa collectivité d’origine seront les suivants : -Solde du C.E.T 23 jours.
Article 2 : Transfert du CET
A compter de la date effective de mutation, la gestion du CET incombe à la Ville de Coquainvilliers.
Les conditions relatives à l’alimentation, la gestion et l’utilisation des droits sont celle fixées par la collectivité d’accueil, sans que Madame Lucie GOUPIL puisse se prévaloir à titre personnel de celles définies dans la collectivité d’origine.
Article 3 : Compensation financière
Compte tenu que des 23 jours acquis au titre du C.E.T dans la collectivité d’origine seront pris en charge par la collectivité de Coquainvilliers, il est convenu, qu’à titre de dédommagement, une compensation financière s’élevant à 1 800 € sera versée par la Ville de Bernay.
Article 4 : Contentieux
Le présent contrat peut être contesté devant le Tribunal administratif de Rouen par courrier postal (54 rue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, Téléphone : 02 35 58 35 00, mail : greffe.ta- rouen@juradm.fr) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr , dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Signatures