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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pompignan.
Lien du pdf (Arrêté - ap 20240926 sdpe82 2024 09 25 00022 gestion restriction eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral 82 – 2024 – 09 – 25 – 0000
portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juin 2023 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2023 portant sur la délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l’axe Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition des zones d’alerte et de mesures de limitation provisoire sur les sous-bassins du Lemboulas et de la Barguelonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2023 portant définition des zones d’alerte et des mesures de limitation provisoire sur le sous-bassin de l'Aveyron,
Vu l’arrêté d’application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 portant définition des modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole et sa prorogation,
Vu les arrêtés préfectoraux du 02 janvier 2024 pour l’OUGC Neste et Rivières de Gascogne, du 03 janvier 2024 pour l’OUGC Garonne amont, du 15 janvier 2024 pour l'OUGC Lot, du 12 février 2024 pour l’OUGC Aveyron-Lemboulas et du 02 avril pour l’OUGC Tarn portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l’arrêté préfectoral 82-2024-07-19-00002 portant définition des tours d’eau pour les prélèvements agricoles en eau dans le milieu naturel – Bassin de la Lupte,
Vu l’arrêté préfectoral 2024-09-13-00001 du 13 septembre 2024 portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun – 82 000 – Montauban Considérant les conditions hydro-climatiques constatées,
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que, pour certains petits cours d’eau, l’écart entre deux débits de référence en période d’étiage peut être insuffisant pour définir toute la gamme de niveau de gravité des débits,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 – Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole
1.1 – Décision
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant en annexe 1 :
Zone Dénomination Niveau de restriction
Unité 1 – Aveyron
11 Rivière Aveyron aval
12 Rivière Aveyron médian
Unité 2 – Affluents de l’Aveyron
20 La Lère réalimentée
21 Bassin de la Lère non réalimentée 3,5 JOURS – A LERTE RENFORCÉE
22 Bassin de la Bonnette V IGILANCE
23 Bassin de la Seye 2 JOURS – A LERTE
24 Bassin de la Baye 2 JOURS – A LERTE
25 Le Viaur réalimenté
26 Bassin du Viaur non réalimenté 2 JOURS – A LERTE
27 La Vère réalimentée
28 Bassin de la Vère non réalimentée 2 JOURS – A LERTE
29 Petits affluents de l’Aveyron 3,5 JOURS – A LERTE RENFORCÉE
Unité 3 – Tarn
31 Rivière Tarn
32 Bassin du Tescou réalimenté
33 Bassin du Tescou non réalimenté V IGILANCE
34 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous INTERDICTION TOTALE – C RISE
35 Bassin du Lemboulas aval V IGILANCE
36 Bassin de la Lupte-Lembous INTERDICTION TOTALE – C RISE
37 Petits affluents du Tarn INTERDICTION TOTALE – C RISE
Unité 4 – Garonne
41 Fleuve Garonne amont
42 Fleuve Garonne médiane
43 Fleuve Garonne aval
44 Canal latéral et de Montech
Page 2 Zone Dénomination Niveau de restriction
Unité 5 – Affluents de Garonne
51 Bassin de la Sère 3,5 JOURS – A LERTE RENFORCÉE
52 Bassin du Lambon 2 JOURS – A LERTE
53 Bassin de la Barguelonne amont INTERDICTION TOTALE – C RISE
54 Bassin de la Barguelonne aval V IGILANCE
55 Bassin du Lendou 2 JOURS – A LERTE
56 Bassin de la Petite Barguelonne V IGILANCE
57 Bassin de la Séoune INTERDICTION TOTALE – C RISE
58 Bassin de l’Auroue V IGILANCE
59 Petits affluents de Garonne INTERDICTION TOTALE – C RISE
Unité 7 – Lot
71 Le Boudouyssou réalimenté
72 Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne
73 Petits affluents du Lot domanial amont 3,5 JOURS – A LERTE RENFORCÉE
Unité 8 – Neste
81 Rivière Arrats réalimenté
82 Petits affluents de l’Arrats 3,5 JOURS – A LERTE RENFORCÉE
83 Rivière Gimone réalimentée
84 Petits affluents de la Gimone 3,5 JOURS – A LERTE RENFORCÉE
1.2 – Ressources concernées par les limitations
Les dispositions définies à l’article 1-1 s’appliquent aux prélèvements dans les milieux suivants :
les cours d’eau et canaux des zones d’alerte désignées,
les eaux souterraines de leur nappe d’accompagnement,
Les nappes d’accompagnement de la Garonne, du Tarn, de l’Aveyron et de la Lère ont fait l’objet d’une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe d’accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d’autre du cours d’eau.
les plans d’eau connectés au milieu naturel.
Elles s’appliquent également aux réalimentations des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents, lorsque ces réalimentations sont autorisées par l’administration,
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée aux articles 3 et 5-5 de l'arrêté d’application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de gestion du plan de crise "sécheresse".
1.3 – Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.
Les restrictions s’appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l’annexe 1 du présent arrêté (tableau de sectorisation).
1.4 – Cultures prioritaires : maraîchage – floriculture – pépinières
Le maraîchage est une polyculture légumière en rotation courte, avec tout ou partie de la production commercialisée en circuit-court, à distinguer des monocultures de légumes de plein-champs. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit :
Niveaux de gravité => Alerte Alerte renforcée Crise
Cultures prioritaires
Maraîchage – Floriculture - Pépinières
Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Page 3 1.5 – Cultures dérogatoires
En cas d’interdiction totale, certaines cultures peuvent bénéficier d’une limitation moins stricte d niveau alerte renforcée. La liste figure en annexe 5 du présent arrêté.
1.6 – Réseaux collectifs – Aménagements
Les réseaux collectifs d’irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d’Etat, ...) sont soumis aux restrictions de la zone d’alerte du point de prélèvement. Cependant, l’application des niveaux d restriction peut être aménagée par le préfet de département sur présentation d’un plan organisationnel (par exemple, des tours d’eau) prévoyant pour chaque niveau d’alerte (alerte, alerte renforcée), une diminution des prélèvements équivalente aux 2 niveaux de restriction (30 %, 50 %).
1.7 – Irrigation en goutte-à-goutte – Aménagements
Pour la pratique exclusive de l’irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :
Niveaux de gravité => Alerte Alerte renforcée Crise
Goutte-à-goutte (arboriculture) Interdiction pendant
8 h 00 par jour
Interdiction pendant
12 h 00 par jour
Arrêt des prélèvements
Article 2 – Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf
Conformément à la charte signée le 01 juillet 2019, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités de la façon suivante :
Niveau de restriction Mesures de restriction pour l'arrosage des golfs
A LERTE Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à 20 h 00 Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 % à 30 %
A LERTE RENFORCEE Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
C RISE Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.
Cette mesure ne concerne pas l’utilisation d’eaux usées traitées et recyclées en sortie de stat d’épuration, et qui a fait l’objet d’une autorisation préfectorale.
Article 3 – Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les entreprises
Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la ressource utilisée est soumise à restriction.
3.1 – Installations classées pour la protection de l’environnement
S’agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s’appliquant en cas de sécheresse, contenues dans leur arrêté (autorisation – complémentaire – prescriptions spécifiques).
Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
3.2 – Entreprises autres qu’ICPE
Les entreprises autres qu’ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
Page 4 Article 4 – Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers
Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pou partie (cf article 3), les structures d’hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s’appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d’interdiction.
Les restrictions s’appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d’eau – plan d’eau) et les eaux souterraines (nappes d’accompagnement – nappes déconnectées) et les eaux issues des réseaux collectifs d’irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d’Etat, ...).
Le détail des restrictions est consultable dans l’annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 – Retenues et moulins
5.1 – Remplissage des plans d’eau
Sur les zones d’alerte visées par des restrictions dans l’article 1.1, le remplissage des plans d’eau (retenues collinaires – lacs – fosses – bassins tampons – réservoirs – …) par pompage des eaux superficielles ou souterraines est interdit. Les prises d’eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être sollicitées pour des ouvrages à vocation collective. Les demandes, justifiées, sont à adresser au service eau et biodiversité de la DDT, qui délivrera c dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
5.2 – Moulins
Est également en vigueur l'arrêté 2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 – article 11 : interdictio variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 6 – Débit réservé
En application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris les ouvrages de prélèvement d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 – Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 8 – Usages non concernés
Ne sont pas soumis aux restrictions :
les prélèvements des collectivités pour l’alimentation en eau potable,
la santé, la salubrité publique (dont enjeux sanitaires), la sécurité civile et militaire (dont la
défense incendie),
l’abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures.
Dans tous les cas, la priorité est donnée à ces usages prioritaires et à la préservation du milieu aquatique.
Article 9 – Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 28 septembre 2024 à 08 h 00 . Les mesures restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2024, sauf abrogation.
Article 10 – Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Page 5 Article 11 – Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 12 – Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de l’environnement et s'expose à une contravention de 5 ème classe (maximum de 1 500 euros).
Article 13 – Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
insertion au recueil des actes administratifs,
affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr // rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.
Article 14 – Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé pa l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 15 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l’arrondissement d Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l’objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 25 septembre 2024
le préfet,
Page 6
Vincent Roberti Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Secteur - de8hà20h|d20hà8h|de8hà20h|de20hà8h{de8hà20h|dæ20hà8h|de8hà20h|de20hà8h|de8hà20h|de20hà8h|.
Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
Restriction _, _ Autorisé Autorisé
2jours Autorisé
par Autorisé semaine
Autorisé
Autorisé
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
de8hà20h|d20hà8h|de8hà20h|de20hà8h{de8hà20h|dæ20hà8h|de8hà20h|de20hà8h|de8hà20h|de20hà8h|.
Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Restriction _. Autorisé
3,5 jours
nai Autorisé
semaine
Autorisé
Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
La mise en œuvre de cette sectorisation est applicable pour tous les secteurs d'une zone dès lors que celle-ci est concernée par
Pour le maraîchage, cette annexe ne s'applique pas. Consulter les articles 1-3 et 1-4 du présent arrêté.
Annexe 1 – Sectorisation des limitations de prélèvement d’eau à usage agric Sectorisation des restrictions en irrigation agricole
Date d'édition : 20 avril 2023
Réalisation : DDT82
Source : DDT82
0 10 20 30 km Fond cartographique : copyright IGN
Annexe 2 – Carte des zones d’alerte pour les prélèvements d’eau à usage agric Annexe 3 – Conditions d’application pour les usagers autres que
l’irrigation agricole, les golfs et les eaux de process des ICPE
(particuliers, administrations, collectivités, entreprises et autres usagers assimilés, ...)
Extrait de l’arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023
Echelle communale
Les restrictions s’appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d’interdiction. C’est le niveau le plus contraignant des restrictions qui prévaut . L’annexe 4 indique le niveau de restriction qui s’applique pour chaque commune.
Milieu naturel
Pour cette catégorie d’usagers, les restrictions s’appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d’eau – plan d’eau) et les eaux souterraines (puits en nappes d’accompagnement et puits en nappes déconnectées) y compris les eaux issues des réseaux collectifs d’irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d’Etat, ...).
Restrictions à appliquer
Niveaux de gravité Alerte Alerte renforcée Crise
Irrigation de
potagers et de
serres
Interdiction de
prélèvement :
13 h à 20 h
Interdiction de prélèvement :
08 h à 20 h
Irrigation de
terrains de sport
Interdiction de
prélèvement :
13 h à 20 h
Interdiction de
prélèvement :
08 h à 20 h
Entre 20 h et 08 h :
possibilité de deux
arrosages par semaine
Interdiction totale sauf
dérogation pour les
niveaux nationaux
Massifs fleuris,
pelouses et espaces
verts
Interdiction de
prélèvement :
08 h à 20 h
Interdiction totale
Lavage de véhicules Interdiction sauf impératif sanitaire ou en station de lavage avec matériel sous pression ou avec système de
recyclage de l’eau
Interdiction sauf impératif
sanitaire
Lavage des toitures
et bâtiments
Interdiction sauf impératif sanitaire ou lié à des
travaux
Interdiction sauf impératif
sanitaire et sécuritaire
Piscines familiales Interdiction sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier a débuté avant les premières
restrictions et après consultation du gestionnaire de
l’alimentation en eau potable
Interdiction totale
Le remplissage des piscines des collectivités et des campings est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’ARS.
Le remplissage de plans d’eau d’agrément est interdit du 01 er juin au 31 octobre.
Les demandes de dérogations pour l’arrosage des terrains de sport, les îlots de fraîcheur et les plantations d’arbres de moins de trois ans sont à présenter à la DDT de Tarn-et-Garonne à l’adresse mail : ddt-seb-secheresse@tarn-et-garonne.gouv.fr
Page 9 Annexe 4 – Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, ...
INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82001 Albefeuille-Lagarde Crise
82002 Albias Alerte renforcée
82003 Angeville Alerte renforcée
82004 Asques Crise
82005 Aucamville Crise
82006 Auterive Alerte renforcée
82007 Auty Crise
82008 Auvillar Crise
82009 Balignac Crise
82010 Bardigues Crise
82011 Barry-d'Islemade Crise
82012 Les Barthes Crise
82013 Beaumont-de-L Crise
82014 Beaupuy Crise
82015 Belbèse Crise
82016 Belvèze Crise
82017 Bessens Crise
82018 Bioule Alerte renforcée
82019 Boudou Crise
82020 Bouillac Crise
82021 Bouloc Crise
82022 Bourg-de-Visa Crise
82023 Bourret Crise
82024 Brassac Crise
82025 Bressols Crise
82026 Bruniquel Alerte renforcée
82027 Campsas Crise
82028 Canals Crise
82029 Castanet Alerte renforcée
82030 Castelferrus Crise
82031 Castelmayran Crise
82032 Castelsagrat Crise
82033 Castelsarrasin Crise
82034 Castéra-Bouzet Crise
82035 Caumont Crise
82036 Le Causé Alerte renforcée
82037 Caussade Alerte renforcée
82038 Caylus Alerte renforcée
82039 Cayrac Alerte renforcée
82040 Cayriech Alerte renforcée
82041 Cazals Alerte renforcée
82042 Cazes-Mondenard Crise
82043 Comberouger Crise
82044 Corbarieu Crise
82045 Cordes-Tolosannes Crise
82046 Coutures Alerte renforcée
82047 Cumont Alerte renforcée
82048 Dieupentale Crise
82049 Donzac Crise
82050 Dunes Crise
82051 Durfort-Lacapelette Crise
INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82052 Escatalens Crise
82053 Escazeaux Crise
82054 Espalais Crise
82055 Esparsac Alerte renforcée
82056 Espinas Alerte
82057 Fabas Crise
82058 Fajolles Alerte renforcée
82059 Faudoas Crise
82060 Fauroux Crise
82061 Féneyrols Alerte renforcée
82062 Finhan Crise
82063 Garganvillar Crise
82064 Gariès Crise
82065 Gasques Vigilance
82066 Génébrières Alerte renforcée
82067 Gensac Alerte renforcée
82068 Gimat Alerte renforcée
82069 Ginals Alerte renforcée
82070 Glatens Alerte renforcée
82071 Goas Alerte renforcée
82072 Golfech Crise
82073 Goudourville Crise
82074 Gramont Alerte renforcée
82075 Grisolles Crise
82076 L'Honor-de-Cos Crise
82077 Labarthe Crise
82078 Labastide-de-Penne Crise
82079 Labastide-St-Pierre Crise
82080 Labastide-du-Temple Crise
82081 Labourgade Crise
82082 Lacapelle-Livron Alerte renforcée
82083 Lachapelle Crise
82084 Lacour Crise
82085 Lacourt-Saint-Pierre Crise
82086 Lafitte Crise
82087 Lafrançaise Crise
82088 Laguépie Alerte renforcée
82089 Lamagistère Crise
82090 Lamothe-Capdeville Alerte renforcée
82091 Lamothe-Cumont Alerte renforcée
82092 Lapenche Alerte renforcée
82093 Larrazet Crise
82094 Lauzerte Crise
82095 Lavaurette Alerte renforcée
82096 La Villedieu-du-T Crise
82097 Lavit Crise
82098 Léojac Alerte renforcée
82099 Lizac Crise
82100 Loze Alerte renforcée
82101 Malause Crise
82102 Mansonville Crise
Page 10 INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82103 Marignac Alerte renforcée
82104 Marsac Crise
82105 Mas-Grenier Crise
82106 Maubec Alerte renforcée
82107 Maumusson Alerte renforcée
82108 Meauzac Crise
82109 Merles Crise
82110 Mirabel Crise
82111 Miramont-de-Quercy Crise
82112 Moissac Crise
82113 Molières Crise
82114 Monbéqui Crise
82115 Monclar-de-Quercy Alerte renforcée
82116 Montagudet Crise
82117 Montaigu-de-Quercy Crise
82118 Montaïn Crise
82119 Montalzat Crise
82120 Montastruc Crise
82121 Montauban Crise
82122 Montbarla Crise
82123 Montbartier Crise
82124 Montbeton Crise
82125 Montech Crise
82126 Monteils Alerte renforcée
82127 Montesquieu Crise
82128 Montfermier Crise
82129 Montgaillard Crise
82130 Montjoi Crise
82131 Montpezat-de-Q Crise
82132 Montricoux Alerte renforcée
82133 Mouillac Alerte renforcée
82134 Nègrepelisse Alerte renforcée
82135 Nohic Crise
82136 Orgueil Crise
82137 Parisot Alerte renforcée
82138 Perville Crise
82139 Le Pin Crise
82140 Piquecos Alerte renforcée
82141 Pommevic Crise
82142 Pompignan Crise
82143 Poupas Crise
82144 Puycornet Crise
82145 Puygaillard-de-Q Alerte renforcée
82146 Puygaillard-de-L Crise
82147 Puylagarde Alerte renforcée
82148 Puylaroque Alerte renforcée
82149 Réalville Alerte renforcée
INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82150 Reyniès Crise
82151 Roquecor Crise
82152 Saint-Aignan Crise
82153 Saint-Amans-du-Pech Crise
82154 Saint-Amans-de-Pell. Crise
82155 Saint-Antonin-Noble-Val. Alerte renforcée
82156 Saint-Arroumex Alerte renforcée
82157 Saint-Beauzeil Crise
82158 Saint-Cirice Crise
82159 Saint-Cirq Alerte renforcée
82160 Saint-Clair Vigilance
82161 Saint-Étienne-de-T. Alerte renforcée
82162 Saint-Georges Alerte renforcée
82163 Saint-Jean-du-Bouzet Crise
82164 Sainte-Juliette Alerte
82165 Saint-Loup Crise
82166 Saint-Michel Crise
82167 Saint-Nauphary Alerte renforcée
82168 Saint-Nazaire-de-Val. Crise
82169 Saint-Nicolas-de-la-G. Crise
82170 Saint-Paul-d'Espis Crise
82171 Saint-Porquier Crise
82172 Saint-Projet Alerte renforcée
82173 Saint-Sardos Crise
82174 Saint-Vincent Crise
82175 Saint-Vincent-Lesp. Crise
82176 La Salvetat-Bel. Alerte renforcée
82177 Sauveterre Crise
82178 Savenès Crise
82179 Septfonds Alerte renforcée
82180 Sérignac Alerte renforcée
82181 Sistels Crise
82182 Touffailles Crise
82183 Tréjouls Crise
82184 Vaïssac Alerte renforcée
82185 Valeilles Crise
82186 Valence Crise
82187 Varen Alerte renforcée
82188 Varennes Crise
82189 Vazerac Crise
82190 Verdun-sur-Garonne Crise
82191 Verfeil Alerte renforcée
82192 Verlhac-Tescou Vigilance
82193 Vigueron Crise
82194 Villebrumier Crise
82195 Villemade Crise
Page 11 Annexe 5 – Cultures dérogatoires agricoles
Zone Dénomination Cultures pouvant prétendre à la dérogation "50%" lorsque la zone d’alerte est en crise
Unité 1 – Aveyron
11 Rivière Aveyron aval Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
12 Rivière Aveyron médian Aucune
Unité 2 – Affluents de l’Aveyron
20 La Lère réalimentée Cultures prioritaires
21 Bassin de la Lère non réalimentée Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
22 Bassin de la Bonnette Cultures prioritaires + cultures spéciales
23 Bassin de la Seye Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
24 Bassin de la Baye Cultures prioritaires
25 Le Viaur réalimenté Aucune
26 Bassin du Viaur non réalimenté Aucune
27 La Vère réalimentée Aucune
28 Bassin de la Vère non réalimentée Aucune
29 Petits affluents de l’Aveyron Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
Unité 3 – Tarn
31 Rivière Tarn Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
32 Bassin du Tescou réalimenté Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
33 Bassin du Tescou non réalimenté Cult. prio. + cult. spé. y compris melon
34 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
35 Bassin du Lemboulas aval Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
36 Bassin de la Lupte-Lembous Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
37 Petits affluents du Tarn Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 4 – Garonne
41 Fleuve Garonne amont Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
42 Fleuve Garonne médiane Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
43 Fleuve Garonne aval Cultures prioritaires
44 Canal latéral et de Montech Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 5 – Affluents de Garonne
51 Bassin de la Sère Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
52 Bassin du Lambon Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
53 Bassin de la Barguelonne amont Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
54 Bassin de la Barguelonne aval Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
55 Bassin du Lendou Cultures prioritaires
56 Bassin de la Petite Barguelonne Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
57 Bassin de la Séoune Cultures prioritaires + cultures spéciales
58 Bassin de l’Auroue Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
59 Petits affluents de Garonne Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence et melon
Unité 7 – Lot
71 Le Boudouyssou réalimenté Aucune
72 Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne Cultures prioritaires + cultures spéciales
73 Petits affluents du Lot domanial amont Aucune
Unité 8 – Neste
81 Rivière Arrats réalimenté Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
82 Petits affluents de l’Arrats Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
83 Rivière Gimone réalimentée Cult. prio. + cult. spé. y compris maïs-semence
84 Petits affluents de la Gimone Cultures prioritaires
Cultures prioritaires (cult. prio.) cultures sous serre – maraîchage – horticulture ornementale – pépinières
Cultures spéciales (cult. spé.) toute culture de semence non compris le maïs-semence houblon
toute culture de légume non compris le melon tabac
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