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Arrêté - ap 20230913 sdpe82 2023 09 13 00003 gestion restriction eau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pompignan.
Lien du pdf (Arrêté - ap 20230913 sdpe82 2023 09 13 00003 gestion restriction eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
E
PRÉFET
DE RP ET-GARONNE
Zpiét ‘ Freteraité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'eau
Arrêté préfectoral 82 - 2023 - 09 — 13 - 00003
portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L172-5 à L.172- 17, L.211-1 à L.211-3, L.2146, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.271-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R. 214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notammerit les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Arnénagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne,
‘Vu l'arrêté cadre interdépartemental. du 20 juin 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2023 portant sur la délimitation des zones d': alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30jjuin 2023 portant définition d'un plan d'action Sécheresse pour lé sous-bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental -du 30 juin 2023 portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire sur les sous-bassins du Lemboulas et de la Barguelonne,
Vu l'arrêté-cadre. interdépartemental du 04 juillet 2023 portant définition des zones d’ alerte et des mesures de limitation provisoire sur le sous-bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 portant définition des modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
. Vu les arrêtés préfectoraux du.20 juin 20176 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron- Lemboulas, le 21 juillét 2016 pour l'OUGC Garonne arnont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval, le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications, portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l'arrêté préfectoral 2028-09-06-00006 du 06 septembre 2023 portant limitation des prélèvements d'eau en miliéu naturel,
Considérant les conditions hydro-climatiques constatées,
,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun -82 000 - Montauban Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en éau potable, de sécurité et de salubrité publique; des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition de là directrice de la Direction Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
1.1- Décision
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de. restriction figurant en annexe 1 :
L'ancienne numérotation de la zone d'alerte figure entre parenthèses.
[I Zone | : Dénomination [ Niveau de restriction
Unité 1 - Aveyron
11 (11) Rivière Aveyron aval 3,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE
| 12 (11) Rivière, Aveyron médian 8,5 jours — ALERTE RENFORCÉE
Unité 2 - Affluents de l'Aveyron
20 (16) La Lère réälimentée | 3,5 JOURS — ALERTE RENFORCÉE
21(15) Bassin de la Lère non réalimentée | Toraur - Css
| 22 (14) Bassin de la Bonnette 3,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE
23 (13) Bassin de la Seye | Toraus — Crise
|24 {12) Bassin de la Baye | Toraie — Crise
|25 (18) Le Viaur réalimenté | 2 jours — ALERTE
26 (18) Bassin du Viaur non réalimenté ] TOTALE — CRISE
|27 (17) La Vère réalimentée | 2 jours = Ausnre
| 28 (17) Bassin de la Vère non réalimentée Î Toraus — Crise
29 (is) Petits affluents de l'Aveyron _ | Toras = Crise
Unité 3- Tarn
31 (21) Rivière Tarn VigiLance
| 32 (22) Bassin du Tescou réalimenté |
33 (23) Bassin du Tescou non réalimenté | TOTALE — Crise
34 (24) Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous | TOTALE — Crise
|35 (25) Baësin du Lemboulas aval | ToraLs = CRisE
| 36 (26) Bassin de la Lupte-Lembous Toraue — Crise
| 37 (27) (Petits affluents du Tarn | Torau = Case
Unité 4 - Garonne
41(31) Fleuve Garonne amont
|142 (32) Fleuve Garonne médiane
43 (33) Fleuve Garonne aval | ViciLancE
|44 (44) Canal latéral et de Montech |
Page 2 [ Zone [ Dénomination . L Niveau de restriction |
Unité 5 — Affluents de Garonne
‘51 (41) Bassin de la Sère U 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE
| 52 (42) Bassin du Lambon . Toraus — Crise
153 (43) Bassin de la Barguelonne amont | : TOTALE — CRISE
54 (44) Bassin de la Barguelonne aval ToraLe — Cnise
(55 (45) Bassin du Lendou | oo ToraLe = Crise
| 56 (46) Bassin de la Petite Barguelonne | 3,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE
157 (47) Bassin de la Séoune : TOTALE — Crise
158 (48) Bassin de l'Auroue : TOTALE — CRISE
59 (49) Petits affluents de Garonne Torais = Crise
Unité 7- Lot: A a _
71 (s1) Le Boudouyssou réalimenté Ce _
|72 (51) Bassins du Boudouyssou non-réal. et de la Tancanne Toraur - Cuse |
73 (51) Petits-affluents du Lot domanial mont : Toras — Criss |
Unité 8-Neste ‘ EL |
81 (61) Rivière Arrats réalimenté ViiLANC£ . |
82 (62) Petits affluents de l'Arrats Eu Torae — Crise EE |
| 83 (63) Rivière Gimone réalimentée. Lu ViciLance |
| 84 (64) (petits affluents de la Gimone L h L TOTALE — CisE
1.2- Ressources concernées par les limitatiôns
Les dispositions définies à l'article, 1-1 s'appliquent aux prélèvements dans les milieux suivants :
+ les cours d'eau et canaux des zones d'alerte désignées,
« les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait l'objet d'une délimitation par. le BRGM. En .dehors de ces axes hydrauliques, la’ nappe d'accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d'autre du cours d'eau.
e les plans d'eau connectés au milieu naturel.
Elles s'appliquent également aux réalimentations des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluénts, lorsque ces réalimentations sont autorisées par l'administration,
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par lés limitations est mentionnée aux articles 3 et 5-5 de l'arrêté d'application départementale. 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de gestion du plan de crise "sécheresse".
13- Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse. ’.
Les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté (tableau de sectorisation).
1.4- Cultures prioritaires : maraîchage - floriculture - pépinières
Le maraîchage est une polyculture légumière en rotation courte, avec tout ou partie de la production commercialisée en cireuit-court, à distinguer des. monocultures de légumes de plein-champs. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit:
Cultures prioritaires interdiction entre Interdiction entre Interdiction entre Maraîchage - Floriculture - Pépinières 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00.
Page 3 1.5 - Réseaux collectifs - Aménagements
Les réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, …) sont soumis aux restrictions de la zone d'alerte du point de prélèvement. Cependant, l'application des niveaux de restriction peut être aménagée par le préfet de département sur présentation d’un plan organisationnel (par exemple, des tours d'eau) prévoyant pour. chaque niveau d'alerte (alerte, alerte renforcéé), une diminution des prélèvements équivalente aux 2 niveaux de restriction (30 %, 50 %).
1.6 - Irrigation en goutte-à-goutte - Aménagements
Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :
nassaue {arboriculture) Interdiction pendant Interdiction pendant Arrêt des prélèvements . 8 h 00 par jour 12 h 00 par jour
Article 2 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf
Conformément à la charte signée le 01 juillet 2018, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités de la façon suivante :
Niveau de restriction Mesures de restriction pour l'arrosage des goifs
ALERTE Interdiction d'arroser les terrains de golf de8h00à20h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 % à 30 %
ALERTE RENFORCEE Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
CRISE Interdit d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00.
Réduction de la consommation {hebdomadaire d'eau de 60 %
Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.
Cette mesure ne concerne: pas l'utilisation d'eaux usées traitées et recyclées ‘en sortie de station d'épuration, et qui a fait l'objet d'une autorisation préfectoräle:
Article 3 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les entreprises
Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la ressource utilisée est soumise à restriction.
31- installations classées pour la protection de l’environnement
S'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, .enregistrement ou déclaration au titre de la nomenciature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation. —- complémentaire - prescriptions spécifiques). .
Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
3.2 - Entreprises autres qu'ICPE
Les entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
Page 4 Article 4 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers
Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour partie (cf article 3), les structures d'hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau “de limitation ou d'interdiction.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau — plan d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement - nappes déconnectées) et les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ….).
Le détail des restrictions est consultable dans l’annexe 3 du présent arrêté. .
Article 5 - Retenues et moulins .
5.1 - Remplissage des plans d'eau
Sur les zones d'alerte visées par des restrictions dans l'article 1.1, le remplissage des plans d’eau (retenues collinaires - läcs - fosses - bassins tampons - réservoirs - ..…) par pompage des eaux superficielles ou souterraines est interdit. Les prises d'eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être sollicitées pour des ouvrages à vocation collective. Les demandes, justifiées sont à adresser au service eau et biodiversité de la DDT, qui délivrera ces dérogations au cas par cas après analyse de la situation.
5.2 - Moulins.
Est également en vigueur le arrêté 2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 - article 11 : interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à |' exception de ceux faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 6 - Débit réservé
En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval,
Article 7 - Travaux en rivière
Aucune Intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluénts ne sera autorisée pendant la durée de. validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service LE police de l'eau.
Article 8 - Usages non concernés
Ne sont pas soumis aux restrictions :
e les prélèvements des collectivités pour l'alimentation en eau potable,
+ la santé, la salubrité publique {dont enjeux sanitaires), la sécurité civile et militaire (dont la défense incendie), -
+ l'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures.
Dans tous les cas, la priorité est donnée à ces usages prioritaires et à la préservation du milieu aquatique.
Article 9 - Durée et validité .
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 16 septembre 2023 à 08 h 00. Les mesures restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2023, sauf abrogation.
Article 10 - Extension ou renforcernent des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu' fil soit plus contraignant que le présent arrêté.
Page 5 Article 11- Abrogation .-
L'arrêté préfectoral 2023-09-06-00006 du 06 2023 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 12 - Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 13- Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de l'environnement et s'expose à une contravention de 5°" classe (maximum de 1 500 euros).
Article 14 - Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
.+ insertion au recueil des.actes administratifs,
+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
+ publication sur le portail internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tain-et-garonne.gouv.fr {{ rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois. :
Article 15- Délais etvoies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R421-2 du code de la justice administrative..
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le. tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé .avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 16- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, la directrice départementale des. territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l’objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 13 septembre 2023
le préfet,
=>? Vincent ROBERTI
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sxouuy Annexe 3 - Conditions d'application pour les usagers autres que
l'irrigation agricole, les golfs et les eaux de process des ICPE
(particuliers, administrations, collectivités, entreprises et autres usagers assimilés, ….)
Extrait de l’arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023
+ Echelle communale
Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C'est le niveau le plüs contraignant des restrictions qui prévaut. L'annexe 4 indique le niveau -de restriction qui s'applique pour chaque commune.
+ Milieu naturel
Pour cette catégorie d'usagers, les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficiellés (cours d'eau - plan d'eau) et lés eaux souterraines (puits en nappes d'accompagnement et puits en nappes déconnectées) y compris les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ….).
+ Restrictions à appliquer
Irrigation de : Interdiction de Interdiction de prélèvement : potagers et de prélèvement : 08hà20h serres .18hà20h
Irrigation de Interdiction de’ ‘Interdiction de Interdiction totale sauf terrains de sport prélèvement : prélèvement : dérogation pour les. 13hà20h 08hèà20h niveaux nationaux
Entre 20het08h:'
possibilité de deux
arrosages par semaine
Massifs fleuris, Interdiction de Interdiction totale
pelouses et espaces prélèvement :
verts . . 08hà20h
Lavage de véhicules interdiction sauf impératif sanitaire ou en station de Interdiction sauf impératif ‘ lavage avec matériel sous pression ou avec système de sanitaire recyclage de l'eau
Lavage des toitures Interdiction sauf impératif sanitaire ou lié à des Interdiction sauf impératif et bâtiments :. travaux sanitaire et sécuritaire
Piscines familiales Interdiction sauf remise à niveau et premier Interdiction totale remplissage si le chantier a débuté avant les premières
restrictions et après consultation du gestionnaire de
‘ l'alimentation en eau potable
Le remplissage des piscines des collectivités et des campings est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’ARS. ‘
Le remplissage de plans d'eau d'agrément est interdit du 01° juin au 31 octobre.
Les demandes de dérogations pour l'arrosage des terrains ‘de sport, les îlots de fraîcheur et les plantations d'arbres de moins de trois ans sont à présenter à la DDT de Tarn-et-Garonne à l'adresse mail : ddt-seb-secheresse@tarn-et-garonne.gouv.fr
Page 9 Annexe 4 - Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, …
INSEE NOM_COMMUNE
82001 Albefeuille-Lagarde
82002 Albias
82003 Angeville
82004 A:ïques
82005 Aucamville
182006 Auterive
82007 Auty
82008 Auvillar
82009 Balignac
82010 Bardigues
82011 8arry-d'Islemade
82012 Les Barthes
82013 Beaumont-de-L
82014 Beaupuy
82015 Belbèse
82016 Belvèze
82017 Bessens
82018 Bioule
82019 Boudou
82020 Bouillac
82021 Bouloc
82022 Bourg-de-Visa
82023 Bourret
82024 Brassac
82025 Bressols
82026 Bruniquel
82027 Campsas
82028 Canals
82029 Castanet
82030 |Castelferrus
82031 Castelmayran
82032 Castelsagrat
82033 Castelsarrasin
82034 Castéra-Bouzet
82035 Caumont
82036 Le Causé
82037 Caussade
82038 Caylus
82039 Cayrac:
82040 Cayriech
82041 Cazais
82042 Cazes-Mondenard
82043 Comberouger
82044 Corbarieu
82045 Cordes-Tolosannes
82046 Coutures
82047 Cumont
‘82048 Dieupentale
82049 Donzac
82050 Dunes , .
82051 Durfort-Lacapelette
82052 Escatalens
82053 Escazeaux
82054 Espalais
82055 Esparsac
NIV_RESTRICTION
Crise
Crise
Alerte renforcée
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise.
Crise’
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Alerte renforcée
.Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
‘Crise
Crise
INSEE NOM_COMMUNE
82056 Esjinas
82057 Fabas
82058 Fajolles
82059 Faudoas
82060 Fauroux
82061 Féneyrols
82062 Finhan
82063 Garganvillar
82064 Gariès
82065 Gasques
82066 Génébrières
82067 Gensaë
82068 Gimat
82069 Ginals
82070 Glatens
82071 Goas
82072 Golfech
82073 Goudourville
82074 Gramont
82075 Grisolles
82076 L'Honor-de-Cos
82077 Labarthe
82078 Labastide-de-Penne
82079 Labastide-St-Pierre
82080 Labastide-du-Temple
82081 Labourgäde
82082 Lacapelle-Livron
82083 Lachapelle
82084 |Lacour
82085 Lacourt-Saint-Pierre
82086 Lafitte
82087 Lafrançaise
82088 Laguépie
82089 Lamagistère
82090 Lamothe-Capdeville
82091 Lamothe-Cumont
82092 Lapenche
82093 Larrazet
82094 Lauzerte
82095 Lavaurette
82096 La Villedieu-du-T
82097 Lavit
82098 Léojac
82099 Lizac
82100 Loze
82101 Malause
82102 Mansonville
82103 Marignac:
82104 Marsac
82105 Mas-Grenier
82106 Maubec
82107 Maumusson
82108 Meäuzac
82109 Merles
82110 Mirabel
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Alerte renforcée
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Page 10 INSEE NOM_COMMUNE
82111 Miramont-de-Quercy
82112 [Moissac
82113 |Molières
‘82114 Monbéqui
82115 |Monclar-de-Quercy
82116 Montagudet
82117 Montaigu-de-Quercy
82118 Montaïn
-82119 Montalzat .
82120 Montastruc
82121 Montauban
82122 Montbarla
82123 Montbartier
82124 Montbeton
182125 Montech
82126 Monteils
82127 Montesquieu
82128 Montfermier
82129 Montgaillard
82130 Montjoi
82131 Montoezat-de-Q
82132 Montricoux
82133 Mouillac ‘
82134 Nègrepelisse
82135 Nohic
82136 Orgueil
82137 Parisot
82138 Perville
82139 Le Pin
82140 Piquecos
82141 Pommevic
82142 Pompignan
‘82143 Poupas
82144 Puycornet:
182145 Puygaillard-de-Q
82146 Puygäillard-de-L
82147 Puylagarde
82148 Puylaroque
82149 Réalville *
82150 Reyniès
82151 Roquecor
82152 Saint-Aignan
82153 Saint-Amans-du-Pech
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82154 Saint-Amans-de-Pell.
82155 Saint-Antonin-Noble-Val.
82156 Saint-Arroumex
82157 Saint-Beauzeil
82158 Saint-Cirice
82159 Saint-Cira
82160 Saint-Clair .
82161 Saint-Étienne-de-T.
82162 Saint-Georz:s
82163 Saint-Jean-du-Bouzet
82164 Sainte-Juliette
82165 ISaint-Loun
82166 Saint-Michel
82167 Saint-Naupharÿ
82168 Saint-Nazaire-de-Val.
82169 Saint-Nicolas-de-la-G.
82170 Saint-Paul-d'Espis
82171 Saint-Porquier
82172 Saint-Projet
82173 Saint-Sardos
82174 Saint-Vincent
82175 Saint-Vincent-Lesp.
82176 La Salvetat-Bel.
82177 Sauveterre
82178 Savenès
82179 Septfonds
82180 Sérignac
82181 Sistels
82182 Touffailles
82183 Tréjouls
82184 Vaïssac
82185 Valeilles
82186 Valence
82187 Varen
82188 Varennes
82189 Vazerac
82190 Verdun-sur-Garonne
‘82191 Verfeil
82192 |Verlhac-Tescou
82193 Vigueron
82194 Villebrumier
82195 Villemade
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