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Déliberation - DE 2024 039 approbation du Rapport su rle Prix et la Qualite du Service d'eau potable 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Venterol.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence COMMUNE
DE
VENTEROL
Séance
du
22
juiHet
2024
Membres
en
exercice
:
Date
de
la
convocation:
18/07/2024
9
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
vingt-deux
juillet
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
PHILIP
Présents
:7
sers
Présents
:Michel
PHILIP,
Bernard
RENOY,
Emmanuel
GHIOTTI,
Votants:
7
Yannick
BOYER,
Jean-Claude
GILLON,
Régine
DE
LUCA,
Nathalie
UBAUD
Pour:
7
Représentés:
Contre:
0
Excusés:
Alexandre
BORRELLY
Abstentions:
0
Absents:
Guy
ALBRAND
Secrétaire
de
séance:
Nathalie
UBAUD
Objet:
Approbation
du
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
d'eau
potable
2023.
- DE_2024
039
M.
le
maire
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d'eau
potable.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l'objet
d'une
délibération.
En
application
de
l'article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d'information
prévu
à
l'article
L.
213-2
du
code
de
l'environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
autre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le conseil
municipal
:
«+
ADOPTE
le rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d'eau
potable
°
DECIDE
de transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
°
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le
site
(unsinatasetss
EPST
z
VANNES
ECS
OR
E TT
Dépt su DEGIRE
dedenseianenehaublie
es
indicateurs
de
performance
sur
le STISPEA
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l’AR:
23/07/2024
004-210402343-20240722.DE
2024
039-DE
A Ainsi
fait
et
délibéré
pour
copie
conforme
Les
jour,
mois
et an susdits
Le
Maire
Michel
PHILIP
AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
FORCALQUIER
(ALPES
HAUTE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
23/07/2024
004-210402343-20240722-DE
2024
039-DE